Le conseil d'administration du Centre national de gestion,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article 632-6 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7-2, R. 6152-1 et suivants ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment son article 116 ;
Vu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 89-920 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires
institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de
certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi no 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
notamment ses articles 8 (1°), 13 et 15 ;
Vu le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois
de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant
diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois
de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à
l'article 1er du décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes
nommées en application de l'article 3 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération no 2009-09 du 29 avril 2009 relative à la situation des professionnels placés en recherche
d'affectation ou accompagnés par le Centre national de gestion ;
Vu l'avis émis le 26 avril 2010 par le comité technique paritaire central du CNG ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Le Centre national de gestion comporte une direction générale, dirigée par un directeur général
assisté d'un directeur général adjoint, et à laquelle se trouvent directement rattachés :
un conseiller médical chargé de coordonner les études, travaux ou réflexions, le cas échéant avec l'appui
de groupes d'experts, afin d'élaborer une stratégie générale pour l'accompagnement des praticiens
hospitaliers tout au long de leur carrière dans une perspective de repositionnement ou de reconversion
professionnelle. Il a également pour mission de définir et d'accompagner les modalités de reconversion ou
de développement professionnel en tenant compte des besoins institutionnels, des besoins des
professionnels et des évolutions techniques de leur environnement et des modes de prise en charge, pour
optimiser leurs compétences ou leurs pratiques ;
deux conseillers techniques respectivement chargés l'un du secrétariat du conseil d'administration et du
comité technique paritaire central, du suivi de la législation relative aux établissements publics de santé,
sociaux et médico-sociaux ainsi que de la mise en place du contrôle interne en lien avec la responsable de
l'unité finances et l'autre de la formation interne des personnels du centre en lien avec le département des
affaires générales et du suivi des réformes de l'Etat et de la fonction publique. Ces conseillers participent
aux réflexions stratégiques et prospectives dans le domaine de la gestion et du développement des
ressources humaines ;
une cellule statistiques qui assure la programmation, la réalisation et l'exploitation des études et des
statistiques relatives aux personnels gérés par le centre ainsi que les simulations prospectives relatives aux
évolutions statutaires et financières, en liaison avec les départements concernés et des organismes
extérieurs ;
une cellule communication assure la communication interne et externe du Centre national de gestion et la
coordination de sa participation aux principales manifestations organisées par les acteurs institutionnels et
professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Elle organise et coordonne
le site intranet et internet en lien avec l'ensemble des structures du CNG et, en particulier, l'unité du
système d'information.
Pour l'exercice de ses missions, le centre est en outre constitué de quatre départements respectivement
chargés, sous l'autorité du directeur général, des affaires générales, des concours, des procédures d'autorisation
d'exercice, de la mobilité et du développement professionnel, de la gestion des praticiens hospitaliers et de la
gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital [DH], directeurs d'établissement
sanitaire, social et médico-social [D 3S] et directeurs des soins).
Art. 2. - Le département des affaires générales assure, sous la responsabilité d'un chef de département
assisté d'un adjoint, le fonctionnement général et la coordination administrative, juridique et financière du
centre, la gestion des ressources humaines et des affaires générales ainsi que la gestion et le développement de
son système d'information. A cet effet, il est organisé en quatre unités.
1° L'unité de gestion des ressources humaines et des affaires générales assure la gestion du personnel de
l'établissement. Elle tient le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité, de la commission consultative
paritaire et de la commission des aides à caractère social. Elle assure également la gestion des conseillers
généraux des établissements de santé, des professionnels placés en recherche d'affectation et des directeurs
d'hôpital en congé spécial. Elle est responsable de la logistique, du courrier et des archives.
2° L'unité agence comptable et finances assure le contrôle de la régularité des dépenses et des recettes, le
paiement des dépenses, notamment la rémunération des personnels du centre, des conseillers généraux des
établissements de santé, des professionnels placés en recherche d'affectation, des directeurs d'hôpital en congé
spécial, les allocations versées aux étudiants et internes en médecine ayant souscrit un contrat d'engagement de
service public exclusif, le remboursement des rémunérations de praticiens hospitaliers, des directeurs de la
fonction publique hospitalière (DH, D 3S et directeurs de soins) affectés en surnombre et le recouvrement des
recettes.
