Sénat - séance du 13/12/2011

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution

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Demande
d’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de
résolution




M.
le président. J’informe le
Sénat que, en application de l’article 50 ter du
règlement, M. François Rebsamen, président du groupe
socialiste-EELV, a demandé l’inscription à l’ordre du
jour de la proposition de résolution n° 95, présentée
en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au
séjour des étudiants étrangers diplômés, qu’il a
déposée le 14 novembre 2011.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement
dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des
présidents qui se tiendra demain.



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Sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé

Suite
de la discussion et rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture




M.
le président. Nous reprenons la
discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale, relatif au renforcement de la
sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole
est à Mme Françoise Laborde.













Mme
Françoise Laborde. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de
l’examen en première lecture, le 26 octobre dernier, du projet
de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du
médicament et des produits de santé, le RDSE, par la voix de
Gilbert Barbier et Anne-Marie Escoffier, avait dit sa satisfaction de
voir enfin prises les mesures indispensables pour restaurer la confiance dans
un domaine malmené par l’affaire du Mediator.

Nos deux collègues avaient ensemble relevé de vraies
améliorations, s’agissant en particulier de la transparence des
liens d’intérêts et des mesures envisagées pour
protéger les experts, certains agents et dirigeants des autorités et
agences de sécurité sanitaire contre eux-mêmes. Ils avaient
également noté la volonté de totale transparence sur les
conventions conclues entre les entreprises et les professionnels de santé
et sur les avantages consentis par les premières aux seconds.

Parmi les avancées, ils avaient souligné la place
nouvelle donnée à la pharmacovigilance, tout en regrettant que reste
encore dans l’ombre la vigilance relative au matériel
d’exploration médicale, notamment les IRM et scanners.

Ils avaient encore cité l’encadrement des
prescriptions hors autorisation de mise sur le marché et la publicité.

Cependant, ils étaient restés circonspects par
rapport à d’autres dispositions du projet de loi :
l’insuffisante transparence des procédures s’agissant des
travaux des agences ; la multiplication des agences, des commissions, des
comités, qui nuit à la cohérence entre les différentes
structures ; la modification du rôle des visiteurs médicaux et
du fonctionnement des visites médicales.

Le RDSE s’était très largement associé
aux modifications de forme et de fond introduites par la commission des
affaires sociales, par voie d’amendements, pour améliorer le texte
initial.

L’échec de la commission mixte paritaire a conduit
à un retour, pour l’essentiel, au texte de l’Assemblée
nationale. Cette nouvelle rédaction n’est plus celle à
laquelle, initialement, le RDSE était prêt à adhérer.

Au moment où survient le scandale des prothèses
mammaires défectueuses, alors que l’affaire du Mediator reste
très présente dans toutes les mémoires, on ne peut que
s’interroger sur les intentions réelles du ministère de la
santé au sujet d’un dossier pourtant grave et sérieux. À
croire que l’urgence était de trouver la bonne appellation pour
l’agence chargée de la sécurité sanitaire du
médicament. Débaptiser l’Agence
« française » de sécurité sanitaire des
produits de santé pour la renommer Agence
« nationale » de sécurité du médicament et
des produits de santé permet simplement d’occulter une partie du
débat.

Les liens d’intérêts resteront, après le
retour du texte de l’Assemblée nationale, des liens peu ou mal
contrôlés, échappant de facto aux dispositions de la loi
du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques.

La transparence voulue, grâce à l’obligation
de publication des conventions avec l’industrie pharmacologique, est
rendue à sa situation première : celle de la complexité
rendant impossible tout contrôle facile.

J’en viens à la gouvernance des produits de
santé. On ne peut que regretter la marginalisation des associations de
victimes d’accidents médicamenteux ou des associations
d’usagers du système de santé. Elle aurait dû faire
l’objet d’un vrai consensus, qui aurait pu conduire à
moraliser le rôle des industries pharmaceutiques.

Nous aurions souhaité que les procédures
d’octroi des autorisations temporaires d’utilisation garantissent
la voie de la recherche, tout en empêchant de contourner les
procédures d’autorisation de mise sur le marché. Le retour au
texte de l’Assemblée nationale supprime tout encadrement de ces
autorisations à caractère temporaire et permet, hélas ! de
nouveaux excès.

Enfin, et ce sera là le dernier exemple,
l’Assemblée nationale est revenue sur le sort des visites
collectives, maintenant un statu quo voulu par les professionnels. Le
texte voté par le Sénat aurait pourtant pu être l’occasion
d’améliorer le fonctionnement de ces visites, en particulier dans
les petits hôpitaux.

Le texte, dans sa dernière rédaction, prévoit
trop peu d’aménagements susceptibles de concorder avec les
préconisations de la mission commune d’information du Sénat
« Mediator : évaluation et contrôle des
médicaments ». Il reste, pour une large partie, insatisfaisant.
C’est pourquoi le RDSE, dans sa grande majorité, ne votera pas le
texte et soutiendra la motion tendant à opposer la question
préalable, qui sera présentée par M. Cazeau.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Louis Lorrain.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M.
Jean-Louis Lorrain. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après
l’échec de la commission mixte paritaire, le texte qui nous revient
de l’Assemblée nationale, tout en maintenant un certain nombre
d’améliorations apportées par le Sénat, est plus
équilibré et correspond à ce que le groupe de l’UMP avait
voulu lors de son examen en première lecture.

L’ambition à laquelle il répond est
fondamentale. Il s’agit de restaurer la confiance des Français dans
le dispositif de sécurité du médicament, en renforçant la
transparence et en établissant un système dans lequel les
responsabilités de chacun seront identifiées.

Ce texte établit un dispositif qui offrira de meilleures
garanties en matière de transparence. Ses principes renforcent le
processus de pharmacovigilance – c’est un réel acquis,
car un manque existait malgré tous les efforts consentis –,
améliorent l’information du public et des acteurs de la santé
et assurent – c’était devenu indispensable –
une meilleure formation des professionnels de santé.

Au cœur de notre démarche, se trouve
l’intérêt des patients. Ce souci doit guider notre
réflexion. C’est pourquoi nous soutenons le texte qui nous revient
de l’Assemblée nationale.

Permettez-moi de revenir sur quelques points qui nous
paraissent importants.

À l’article 1er, le Sénat
avait interdit aux dirigeants de la Haute Autorité de santé, la HAS,
de l’Institut national du cancer, l’INCA, de l’Institut
national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, et
de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé, l’AFSSAPS, tout lien d’intérêts dans les
trois ans qui précèdent leur prise de fonction.

Dans le même esprit,
l’article 1er bis tendait à soumettre le
choix, par le ministre, du président du conseil d’administration et
du président du conseil scientifique de l’INCA à un appel
à candidature préalable et à l’absence de tout lien
d’intérêts dans les trois ans qui précèdent la prise
de fonction.

Nous avions jugé cette proposition impraticable, et nous
soutenons sa suppression. Ne confondons pas liens d’intérêts et
conflits d’intérêts. Avoir des liens d’intérêts
ne signifie pas être inféodé à l’industrie. Par
ailleurs, dans des secteurs qui sont très techniques, il est dangereux que
celui qui prend in fine la décision n’ait pas une
connaissance parfaite du fonctionnement du secteur et de ses enjeux.

À l’article 2, l’Assemblée
nationale a maintenu l’obligation, introduite par le Sénat, de
publier les conventions signées entre les entreprises et les organismes de
formation. Cet apport nous paraît en effet essentiel au renforcement de la
transparence que nous souhaitons.

À l’article 5, le texte voté par notre
assemblée limitait l’accès au conseil d’administration de
l’Agence aux seules associations de patients siégeant qui ne
reçoivent aucune subvention ou avantage des entreprises pharmaceutiques.

Comme nous l’avions fait remarquer lors de nos
débats, cette mesure excluait la quasi-totalité des associations de
patients et créait une inégalité de traitement entre les
professionnels de santé et les associations. C’est pourquoi nous
sommes satisfaits de sa suppression. Le dispositif du présent texte nous
paraît le plus à même d’assurer une participation efficace
des patients aux travaux de l’Agence.

J’en viens à l’article 15, qui porte sur
les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU. Le texte voté
par l’Assemblée nationale établit un équilibre entre
sécurité des patients et accès aux progrès
thérapeutiques. Nous sommes convaincus qu’un renouvellement annuel
des ATU aurait été nuisible aux patients.

L’article 17 bis, adopté au
Sénat, établissait le principe de la responsabilité sans faute
pour risque de développement des fabricants de médicaments. Le groupe
de l’UMP avait souligné qu’une telle disposition rompait
l’équilibre que le Parlement avait trouvé en 1998. Nous avions
estimé que cette modification, sur un sujet aussi délicat, ne peut
intervenir sans débat approfondi avec les associations de patients et les
industriels. L’Assemblée nationale, rejoignant les sénateurs de
l’UMP, a supprimé cet article, ce dont nous nous félicitons.

Les députés ont également supprimé
l’article 17 ter, qui visait à alléger la
charge de la preuve lorsque la victime souffre d’une affection similaire
à un effet indésirable connu. Comme nous l’avions
souligné, cet article ne fixait aucun critère précis pour juger
de la présomption de causalité, ce qui rendait sa mise en pratique
impossible.

Par ailleurs, écartant l’interdiction pure et
simple de la publicité non institutionnelle en matière de vaccins,
l’Assemblée nationale a retenu le régime d’autorisation
encadrée que notre groupe appelait de ses vœux.

Quant à l’article 19, il a pour objet
principal l’expérimentation d’une visite médicale
collective à l’hôpital. L’Assemblée nationale a
rétabli l’exclusion du champ d’application de ce dispositif
pour les médicaments de réserve hospitalière, de prescription
hospitalière et de prescription initiale hospitalière. Notre
collègue Bruno Gilles avait défendu cette position. Il sera
toujours possible d’améliorer ce dispositif lors du bilan de son
expérimentation.

À l’article 22, relatif à la
compétence en matière d’études de santé publique du
groupement d’intérêt public, le GIP, l’Assemblée
nationale a conservé en très grande partie la rédaction issue du
Sénat. Elle a cependant précisé que le GIP pourrait aussi mener
des études mettant en jeu d’autres techniques de prise en charge que
les seules techniques médicamenteuses.

J’en viens à
l’article 30 bis A, dont l’objet était
la création des actions de groupe dans le domaine de la santé et qui
a été supprimé par les députés.

Je souhaite réaffirmer notre opposition à ce
qu’une réforme de cette ampleur soit menée au détour
d’un amendement, sur un texte dont ce n’est pas l’objet. Le
groupe de l’UMP avait exprimé avec force que l’action de
groupe ferait utilement l’objet d’un texte spécifique, au
champ plus large et non limité au seul domaine de la santé.






Mme
Nathalie Goulet. Quand ?






M.
Ronan Kerdraon. Aux calendes
grecques !






M.
Jean-Louis Lorrain. Au regard des
modifications apportées par l’Assemblée nationale et des
améliorations introduites par le Sénat, qui ont été
conservées, il apparaît que le projet de loi répond aux
objectifs que nous nous étions fixés, à savoir une exigence de
transparence, de sécurité et de responsabilisation dans notre
système de sécurité sanitaire.

Vous l’aurez compris, le groupe de l’UMP est
favorable à l’adoption de ce texte.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.






M.
Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
l’évolution de nos débats sur ce texte est emblématique
d’une dérive politicienne à laquelle nous ne voulons pas
participer.

Je suis désolé de le dire, mais elle dénote
l’incapacité de l’Assemblée nationale à faire montre
de souplesse et d’écoute à l’égard du Sénat.

La commission mixte paritaire a échoué. Or elle
aurait pu, aurait dû même, réussir. J’ai tout fait pour
cela, mais nos collègues députés ont abordé cette
étape avec l’idée que le compromis était impossible.
Forcément, dans ces conditions, la prophétie s’est
réalisée !

C’est pour des raisons de fond que la commission mixte
paritaire aurait dû réussir, tout simplement parce que la Haute
Assemblée a travaillé sur ce texte sans dogmatisme ni parti pris
politicien.

Le texte auquel le Sénat avait abouti respectait
l’architecture générale du projet gouvernemental, tout en y
intégrant des préconisations de la mission d’information
sénatoriale, adoptées à l’unanimité par la commission
des affaires sociales le 28 juin dernier.






Mme
Nathalie Goulet. Absolument !






M.
Jean-Marie Vanlerenberghe. La
commission mixte paritaire a donc échoué. L’Assemblée
nationale a réexaminé le projet de loi en nouvelle lecture. Elle est
revenue au texte qu’elle avait adopté initialement sur la plupart
des points les plus importants.

Nous nous félicitons du maintien de
l’article 9 bis, que l’Assemblée nationale
avait elle-même introduit pour soumettre à des essais comparatifs les
médicaments proposés au remboursement et, ainsi, en quelque sorte,
contourner les limitations à la sécurité sanitaire,
impliquées par la législation européenne. Nous ne ferons pas de
procès d’intention, car nous ne voulons pas croire que les
députés ont soumis l’application de cet article à un
décret en Conseil d’État pour en limiter les effets.
Néanmoins, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est
évidemment en retrait par rapport à celui du Sénat.

Tout en le félicitant de la qualité de son travail
et, plus globalement, de celui de la commission des affaires sociales, je me
joins donc à notre rapporteur pour regretter trois reculs en particulier.

Premièrement, je déplore un recul en matière de
conflits d’intérêts, sujet qui constituait pourtant l’axe
central du texte. Il est très dommage que la procédure de
contrôle des déclarations d’intérêts prévue pour
les acteurs de la sécurité sanitaire par le présent texte
n’ait pas été harmonisée avec celle prévue par le
projet de loi dit « Sauvé », en cours d’examen,
relatif à la déontologie et à la prévention des conflits
d’intérêts dans la vie publique.

Notre collègue Nathalie Goulet le soulignait
déjà dans la discussion générale en première lecture,
les dispositions du présent texte doivent être correctement
articulées avec la réforme globale en cours. Aujourd’hui, le
résultat n’est pas satisfaisant et notre crainte, exprimée en
filigrane, d’un saucissonnage de la question, source de complexité,
s’est en partie concrétisée.

Le texte actuel est globalement moins disant en matière
de conflits d’intérêts puisque l’Assemblée nationale
a refusé l’interdiction de tous liens d’intérêts
pendant trois ans pour diriger les principales agences sanitaires, à
laquelle le Sénat tenait.

Recul encore au sujet des autorisations temporaires
d’utilisation, puisque nos collègues députés ont choisi
d’en assouplir le cadre législatif.

Le troisième point est, à nos yeux, encore plus
édifiant que les deux premiers : il s’agit de
l’expérimentation de la visite médicale collective dans les
établissements de santé. Le détricotage est minutieux,
l’Assemblée nationale ayant réintroduit toutes les
dérogations à l’expérimentation : autant
d’exceptions susceptibles de vider totalement la loi de son contenu.

Mais le plus préoccupant pour nous touche au cadre
légal des dispositifs médicaux qui sont, dans leur totalité,
purement et simplement exclus du champ de la visite médicale collective.

Nous ne prétendons pas que la visite médicale
collective était une panacée pour sécuriser l’usage des
dispositifs médicaux. Nous soutenons simplement que, d’une part,
elle aurait pu représenter une garantie non négligeable et que,
d’autre part, il nous faudra mettre en place un véritable cadre
législatif pour le dispositif médical, comme il y en a un pour le
médicament.

En revanche, monsieur le rapporteur, je serai plus mesuré
concernant l’action de groupe.

Certes, une action de groupe doit d’urgence être
mise en place, en particulier pour être accessible aux victimes
d’accidents médicamenteux. Mais il serait de loin
préférable qu’il s’agisse d’une action de groupe
générale et non sectorielle. Ne saucissonnons pas le débat. Le
projet de loi sur les droits des consommateurs devrait nous fournir très
prochainement l’occasion d’en traiter.

En conclusion, je dirai que, constatant
l’impossibilité de parvenir à un accord, nous jugeons sage et
responsable la décision de notre rapporteur de déposer une motion
tendant à opposer la question préalable sur le présent projet.
Le Sénat n’a pas de temps à perdre si cet examen est voué
à demeurer platonique.

Nous regrettons une nouvelle fois le jeu politicien,
d’où qu’il vienne. C’est la raison pour laquelle le
groupe UCR ne prendra pas part au vote sur la question préalable.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UCR.)






M.
le président. La parole est
à Mme Aline Archimbaud.






Mme
Aline Archimbaud. Monsieur le
président, monsieur le ministre, madame la présidente de la
commission, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier
notre collègue rapporteur Bernard Cazeau du travail considérable
qu’il a fourni, avec son équipe, sur ce texte. Je ne reprendrai pas
tous les arguments qu’il vient de développer, mais sachez que je les
fais miens sans réserve.

Je sais également gré à tous mes collègues
de la commission des affaires sociales pour la qualité des échanges
que nous avons su maintenir tout au long de l’examen de ce projet de loi,
et ce en dépit de délais extrêmement serrés.

Je suis par ailleurs reconnaissante à tous les groupes de
la majorité sénatoriale pour la solidarité dont ils ont fait
preuve lorsqu’il a fallu se mobiliser pour défendre certains
amendements.

Enfin, je tenais à saluer les services de la commission,
qui se sont mobilisés pour nous permettre de travailler aussi
sérieusement que possible. Sachons rendre hommage à leur travail
minutieux et attentif, même s’il s’opère par
définition dans l’ombre.

Au nom de tout ce travail accompli au Sénat, je voulais
vous faire part, monsieur le ministre, de ma tristesse, pour ne pas dire de ma
colère.

Création de la possibilité légale de mener des
actions de groupe, publicité des déclarations
d’intérêt, amendes à la fois plus justes et plus
dissuasives pour les laboratoires pharmaceutiques puisque proportionnelles
à leur chiffre d’affaires, engagement d’une réflexion sur
la profession de visiteur médical et sur la formation initiale et continue
des médecins : voilà ce que le Sénat proposait. Monsieur le
ministre, vous ne pouvez pas nier que les avancées obtenues ici même,
voilà quelques semaines, allaient dans le bon sens : le sens du
desserrement des liens d’intérêt entre laboratoires
médicaux et prise de décision publique ; le sens du droit des
victimes d’accidents médicamenteux; le sens de la sécurité
sanitaire et le sens de l’intérêt général.

Oui, monsieur le ministre, ces amendements allaient clairement
dans le sens de l’intérêt général et visaient à
ce que, réellement, comme vous l’aviez souhaité, il n’y
ait plus jamais de scandale comparable à celui du Médiator.

Mais ce travail, fourni par le Sénat renouvelé, a
véritablement été taillé en pièces par la
majorité de l’Assemblée nationale, qui, je le regrette
profondément, n’a pas fait preuve de beaucoup d’esprit
d’ouverture.

Les députés membres de la commission mixte paritaire
nous ont indiqué d’emblée que de nombreux points étaient
« non négociables ». Et bien voyez-vous, monsieur le
ministre, nous estimons pour notre part que c’est la santé des
français qui est non négociable !

Je considère qu’il est choquant que, sur un sujet
aussi sensible de santé publique, d’intérêt
général, sujet qui clairement devrait dépasser les clivages
partisans, votre majorité ait été aussi intransigeante et
fermée au débat.

Tout d’abord, en tant qu’écologiste, je suis
déçue par le manque d’ambition – c’est le
moins que l’on puisse dire – du projet de loi en ce qui
concerne la réforme de la visite médicale.






M.
Xavier Bertrand,
ministre du
travail. À qui le dites-vous ?






Mme
Aline Archimbaud. Je l’avoue, le
fait que la simple demande d’un rapport gouvernemental à ce sujet
ait été refusée me dépasse. Heureusement, la commission des
affaires sociales du Sénat s’apprête à acter la
création d’un groupe de travail sur ce thème !

Par ailleurs, le raisonnement qui consiste à dire que les
actions de groupe sont importantes mais que leur mise en place attendra une
prochaine loi m’échappe complètement. Comment reprocher aux
sénateurs d’avoir inséré ces actions dans le projet de loi
au détour d’un amendement alors que c’était la seule
solution à notre portée ?

En revenant sur cette avancée obtenue au Sénat et
saluée par toutes les associations de patients, vous laissez les malades
dans leur solitude, dans leur précarité, dans leur souffrance. Ils
apprécieront ! En tout cas, pour notre part, nous estimons que cela
est inacceptable.

Pour moi, mais je ne crois pas être la seule, le texte
tel qu’il nous revient aujourd’hui est un aveu de démission
face aux intérêts privés de l’industrie pharmaceutique.
Une fois de plus, dans ce pays, il apparaît clairement que certains
lobbies sont encore capables de faire plier la décision publique.

Hélas ! la santé publique n’est pas le
seul domaine victime d’une telle ingérence. D’autres secteurs,
tout aussi sensibles, subissent l’influence des lobbies.

En qualité de parlementaires, nous avons la
responsabilité de dénoncer pied à pied l’action des
lobbies privés. C’est ce que je fais aujourd’hui du
haut de cette tribune. Comptez sur moi pour réitérer cette
dénonciation toutes les fois que ce sera nécessaire et pour
œuvrer à ce que la loi protège la décision publique de
l’influence des intérêts privés.

Maintenant qu’il est pratiquement acté que le texte
a été vidé de sa substance, que notre majorité
sénatoriale n’y peut plus grand-chose, je tiens à dire à
l’ensemble de mes collègues que le travail accumulé n’est
pas perdu : il pourra être réinvesti à l’avenir.
L’attitude très fermée de la majorité gouvernementale
aurait pu nous décourager, mais le temps que nous avons consacré
à ce projet de loi n’a pas été inutile.

D’une certaine façon, nous, membres d’une
nouvelle majorité sénatoriale, avons cette responsabilité de
mettre en chantier des questions importantes pour dessiner ce que nous aurons
demain, je l’espère, les moyens institutionnels de mettre en
œuvre.

Si, comme je le crains, au terme de cette nouvelle lecture, la
majorité de l’Assemblée nationale reste sur ses positions, le
Sénat aura au moins envoyé un message fort d’encouragement
à tous ceux qui, professionnels, malades, citoyens, espèrent
qu’il n’y aura plus en France d’affaires comparables à
celles du Mediator, du Distilbène, du Vioxx ou des hormones de
croissance… et je pourrais égrener encore longtemps cette triste
liste.

Monsieur le ministre, malgré vos efforts pour nous
convaincre, je reste persuadée que le projet de loi, en l’état,
n’empêchera pas de nouveaux scandales sanitaires. Le texte qui nous
revient de l’Assemblée nationale est une déclaration abstraite
de bonnes intentions de façade, vidée de la plupart de ses
dispositions concrètes et opérationnelles qui seules permettraient
à la décision publique d’être prise sans influence.

L’actualité est là, brûlante, qui nous
rappelle à quel point l’industrie pharmaceutique est encore
influente à tous les niveaux de la prise de décision.

Vous pensiez remettre les laboratoires pharmaceutiques à
leur place ? C’est un véritable pied de nez que vous a
adressé la société Servier la semaine dernière en demandant
à la Cour de cassation de regrouper à Paris les procédures sur
le Mediator, afin de tenter d’échapper à un procès en mai
à Nanterre ; un pied de nez aux autorités sanitaires, mais
également aux 5 millions de patients qui ont pris du Mediator entre
1976 et 2009 !

Du côté des autorités sanitaires, le bilan
n’est pas beaucoup plus brillant, puisqu’une femme médecin
ayant travaillé pour Servier a failli être nommée au poste de
directrice produit à l’ASSAPS, preuve qu’une partie du
lobby pharmaceutique a bien intégré qu’il pouvait agir
à tous les niveaux de la décision publique.

Vous l’avez compris, la menace de futurs dérapages
est omniprésente et appelle à une vigilance de chaque instant. La
situation actuelle aurait donc demandé une autre réponse qu’une
loi faite de rhétorique et d’affichage, autre chose qu’une loi
alibi. (Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)






M.
le président. La parole est
à M. Ronan Kerdraon.






M.
Ronan Kerdraon. Monsieur le
président, monsieur le ministre, madame la présidente de la
commission, mes chers collègues, nous voilà donc à nouveau
saisis du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé.

Ce texte – chacun en conviendra – a
vécu de nombreuses péripéties et, malheureusement, pas des plus
heureuses. Aussi, permettez-moi d’ouvrir mon propos par un petit rappel
chronologique.

En juin dernier, monsieur le ministre, vous annonciez le
dépôt imminent de ce texte en redoublant d’intentions
volontaristes, promettant notamment « une réforme en profondeur,
qui ait du sens, dans un seul et unique objectif, protéger le
patient ».

Cet objectif, louable s’il en est, ne pouvait que
recueillir un large consensus et donc être partagé par
l’ensemble des parlementaires, de nos concitoyens, des victimes et des
professionnels. Il convenait d’agir vigoureusement pour éviter que
ne se reproduise un scandale de la magnitude de celle de l’affaire dite
du Mediator.

Conformément aux engagements que vous aviez pris au
premier semestre, nous attendions donc – peut-être
naïvement, me direz-vous – un texte ambitieux, courageux et
efficace, bref, un texte qui réponde aux inquiétudes légitimes
de nos concitoyens sur les effets des produits sanitaires destinés à
l’homme.

Mais, en août dernier, nous avons eu la
désagréable surprise de découvrir un projet de loi mièvre,
en décalage complet avec les ambitions affichées à
l’époque et, surtout, bien en deçà des préconisations
et des propositions formulées par les parlementaires de tous bords à
l’occasion de récents travaux sur la question.

Avez-vous été sensible aux intérêts
économiques de l’industrie du médicament ? Avez-vous
cédé aux pressions des lobbies pharmaceutiques,
consciencieusement relayées par quelques conseillers vertueux ?
Toujours est-il que vous vous êtes contenté d’une loi a
minima, manifestement très insuffisante au regard des attentes de la
société.

Le texte initialement présenté par le Gouvernement
ne contenait, globalement, que des apports très limités au droit
existant et écartait d’emblée les réformes rendues
nécessaires, telles que la création d’un véritable statut
de l’expert.

Si bien que votre projet de loi, s’il comportait
quelques avancées ici et là, était très en retrait par
rapport aux conclusions de la mission commune d’information sur le
Mediator qui, je le rappelle, avaient pourtant été votées à
l’unanimité quelques semaines auparavant.

Lors de la première lecture, au Sénat, il nous a
donc paru indispensable de réviser en profondeur le texte que vous nous
proposiez pour permettre de réorienter la politique du médicament au
bénéfice des patients et de la santé publique, et non au profit
des intérêts commerciaux des laboratoires.

C’est ainsi que les travaux de notre commission des
affaires sociales, sous l’égide de notre rapporteur, Bernard Cazeau,
suivis de l’examen par notre assemblée, ont permis d’enrichir
considérablement ce texte, en y inscrivant une série de mesures que
nous considérons comme indispensables. J’en citerai
quelques-unes : l’obligation de déclaration publique
d’intérêts pour les membres des cabinets
ministériels ; …






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
Nous n’avons pas attendu la loi pour le faire !






M.
Ronan Kerdraon. … des sanctions
plus lourdes et proportionnelles au chiffre d’affaires pour les personnes
morales ayant omis de rendre publique l’existence de conventions avec le
corps médical ; le renforcement des pouvoirs de l’Agence pour
contraindre les industriels à appliquer ses décisions, via
notamment des astreintes journalières plus importantes ; la
possibilité de recourir aux autorisations temporaires d’utilisation
lorsque des conséquences graves à court terme pour le patient sont
probables, et non plus seulement pour les personnes en fin de vie ; une
meilleure représentativité des différentes catégories de
malades lors des essais cliniques ; un nécessaire renforcement de la
formation des professionnels de santé ou encore, grande avancée qui
mériterait d’être généralisée, la
possibilité de mener des actions de groupe pour les victimes
d’accidents médicamenteux.

Ainsi revu et corrigé, ce projet de loi reprenait tout
son sens et répondait aux préoccupations de nos concitoyens.

Mais voilà, c’était sans compter sur la force
d’inertie des parlementaires UMP, qui, après s’être
abstenus lors du vote au Sénat, ont délibérément fait
capoter la commission mixte paritaire, arguant que la nouvelle version du texte
allait trop loin.

Chronique d’un échec annoncé !

Mes chers collègues, je vous interroge : est-il
possible d’aller trop loin dans la protection sanitaire des
patients ?

Est-il possible d’aller trop loin dans la
réparation du préjudice des victimes ?

Est-il impossible d’oser demander réparation aux
laboratoires ?

Est-il impossible d’espérer une meilleure
transparence de la chaîne du médicament ? Dans tout pays normal,
non. En « Sarkozie », oui !

Aujourd’hui, voilà que ce projet de loi revient
devant nous, après que l’Assemblée nationale eut pratiqué
un travail de sape et d’épuration méthodique des principaux
renforcements que nous avions apportés.

Passé sous les fourches caudines des députés de
votre majorité, le texte qui nous est soumis n’est, au final, que la
simple transposition de la directive communautaire relative à la
pharmacovigilance.

Pour le reste, il faut se contenter du strict minimum, en
renvoyant bon nombre de dispositions à des mesures réglementaires, ce
qui, lorsqu’on sait le sort qui est parfois réservé aux mesures
réglementaires et aux décrets d’application, est loin de nous
rassurer.

De régressions en suppressions, de renoncements en
reniements, la plupart des articles de ce projet de loi ont retrouvé leur
état d’origine, celui du texte qui nous avait été transmis
le 4 octobre dernier.

Exit les apports effectués sur la question des
liens d’intérêt, de même que sur les dispositions
relatives aux avantages consentis.

Régressions également sur la question de la
gouvernance du médicament pour laquelle les choix opérés par le
Gouvernement et la majorité présidentielle dépassent
difficilement une portée purement cosmétique.

Reculade sur l’encadrement des procédures
d’octroi des autorisations temporaires d’utilisation pour
lesquelles le texte auquel l’Assemblée est revenue reste au milieu
du gué en ne fixant aucun critère précis de durée de ces
autorisations.

Suppression des mesures visant à mieux protéger le
droit des patients face aux fabricants de médicaments, en dépit
d’attentes sociétales extrêmement pressantes en la matière.

Recul encore sur les mesures de promotion, d’information
et de formation des professionnels médicaux qui s’avèrent
pourtant indispensables pour limiter l’emprise de l’industrie
pharmaceutique.

Au total, ce sont presque toutes les avancées que nous
avions adoptées ici, au Sénat, qui ont été supprimées
par l’Assemblée Nationale à l’occasion de cette nouvelle
lecture du texte !

Pourquoi un tel climat de défiance de
l’Assemblée nationale à l’égard de nos travaux ?

Il ne semble exister aucune possibilité de trouver un
accord sur les points essentiels, en raison d’une volonté
délibérée d’écarter toute solution.

Mes chers collègues, c’est donc à la fois une
grande déception, une profonde frustration, une certaine amertume et une
grande colère qui m’animent aujourd’hui.






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
Que de grands mots !






M.
Ronan Kerdraon. Nos travaux sur ce
texte s’inscrivaient, comme le rapporteur l’a rappelé, dans le
droit fil des conclusions de la mission d’information sur le
Médiator sur lesquelles le consensus s’était imposé au
sein de la commission des affaires sociales.

Alors que tous les observateurs s’accordent sur
l’urgence d’une réforme ambitieuse, l’examen de ce
projet de loi nous donnait l’occasion de concrétiser nos travaux et
d’apporter des réponses réelles aux problèmes posés.
Il nous permettait également de restaurer la confiance perdue de nos
concitoyens dans le médicament et les agences sanitaires.

Au lieu de cela, c’est à un constat
d’échec que nous arrivons. Les belles intentions du printemps
dernier ont cédé devant la pression des lobbies. Et
aujourd’hui – pour reprendre l’expression d’une
victime que je recevais hier matin dans ma mairie –, vous
culpabilisez les victimes.

Vous comprendrez donc que, dans ces conditions, nous refusions
de nous prêter au simulacre de débat démocratique auquel vous
nous invitez : nous considérons qu’il est inutile de prolonger
la discussion, en tout cas sous cette législature, et nous voterons la
motion tendant à opposer la question préalable qui sera proposée
par M. le rapporteur.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)






M.
le président. Personne ne demande
plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à
opposer la question préalable.

Question
préalable













M.
le président. Je suis saisi, par
M. Cazeau, au nom de la commission, d'une motion n°1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44,
alinéa 3, du règlement, le Sénat,

Considérant que
l’Assemblée nationale n’a retenu aucune des rédactions
approuvées par la commission mixte paritaire sur les articles relatifs aux
liens d’intérêts, aux avantages consentis par les entreprises
et à la gouvernance des produits de santé ;

Considérant que les dispositions
tendant à renforcer les droits des victimes d’accidents
médicamenteux ont été supprimées et que, tant
l’Assemblée nationale que le Gouvernement, ont manifesté leur
volonté de reporter sine die toute avancée dans ce
domaine ;

Considérant que les dispositions du
texte, par leur imprécision ou le renvoi à des textes
d’application réglementaire, le vident en grande partie de sa
portée ;

Considérant que cette entrave à
l’application directe des mesures votées par le législateur
porte en particulier sur l’obligation d’essais contre comparateurs
actifs pour l’admission au remboursement des médicaments prévue
à l’article 9 bis ;

Considérant que toute réflexion
sur la question de la création d’un corps d’experts
indépendants, sur le financement des associations d’usagers et sur
l’avenir des visiteurs médicaux a été
écartée ;

Considérant, dans ces conditions, que
ce projet de loi n’est pas de nature à empêcher la survenance
d’une nouvelle affaire comme celle du Mediator alors que des conclusions
unanimes avaient été adoptées en mission sénatoriale
d’information ;

Décide qu’il n’y a pas
lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au
renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des
produits de santé, adopté par l’Assemblée nationale en
nouvelle lecture (n° 130, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44,
alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la
parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son
représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire,
pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour
explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq
minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.






M.
Bernard
Cazeau,
rapporteur de la commission des affaires sociales. Lorsque
l’Inspection générale des affaires sociales a remis en janvier
dernier son rapport sur le Mediator, le ministre de la santé a
déclaré : « Notre responsabilité
aujourd’hui, ma responsabilité, mon devoir, c’est de
rebâtir un nouveau système du médicament, un nouveau
système de sécurité sanitaire, avec un objectif :
qu’il n’y ait pas demain de nouveau Mediator. »

Quelle belle et vigoureuse ambition ! Malheureusement,
monsieur le ministre, je suis au regret de vous l’annoncer, le projet de
loi, tel qu’il est issu de la nouvelle lecture à
l’Assemblée nationale, en est bien éloigné. Vous aviez
semé l’espoir, mais, comme l’a dit Mme Archimbaud, vous
ne récoltez que la déception.

Nous disposions pourtant d’une occasion unique de
réformer vraiment notre système de sécurité sanitaire et
construire, au-delà des clivages partisans, un texte consensuel. La
majorité présidentielle a préféré l’affichage,
la demi-mesure et le renvoi répété à des dispositions
réglementaires qui, même si elles sont prises prochainement, laissent
entendre que le législateur n’est pas en mesure d’exercer
pleinement sa compétence.

Si l’on s’en tient à l’exemple du
Sunshine Act à la française, les avancées sont bien
timides. Vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que, sans
transparence totale, il n’y aurait pas de confiance totale. Pourtant,
votre majorité à l’Assemblée nationale a refusé la
proposition du Sénat consistant à publier sur un site internet unique
et accessible gratuitement l’ensemble des conventions passées par
les entreprises pharmaceutiques. Elle a également refusé que les
avantages consentis par ces entreprises soient rendus publics dès le
premier euro, renvoyant, une fois de plus, à un décret au
prétexte qu’il ne faudrait pas obliger les entreprises à
déclarer les cafés et les stylos.






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
Mensonge !






M.
Bernard
Cazeau,
rapporteur. Ah non, il ne s’agit pas d’un mensonge !






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
J’ai dit exactement le contraire !






M.
Bernard
Cazeau,
rapporteur. Mais si, vous l’avez déclaré ! Je
comprends bien, monsieur le ministre, que vous soyez déçu, mais il
est inutile de m’interrompre, vous aurez la parole tout à
l’heure. Ce n’est pas la peine de m’interrompre.






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
Je ne peux m’en empêcher quand il y a mensonge !






M.
Bernard
Cazeau,
rapporteur. Non, ce ne sont pas des mensonges. Nous essayons de dire la
vérité, c’est tout.






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
C’est difficile lorsqu’on n’en a pas l’habitude !






M.
Bernard
Cazeau,
rapporteur. Nos vérités ne sont peut-être pas les
vôtres mais cela ne vous donne pas le droit d’être impoli avec
les parlementaires de cette assemblée !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV. – Vives protestations sur les travées de
l’UMP.)

Soyez au moins poli ! Je le serai en tout cas avec vous,
et vous ne parviendrez pas à me faire déraper.






Mme
Chantal Jouanno. Vous
n’êtes pas obligé de dire des mensonges !






M.
Bernard
Cazeau,
rapporteur. Nous pensons que les médecins pouvaient sans dommage se
passer de cafés et de stylos ! Il est vrai que vous avez accepté
sans broncher que, dès leur formation initiale, les futurs professionnels
de santé puissent accepter que des avantages leur soient consentis par des
entreprises. Là commencent les liens d’intérêt, monsieur
le ministre.

Je l’ai dit en discussion générale, le
Sénat avait tenté, en première lecture, de renforcer ce texte en
se fondant sur les conclusions largement partagées des travaux
d’information et législatifs réalisés
précédemment.

Après l’échec de la commission mixte
paritaire, l’Assemblée nationale a fait le choix de ne reprendre
qu’à la marge – à la petite
marge ! – certaines de nos propositions.

Cette intransigeance nous conduit aujourd’hui à
prendre acte de l’échec de la navette parlementaire et à
demander l’adoption d’une question préalable.

Je me contenterai pour terminer d’évoquer les trois
points qui me paraissent essentiels et qui justifient à eux seuls notre
position.

En premier lieu, avant qu’elle n’échoue sur
un article 5 bis d’intérêt limité, la
commission mixte paritaire était parvenue à un accord sur les
articles 1er à 5, traitant des liens
d’intérêts, des avantages consentis par les entreprises et de
la gouvernance des produits de santé, soit une fraction essentielle du
texte. L’Assemblée nationale n’a rien retenu de ce début
de compromis et a préféré revenir en grande partie à son
texte de première lecture.

En deuxième lieu, je déplore la nouvelle
rédaction proposée pour l’article 9 bis qui soumet
à la réalisation d’essais contre comparateurs actifs
l’admission au remboursement des médicaments.

Compte tenu des conséquences importantes
qu’emportera un tel changement pour les entreprises pharmaceutiques, le
Sénat avait prévu que les dispositions prévues à cet
article entreraient en vigueur au 1er janvier 2013.
L’Assemblée nationale a certes choisi d’avancer la date au
1er janvier 2012 mais a renvoyé la mise en œuvre des
dispositions prévues à cet article à la publication d’un
décret en Conseil d’État. Il est particulièrement
regrettable, sur cette disposition centrale du projet de loi, d’afficher
un calendrier ambitieux et de se laisser des marges de manœuvre par le
renvoi à des dispositions réglementaires dont on peut craindre
qu’elles n’interviendront pas tout de suite. La position du
Sénat était à la fois plus simple et somme toute, permettez-moi
de le dire, plus honnête.

En troisième lieu, nous ne pouvons cautionner le mauvais
coup porté à la protection des droits des patients par
l’Assemblée nationale. Trois articles avaient en effet été
insérés au Sénat, sur l’initiative de trois formations
–  socialistes, Verts et groupe CRC – pour la renforcer.

L’article 17 bis alignait le régime des
médicaments sur celui des produits issus du corps humain pour la
responsabilité sans faute.

L’article 17 ter assouplissait la charge de
la preuve qui pèse sur les patients lorsqu’ils doivent établir
le lien de causalité entre un effet indésirable et un
médicament, ce qui, on le sait, est parfois bien difficile pour eux.

Enfin, l’article 30 bis A introduisait
l’action de groupe en matière de réparation pour accidents
médicamenteux, que vous estimez très positive mais dont vous jugez
pour le moment prématuré de parler.

Préférant l’immobilisme au dialogue,
l’Assemblée nationale a supprimé ces trois articles.

Pour ces motifs, je vous demande, mes chers collègues,
d’adopter la motion opposant la question préalable déposée
par la commission.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Xavier Bertrand,
ministre du
travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le président,
madame la présidente de la
commission, monsieur le rapporteur, chassez le naturel, il revient au
galop !

Dans quelles conditions ce texte a-t-il été
discuté ? En première lecture à l’Assemblée
nationale, le groupe socialiste n’a pas voté contre …






M.
Ronan Kerdraon. Pour
l’améliorer !






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
… parce que chacun s’est aperçu qu’il proposait des
avancées sans pareilles. Dès lors, comment expliquer votre refus
final ? Faut-il y voir un mouvement de mauvaise humeur de votre part parce
que les actions de groupe – procédure qui ne devait pas figurer
dans ce texte – n’ont pas été retenues ou est-ce
plutôt le retour à de vieux réflexes politiciens, monsieur
Cazeau ? (Vives protestations sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)






Mme
Chantal Jouanno. Vous avez exigé
le respect ; écoutez le ministre !






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
Votre ton était agressif…






M.
Bernard
Cazeau,
rapporteur. Le vôtre aussi !






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
… s’agissant d’un texte qui, à
l’évidence, présente des avancées incomparables.

Je me souviens que, lors de la conférence de presse
à la mi-janvier, François Autain se demandait si on irait
jusqu’au bout. On est allé exactement là où on
l’avait prévu à la mi-janvier, après la remise du rapport
de l’IGAS.

Qu’est-ce qui vous déplaît ? Que ce soit
notre texte ? Réjouissez-vous plutôt qu’il devienne la loi
de la République ! Ce n’est pas la loi de la droite contre la
gauche ni la loi qu’aurait voulue la gauche par rapport à la droite.
C’est une loi protectrice. Ce qui me gêne profondément,
c’est qu’en définitive vous cherchiez à semer le doute
parce que vous n’en avez pas eu l’initiative. Ce n’est pas
ainsi qu’on fait de la bonne politique !

Vous savez pertinemment, pour connaître ce texte sur le
bout des doigts, que certaines dispositions relèvent de
l’article 34 de la Constitution, d’autres de
l’article 37, et que ce qui est dans un décret ne peut pas
figurer dans la loi. C’est vrai notamment pour la déclaration des
avantages à partir du premier euro.

En tout cas, lorsque vos réflexes politiciens reprennent
le dessus, ce n’est pas bon pour un débat comme celui-là.






M.
Roland Courteau. Vous
rabâchez !






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
Vous prenez vos responsabilités, je prends les miennes, mais je tiens
à vous dire que celles et ceux qui nous regardent ont juste besoin de
savoir si les médicaments qu’ils prendront leur apporteront le
service nécessaire et si l’on ne retombera pas dans les travers
qu’on a pu connaître à une époque. Rien de plus, rien de
moins !

Mais quel dommage de voir resurgir dans cette enceinte les
vieux réflexes politiques qui poussent certains à rejeter un texte
alors qu’ils savent pertinemment que c’est un bon texte !

Prenez vos responsabilités !






M.
Bernard Cazeau,
rapporteur.
Nous le faisons plus que vous !






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
Ma responsabilité est de dire quelle aura été l’attitude
des uns et des autres, c’est de faire vivre ce texte et de demander
ensuite qu’il en soit fait une application stricte.

Nous ne vous avons pas attendus pour prendre nos
responsabilités, notamment au travers de l’Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, ce que
pourrait vous confirmer son directeur, Dominique Maraninchi.

On n’a pas attendu non plus l’Europe pour prendre
certaines décisions. Jamais vous ne le reconnaissez !






M.
Roland Courteau. Et inversement !






M.
Xavier Bertrand,
ministre.
Même lorsqu’on est dans l’opposition, on peut se grandir en
reconnaissant que des choses positives se font, cela permet de gagner en
crédibilité.

Il y a vraiment un monde entre votre attitude et celle de
certains députés qui sont pourtant de votre famille politique !
On a l’impression que, maintenant que la gauche est devenue majoritaire
au Sénat, elle a retrouvé tous ses vieux réflexes, qui ne sont
au fond que des postures. Votre attitude n’honore pas le débat
politique. Mais ce texte, lui, permettra d’améliorer notre
système de santé !
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)






Mme
Colette Giudicelli. Bravo !






M.
le président. La parole est
à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.






M.
Dominique Watrin. C’est avec
regret que le groupe CRC votera cette motion, tant nous sommes convaincus que,
dans un autre contexte, nous aurions pu nous doter d’une législation
nouvelle, renforçant la sécurité sanitaire et réformant le
parcours du médicament dans un sens plus conforme à la transparence
et à la démocratie.

Le choix des députés UMP de revenir sur tout ce que
le Sénat avait adopté et sur les quelques dispositions sur lesquelles
la commission mixte paritaire était parvenue à un accord nous
contraint aujourd’hui à repousser ce projet de loi. Ce n’est
pas parce que nous considérons qu’une loi encadrant le parcours du
médicament n’est pas indispensable, mais parce que le texte qui nous
est soumis aujourd’hui n’est pas à la hauteur des enjeux.

Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit ma collègue
Isabelle Pasquet, lors de son intervention générale, sur la question
centrale des conflits d’intérêts et des règles de
transparence. Je partage pleinement son analyse, tout comme devraient le faire
les sénatrices et sénateurs, tous groupes confondus, qui ont
participé à la commission sénatoriale sur le médicament et
qui ont, faut-il le rappeler, adopté à l’unanimité ses
recommandations.

Tout cela pourrait nous conduire à penser que
l’ancienne majorité sénatoriale était prête à
soutenir des propositions à la condition que celles-ci restent lettre
morte. Je n’ose imaginer qu’il puisse en être ainsi.

Ce n’est pas en tout cas la conception que nous nous
faisons du travail réalisé dans cet hémicycle et de la
démocratie en général ; ce n’est pas de cette
façon que la loi répondra aux exigences légitimes de
sécurité exprimées par les patients et, plus largement, par les
citoyens.

Ainsi, en prévoyant que les conditions
d’application de l’article 9 bis seront
définies par décret, la majorité présidentielle a vidé
cet article de toute substance. Je ne développe pas ce point, nous en
avons déjà longuement parlé. L’objectif de la loi ainsi
amendée était clair : empêcher les laboratoires de choisir
eux-mêmes avec quel médicament comparer le leur, et éviter ainsi
– c’est le point essentiel – le remboursement de
médicaments, certes nouveaux, mais moins efficaces que ceux déjà
commercialisés.

Je regrette également que, avec votre soutien, monsieur
le ministre, les députés soient revenus sur les dispositions que nous
avions proposées, avec nos collègues d’Europe Écologie-Les
Verts, et qui étaient destinées à donner corps à votre
engagement selon lequel « le doute doit toujours profiter au
patient ».

Convaincus de la pertinence de cette déclaration, nous
avions déposé deux amendements, adoptés en séance publique
mais malheureusement supprimés par l’Assemblée nationale à
l’occasion de la nouvelle lecture. Je ne développerai pas non plus
ce point.

Ces deux dispositions étaient pourtant de nature à
mieux indemniser les victimes d’accidents médicaux et à
équilibrer le rapport de force entre celles-ci et des laboratoires, tout
puissants en la matière.

Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé la
procédure d’action de groupe, que nous avions soutenue. Celle-ci
faisait écho à la cinquante-deuxième recommandation du rapport
d’information sur la mission Mediator, mise en place à
l’Assemblée nationale. Nous sommes très étonnés de la
suppression d’une disposition qui, bien que proposée au Sénat,
faisait suite à une recommandation finalement adoptée à
l’Assemblée nationale.

Tout cela nous conduit à penser que la démarche de
notre rapporteur, à savoir le dépôt de cette motion tendant
à opposer la question préalable, est justifiée.
L’Assemblée nationale refusant le débat, nous sommes contraints
d’en tirer toutes les conséquences. Le groupe CRC votera donc la
motion tendant à opposer la question préalable.






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.






M.
Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le
ministre, pourquoi une telle d’agressivité…






M.
Roland Courteau. Eh oui !






M.
Jean-Jacques Mirassou. … à
l’égard des sénateurs qui ne cherchent qu’à faire
leur travail dans le cadre des propositions rappelées et par M. le
rapporteur et par M. Watrin ?

Au lieu de la prétention que vous affichez, vous devriez
plutôt témoigner du respect pour le travail des sénateurs. Vous
avez fait tout le contraire depuis le début. Dois-je rappeler comment vous
avez superbement ignoré le travail de la mission sénatoriale sur le
Mediator en donnant une conférence de presse avant même que ses
membres n’aient adopté le rapport ?

Nous y voyons une disqualification a priori du travail
des sénateurs. En parallèle, je ferai remarquer que vous avez
reçu un écho des plus favorables à l'Assemblée nationale,
puisqu’il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de
cigarette entre vos désidératas et les agissements de votre
majorité, qui a fait et défait le texte comme vous le souhaitiez.

Vous avez beau vous mettre en colère et pointer du doigt
les sénateurs, j’ai la conviction – et tous mes
collègues de ce côté-ci de l’hémicycle la
partagent – que nous n’avons fait que ce que nous devions
faire, un travail sincère et sérieux.

À mon sens, ce projet de loi a un point faible qui
n’a pas été suffisamment évoqué : je veux parler
de la formation initiale et continue des prescripteurs, singulièrement des
médecins généralistes exerçant en milieu rural. Ces
derniers n’ont pas toujours les moyens objectifs de collecter
suffisamment de connaissances critiques pour juger de manière pertinente
le bien-fondé de tel ou tel médicament. Je regrette que le texte
fasse l’impasse sur ce point, car il s’agit d’un objectif
essentiel. Du reste, vous le savez bien, on ne pourra pas continuer à
fonctionner ainsi.

Je ne répéterai pas les propos qui ont été
tenus avant moi, notamment par M. le rapporteur. Je dirai simplement que nous
ne sommes pas satisfaits de la tournure de ce débat. Aussi, en toute
légitimité et sans aucune appréhension, nous voterons la motion
tendant à opposer la question préalable.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.






M.
Jean-Louis Lorrain. J’ai entendu
des propos qui me révoltent, mais j’y reviendrai.

Pour l’instant, je souhaite exprimer ma satisfaction que
la pharmacovigilance soit devenue une véritable préoccupation. Cette
discipline était certes connue, mais insuffisamment développée.
Combinée à la mise en œuvre des directives européennes,
elle va permettre maintenant à la France de devenir
– j’ose le dire – un exemple en matière de
sécurité du médicament.

Si nous n’avions pas pris à bras-le-corps la
réforme des institutions, je crois que nous aurions pu avoir à
connaître de choses bien pires. Pour avoir participé aux travaux de
la mission sur le Mediator, je puis vous dire que les résultats de
celle-ci n’ont été ni dévoyés ni occultés.

En ce qui concerne la sémantique et la définition de
termes, nous avons encore des progrès à faire pour les rendre plus
précises. Il en est ainsi de la définition du lien
d’intérêts. Nous connaissons la notion du lien dans le domaine
social, dans nos relations avec les autres, le rapport entre lien et conflit,
mais celle de lien d’intérêts devrait être affinée.

Le pire serait d’entrer dans la diabolisation. Au risque
de vous surprendre, je vous conseillerai de lire le livre de Martin
Hirsch : il dit certaines vérités, en évitant toute
stigmatisation.

Certes, il est vrai que, dans le domaine du médicament,
il y a du gâchis, entre mésusages et prescriptions faites à tort
et à travers. Nous devons donc aller plus loin. Mais des germes de
progrès apparaissent, notamment avec l’éducation
thérapeutique.

Cela dit, pourquoi ressortir encore le mythe du médecin
généraliste de campagne, ce »rat des
champs » ! Moi qui ai été « rat des
champs » pendant vingt-cinq ans, je ne crois pas avoir porté
préjudice à mes malades, pas plus qu’un autre, alors même
que les conditions étaient particulièrement difficiles. Alors ne
dites pas des choses pareilles !






M.
Jean-Jacques Mirassou. Mais je
n’ai jamais dit cela !






M.
Roland Courteau. Vous avez mal compris
ou vous le faites exprès, monsieur Lorrain ?






M.
Jean-Louis Lorrain. Je vous
l’accorde, certains médecins font de l’abattage. Mais
n’assimilez pas tous les praticiens à ces derniers, car nombre de
médecins font leur métier tout à fait correctement.

En tout cas, selon moi, nous sommes entrés dans une phase
où rien ne sera plus comme avant. Merci, monsieur le ministre !
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M.
le président. Personne ne demande
plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à
opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait
le rejet du projet de loi.

(La motion est
adoptée.)






M.
le président. En
conséquence, le projet de loi est rejeté.






 

15



Conventions
internationales

Adoption
en procédure accélérée de deux projets de loi dans le texte
de la commission

(Procédure
d’examen simplifié)






M.
le président. L’ordre du
jour appelle l’examen, après engagement de la procédure
accélérée, de deux projets de loi autorisant la ratification de
l’accord de passation conjointe de marché en vue de la
désignation par adjudication :

- de plates-formes d’enchères communes (projet
n° 152, texte de la commission n° 172, rapport
n° 171) ;

- d’une instance de surveillance des enchères
(texte n° 153, texte de la commission n° 174, rapport
n° 173).

Pour ces deux projets de loi, la conférence des
présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.




accord relatif
à la désignation par adjudication de plates-formes
d’enchères communes

Article
unique

Est autorisée la ratification de
l’accord de passation conjointe de marché en vue de la
désignation par adjudication de plates-formes d’enchères
communes, et dont le texte est annexé à la présente loi.






M.
le président. Je mets aux voix
l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant
la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue
de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères
communes.

(Le projet de loi est
adopté.)




accord relatif
à la désignation par adjudication d’une instance de
surveillance des enchères

Article
unique

Est autorisée la ratification de
l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation
par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, et dont le
texte est annexé à la présente loi.






M.
le président. Je mets aux voix
l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant
la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue
de la désignation par adjudication d’une instance de surveillance
des enchères.

(Le projet de loi est
adopté.)




16



Nomination
d'un membre d'un organisme extraparlementaire




M.
le président. Je rappelle que la
commission de la culture, de l’éducation et de la communication a
proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans
le délai d’une heure prévu par l’article 9 du
règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je
proclame M. Vincent Eblé membre de la Commission supérieure des
sites, perspectives et paysages.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La
séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt
et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Claude
Carle.)








PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

vice-président




M.
le président. La séance est
reprise.



17




 



Quatrième
loi de finances rectificative pour 2011

Discussion
d'un projet de loi




M.
le président. L’ordre du
jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour
2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet
n° 160, rapport n° 164 et avis n° 163).

Dans la discussion générale, la parole est à
Mme la ministre.













Mme
Valérie Pécresse,
ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole
du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président
de la commission des finances, madame la rapporteur générale,
mesdames, messieurs les sénateurs, le 7 novembre dernier, le Premier
ministre présentait le plan de retour à l’équilibre du
Gouvernement. À peine un mois plus tard, vous êtes saisis des
dernières mesures de ce plan, qui représente, au total,
7 milliards d’euros d’efforts pour 2012 et 65 milliards
d’euros de dette évitée d’ici à 2016.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans quel autre pays
un effort d’une telle ampleur aura-t-il été examiné aussi
rapidement ? Notre réactivité, notre réalisme et notre
sérieux sont nos meilleures armes dans la bataille que nous livrons
aujourd’hui : celle de la crédibilité.

Les derniers mois ont exigé la mobilisation de tous,
à tous les niveaux. L’implication directe du chef de
l’État tout au long de plusieurs négociations cruciales
l’a démontré : avec ses partenaires, la France prend
toutes ses responsabilités pour apporter des réponses
extrêmement fortes à la crise, à l’échelle, non
seulement de l’Union européenne, bien sûr, mais aussi à
l’échelle du pays.

Monsieur le président de la commission des finances,
madame la rapporteur générale, la représentation nationale a
pris toute sa part dans cette mobilisation ; je tenais à vous en
remercier. Le Gouvernement est conscient des contraintes que ces circonstances
exceptionnelles ont fait peser sur votre commission.

Je remercie également l’ensemble de la Haute
Assemblée pour la qualité des débats que nous avons eus dans ce
contexte très particulier.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le collectif
budgétaire que j’ai l’honneur de vous présenter
aujourd’hui nous permet de mesurer l’ampleur du chemin parcouru.

Cette année 2011 avait commencé sous le signe de la
reprise – qui s’en souvient ? –, avec une
croissance de près de 1 % au premier trimestre. Mais, depuis lors,
vous le savez, l’économie mondiale a commencé à ralentir.
L’été a été marqué par une crise des dettes
souveraines aussi brutale que soudaine. Ainsi, malgré un bon
troisième trimestre, nous traversons à présent une zone
d’incertitudes, lesquelles ont conduit le Gouvernement à revoir
à 1 % sa prévision de croissance pour 2012.

Par deux fois, le 24 août et le 7 novembre
dernier, nous avons pris les décisions qui s’imposaient face au
ralentissement de l’économie mondiale. En effet, quoi qu’il
arrive, la France réduira ses déficits au rythme prévu. Elle le
fera sans peser sur une croissance encore fragile, grâce à
52 milliards d’euros d’efforts en 2011 et en 2012. Ces efforts
reposent majoritairement sur des économies en dépenses et
garantissent que nous respecterons nos objectifs de réduction du
déficit public, fixés à 5,7 % du PIB en 2011 et à
4,5 % en 2012.

Ce collectif le démontre, nous serons au rendez-vous de
nos engagements budgétaires en 2011.

Nous serons d’abord au rendez-vous de la réduction
du déficit de l’État.

Là aussi, le chemin parcouru est considérable. Il y
a un an, mon prédécesseur François Baroin prenait devant vous
l’engagement d’améliorer le solde budgétaire de
l’État de plus de 50 milliards d’euros.

Malgré une croissance plus faible que prévu, cet
engagement est, un an plus tard, bel et bien tenu. Ainsi, entre 2010 et 2011,
nous aurons réduit de 36 % le déficit budgétaire de
l’État, qui s’établit désormais à
95,3 milliards d’euros.

Nous serons également au rendez-vous de nos engagements
en matière de dépenses.

Vous le savez, le budget pour 2012 a été construit,
pour la première fois depuis 1945, autour de l’objectif de
réduction des dépenses de l’État d’une année
sur l’autre : nous respecterons cet objectif dès 2011.

C’est le résultat d’une gestion
particulièrement économe des deniers publics. J’en veux pour
preuve le niveau extrêmement bas des ouvertures brutes de crédits en
fin de gestion : alors qu’elles représentaient, en 2010,
4,7 milliards d’euros, elles se limitent, en 2011, à
1,7 milliard d’euros.

Ces ouvertures de crédits sont essentiellement
consacrées à deux priorités : d’une part, le
financement des opérations extérieures de nos armées, au travers
d’un décret d’avance ; d’autre part, le financement
de dépenses sociales plus dynamiques que prévu, en raison notamment
d’une inflation plus élevée. Preuve que nos filets de
protection n’ont jamais été aussi solides, nous consacrerons
250 millions d’euros supplémentaires aux aides
personnalisées au logement, 137 millions d’euros à
l’allocation adultes handicapés ou bien encore 52 millions
d’euros à l’allocation temporaire d’attente dont
bénéficient les demandeurs d’asile.

Ces ouvertures de crédits ne dégraderont en rien le
solde budgétaire de l’État. En effet, leur volume étant
limité, nous pouvons les couvrir intégralement.

Nous pouvons d’abord les couvrir grâce à la
réserve de précaution, dont la vocation est bien d’offrir au
Gouvernement une marge de manœuvre pour respecter ses objectifs en cas
d’imprévus ; il s’agit en quelque sorte d’une
ceinture de sécurité. À cet égard, comme nous traversons
aujourd’hui une zone de turbulences économiques, nous avons fait le
choix de la prudence en portant à 6 milliards d’euros la
réserve pour 2012.

Nous couvrons également les ouvertures de crédit
pour 2011 grâce à la marge de manœuvre que nous avions
identifiée ensemble en septembre dernier : je pense aux
600 millions d’euros de moindre consommation sur le fonds de
compensation de la TVA. Madame la rapporteur générale, nous avions
décidé d’un commun accord d’utiliser cette somme pour
couvrir des dépenses imprévues ; nous la mobiliserons donc
à hauteur de 400 millions d’euros. Nos efforts de bonne gestion
sur tous les postes du budget nous permettent d’affecter les
200 millions d’euros restants à la réduction du
déficit et d’atteindre, dès 2011, notre objectif de baisse des
dépenses de l’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, bien gérer,
c’est savoir se mettre à l’abri des circonstances :
c’est ce que nous avons fait. L’année 2011 aura été
marquée par son lot d’imprévus ; c’est le moins que
l’on puisse dire ! Mais nous avons su prendre les bonnes
décisions au bon moment. Au final, non seulement nous avons respecté
la norme de « zéro valeur », mais nous avons même
fait mieux.

Nous serons donc au rendez-vous de nos engagements en 2011.
Nous le serons également en 2012.

Avec ce collectif, nous vous soumettons le dernier volet du
plan annoncé le 7 novembre 2011 par le Premier ministre. Vous le
savez, ce plan est essentiel pour ramener le déficit à 4,5 % du
PIB en 2012, malgré une croissance plus faible que prévu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l’examen
du budget de l’État et de celui de la sécurité sociale,
vous avez d’ores et déjà examiné une première
série de mesures, qui reposent sur une stratégie simple : la
priorité absolue donnée aux économies sur les dépenses.

En effet, il n’existe aucune alternative crédible
pour réduire nos déficits sans casser la croissance. Nos débats
sur le budget 2012 l’ont prouvé : tous ceux qui, comme le
Sénat, refusent de faire d’abord porter l’effort sur les
dépenses condamnent le pays à une cure d’austérité
fiscale sans précédent. (Eh
oui ! sur les travées de l’UMP.)






M.
Philippe
Marini,
président de la commission des finances. C’est certain !
C’est une question de responsabilité !
(Rires sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)






Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les hausses d’impôt que
la Haute Assemblée a votées s’élèvent à
32 milliards d’euros ; c’est un record. Mais, pour
atteindre ce record, vous avez modifié ou créé pas moins de
cinquante-neuf taxes, que ce soit dans le projet de loi de finances ou dans le
projet de loi de financement de la sécurité sociale
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.), …






Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Incroyable mais vrai !






Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
… avec, à la clef, un choc fiscal qui briserait net la croissance et
dont les entreprises et l’emploi seraient les premières victimes.
(Protestations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)






M.
Jean-Pierre Caffet. Vos propos
confinent au ridicule !






Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
En vérité, votre alternative, c’est la récession
programmée.






M.
Éric Doligé. Eh oui !






Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Le Gouvernement, lui, a fait le choix d’accentuer encore nos efforts
d’économies : en 2012, nous diminuerons de 1,5 milliard
d’euros les dépenses de l’État et nous maîtriserons
les dépenses d’assurance-maladie comme elles ne l’ont jamais
été, avec un objectif national de progression fixé à
2,5 %.

Le Fonds monétaire international comme l’OCDE
n’ont pas manqué de le relever : en faisant d’abord
porter l’effort sur les dépenses, nous avons su trouver le bon
équilibre, le bon dosage, à savoir celui qui permet de réduire
les déficits tout en préservant la croissance et le pouvoir
d’achat.

Ces économies sans précédent permettent
également de limiter au strict nécessaire les efforts en recettes
demandés aux Français et, plus avant, de les répartir
équitablement.






M.
Jean-Pierre Caffet. Cela reste à
prouver !






Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Le volet fiscal de ce collectif budgétaire, qui se traduira, en 2012, par
5,2 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour
l’État, se concentre en effet sur les grandes entreprises et les
ménages aisés.

Quatre des mesures qu’il comporte en témoignent.

J’en veux pour première preuve la majoration
exceptionnelle de 5 % de l’impôt sur les
sociétés ; cette mesure ne concernera que les grandes
entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires dépasse
250 millions d’euros, et ne pèsera en rien sur les PME, qui,
nous le savons tous, sont les plus exposées au ralentissement de la
croissance.

Cette majoration exceptionnelle augmentera de
1,1 milliard d’euros les recettes annuelles de l’État
tant que notre déficit public ne sera pas revenu en dessous de 3 %.
Ainsi, elle contribuera au redressement du rendement de l'impôt sur les
sociétés, lequel reste durablement marqué par le choc de 2008.
Au total, les mesures que nous avons prises le 24 août et le
7 novembre dernier permettront d’augmenter ce rendement de
3,5 milliards d’euros.

Au-delà des entreprises, l’équité dans
l’effort s’appliquera également aux ménages.

Ainsi, avec ce texte, nous mettons fin à la
fiscalité privilégiée dont bénéficiaient les revenus
du patrimoine et nous l’alignons sur celle des revenus du travail
– ce qui est une petite révolution –, avec un
prélèvement forfaitaire libératoire porté de 19 %
à 21 % sur les dividendes et de 19 % à 24 % sur les
intérêts, soit 600 millions d’euros de recettes
supplémentaires. C’est la deuxième des quatre mesures que
j’évoquais.

Là aussi, notre politique est claire et
cohérente : en septembre, nous avions augmenté les
prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Aujourd’hui,
la hausse des prélèvements fiscaux nous permet d’aller
jusqu’au bout d’une convergence historique, qui devra être
mise à l’actif de ce Gouvernement.

J’ajoute que, si vous souhaitez faire des comparaisons,
vous constaterez que la fiscalité des revenus du patrimoine est, en
France, de 10 points supérieure à ce qu’elle est en Allemagne.






M.
François Marc. Nous ferons ces
comparaisons !






Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
J’en viens à la troisième mesure : en 2012 et en 2013,
nous maintiendrons le barème de l’impôt sur le revenu à
son niveau de 2011. Cet effort que nous demanderons aux Français est
juste,…






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. À
d’autres !






Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
… car il pèsera essentiellement sur les foyers les plus
aisés : d’abord, parce que leurs revenus augmentent plus
vite ; ensuite, parce que les 10 % de ménages qui gagnent le
plus sont aussi ceux qui acquittent près des trois quarts du produit de
l’impôt sur le revenu. Ce sont donc avant tout ces ménages qui
seront concernés par cette mesure.
(Marques de scepticisme sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)

Celle-ci, vous le savez, entraîne mécaniquement le
gel des barèmes de l’impôt de solidarité sur la fortune et
des droits de succession et de donation. Là encore, ces dispositions sont
applicables jusqu’au retour du déficit public à 3 % du
PIB ; elles se traduiront par des recettes supplémentaires de
1,7 milliard d’euros en 2012 et de 3,4 milliards en 2013. Tant
que la France n’aura pas entamé son désendettement, les foyers
qui gagnent le plus verseront donc une contribution supplémentaire à
la réduction des déficits.

Mesdames, messieurs les sénateurs,
l’équité nous a également conduits à exclure du champ
de la nouvelle TVA à 7 % – le nouveau taux réduit,
égal à celui de l’Allemagne – les produits
alimentaires, l’énergie, ainsi que les biens et services
destinés aux personnes handicapées.

Vous le savez – et c’est la quatrième
mesure majeure de ce collectif –, nous créons donc un nouveau
taux réduit de TVA, au rendement de 1,8 milliard d’euros, dans
le cadre de la convergence fiscale franco-allemande. Mais en limitant le champ
de ce nouveau taux, nous évitons qu’il ne touche le pouvoir
d’achat des Français les plus modestes ou les plus fragiles ;
…






M. François
Marc. C’est faux !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
… c’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a
maintenu à 5,5 % le taux applicable aux cantines scolaires.

Le Gouvernement a également veillé, mesdames,
messieurs les sénateurs, à ne déséquilibrer aucun des
secteurs économiques concernés par ce nouveau taux. Avec
Frédéric Mitterrand, j’ai ainsi confié une mission sur la
filière du livre à Pierre-François Racine, qui vient de nous
remettre ses premières conclusions : afin de permettre à la
transition de se faire dans de bonnes conditions, le Gouvernement vous
proposera un amendement décalant de deux mois l’entrée en
vigueur du taux à 7 % pour le livre.

Face à une crise exceptionnelle, mesdames, messieurs les
sénateurs, nous avons plus que jamais le devoir de tenir un discours de
vérité. Prétendre, comme certains le font trop souvent, que
l’on pourrait combler nos déficits sans faire le moindre effort,
c’est mentir aux Français. Le désendettement est une exigence
collective et une nécessité d’intérêt national :
ce n’est pas facile, mais chacun, aujourd’hui, est appelé
à y prendre sa part.

Ce collectif budgétaire, mesdames, messieurs les
sénateurs, nous permet également d’intensifier encore la lutte
contre toutes les fraudes, car, aujourd’hui plus que jamais, nul ne doit
pouvoir se soustraire à l’effort d’intérêt national
et je sais que vous y êtes particulièrement sensibles.

Depuis près de quatre ans, le Gouvernement a fait de
cette lutte une priorité absolue. Notre stratégie est clairement
répressive, car c’est le seul moyen de faire reculer toutes les
fraudes, qu’elles soient sociales, fiscales ou douanières. Avec pas
de moins de soixante mesures prises pour mieux repérer et mieux
réprimer, nous nous sommes donné toutes les armes pour remporter ce
combat. Vingt-trois de ces mesures concernent plus spécialement la fraude
et l’évasion fiscale : nous avons ainsi consacré le droit
de communication, qui permet au fisc d’avoir accès aux informations
sur les transferts bancaires à l’étranger. Nous avons
également créé le fichier des évadés fiscaux, mis en
place la police fiscale ou bien encore renforcé la lutte contre la fraude
dite « au carrousel » de TVA.

Ce combat contre la fraude, mesdames, messieurs les
sénateurs, nous sommes en train de le gagner : en 2010, grâce au
contrôle fiscal, 16 milliards d’euros sont revenus à leur juste
place, c’est-à-dire dans les caisses de l’État, soit un
milliard d’euros de plus qu’en 2009. Année après
année, nous ne cessons de faire mieux : le nombre de comptes
bancaires à l’étranger déclarés a triplé entre
2007 et 2010. À elle seule, la cellule de régularisation
créée en 2009 a rapporté à l’État
1,2 milliard d’euros de droits et pénalités, qui viennent
s’ajouter aux 16 milliards d’euros que je mentionnais à
l’instant.

Nous conduisons la lutte contre la fraude au nom des principes
républicains. C’est pourquoi nous refusons toute mesure
d’amnistie, comme nous refusons de nous engager dans le dispositif
proposé par l’Association des banques étrangères en
Suisse, dénommé « plan Rubik », parce que cela
nous aurait conduits à transiger avec nos principes : les
contribuables ne seraient même plus tenus de déclarer les comptes
qu’ils détiennent en Suisse. Aux yeux du Gouvernement, ce
n’est tout simplement pas acceptable.






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Voilà
une bonne nouvelle !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
Avec ce collectif, nous poursuivons nos efforts et, grâce aux nouvelles
armes qu’il offre à notre police fiscale, nous allons resserrer
encore l’étau sur les grands fraudeurs, qu’il s’agisse
de particuliers ou d’entreprises.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée
nationale a ainsi porté de trois ans à dix ans le délai de
prescription en matière d’avoirs détenus à
l’étranger, quel que soit le pays. En 2008, ce délai avait
été allongé pour les seuls paradis fiscaux. Aujourd’hui,
nous devons aller plus loin : même si nous avons signé des
conventions d’assistance administrative avec trente-six pays, je constate
que, lorsque nous formulons une demande, la réactivité n’est
pas toujours au rendez-vous. Je souhaite donc que l’administration
dispose de tout le temps nécessaire en cas de suspicion de fraude sur des
avoirs à l’étranger. Face à des montages souvent
complexes, le temps doit être l’allié et non plus
l’ennemi de notre police fiscale. Or, aujourd’hui, ses agents ne
peuvent intervenir que pour les soupçons de fraude liés à un
paradis fiscal : dès qu’un État sort de la liste en
signant une convention, la mobilisation de la police fiscale n’est plus
possible. Grâce à ce collectif budgétaire, elle disposera
désormais d’un délai de trois ans pour poursuivre son
enquête. Ce délai nous permettra d’apprécier la
réalité et l’efficacité, dans la durée, de la
coopération entre les services.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce collectif
budgétaire vient parachever l’effort de réduction des
déficits publics engagé depuis trois ans. Par deux fois, le
24 août et le 7 novembre, nous avons démontré que la
détermination de la France à tenir ses engagements était
inébranlable, et cette fermeté fait aujourd’hui toute notre
crédibilité.

Je le dis au Sénat : avec la crise, quelque chose a
changé. Plus un seul pays au monde ne peut faire du redressement des
finances publiques un objectif de second ordre. La dépense facile est un
luxe que nous ne pouvons plus nous permettre. C’est pourquoi la
règle d’or…






M. Marc
Daunis. Il y avait longtemps !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
… s’impose aujourd’hui comme une évidence pour toutes
les nations européennes. Toutes les forces politiques doivent prendre la
mesure de ce changement.






M. Éric
Doligé. Même le PS !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet
hémicycle, la règle d’or n’est ni de droite ni de gauche,
elle est d’intérêt général, tout simplement.






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Elle est de bon sens !






Mme Valérie
Pécresse,
ministre.
La France serait plus forte si, sur toutes les travées de cet
hémicycle, on reconnaissait que le retour à l’équilibre
budgétaire nous oblige tous.
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

En France comme en Europe, l’heure n’est plus aux
divisions, l’heure n’est plus aux calculs : face à une
crise exceptionnelle, chacun doit écouter sa conscience et se hisser
à la hauteur des circonstances. Ce collectif budgétaire vous offre
à nouveau l’occasion de nous rejoindre sur le chemin du
désendettement : j’espère que la Haute Assemblée,
fidèle à sa tradition d’indépendance et de liberté
d’esprit, saura la saisir !
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)






M.
Marc Daunis. N’en doutez
pas !






M. le
président. La parole est à
Mme la rapporteure générale.






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Monsieur le
président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le
président de la commission des finances, mes chers collègues, je
souhaiterais aborder trois sujets : le patchwork budgétaire, les
confirmations que nous apporte ce projet de loi de finances rectificative et,
cela me semble nécessaire après le Conseil européen de la
semaine dernière, la déclaration adoptée le 9 décembre
par les chefs d’État ou de gouvernement européens.

En ce qui concerne le patchwork budgétaire, il faut
constater que la liste des textes financiers pour 2012 qui se succèdent,
dont ce collectif devait être la dernière pièce, n’est pas
close : nous avons en effet appris aujourd’hui, par ce qu’il
est convenu d’appeler une « fuite organisée »,
qu’il serait question d’examiner un projet de loi de finances
rectificatives dès janvier 2012.






M. Jean-Pierre
Caffet. Encore !






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Je ne sais
pas s’il s’agira du plan Fillon III, mais il est
déjà annoncé.

Le Gouvernement a avancé l’objectif d’un
déficit budgétaire correspondant à 4,5 % du produit
intérieur brut à la fin de l’année 2012. Il s’agit
d’un minimum, sans lequel la capacité du gouvernement issu des
élections du printemps à franchir la marche suivante
– c’est-à-dire de passer de 4,5 % du PIB à
3 % à la fin de 2013 – serait remise en cause. Je rappelle
que jamais, par le passé, on n’a observé une baisse du
déficit de 1,5 point en une seule année. Il faut garder ces
chiffres en tête.

Les modalités de mise en œuvre de la trajectoire
pluriannuelle des finances publiques se caractérisent par une succession
d’improvisations. Pourtant, en avril, nous avons eu un débat sur le
programme de stabilité européen : à cette occasion, nous
avons invité le Gouvernement à présenter plusieurs
hypothèses – c’est vous-même, monsieur le
président de la commission des finances, qui aviez formulé cette
demande – justement de façon à anticiper des
évolutions moins favorables. Le Gouvernement ne nous a pas
écoutés. Il aurait pu se rattraper en juillet, lors du débat
d’orientation des finances publiques pour 2012 : il ne l’a pas
fait. Il faut croire que le Gouvernement estime que ces exercices sont purement
formels, puisqu’il n’en tire aucun enseignement et
préfère multiplier les textes financiers et les plans.

Le Gouvernement a donc justifié tout et son contraire et,
en particulier, des mesures dont la logique est celle du rendement. C’est
ainsi qu’il a brisé le tabou de la hausse de la TVA depuis le
7 novembre, puisqu’il nous propose, dans ce collectif, de faire
passer le taux réduit de 5,5 % à 7 %.






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Très bien !






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Ce
même gouvernement a aussi fait tomber le tabou des hausses
généralisées de la fiscalité : il proclamait encore,
le 26 octobre, qu’il ne procéderait jamais à de telles
hausses ; or il nous propose, dans ce projet de loi de finances
rectificative, de ne pas revaloriser l’ensemble du barème de
l’impôt sur le revenu.

Monsieur le ministre, prétendre que ceux qui vont payer
ne figurent pas parmi les plus fragiles relève de la galéjade :
avec le gel du barème, ceux qui ne paient pas actuellement
d’impôt sur le revenu pourront entrer dans la première tranche
du barème. Ce sont donc bien les couches les plus modestes qui seront
touchées par cette mesure.

Les argumentaires du Gouvernement, de plan en plan, sont
à géométrie variable. Lorsque le Sénat nouveau
– on parle du vin nouveau, on peut bien parler du Sénat
nouveau ! – a proposé de revoir l’assiette de
l’impôt sur les sociétés ou d’accroître
certains prélèvements sur les entreprises, le Gouvernement l’a
accusé de mettre en péril l’activité et de pénaliser
la croissance. Mais, miraculeusement, le même argument ne vaudrait pas
lorsque le Gouvernement propose une série de mesures allant d’une
surtaxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse
250 millions d’euros, à la réintégration des heures
supplémentaires dans le calcul des allégements généraux sur
les bas salaires.

Lorsque le Sénat nouveau a proposé
d’améliorer la progressivité de la taxation des revenus du
capital, en soumettant les dividendes au barème de l’impôt sur
le revenu, le Gouvernement a opposé l’argument du coût de
trésorerie. Or que constate-t-on à la lecture l’article 13
de ce projet de loi de finances rectificative ? L’augmentation
à 24 % du taux du prélèvement libératoire sur les
dividendes, qui n’améliore en rien la progressivité,
représente le même coût de trésorerie ! Les
députés, instruits par le débat au Sénat, ont
d’ailleurs ramené le taux du prélèvement libératoire
à 21 %.

Le Gouvernement a vilipendé pendant toute la session
budgétaire – et Mme la ministre vient encore de le
faire – la gauche sénatoriale, qu’il accuse de vouloir
taxer à outrance. Cet argument n’est pas recevable quand ce
même gouvernement décide 43 milliards d’euros de hausses
de prélèvements obligatoires en 2010, 2011 et 2012 !

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 confirme
plusieurs constats.

Malheureusement, la trajectoire des finances publiques retenue
par le Gouvernement n’est pas crédible : l’évolution
des dépenses publiques n’est plus de 0,5 %, mais de
0,4 %...






M. Philippe
Marini,
président de la commission des finances. Il faut faire des
économies !






Mme Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Autrement
dit, alors que notre politique budgétaire a besoin de
crédibilité, alors que la Commission européenne et le Conseil
européen nous reprochent déjà, chaque année, de ne pas
être assez précis sur les objectifs affichés en matière de
dépenses, le Gouvernement choisit d’exposer la France à leur
critique aggravée en retenant une hypothèse fantaisiste au regard des
tendances passées, y compris celles des trois dernières années,
et tout aussi peu documentée que par le passé. On nous annonce des
réductions de dépenses, mais les projets de budget qui nous sont
présentés successivement n’en portent pas la trace.

Le plan Fillon présente la faiblesse d’être
« vendu » comme un plan plus exigeant en matière de
baisses de dépenses que de hausses de prélèvements et de
reposer, en réalité, sur des déclarations d’intention
concernant les dépenses. Il n’explique pas comment il compte
réaliser ces réductions de dépenses et renvoie à
l’après-2012.

Le Gouvernement occulte un phénomène incontesté
et incontestable : la baisse de la croissance et la possibilité
d’un troisième plan Fillon. À cette fin, le Gouvernement
utilise la réserve de précaution comme un
« matelas » de 8 milliards d’euros de
crédits susceptibles d’être annulés à tout moment.
Cette réponse est surprenante et inquiétante, pour des raisons
juridiques, pratiques et politiques.

Quelles sont les raisons juridiques d’abord ? Le
Gouvernement semble considérer comme un détail le fait que la
réserve de précaution n’ait pas été créée
pour l’usage qu’il compte en faire. Aucun gouvernement n’est
obligé de dépenser l’intégralité des crédits
votés ; en revanche, il est interdit de dépasser les plafonds de
dépense et la loi organique relative aux lois de finances a prévu,
pour aider les gouvernements à respecter les plafonds, la mise en place
d’une réserve de précaution. Autrement dit, cette réforme
n’a pas été conçue pour faire des économies, mais
pour empêcher les dérapages.

J’en viens aux raisons pratiques. Chaque année, la
quasi-totalité des crédits mis en réserve est
dépensée. En 2010, seuls 3 % de ces crédits ont
été économisés : appliqué à 2012, ce taux
permettrait d’envisager 240 millions d’euros
d’économies. En imaginant que le Gouvernement déploie tous ses
efforts et porte le taux d’économie à 10 %, on
obtiendrait, au mieux, 800 millions d’euros d’économies.
Mais, au vu de la pratique des années précédentes, il semble
difficilement envisageable d’annuler l’intégralité de la
réserve. Il s’agit donc d’un artifice que le Gouvernement
utilise à son profit – du moins le croit-il !

J’en arrive à la raison politique. La majorité
gouvernementale serait-elle prête à accepter que 8 milliards
d’euros soient économisés en cours d’exercice par une
simple décision réglementaire, sans que le Parlement ait son mot
à dire ? Quand j’observe les difficultés auxquelles le
Gouvernement a été confronté pour accroître de
1,5 milliard d’euros, dans le projet de loi de finances pour 2012,
le montant des économies, je me demande si tout cela est bien
réaliste. Ces 8 milliards d’euros seraient économisés
sans que le Parlement se prononce. Voilà pourquoi il a beaucoup
insisté sur la non-existence d’un plan Fillon III. Cette
habileté ne l’exonère pas de la vérité.

Le déficit de l’État se réduit de
53 milliards d’euros en 2011, soit 7 milliards d’euros de
moins que les 60 milliards d’euros sur lesquels le Gouvernement
avait fondé sa communication en début d’année. Cependant,
la présentation des chiffres est biaisée par la sortie des comptes
des 35 milliards d’euros du grand emprunt, soit 92% de la baisse du
déficit, qui ne se reproduira évidemment pas l’année
prochaine.

Dans ce projet de loi de finances rectificative, dont le
volume a été multiplié par trois par l’Assemblée
nationale, nous trouvons, plus encore que d’habitude en cette fin de
législature, une multitude de dispositions relatives aux recettes, qui
touchent à tous les aspects de notre vie économique. Nous aurons
l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles, en
particulier pour ce qui concerne les dispositions relatives au contrôle
fiscal et à la lutte anti-fraude.

Je voudrais consacrer la fin de mon intervention à la
déclaration adoptée par les chefs d’État et de
Gouvernement à l’issue du Conseil européen du
9 décembre dernier. Cette déclaration comporte trois volets, que
je voudrais commenter.

Il convient d’abord de ne pas trop s’emballer. La
réaction des marchés a d'ailleurs été prudente : une
légère hausse, suivie d’une baisse. Les analystes ont compris
qu’il s’agissait avant tout d’un emballage.

Le volet consacré à la croissance et à la
coordination des politiques économiques a été
singulièrement oublié. Il figure « pour ordre »
dans le texte final mais n’apporte rien de neuf. Le président du
Conseil européen devra remettre en mars 2012 un rapport sur « la
manière d’approfondir encore l’intégration
budgétaire », il est donc peut-être « permis
d’espérer ».

Toutefois, sur les perspectives de mutualisation des dettes et
de soutien à la croissance, en d’autres termes sur tout ce qui
aurait pu indiquer une direction ou une vision pour l’Europe au-delà
de la discipline budgétaire, l’accord est muet.

Ensuite, il y a les mesures à prendre dans
l’immédiat pour faire face, le cas échéant, aux
difficultés de financement que pourraient rencontrer des États de la
zone euro – tout le monde pense aux risques qui pèsent sur
l’Espagne et l’Italie.

Cet accord nous apprend que la question de l’effet de
levier, c’est-à-dire la capacité d’intervention dont
dispose l’Europe, n’est toujours pas réglée.

D’un côté, on nous indique que les deux
dispositifs décidés le 27 octobre seront mis en œuvre,
même si l’effet de levier que l’on en attend est bien
inférieur aux prévisions initiales. D’un autre côté,
on reporte au mois de mars 2012 le débat sur le plafond global de
500 milliards d’euros du Fonds européen de stabilité
financière, le FESF, et du futur Mécanisme européen de
stabilité, le MES.

Nous apprenons aussi que la règle de
l’unanimité pour la prise des décisions du futur Mécanisme
européen de stabilité va être assouplie. Une majorité de
85 % pourra s’appliquer, mais malheureusement dans des cas très
restreints.

Nous apprenons enfin que l’entrée en vigueur du MES
va être anticipée à la mi-2012, au lieu de 2013. Cela pose trois
questions.

Première question : quand le traité relatif au
MES sera-t-il soumis aux assemblées, car la mi-2012, c’est
demain ?

Ma deuxième question porte sur le contexte, diplomatique
notamment. Le Gouvernement confirme-t-il que le Royaume-Uni ne s’oppose
pas à la révision de l’article 136 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, nécessaire à la mise
en place du Mécanisme européen de stabilité ?

Ma troisième question est d’ordre budgétaire.
La France doit contribuer à hauteur de 16 milliards d'euros environ
au capital du MES. Cette opération est neutre sur le solde maastrichtien,
mais évidemment pas sur le déficit budgétaire et sur notre
endettement. La France va payer par tranches, mais il faudra, selon
l’accord, accélérer les versements. Comment
l’échéancier de ces versements sera-t-il programmé ?
C’est sans doute la raison pour laquelle la « fuite »
organisée à laquelle j’ai fait allusion tout à
l’heure évoque un plan Fillon, un nouveau collectif budgétaire
qui interviendrait au début de l’année 2012 : est-ce pour
libérer la première tranche de ce financement ?

J’aborderai, pour finir, ce que la déclaration du
9 décembre qualifie de « nouveau pacte
budgétaire ».

La mise en œuvre du schéma retenu le 9 novembre
nous imposerait deux règles de fonctionnement : le pacte de
stabilité et de croissance, conséquence du traité de Maastricht,
et la fameuse règle d’or, qui devient une règle de platine, si
j’ai bien compris Mme la ministre tout à l’heure.

Concernant le pacte de stabilité et de croissance, cela
signifie l’application de sanctions automatiques que le Gouvernement a
déclaré refuser, et une modification profonde du processus
budgétaire national.

Les projets de loi de finances devront être soumis à
la Commission européenne. Si la Commission constate des écarts avec
la trajectoire, elle demandera un projet de plan budgétaire
révisé. Elle pourra en tout état de cause venir présenter
son avis sur le budget devant les parlements nationaux.

Le projet de règlement de la Commission indique que
l’avis serait rendu dans les quinze jours suivant la présentation
des projets de loi de finances, c'est-à-dire, pour nous, vers le
15 octobre. À cette date, l’Assemblée nationale a
déjà bien entamé l’examen de la première partie. Que
se passerait-il s’il fallait l’ajuster ? Doit-on
désormais s’attendre à un plan complémentaire chaque
année au début du mois de novembre ? Nous devions déjà
articuler deux lois financières, un collectif de fin d’année et
un décret d’avance qui devient régulier à cette
époque ; il nous faudrait maintenant intégrer les corrections
demandées par la Commission européenne ! C’est une
modification profonde du processus budgétaire national.






M.
Roland Courteau. En effet !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. La troisième
nouveauté est que les hypothèses économiques sur lesquelles sont
construits les budgets nationaux devront être élaborées de
manière indépendante.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Vous devriez y être très
favorable !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. J’ai
interrogé plusieurs fois différents membres du Gouvernement sur la
manière dont nous allions traiter cette question en France : je
n’ai jamais reçu de réponse.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Le principe doit vous convenir !






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Le projet
de règlement de la Commission prévoit aussi un conseil
budgétaire indépendant. Il importe à la représentation
nationale de savoir comment le Gouvernement l’envisage.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Et vous, comment
l’envisagez-vous ?






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Au vu du
renforcement du rôle de la Commission européenne, on est donc loin de
l’« intergouvernemental » proclamé à
longueur de déclarations par le Président de la République.

Quant à la fameuse règle d’or, il faut en dire
quelques mots.

Le Gouvernement s’est placé dans une impasse en
acceptant une règle contraire à tout ce qu’il a
préconisé au printemps dernier lorsque nous débattions de la
révision constitutionnelle. La règle qui figure dans la
déclaration du 9 décembre est la règle allemande,
exprimée en termes de solde structurel. Elle avait été
jugée au printemps politiquement inexplicable et économiquement
impraticable – il n’y a qu’à voir à ce sujet
les travaux de la commission Camdessus.






M.
Roland Courteau. En effet !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. C’est cette
règle que nous devrions transcrire dans notre droit, selon des
modalités dont la Cour de justice de l’Union européenne devrait
vérifier qu’elle est bien conforme à l’esprit du futur
accord intergouvernemental.

Il s’agit ni plus ni moins d’un pilotage
automatique des finances publiques de la France.

Une règle en termes de solde structurel et non de solde
nominal, un objectif d’équilibre plutôt qu’une
définition de la trajectoire laissée au législateur national,
une correction automatique des écarts au lieu de l’entière
appréciation par le juge constitutionnel : tous les principes de la
réforme que vous avez votée, monsieur le président de la
commission des finances, chers collègues de la majorité, en
juillet 2011, sont rendus caducs par le nouveau pacte budgétaire
européen. Le Gouvernement va donc devoir proposer une autre règle que
celle qu’il a fait voter au Parlement. Il ne répond pas à la
question posée et, pour se sortir de l’impasse, il déplace le
débat sur le terrain de la politique intérieure, comme Mme la
ministre vient encore de le faire,…






M.
Roland Courteau. Et voilà !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. … en faisant
valoir que les socialistes ne jouent pas le jeu. Cela lui évite de
décliner ses propositions, et il espère tenir sur cette ligne
jusqu’aux élections. Cela ne trompera personne !

Nous entrons dans une période où, plus encore
qu’à l’accoutumée, le Gouvernement s’ingéniera
à mettre en scène une réalité politique virtuelle, …






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. C’est vous qui êtes dans le
virtuel !






M.
Charles Revet. Je dirais même
plus : dans l’irréel !






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. …
sans se soucier de savoir si elle correspond à la politique qu’il
conduit. Monsieur le président de la commission, nous n’avons pas
cessé de dénoncer le décalage entre le discours et les actes.






Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Rien ne trouve grâce à vos yeux !






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
L’accumulation des textes montre bien le hiatus qui existe entre les deux.

Nous nous attachons au contraire à dissiper les
écrans de fumée. Nos compatriotes doivent pouvoir faire leur choix en
toute connaissance de cause : c’est pour cela que nous nous livrons,
au Sénat, à cet exercice de vérité !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur de nombreuses travées du
RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. le rapporteur pour avis.






M.
Vincent Eblé,
rapporteur
pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la
communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes
chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et
de la communication a décidé de se saisir pour avis du projet de loi
de finances rectificative pour 2011 que l’Assemblée nationale vient
d’adopter. En effet, plusieurs dispositions concernent des sujets
transversaux, tels que la TVA, ou plus sectoriels, comme le patrimoine
archéologique, l’audiovisuel public, la production
cinématographique et le spectacle vivant, lesquels nous concernent.

À l’article 9, le Gouvernement propose
d’ouvrir 44,9 millions d’euros tant en autorisations
d’engagement qu’en crédits de paiement pour financer,
d’une part, le déménagement de Radio France Internationale et
de Monte Carlo Doualiya, dont le coût est estimé à
20,5 millions d’euros, et, d’autre part, le second plan de
départs de salariés lié à la réorganisation du groupe
consécutive à la fusion de RFI et de France 24. Son coût
est quant à lui estimé à 24,3 millions d’euros.

Je rappelle que la commission de la culture s’est
opposée, lors du débat sur la mission « Médias, livre
et industries culturelles » dans le projet de loi de finances
pour 2012, à la fois au projet de déménagement,
coûteux et mal organisé, de RFI et à la fusion des
différentes entités de l’audiovisuel extérieur de la
France que la rapporteur pour avis, Mme Claudine Lepage, a qualifié
de complexe et hasardeuse.

La commission de la culture a donc naturellement adopté
un amendement de suppression de ces crédits.

Toujours à l’article 9, l’Assemblée
nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du
rapporteur général tendant à réduire de
2 500 000 euros à 500 000 euros les crédits
prévus pour la préfiguration de l’éventuel futur Centre
national de la musique.

Deux raisons sont invoquées pour justifier ces
réductions de crédits : la somme est apparue trop importante
pour une simple préfiguration et des inquiétudes ont été
exprimées sur le projet lui-même, qui devrait entraîner une
augmentation du financement public de la filière musicale.

Je vous rappelle que ce projet a pour objet de rationnaliser
l’organisation de la filière musicale, en fusionnant les organismes
existants dans ce domaine et en complétant les aides allouées aux
professionnels concernés.

Sur les 2,5 millions d’euros initialement inscrits
au projet de loi de finances rectificative, 500 000 euros devaient
servir à la préfiguration technique et 2 millions d’euros
à expérimenter le tuilage des subventions avec les dispositifs
existants.

Il a semblé plus sage à notre commission
d’attendre les résultats de cette mission de préfiguration
avant d’engager de nouveaux financements.

L’article 11 nous préoccupe tout
particulièrement puisqu’il tend à porter le taux réduit de
TVA de 5,5 % à 7 %, à l’exception de certains biens
de première nécessité. Ses conséquences sont
particulièrement graves pour la culture, dont il touche tous les secteurs,
déjà affectés par un contexte difficile.

Une telle mesure aurait des conséquences
particulièrement néfastes pour le secteur de l’édition.
Elle représenterait un surcoût de 42 millions d’euros,
ainsi que des incertitudes et des difficultés techniques lourdes pour la
filière du livre.

Nous avons entendu Mme la ministre évoquer un délai
de deux mois pour la mise en œuvre de cette augmentation. Or notre
opposition porte non pas sur la date d’application de cette mesure mais
sur le fond. Les librairies notamment seraient mises en difficulté alors
que la situation économique des librairies indépendantes est
déjà très fragile.

Si nous sommes par principe hostiles à une hausse de la
TVA, nous insistons sur les difficultés d’application au secteur du
livre d’une telle mesure, y compris d’un point de vue strictement
pratique et comptable. Une telle hausse poserait des problèmes de
délai en raison de la nécessité d’intégrer les
nouveaux prix dans les systèmes d’information et de modifier les
prix de plus de 700 000 références. Enfin, elle poserait des
difficultés de gestion des retours et d’information du public sur
les prix.

Enfin, en cas de répercussion de la hausse de la TVA sur
le prix de vente du livre aux lecteurs et aux bibliothèques, c’est
à l’accès à la lecture, et donc à la culture, que
l’on porterait atteinte.

Par ailleurs, nous savons à quel point il faut encourager
l’accès aux autres produits culturels pouvant concourir à la
préservation du lien social, tout particulièrement en temps de crise.

Le relèvement du taux de TVA applicable au spectacle
vivant fragiliserait de nombreuses structures, déjà obligées de
réduire leurs marges artistiques, comme l’a relevé notre
collègue Maryvonne Blondin dans son rapport pour avis sur le sujet.
Certes, le taux de 2,10 % restera appliqué aux
140 premières représentations, mais la hausse de la TVA aurait
un impact sur les contrats de cession et de coproduction de spectacles. Les
compagnies et les petites structures non fiscalisées seraient les plus
touchées, ainsi que les structures qui achètent les spectacles toutes
taxes comprises.

En outre, la situation est cruciale pour le secteur des
concerts donnés dans des établissements où il est d’usage
de consommer pendant les séances, car il ne pourra plus
bénéficier du taux de 2,10 % sur les 140 premières
représentations, cet avantage étant non conforme à la
législation européenne. Le taux de TVA qui leur est applicable
risquerait ainsi de passer brutalement de 2,10 % à 7 %.

Pour le secteur du cinéma, le relèvement de la TVA
sur les prix des tickets est évalué à 18,5 millions
d’euros.

La commission des finances ayant adopté un amendement de
suppression pure et simple de l’article 11, que nous soutiendrons,
nous n’avons pas eu à intervenir spécifiquement. Cette
situation déplorable est ainsi réglée, à notre plus grande
satisfaction.

J’insiste sur le fait que, selon nous, la commission
mixte paritaire devra aboutir sur ce point au minimum à une prise en
compte des spécificités du secteur de la culture et de son
économie propre. Une majorité devrait d’ailleurs pouvoir
être trouvée, des députés de sensibilités diverses
s’étant également émus de cette question.

L’Assemblée nationale a supprimé, là
encore contre l’avis du Gouvernement, le II de l’article 16,
qui prévoyait d’ajuster une modalité de calcul de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, afin de tenir compte des
spécificités du secteur cinématographique.

La commission de la culture a adopté un amendement
tendant à rétablir les dispositions supprimées. Il s’agit
de permettre aux entreprises concernées de reporter les dépenses
relatives à un film dans le calcul de la CVAE de façon qu’elles
soient prises en compte en même temps que les recettes se rattachant au
même film, comptabilisées lors de l’obtention du visa
d’exploitation. À défaut, le droit applicable
générerait une valeur ajoutée fictive résultant de la prise
en compte de recettes de financement avant celle des dépenses
afférentes.

