La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi
no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitement de
données à caractère personnel, notamment son article 13 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, notamment son article 3 ;
Vu la délibération no 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la commission ;
Après qu'il a été procédé au vote en la présence du commissaire du Gouvernement,
Constate :
Art. 1er. - M. Jean-Paul Amoudry est élu vice-président de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Art. 2. - La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2011.
La présidente,
I. FALQUE-PIERROTIN