Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président,
M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel
RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
1. Application de la section 14 des règles tarifaires approuvées le 5 juin 2009
1.1. Contexte
Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3), proposés par la Commission
de régulation de l'énergie (CRE) le 26 février 2009, sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de
la décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité.
Dans ce cadre, la section 14 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité annexées
à la décision ministérielle du 5 juin 2009 précitée prévoit les dispositions suivantes :
« 14. Indexation de la grille tarifaire
Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires.
Chaque année N à compter de l'année 2010, le niveau des composantes suivantes est ajusté mécaniquement
le 1er jour du mois M :
la composante annuelle de gestion applicable aux domaines de tension HTA et BT (coefficient a ) ;
1
la composante annuelle de comptage applicable aux domaines de tension HTA et BT ;
la composante annuelle des soutirages applicable à l'ensemble des domaines de tension (ajustement des
seuls coefficients a , b et d ) ;
2
i
les composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite applicables au domaine de tension
HTB (coefficient , les coefficients applicables aux autres niveaux de tension sont ajustés
automatiquement du fait de l'ajustement des coefficients a ).
2
La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille
tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé, d'un
facteur d'évolution des coûts et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des
produits (CRCP).
14.1. Domaine de tension HTB
Pour le domaine de tension HTB, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage suivant :
Z = IPCH X + K
N
N
N
Z : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N
N
par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCH : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation
N
harmonisé France sur l'année calendaire N 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire
N 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X : facteur d'évolution des coûts égal à 0,4 %.
K : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre
N
de l'année N 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient KN est plafonnée à 2 %.
14.2. Domaines de tension HTA et BT
Pour les domaines de tension HTA et BT, la grille tarifaire est ajustée mécaniquement du pourcentage
suivant :
Z' = IPCH X' + K'
N
N
N
Z' : pourcentage d'évolution de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N
N
par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
IPCH : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation
N
harmonisé France sur l'année calendaire N 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire
N 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
X' : facteur d'évolution des coûts égal à 1,3 %.
K' : facteur d'apurement du CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de
N
l'année N 1 et des apurements déjà réalisés. La valeur absolue du coefficient K'N est plafonnée à 2 %.
14.3. Règles d'arrondi
Lors de l'ajustement des grilles tarifaires, les règles d'arrondi sont les suivantes :
pour les domaines de tension HTB et HTA, les coefficients des parties fixes et variables des composantes
annuelles des soutirages sans différenciation temporelle sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
les autres coefficients des parties variables des composantes annuelles des soutirages sont arrondis au
centième de centime d'euro le plus proche ;
pour le domaine de tension HTB, les coefficients des composantes mensuelles des dépassements de
puissance souscrite sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
les autres coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des
composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis à la valeur divisible par 12 la plus
proche. »
1.2. Pourcentages d'ajustement de la grille tarifaire au 1er août 2010
1.2.1. Pourcentage d'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé France
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé France (identifiant INSEE :
000671193) est, respectivement sur les années 2009 et 2008, de 106,93 et 106,82.
Le pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation
harmonisé France sur l'année 2009 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2008, est donc de
0,1 %.
1.2.2. Domaine de tension HTB
a) Facteur d'apurement du CRCP de RTE
Le montant total actualisé du solde du CRCP à fin 2009 de RTE à apurer via l'ajustement tarifaire du
1er août 2010 est de 94,4 M à compenser à RTE. Ce montant a été calculé conformément aux principes
définis à la section IV.E de l'exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 relative aux
tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité approuvée par la décision du
5 juin 2009 précitée. Il se décompose de la manière suivante :
le solde du CRCP au 31 juillet 2009 qui comprend le correctif de second ordre au titre de l'année 2008
ainsi que les écarts constatés sur les sept premiers mois de l'année 2009. Ces montants sont calculés selon
les modalités définies dans le cadre du TURPE 2 ;
les écarts constatés sur les cinq derniers mois de l'année 2009. Ces montants sont calculés selon les
modalités définies dans le cadre du TURPE 3.
MONTANT EN M
Solde actualisé du CRCP au 31 juillet 2009
77,5
Solde actualisé du CRCP sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009
16,9
Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux
+ 18,6
Charges liées à la gestion des interconnexions
1,1
Charges de capital
2,7
Valeur nette comptable des immobilisations démolies
+ 5,2
Recettes tarifaires
54,6
Recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions
+ 18,7
Recettes liées aux contrats entre gestionnaires de réseau de transport
1,1
Total
94,4
b) Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB au 1er août 2010
Compte tenu de la limitation à ± 2 % de l'évolution tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP,
l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er août 2010 au titre du CRCP est de
± 72,2 M.
