Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie
et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en
distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
Gaz Electricité de Grenoble propose :
une hausse de 0,054 3 c/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution
publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
une égalisation du niveau de ses abonnements B1 et 3GB.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en oeuvre de sa
formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de
l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de
Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de
0,054 3 c/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au
tarif STS de GDF Suez.
Par ailleurs, Gaz Electricité de Grenoble propose d'égaliser, à niveau de recettes égal, le niveau de ses
abonnements B1 et 3GB. L'analyse des éléments de coûts par tarif fournis par Gaz Electricité de Grenoble
montre que cette modification en niveau des abonnements se fait bien à niveau de recettes égal.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS TAXES ET CTAD)
TARIFS AU 1er JANVIER 2010
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
Abonnement hors CTA
Abonnement hors CTA
Energie en centimes
Energie
distribution en euros
distribution en euros
d'euro / kWh (HT)
en centimes
HT/mois
HT/mois
d'euro / kWh (HT)
Tarif base 1re tranche
1,96
7,395
1,96
7,449
Tarif base 2e tranche
1,96
6,975
1,96
7,029
TARIFS AU 1er JANVIER 2010
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
Abonnement hors CTA
Abonnement hors CTA
Energie en centimes
Energie
distribution en euros
distribution en euros
d'euro / kWh (HT)
en centimes
HT/mois
HT/mois
d'euro / kWh (HT)
Tarif à tranche 1re
1,96
7,395
1,96
7,449
Tarif à tranche 2e
1,96
6,975
1,96
7,029
Tarif à tranche 3e
1,96
6,852
1,96
6,906
B0
2,80
6,011
2,80
6,065
B1
8,29
4,491
8,36
4,545
3 GB
9,40
4,491
8,36
4,545
B21
13,72
4,235
13,72
4,289
B2S hiver (T2)
4,087
4,141
67,90
67,90
B2S été (T2)
3,505
3,559
B2S Hiver (T3)
4,087
4,141
58,09
58,09
B2S été (T3)
3,505
3,559
Forfait cuisine
6,00
6,05