La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le lundi 28 juin 2010 au ministère de
l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sous la présidence de
M. Pierre BELLON, en présence de :
M. Georges DROUIN ;
M. Jean-Dominique PERCEVAULT ;
Mme Fatia BOUTEILLER ;
Mme Hélène DURAND ;
Mme Louisa OLIVEIRA ;
M. Patrick ROUSSEL ;
Mme Catherine CALOTHY ;
M. David JULLIARD, préfecture de police, a été entendu en qualité d'expert ;
Mme Sabine ROUSSELY, préfecture de police, a été entendue en qualité d'expert.
La commission a délibéré, en application des articles L. 315-4 et R. 315-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, pour déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences
et talents ».
Pour la définition des critères de délivrance de cette carte de séjour, la commission a adopté les orientations
suivantes :
Il est ajouté un article 15 ainsi rédigé :
« Art. 15. - A l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et
talents" doit démontrer pouvoir vivre de son projet. A cette fin, le projet pour lequel il a obtenu sa précédente
carte "compétences et talents" doit lui assurer un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le
salaire minimal en vigueur en France, sans préjudice d'autres sources de revenu éventuelles. »