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2010 dépassant
cette enveloppe, seul le montant de 72,2 M sera apuré via cet ajustement tarifaire.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB augmentera au 1er août 2010 du
pourcentage suivant :
Z
= IPCH
X + K
= 0,1 % + 0,4 % + 2,0 %
2010
2010
2010
soit une augmentation de 2,5 %.
Le reste du solde du CRCP non apuré via l'ajustement tarifaire au 1er août 2010, soit 22,2 M (hors actua-
lisation sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011), est reporté au solde du CRCP de RTE à apurer via
l'ajustement tarifaire du 1er août 2011.
1.2.3. Domaine de tension HTA et BT
a) Facteur d'apurement du CRCP d'ERDF
Le montant total actualisé du solde du CRCP à fin 2009 d'ERDF à apurer via l'ajustement tarifaire du
1er août 2010 est de 466,2 M à compenser à ERDF. Ce montant a été calculé conformément aux principes
définis à la section IV.E de l'exposé des motifs de la proposition de la CRE du 26 février 2009 précitée. Il se
décompose de la manière suivante :
le solde du CRCP au 31 juillet 2009, qui comprend le correctif de second ordre au titre de l'année 2008
ainsi que les écarts constatés sur les sept premiers mois de l'année 2009. Ces montants sont calculés selon
les modalités définies dans le cadre du TURPE 2 ;
les écarts constatés sur les cinq derniers mois de l'année 2009. Ces montants sont calculés selon les moda-
lités définies dans le cadre du TURPE 3.
MONTANT EN M
Solde actualisé du CRCP au 31 juillet 2009
381,5
Solde actualisé du CRCP sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009
84,7
Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux
106,1
Charges d'accès au réseau payées par ERDF à RTE
4,9
Charges de capital
+ 201,9
Valeur nette comptable des immobilisations démolies
4,0
Assurance « Tempête »
+ 3,4
Recettes tarifaires
0,3
Recettes perçues au titre des opérations de raccordement
168,3
Recettes perçues au titre de la fourniture de prestations annexes
6,3
Total
466,2
b) Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire
applicable au domaine de tension HTA et BT au 1er août 2010
Compte tenu de la limitation à ± 2 % de l'évolution tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP,
l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er août 2010 au titre du CRCP est de
214,0 M.
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2010 dépassant
cette enveloppe, seul le montant de 214,0 M sera apuré via cet ajustement tarifaire.
Dans ces conditions, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT augmentera au
1er août 2010 du pourcentage suivant :
Z'
= IPCH
X' + K'
= 0,1 % + 1,3 % + 2,0 %
2010
2010
2010
soit une augmentation de 3,4 %.
Le reste du solde du CRCP non apuré via l'ajustement tarifaire au 1er août 2010, soit 252,2 M (hors
actualisation sur la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011), est reporté au solde du CRCP d'ERDF à
apurer via l'ajustement tarifaire du 1er août 2011.
2. Régulation incitative
Dans le cadre de la proposition tarifaire du 26 février 2009 précitée, la CRE a, par ailleurs, mis en place des
mécanismes de régulation incitative portant sur :
les charges d'exploitation maîtrisables ;
le coût d'achat des pertes ;
la continuité d'alimentation ;
la qualité de service (1).
A ce stade, ces mécanismes concernent uniquement les deux principaux gestionnaires de réseaux, RTE
et ERDF.
Afin de lisser dans le temps l'impact de la régulation incitative, le montant total des incitations financières
est imputé au solde du CRCP en fin de période tarifaire. Ces montants sont calculés annuellement et actualisés
au taux de 4,2 % par an.
TURPE 3 étant entré en vigueur le 1er août 2009 alors même que certaines dispositions de la proposition tari-
faire relatives à la régulation incitative étaient prévues pour s'appliquer sur toute l'année 2009, le principe
général du droit selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir » fait obstacle à une application rétroactive
des mécanismes incitatifs. Dans le strict respect des principes définis par la proposition tarifaire, ceux-ci ont
donc dus être interprétés pour s'appliquer uniquement, s'agissant de l'année 2009, sur la période du 1er août au
31 décembre.
(1) Uniquement pour ERDF.
