Délibération n° 2010-65 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet de décision du président de la CNIL relative à la mise à disposition des usagers de la CNIL de téléservices pour l'accomplissement des formalités déclaratives et la transmission de plaintes (demande d'avis n° 1413225) (rectificatif)
NOR : CNIA1000003Z
J.O du 19/05/2010 (Texte 77)
>
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2010, édition électronique, texte no 60, dernier visa :
Au lieu de : « commissionnaire du Gouvernement »,
Lire : « commissaire du Gouvernement ».