Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le vendredi 26 février 2010 à la
salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de M. Victorin LUREL,
président du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : M. LUREL Victorin, Mme AVRIL Manuelle, M. BAPTISTE Christian,
Mme BOREL-LINCERTIN Josette, M. BOURGEOIS Nérée, Mme BRASSELEUR Céline Irma, M. BRUDEY
Hilaire, M. CHINGAN Marcelin, Mme ETZOL Maryse, M. FALEME Alex, M. GALANTINE Louis, M. GOB
Patrick, M. JEAN-CHARLES Christian, Mme KACY-BAMBUCK Fély, Mme LOBEAU Jacqueline,
Mme MARIANNE-PEPIN Thérèse, Mme MELON Raphaëlla, Mme MERABLI Lucette, Mme MERI-
CINGOUIN Roberte, Mme MEVALET-TAUPE Bernadette, M. MIRRE Jocelyn, Mme MOUNIEN Marie-
Camille, M. NABAJOTH Alix, M. NAPRIX Paul, Mme PONCHATEAU-THEOBALD Marie-Yvelise,
Mme RANGASSAMY GRAVA Mauricia, M. SUZIN Amédé, Mme THEODORE-OPHELTES Gina,
Mme VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène.
Etaient absents (représentés) : M. DUPONT Jean-Pierre (excusé avec procuration à Mme MERI-CINGOUIN
Roberte), M. GARAIN Franck (excusé avec procuration à Mme ETZOL Maryse), M. MOUTOUSSAMY
Ernest (excusé avec procuration à M. VICTORIN Lurel).
Etaient absents : M. ALDO Blaise, M. ARBAU Aramis, Mme BIBRAC Claudine, Mme FRANCIUS-
FIGUERES Claudette, Mme JERPAN Josette, M. MALO Jean-Claude, Mme MELISSE-MIROITE Marlène,
Mme MOVREL Claudy.
Proclamation du vote
Nombre de membres présents au moment du vote :
26
Nombre de représentés au moment du vote :
2
Nombre de suffrages exprimés :
28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;
Vu l'article 73 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de la quatrième partie et
ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article 68 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
Vu la délibération no 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la demande
d'habilitation au titre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de formation professionnelle ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création
d'un établissement public de formation professionnelle ;
Vu la délibération no 2010-166 du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine
de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional (CESR) en date du 10 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) en date du 8 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission de synthèse en date du 23 février 2010 ;
Sur le rapport du président du conseil régional et après en avoir délibéré,
Décide :
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. - Il est créé un établissement public administratif régional à caractère administratif doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé « Guadeloupe Formation », dont l'activité s'étend à
l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Son siège est situé à Petit-Bourg (Guadeloupe).
Art. 2. - Guadeloupe Formation est chargé d'exercer les missions de service public de formation
professionnelle qui lui sont déléguées par le conseil régional de la Guadeloupe.
A ce titre :
il met en oeuvre des missions relevant de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des
jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle définies par
le conseil régional de la Guadeloupe ;
il organise et gère le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis
de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
il organise des actions destinées à répondre aux besoins de formation en élaborant une offre de formations
en particulier certifiantes. Pour ce faire, il peut recourir à d'autres organismes de formation ;
il gère ses centres de formation et les dispositifs d'hébergement ;
il mène, notamment, des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, de prospective, d'ingénierie et de
formation de formateurs à son bénéfice et au bénéfice de tous les opérateurs de la formation
professionnelle ;
il met en oeuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par le conseil régional de la Guadeloupe ;
il exerce toute activité complémentaire de ses missions.
Art. 3. - L'établissement public administratif régional applique les règles de passation des marchés prévues
par le code des marchés publics.
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4. - L'établissement public administratif régional est administré par un conseil d'administration et
dirigé par un directeur général.
Le conseil d'administration et le directeur général sont assistés en matière pédagogique par un conseil
consultatif de perfectionnement.
Le conseil régional de la Guadeloupe assure la tutelle de l'établissement public, notamment sur les plans
pédagogique, administratif et financier.
Conseil d'administration
Art. 5. - Le conseil d'administration comprend :
1. Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;
2. Six conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
3. Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par son président ;
4. Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par son président ;
5. Un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par son président ;
6. Un membre de la chambre d'agriculture désigné par son président ;
7. Deux représentants du conseil économique et social régional.
Le directeur général et un représentant du personnel assistent avec voix consultative au conseil
d'administration.
Art. 6. - Le président du conseil régional de la Guadeloupe est, de droit, le président du conseil
d'administration.
Art. 7. - Les membres du conseil d'administration sont désignés au titre du mandat qu'ils assument. Ils
cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat, à la cessation de leurs
fonctions ou sur décision des autorités qui les ont désignés.
En cas de vacance, il est pourvu dans un délai de trois mois au remplacement des membres du conseil
d'administration dans les mêmes conditions que pour leur nomination.
Un suppléant de chaque membre du conseil d'administration est désigné dans les mêmes conditions.
Art. 8. - Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à rémunération ou
indemnité.
Art. 9. - A la demande du président ou de la majorité de ses membres, le conseil d'administration peut
entendre toute personne qualifiée.
Le directeur général assure le secrétariat du conseil d'administration.
Art. 10. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
président ou à la demande d'au moins la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Il est transmis aux
administrateurs au moins huit jours avant la réunion.