2.1. RTE
Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP de RTE en fin de période
tarifaire, au titre de la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, est de + 7,8 M (hors actualisation) au
bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :
INCITATION FINANCIÈRE
MONTANT EN M
Charges d'exploitation maîtrisables
0
Coût d'achat des pertes
0,5
Continuité d'alimentation
+ 8,3
Total
+ 7,8
Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières
s'établissent à 493,4 M sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 pour une valeur de référence de
487,5 M (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 1 170 M). Sur la période considérée, les
charges d'exploitation maîtrisables étant supérieures à la cible fixée par la CRE, le montant à imputer au solde
du CRCP, en fin de période tarifaire, est nul.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure entre
le 1er août 2009 et le 31 décembre 2009, sur le réseau public de transport, s'est établie à 3 min 44 s dont 3 min
7 s sont dues à un incident sur un poste de transformation en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 21
décembre. Cette durée excédant nettement la durée moyenne de coupure de référence fixée à 1 min (soit 5/12 de
la valeur de référence annuelle fixée à 2,4 min), elle aurait dû conduire à une pénalité de 12,6 M. Toutefois,
compte tenu du plafonnement à 8,3 M (soit 5/12 du plafond annuel fixé à 20 M), la pénalité est limitée à ce
dernier montant.
2.2. ERDF
Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d'ERDF en fin de période
tarifaire, au titre de la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, est de 5,5 M (hors actualisation) au
bénéfice d'ERDF. Ce montant se décompose de la manière suivante :
INCITATION FINANCIÈRE
MONTANT EN M
Charges d'exploitation maîtrisables
+ 13,5
Coût d'achat des pertes
0,3
Continuité d'alimentation
18,6
Qualité de service
0,1
Total
5,5
Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières
s'établissent à 1 646,7 M sur la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009 pour une valeur de référence
de 1 673,7 M (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 4 017 M). Sur la période considérée,
les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de
l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 13,5 M) seront restitués aux utilisateurs, en fin de
période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure entre
le 1er août 2009 et le 31 décembre 2009, sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF, s'est établie
à 19 minutes 6 secondes. Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée à
22 minutes 55 secondes (soit 5/12 de la valeur de référence annuelle 2009 fixée à 55 minutes), un bonus de
18,6 M sera octroyé à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
3. Décision de la CRE
En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les
sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2010, en fonction des indices
et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter
du 1er août 2010 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
Fait à Paris, le 6 mai 2010.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. DE LADOUCETTE
A N N E X E 1
Tableau 1
a (/an)
CONTRAT D'ACCÈS
CONTRAT D'ACCÈS
1
au réseau conclu par l'utilisateur
au réseau conclu par le fournisseur
HTB
7 700,00
7 700,00
HTA
662,76
63,96
BT 36 kVA
319,68
51,24
BT
36 kVA
31,92
8,28
Tableau 2.1
COMPOSANTE
DOMAINE
PUISSANCE
FRÉQUENCE MINIMALE
