La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, notamment son article 3 ;
Vu la délibération no 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la commission ;
Après qu'il a été procédé au vote en la présence du commissaire du Gouvernement,
Constate :
Art. 1er. - Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN est élue présidente.
Art. 2. - La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2011.
Pour la présidente et par délégation :
Le vice-président délégué,
E. DE GIVRY