La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée
par la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 13 ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par le décret no 2011-2023 du
29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, et notamment son article 70 ;
Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement,
Constate :
Art. 1er. - M. Jean-Marie COTTERET est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 2. - La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
Mme Claire DAVAL, présidente.
M. Jean-Marie COTTERET, vice-président.
M. Jean-François CARREZ.
M. Claude DOMEIZEL.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Dominique RICHARD.
Art. 3. - La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 janvier 2012.
La présidente,
I. FALQUE-PIERROTIN