Elle tient la comptabilité du centre et l'inventaire comptable des biens, élabore le compte financier et son
rapport de présentation. Elle assure l'exécution financière des marchés et accords-cadres. Elle élabore le projet
de budget et les décisions modificatives.
3° L'unité des affaires juridiques assure l'expertise et le conseil juridiques ainsi que le traitement du
contentieux et des transactions concernant l'ensemble des activités du centre.
Elle assiste les départements concernés, dans la préparation et l'exécution des marchés et des accords-cadres
dont ils sont responsables. Elle contrôle la régularité juridique des procédures de marchés et d'accords-cadres et
assure le secrétariat du comité d'expertise des marchés.
4° L'unité du système d'information conduit l'élaboration du système général d'information et de
télécommunications du CNG, en cohérence notamment avec ceux des ministères chargés de la santé et des
affaires sociales. Elle conçoit l'architecture des infrastructures informatiques (serveurs et réseaux de
télécommunications) et la politique de sécurité, les met en oeuvre et conduit leur développement, leur gestion et
leur exploitation. En coordination avec la cellule statistiques et les départements concernés, elle anime un
réseau de partenariats utiles aux missions confiées à l'établissement. Elle administre son parc de matériel
informatique (inventaire physique, mises à jour, renouvellements, installation et gestion des licences) et
contribue à la mise en place et au développement du répertoire partagé des professions de santé, en lien avec
les services du ministère chargé de la santé, l'ASIP et les ordres professionnels nationaux concernés.
Art. 3. - Le département concours, autorisation d'exercice, mobilité développement professionnel assure,
sous la responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'organisation de divers concours
nationaux de recrutement de personnels administratifs et médicaux des établissements publics de santé, sociaux
et médico-sociaux, l'accompagnement des directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens
hospitaliers dans l'élaboration d'un projet professionnel jusqu'à sa réalisation ainsi que la gestion des
procédures d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de
pharmacien.
A cet effet, le département est organisé en trois unités et une cellule transversale.
1° L'unité des concours médicaux nationaux est chargée de la préparation, de l'organisation matérielle et du
suivi du concours national des praticiens hospitaliers, des concours et examens donnant accès au troisième
cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques ainsi que les épreuves de vérification des
connaissances permettant aux lauréats titulaires d'un diplôme hors Union européenne d'obtenir l'autorisation
d'exercer les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. Elle participe, en lien
avec la direction générale et la cellule statistiques, à la production d'éléments statistiques relatifs à ces
concours ;
2° L'unité des concours administratifs nationaux est chargée de la préparation, de l'organisation matérielle et
du suivi des concours de recrutement des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d'hôpital,
directeur d'établissement sanitaire social et médico-social et directeurs des soins), des attachés d'administration
hospitalière ainsi que les cycles préparatoires correspondant à ces concours. Elle participe à la production des
statistiques en lien avec la direction générale et la cellule statistiques. Elle propose, par ailleurs, tous éléments
de nature à éclairer le ministère chargé de la santé pour déterminer le nombre de postes ouverts à ces concours.
Une cellule transversale est chargée des procédures d'autorisation d'exercice sous l'autorité des chefs
d'unités des concours. Elle assure la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2,
L. 4111-3, L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code
de la santé publique ainsi que de la gestion et du secrétariat de la section de la commission compétente pour
l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 et
L. 6213-3 du même code.
3° L'unité mobilité, développement professionnel assure le suivi des praticiens hospitaliers et des directeurs
de la fonction publique hospitalière placés en recherche d'affectation et leur propose des dispositifs
d'accompagnement appropriés à leur projet de retour à l'emploi. A cet effet, elle organise, en lien avec les
départements de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, les
missions, stages et actions de formation en vue, notamment, d'une reconversion professionnelle des intéressés.
Elle assure également la coordination générale de ces activités en lien avec les différents acteurs institutionnels.