CONTRÔLE
GRANDEURS
annuelle de comptage
de tension
(P)
de transmission
de la puissance
mesurées
(/an)
HTB
Hebdomadaire
Dépassement
Courbe de mesure
2 662,32
HTA
Mensuelle
Dépassement
Courbe de mesure
1 120,08
Index
476,04
BT
Mensuelle
Dépassement
Courbe de mesure
1 120,08
P 36 kVA
Mensuelle
Dépassement
Index
369,24
Disjoncteur
294,12
18 kNJ P
36 kVA
Semestrielle
Disjoncteur
Index
21,00
COMPOSANTE
DOMAINE
PUISSANCE
FRÉQUENCE MINIMALE
CONTRÔLE
GRANDEURS
annuelle de comptage
de tension
(P)
de transmission
de la puissance
mesurées
(/an)
P
18 kVA
Semestrielle
Disjoncteur
Index
17,40
P
36 kVA
Bimestrielle
Compteur évolué
Index
17,40
Tableau 2.2
COMPOSANTE
DOMAINE
PUISSANCE
FRÉQUENCE MINIMALE
CONTRÔLE
GRANDEURS
annuelle de comptage
de tension
(P)
de transmission
de la puissance
mesurées
(/an)
HTB
Hebdomadaire
Dépassement
Courbe de mesure
477,96
HTA
Mensuelle
Dépassement
Courbe de mesure
524,64
Index
144,00
BT
Mensuelle
Dépassement
Courbe de mesure
524,64
P 36 kVA
Mensuelle
Dépassement
Index
131,76
Disjoncteur
137,52
18 kVA P
36 kVA
Semestrielle
Disjoncteur
Index
8,40
P
18 kVA
Semestrielle
Disjoncteur
Index
8,40
Tableau 4
a (/kW/an)
b (/kW/an)
c
2
HTB 3
5,69
15,73
0,932
HTB 2
10,46
24,46
0,717
HTB 1
13,89
50,33
0,777
Tableau 5
DOMAINE DE TENSION
(/kW/an)
HTB 3
0,26
HTB 2
0,60
HTB 1
0,81
Tableau 6
a (/kW/an)
b (/kW/an)
c
2
HTA
20,71
79,74
0,800
Tableau 7.1
a (/kW/an)
12,24
2
Tableau 7.2
HEURES
HEURES
HEURES
HEURES
HEURES
de pointe
pleines d'hiver
creuses d'hiver
pleines d'été
creuses d'été
(i = 1)
(i = 2)
(i = 3)
(i = 4)
(i = 5)
C o e f f i c i e n t p o n d é r a t e u r d e
l'énergie (c/kWh)
d = 6,82
d = 2,87
d = 1,53
d = 0,91
d = 0,70
1
2
3
4
5
Coefficient pondérateur de puis-
sance
k = 100 %
k = 88 %
k = 62 %
k = 52 %
k = 42 %
1
2
3
4
5
Tableau 8.1
a (/kW/an)
12,24
2
Tableau 8.2
HEURES
HEURES
HEURES
HEURES
HEURES
HEURES
HEURES
JUILLET-
de pointe
pleines d'hiver
pleines
creuses d'hiver
creuses
pleines d'été
creuses d'été
août
(i = 1)
(i = 2)
mars et
(i = 4)
mars et
(i = 6)
(i = 7)
(i = 8)
novembre
novembre
(i = 3)
(i = 5)
C o e f f i c i e n t
pondérateur
de l'énergie
(c/kWh)
d = 7,03
d = 3,36
d = 2,35
d = 1,84
d = 1,48
d = 0,97
d = 0,75
d = 0,64
1
2
3
4
5
6
7
8
C o e f f i c i e n t
pondérateur
d e p u i s -
sance
k = 100 %
k = 89 %
k = 75 %
k = 66 %
k = 56 %
k = 36 %
k = 24 %
k = 17 %
1
2
3
4
5
6
7
8
Tableau 9.1
a2 (/kVA/an)
21,72
Tableau 9.2
HEURES
HEURES
HEURES
HEURES
HEURES
de pointe
pleines d'hiver
creuses d'hiver
pleines d'été
creuses d'été
(i = 1)
(i = 2)
(i = 3)
(i = 4)
(i = 5)
C o e f f i c i e n t p o n d é r a t e u r d e
l'énergie (c/kWh)
d = 3,54
d = 3,54
d = 2,44
d = 1,23
d = 1,04
1
2
3
4
5
Coefficient pondérateur de puis-
sance
k = 100 %
k = 71 %
k = 61 %
k = 50 %
k = 50 %
1
2
3
4
5
Tableau 10.1
a2 (/kVA/an)
12,60
Tableau 10.2
HEURES PLEINES D'HIVER
HEURES CREUSES D'HIVER
HEURES PLEINES D'ÉTÉ
HEURES CREUSES D'ÉTÉ
(i = 1)
(i = 2)
(i = 3)
(i = 4)
Coefficient pondérateur de
l'énergie (c/kWh)
d = 4,40
d = 2,99
d = 1,22
d = 1,04
1
2
3
4
Tableau 11
PUISSANCE SOUSCRITE (P)
a (/kVA/an)
d (c/kWh)
2
1
P
9 kVA
3,24
3,26
9 kVA P
18 kVA
5,88
3,08
18 kVA P
11,76
2,74
Tableau 12
PUISSANCE SOUSCRITE (P)
a (/kVA/an)
d (c/kWh)
2
1
P
9 kVA
4,56
3,07
9 kVA P
18 kVA
8,52
2,80
18 kVA P
18,84
2,20
Tableau 13
PUISSANCE SOUSCRITE (P)
a (/kVA/an)
d HEURES PLEINES (c/kWh)
d HEURES CREUSES (c/kWh)
2
1
2
P
9 kVA
4,56
3,44
2,14
9 kVA P
18 kVA
8,52
3,08
1,91
18 kVA P
18,84
2,39
1,49
Tableau 14
a (/kVA/an)
d (c/kWh)
2
1
Longue utilisation
53,40
1,05