Budget primitif 2009
Interruption de l'expérimentation du revenu de solidarité active
(RSA) dans le département de la Dordogne
Modification de la délibération no 08-206 du 18 janvier 2008
Vu la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret no 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise
en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret no 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret no 2007-1392 du 28 septembre 2007
relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par
l'article 142 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi
no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération no 07-395 du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 relative à la candidature
à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération no 08-206 du 18 janvier 2008 du conseil général de la Dordogne adoptant le règlement
départemental du revenu de solidarité active publiée au Journal officiel de la République française le 1er février
2008 ;
Vu le rapport présenté par M. le président du conseil général ;
Vu l'avis des 3e et 1re commissions,
Le conseil général, à la majorité des membres votants :
Modifie l'article 2 de la délibération no 08-206 du 18 janvier 2008 portant règlement du revenu de solidarité
active (RSA) qui, à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République
française, est rédigé comme suit : « l'expérimentation prend fin le 31 mai 2009 ».
(Le groupe de l'opposition, 10 membres, « s'abstient ».)
(Le groupe du MoDEM, 1 membre, vote « pour ».)
(Le groupe de la majorité, 39 membres, vote « pour ».)
Le président du conseil général,
B. CAZEAU