Art. 11. - Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres en
exercice sont présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est
convoquée dans le délai de huit jours après la réunion infructueuse. Le conseil d'administration peut alors
délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'urgence ou de force majeure appréciée par le président, le délai de convocation du conseil
d'administration est réduit à trois jours francs.
Les membres du conseil d'administration peuvent valablement se faire représenter par leurs suppléants ou un
autre administrateur, ce dernier ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir. Celui-ci n'est valable que pour une
seule séance.
Art. 12. - Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Les personnes qui y assistent sont
tenues au secret des délibérations.
Elles ne peuvent utiliser les informations portées à leur connaissance dans leur intérêt personnel. Lorsqu'un
administrateur a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à une délibération du conseil
d'administration, il ne peut y prendre part.
Art. 13. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de
Guadeloupe Formation. Il arrête notamment :
le règlement intérieur de l'établissement ;
les ouvertures et fermetures des filières pour les formations organisées par l'établissement public ;
les effectifs du personnel permanent, les règles de recrutement et d'emploi du personnel ;
le programme annuel d'activité de l'établissement ;
le rapport annuel d'activité ;
le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;
le compte financier ;
le tarif des prestations, des cessions et des rémunérations des travaux réalisés ;
les emprunts ;
les acquisitions, échanges et aliénations des biens immobiliers, l'acceptation des dons et legs ;
l'implantation des centres de l'établissement public ;
les baux et locations d'immeubles ;
les actions judiciaires et transactions.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
directeur général.
Art. 14. - Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au
siège de l'établissement et par publication dans un recueil des actes administratifs mis à la disposition du
public au même siège.
Contrôle du conseil régional
Art. 15. - Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans les quinze jours
suivant la notification du procès-verbal à la région Guadeloupe, la commission permanente du conseil régional
n'a pas fait connaître son opposition motivée.
Direction et services
Art. 16. - Les services de l'établissement public administratif régional sont placés sous l'autorité d'un
directeur général nommé par le président du conseil d'administration sur proposition du conseil
d'administration.
Art. 17. - Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration. Il assure :
1. La préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;
2. L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
3. La préparation du budget et son exécution ;
4. La direction de l'ensemble des services ;
5. L'établissement des programmes de formation et d'activités de l'établissement ;
6. La passation de tous actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
7. La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Conseil consultatif de perfectionnement
Art. 18. - Il est institué un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du
président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur les activités de formation de
l'établissement public administratif régional.
Il est composé :
1. Du président du conseil d'administration ;
2. Du directeur de l'emploi, de l'alternance et de la formation professionnelle de la région Guadeloupe ;
3. Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
4. Du directeur régional de Pôle Emploi ou de son représentant ;
5. Du recteur d'académie de la Guadeloupe ou de son représentant ;
6. Du délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
(ANT) ou de son représentant ;
7. Du directeur du centre d'animation et de ressources de l'information sur la formation - observatoire
régional emploi formation (CARIF-OREF) de la Guadeloupe ;
8. De représentants des organismes paritaires collecteurs agréés ;
9. De représentants des fédérations professionnelles présentes sur le territoire ;
10. De représentants des syndicats de salariés et d'employeurs présents sur le territoire ;
11. De représentants des organisations professionnelles des acteurs de la formation professionnelle présents
en Guadeloupe ;
12. D'un représentant des stagiaires en formation dans l'établissement public, désigné selon des modalités
fixées par le règlement intérieur.
Le président du conseil d'administration arrête la liste des représentants visés aux points 8, 9, 10 et 11
ci-dessus.
Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration.
Le directeur général peut participer aux séances du conseil consultatif de perfectionnement.
Le conseil consultatif de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président
du conseil d'administration qui en fixe l'ordre du jour.
TITRE III
RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 19. - Par dérogation aux chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code
général des collectivités territoriales, l'établissement public administratif régional est soumis en matière de
gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Art. 20. - Le budget prévisionnel et les documents comptables sont préparés par le directeur général,
adoptés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de la commission permanente du conseil
régional de la Guadeloupe.
Si le budget n'est pas exécutoire au début de l'exercice auquel il s'applique, les dépenses de fonctionnement
peuvent être engagées dans la limite de douzièmes provisoires.
Art. 21. - Les ressources de l'établissement public administratif régional comprennent notamment :
1. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;
2. Les produits des contrats et des conventions ;
3. Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
4. Le produit des cessions et participations ;
5. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
6. Les dons et legs ;
7. Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
8. Le produit des aliénations ;
9. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 22. - Les dépenses de l'établissement public administratif régional comprennent les frais de
fonctionnement, d'équipement et, de manière générale, toutes celles qui sont nécessaires au financement de ses
activités.
Dispositions transitoires et finales
Art. 23. - Jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration mentionnés aux points 3, 4, 5 et
6 de l'article 5, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux points 1 et 2.
Art. 24. - Le conseil régional de la Guadeloupe pourra procéder par un acte distinct à la dévolution des
biens mobiliers et immobiliers à l'établissement public.
Art. 25. - Les présents statuts sont transmis au représentant de l'Etat dans la région. Ils entrent en vigueur
le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Basse-Terre, le 26 février 2010.
Le président du conseil régional,
V. LUREL