Par ailleurs, elle accompagne, en dehors du cadre de la recherche d'affectation, dans une approche de
diversification de leur parcours individuels de carrière, les professionnels désireux de s'inscrire dans un
nouveau projet tout en poursuivant leur activité. Elle met en oeuvre les actions nécessaires à cet
accompagnement personnalisé.
Elle participe en lien avec les différents acteurs institutionnels à la définition des actions de formation des
personnels considérés et, en tant que de besoin, de celles destinées à accompagner les réformes concernant les
établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Elle assure enfin, en lien avec la cellule communication du CNG et les départements de gestion des
directeurs de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, le pilotage et la mise en oeuvre
d'une bourse de l'emploi destinée aux publics du CNG.
Art. 4. - Le département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeurs d'hôpital,
directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, et directeurs des soins) prépare, sous la
responsabilité d'un chef de département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à
la nomination et à la gestion de carrière de ces professionnels. Il gère les procédures consultatives nécessaires à
la prise de ces décisions.
Il assure le suivi des effectifs des directeurs d'établissements non fonctionnaires, veille à l'application des
dispositions statutaires relatives à leur recrutement et prépare le bilan annuel correspondant.
Il constitue et tient à jour des viviers professionnels pour pourvoir les emplois à responsabilité et les emplois
en outre-mer.
Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des
rémunérations des directeurs de la fonction publique hospitalière affectés en surnombre.
Il assure le suivi des effectifs de directeurs.
A cet effet, le département est organisé en trois unités.
1° L'unité de gestion des directeurs d'hôpital prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées
ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat du comité
de sélection, de la commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire
compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces
deux dernières instances.
2° L'unité de gestion des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social prépare l'ensemble des
décisions et des mesures mentionnées ci-dessus concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de
consultation et assure le secrétariat du comité de sélection, de la commission administrative paritaire nationale
et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de ces professionnels. Elle organise les élections
de leurs représentants au sein de ces deux dernières instances.
3° L'unité de gestion des directeurs des soins prépare l'ensemble des décisions et des mesures mentionnées
ci-dessus, concernant ces directeurs. Elle prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la
commission administrative paritaire nationale et du comité consultatif national paritaire compétents à l'égard de
ces professionnels. Elle organise les élections de leurs représentants au sein de ces instances.
Art. 5. - Le département de gestion des praticiens hospitaliers prépare, sous la responsabilité d'un chef de
département assisté d'un adjoint, l'ensemble des décisions individuelles relatives à la nomination et à la gestion
de carrière des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel.
Il instruit les dossiers transmis par les établissements en vue du remboursement par le CNG des
rémunérations des praticiens hospitaliers affectés en surnombre.
Il prépare la procédure de consultation et assure le secrétariat de la commission statutaire nationale et de la
commission d'insuffisance professionnelle et du conseil de discipline compétents à l'égard des différentes
disciplines médicales pharmaceutiques ou odontologiques. Il organise les élections de leurs représentants au
sein de ces instances.
Conformément à l'article 20 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, il recueille les candidatures des praticiens
volontaires pour exercer en qualité de contractuels auprès des établissements publics de santé et en tient la liste
à la disposition de ces établissements.
Dans les conditions prévues par l'article L. 632-6 du code de l'éducation et les textes pris pour son
application, il organise les procédures de signature des contrats d'engagement de service public avec les
étudiants et les internes en médecine sélectionnés à cet effet et assure le suivi des engagements ainsi souscrits.
Il assure le suivi des effectifs de praticiens contractuels.
Art. 6. - La délibération no 2007-01 du 13 décembre 2007 portant organisation générale du Centre national
de gestion est abrogée.
Le CNG exerce les attributions prévues au second alinéa du 2° de l'article 3 ainsi que celles mentionnées
dernier alinéa de l'article 5 à compter de la date de publication des décrets pris pour l'application desdites
mesures. Il assure les attributions mentionnées au 3° de l'article 4 à compter du 22 juillet 2010.
Les dispositions des articles 12-1 à 12-5 du règlement intérieur sont respectivement remplacées, sous les
mêmes numéros, par les dispositions et intitulés des articles 1er à 5 de la présente délibération.
Art. 7. - La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de le présente
délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze
jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
Pour le conseil d'administration :
Le président,
J. RICHARD