Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie
et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du
gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
La Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une hausse de 0,260 6 c/kWh de la part variable de ses
tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts
d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, du bilan annuel de mise en
oeuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en
application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts
d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de
0,260 6 c/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
En revanche, la CRE constate que le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour son
tarif « Spécial chauffage » n'est pas conforme avec l'évolution proposée.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis défavorable au barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE