Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les
caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de
partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4
et R 6, modifiée par la délibération no 2008-3 du 29 janvier 2008 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, chargé de la gestion et du contrôle de l'utilisation du
spectre en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, doit organiser au mieux la gestion de cette
ressource et veiller à une exploitation rationnelle des fréquences disponibles en vue du développement de la
télévision numérique terrestre ; que, selon l'article 25 de la même loi, l'usage de la ressource radioélectrique
pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre est subordonné au
respect des conditions techniques définies par le conseil concernant notamment le multiplexage et les
caractéristiques des équipements utilisés ;
Considérant que la modification prochaine des paramètres de modulation des multiplex nationaux, dont le
but est d'améliorer la réception dans les zones de couverture iso-fréquence et qui est nécessaire à la mise en
oeuvre du plan de passage à la diffusion tout-numérique établi par le conseil, permet d'obtenir des gains de
débit à ressource constante ; que le multiplex R 5, composé de trois chaînes MPEG-4 HD, a été déployé en
utilisant exclusivement ces nouveaux paramètres sur l'ensemble du territoire français ;
Considérant qu'il est nécessaire de réserver une partie de la ressource radioélectrique à la gestion du
multiplex et à la mise en oeuvre des différents paramètres prévus par les normes en vigueur, notamment en
matière de signalisation ; que, de ce fait, la totalité des millièmes d'un multiplex ne peut être attribuée aux
seuls services de télévision qu'il transporte ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Dans le titre de la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, les mots : « de la TNT pour les
multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 » sont remplacés par les mots : « pour les multiplex de télévision
numérique hertzienne terrestre ».
Art. 2. - L'article 1er de la délibération du 25 juillet 2006 est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique fixent la part de ressource
radioélectrique utile attribuée à chaque service selon le mode de partage suivant :
« 95 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 SD ;
« 160 millièmes pour les services gratuits diffusés en MPEG-2 SD et pour les services payants qui
comportent des plages en clair également diffusées en MPEG-2 SD ;
« 325 millièmes pour les services diffusés en MPEG-4 HD. »
Art. 3. - La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON