Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président,
M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE,
M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de
l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de
vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de
régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie
et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution
publique et à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Sorégies
Sorégies propose une évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique et à
souscription qui intègre :
une hausse de 0,120 c/kWh de la part variable des tarifs en distribution publique, devant refléter la
variation de ses coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 6-1-3 ;
une hausse de 0,067 c/kWh de la part variable des tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses
coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 3-1-3.
2. Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Sorégies, du bilan annuel de mise en oeuvre de sa formule tarifaire et
de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du
21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre
le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de
0,120 c/kWh pour les tarifs en distribution publique, par application d'une formule 6-1-3, et d'une hausse de
0,067 c/kWh pour les tarifs à souscription, par application d'une formule 3-1-3.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Sorégies.
Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR SORÉGIES