La commission de la culture avait d’ailleurs
défendu un amendement en ce sens il y a un an, lequel n’avait
malheureusement pas été adopté par le Sénat.
J’espère qu’elle sera davantage entendue aujourd’hui.

L’article 17 relatif à la modernisation du
recouvrement prévoit notamment une réforme de la procédure de
dation en paiement, qui, je vous le rappelle, permet d’acquitter des
dettes fiscales – impôt de solidarité sur la fortune,
droits de mutation à titre gratuit, droit de partage – par la
remise de certains biens, notamment des œuvres d’art. Comme
l’a rappelé notre collègue Jean-Pierre Plancade dans son
rapport d’information sur l’art d’aujourd’hui, ce
dispositif est précieux, car il permet d’enrichir
considérablement les collections publiques. La valeur de l’ensemble
des biens transmis à l’État depuis 1972 s’élève
ainsi à 809 millions d’euros.

La proposition n°20 que notre commission avait
adoptée le 18 octobre dernier visait à sécuriser davantage
la procédure afin d’éviter un effet d’aubaine et des
situations telles que celle qu’a connue le Centre Pompidou, lequel a
perdu la dation de Claude Berry après un accord entre les parties.

Les mesures proposées à l’article 17 du
projet de loi de finances rectificative, aux alinéas 43 à 55, visent
précisément à rationnaliser et à sécuriser la
procédure de dation en paiement. La commission de la culture a donc
émis un avis favorable sur l’adoption de ces dispositions.

L’article 22 prévoit la réforme de la
redevance d’archéologie préventive, la RAP, annoncée
depuis plusieurs mois. Avant de vous en présenter quelques
éléments techniques, j’aimerais rappeler les objectifs de
l’archéologie préventive, son sens et son utilité.

Si, dès le milieu du XIXe siècle,
l’État français mit en place des structures de recherche
archéologique en Italie, en Grèce, en Égypte, en Syrie et en
Extrême-Orient, il faudra attendre 2001 pour qu’il se dote
d’une loi garantissant la « sauvegarde par
l’étude » du passé de son propre territoire.

Nous sommes ainsi passés de l’archéologie de
sauvetage à l’archéologie préventive, décrite par nos
anciens collègues Pierre Bordier et Yves Dauge dans leur récent
rapport d’information. L’archéologie préventive constitue
ainsi le seul moyen de faire progresser la connaissance de notre passé et
la recherche scientifique archéologique. Il s’agit d’assurer
la sauvegarde du patrimoine archéologique menacé par des travaux
d’aménagement.

De toute évidence, la mise en œuvre technique de
cette politique publique n’a pas été à la hauteur des
enjeux. Nous le voyons chaque année à l’occasion de
l’examen du projet de loi de finances, le financement de
l’archéologie préventive, défini par la loi du
1er août 2003, n’a pas permis de couvrir les
coûts engendrés, provoquant des retards dans la mise en œuvre
des diagnostics et des chantiers de fouilles conduits par l’INRAP,
l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

Malgré des ajustements votés en 2004 et en 2009, le
rendement de la redevance d’archéologie préventive ne permet
pas de couvrir les besoins. Il a péniblement dépassé les
70 millions d’euros tandis que l’évaluation des voies et
moyens annexée au projet de loi de finances estime à 77 millions
d’euros le rendement pour 2011. Or l’inspection générale
des finances a estimé à environ 125 millions d’euros les
besoins pour mettre en œuvre les différentes étapes de
l’archéologie préventive, y compris la phase de recherche et de
valorisation, laquelle constitue la raison d’être de cette politique
publique, et pour créer la réserve pluriannuelle qu’elle
recommande.

Faute de moyens suffisants, l’État a chaque
année procédé à des sauvetages financiers en accordant des
crédits supplémentaires à l’INRAP, soit 154 millions
d’euros cumulés depuis 2002. L’ouverture de 60 millions
d’euros en autorisations d’engagement est d’ailleurs
proposée dans le projet de loi de finances rectificative afin de tenir
compte du décalage dans le temps des effets de la réforme
proposée.

Deux axes doivent être envisagés pour traiter ce
problème. Le premier est la rationalisation de la gestion de
l’INRAP. C’est justement ce que vise le contrat de performance
présenté par l’établissement public le 12 juillet
dernier aux ministères de tutelle. Le deuxième axe est la
réforme de la redevance d’archéologie préventive, soumise
à notre examen.

Sans revenir sur le détail du dispositif actuel,
rappelé dans le rapport d’information d’Yves Dauge et de
Pierre Bordier, je rappelle qu’il existe deux filières de
liquidation, une filière « urbanisme » pour les
aménagements soumis à autorisation préalable et une filière
« DRAC » ou « culture » pour les
aménagements soumis à étude d’impact.

La réforme présentée dans la version initiale
du projet de loi de finances rectificative concerne principalement la
filière « urbanisme » et prévoit d’adosser
la redevance d’archéologie préventive à la taxe
d’aménagement créée par la loi de finances rectificative
du 29 décembre 2010. Elle permet d’élargir
l’assiette, en revenant notamment sur une série
d’exonérations : construction d’une maison individuelle
par une personne physique pour elle-même, construction de logements
sociaux, hormis les prêts locatifs aidés d’intégration ou
PLAI, travaux de construction créant moins de 1 000 mètres
carrés de surface de construction, etc.

J’indique toutefois que sont désormais
exonérées les constructions destinées à un service public,
au même titre, par exemple, que les constructions agricoles ou les PLAI.

Avec un taux abaissé de 0,5 % à 0,4 %, cet
élargissement de l’assiette permet d’augmenter
considérablement le rendement pour atteindre un total estimé à
123 millions d’euros, conformément aux exigences que je
rappelais il y a un instant.

Enfin, la réforme doit être complétée,
dans un deuxième temps, par la création d’un compte
d’affectation spéciale, lequel permettra de clarifier la gouvernance
et d’éviter les confusions de gestion entre l’INRAP et le
Fonds national pour l’archéologie préventive, le FNAP.
L’objectif financier semble atteint avec ce nouveau dispositif, qui
devrait permettre de ne plus avoir à revenir de façon récurrente
au secours de l’INRAP.

Or ce dispositif a été modifié par
l’Assemblée nationale. En contrepartie du retrait par la commission
des finances de son amendement de suppression de l’article 22, le
Gouvernement a déposé un amendement tendant à exonérer les
constructions de maisons individuelles, que les députés ont
adopté.

La version de l’article 22 transmise au Sénat
ne lui paraissant pas satisfaisante, la commission de la culture a adopté
un amendement visant à revenir sur cette exonération.

En effet, elle soulève trois types de question : une
question de justice sociale, par rapport notamment aux logements sociaux ;
une question économique, la chute induite du rendement de la redevance
d’archéologie préventive remettrait en cause une fois de plus
la réforme ; enfin, une question de développement durable
puisqu’elle favoriserait l’étalement urbain. J’y
reviendrai plus précisément lorsque je vous présenterai
l’amendement de la commission de la culture, dont l’adoption me
semble indispensable si l’on veut éviter de renouer avec les
situations désastreuses rencontrées ces dernières années,
à la source de nombreux retards et blocages. Nous avons tous été
témoins de telles difficultés, qu’il convient de surmonter.

L’article 30 nouveau, issu d’un amendement
gouvernemental, vise à permettre la mise en œuvre effective du droit
à la formation professionnelle continue des artistes auteurs
– plasticiens, compositeurs, écrivains, scénaristes, etc.
En effet, ceux-ci ne bénéficient pas aujourd’hui de ce droit
reconnu à tout travailleur faute d’un dispositif de financement
mutualisé et adapté.

Le dispositif reposera sur une contribution des artistes
auteurs et de leurs diffuseurs, à hauteur respectivement de 0,35 % et
de 0,1 % de leur chiffre d’affaires. Cette contribution sera
recouvrée par les organismes agréés pour le recouvrement des
contributions au régime de protection sociale des artistes auteurs. Une
section particulière sera créée au sein du Fonds
d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et
des loisirs, l’AFDAS.

Cet article est le fruit d’une concertation approfondie
entre les professionnels et les pouvoirs publics, qui a duré plus de dix
ans et a permis d’aboutir à un accord global. Notre commission
soutient fortement l’adoption de cet article.

Je tiens cependant à vous faire part des inquiétudes
et des souhaits d’un certain nombre de représentants des professions
concernées afin que ce texte soit appliqué de façon
équitable.

Ce droit à la formation professionnelle doit
bénéficier à l’ensemble des artistes auteurs qui
cotiseront au nouveau régime instauré.

Afin d’assurer l’équité entre les
artistes auteurs œuvrant dans chaque secteur de la culture, la
répartition des fonds collectés entre les secteurs concernés
– livre, musique, audiovisuel, arts plastiques – et la
répartition des sièges au sein du collège « artistes
auteurs » du conseil de gestion du fonds concerné doivent
s’effectuer en fonction de l’effort contributif de ces
différents secteurs.

La validation des contenus de formation proposés et la
définition des critères d’éligibilité et des
éventuelles priorités d’accès à ces formations
devront relever de chacune des commissions sectorielles.

Il s’agit ainsi de s’assurer que la formation
continue des artistes auteurs sera mise en place dans des conditions
garantissant que cette charge nouvelle pour les auteurs sera cohérente,
utile et supportable pour eux.

Monsieur le ministre, nous souhaitons, d’une part, que
ces préoccupations soient prises en compte dans le décret
d’application de cet article et, d’autre part, que les commissions
parlementaires concernées soient informées de l’impact de ce
dispositif. Pouvez-vous prendre des engagements à cet égard ?

Enfin, l’article 47 quater nouveau tend
à corriger certains effets négatifs de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises et à rétablir l’égalité
fiscale entre les acteurs du spectacle vivant. Il s’agit
d’intégrer les spectacles musicaux et de variété à la
liste des activités culturelles que les collectivités territoriales
peuvent faire bénéficier d’exonération de cotisation
foncière des entreprises. Il s’agissait d’une forte demande
des producteurs de spectacles, qui semblent avoir été oubliés
lors de l’établissement de cette liste. Notre commission soutient
l’adoption de cet article.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. le président de la commission.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir le dernier collectif
budgétaire de l’année 2011, avant d’examiner,
peut-être dans peu de semaines, le premier de l’année 2012






M.
Jean-Pierre Caffet. En janvier !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Je vous vois déjà très
impatients de le faire ! (Sourires.)


Un collectif budgétaire est un exercice de
vérité et celui-ci traduit bien, ce dont nous ne pouvons nous
attrister, notre réactivité face à une situation économique
et financière imprévisible.

Je commencerai en reprenant quelques-unes des affirmations de
Mme le rapporteur général, afin d’engager le dialogue avec
elle.






M.
Charles Revet. Ah !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. On nous parle
d’« improvisation », alors qu’il s’agit
de « réactivité » !






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteuse générale de la commission des finances. De
« réaction » !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Mais que ne dirait-on si l’on
s’était cramponné aux fausses certitudes du début de
l’année 2011 ? Une telle posture n’aurait-elle pas
été pulvérisée par notre environnement économique et
financier ? Car enfin, comment peut-on critiquer ces approches
successives, permettant de s’adapter au terrain et aux
circonstances ? J’ai vraiment de la peine à comprendre ce
procès en improvisation !

Mais vous nous faites aussi un procès en
crédibilité.






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Oui !
Plus personne ne vous croit !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. J’ai peut-être encore plus de
mal à le comprendre.

J’ai écouté avec grand intérêt le
rapporteur pour avis de notre excellente commission de la culture nous
expliquer qu’il fallait absolument renoncer à la mesure la plus
productive du plan Fillon,…






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. La plus injuste !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. … c'est-à-dire la très
modeste remontée du taux de TVA !

Il nous a également fait, comme on pouvait s’y
attendre, l’éloge des professions du secteur dont s’occupe,
d’ailleurs fort bien, la commission de la culture, en nous expliquant
qu’il fallait surtout ne rien changer et donner satisfaction à
toutes ces estimables corporations.






M.
Jean-Pierre Caffet. Vous ne les aimez
pas, hein ?






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Parallèlement, la majorité des
missions sont rejetées en loi de finances initiale au motif qu’il
n’y a pas suffisamment de crédits…

Je crois donc être fondé à affirmer que la
crédibilité et le courage sont du côté du Gouvernement,
tandis que l’opposition, devenue majorité sénatoriale,
n’a pas encore digéré la culture majoritaire !
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)






M.
Marc Daunis. Ça va venir dans
quelques mois !






M.
Jean-Pierre Caffet. Vous, en tout cas,
vous avez du mal à digérer d’être passés dans la
minorité !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Et que dire, a fortiori, de
l’exercice de dénigrement du sommet européen ?






M.
Éric Bocquet. Qui n’a rien
réglé !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Je comprends fort bien que
l’opposition combatte, voire caricature le chef de l’État.






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Nous ne
caricaturons pas : nous décrivons la réalité !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Le Président de la République
est notre chef de file, notre candidat.
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe socialiste-EEL.)






M.
Marc Daunis. Ah bon, il est
candidat ?






M.
François Marc. C’est un
scoop !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Mais, chers collègues, vous
n’avez pas de candidat, vous ?...






M.
Marc Daunis. Le nôtre s’est
déclaré !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Chacun a son candidat ; c’est
bien la moindre des choses en démocratie !
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Nous n’avons pas à
en rougir ! (Mêmes
mouvements.)






M.
Maurice Vincent. Et qui paie les
meetings ?






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Mes chers collègues, je ne comprends
pas les mouvements divers sur vos travées. Sincèrement, c’est
l’honneur de la politique…






M.
Marc Daunis. De se déclarer quand
on est candidat !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. … d’exprimer ses convictions
et de suivre sa stratégie.






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Pas aux frais de l’État !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Et, pour nous, celui qui définit la
stratégie et la met en œuvre, d’ailleurs fort bien, au niveau
européen, c’est le Président de la République. Il est
notre candidat naturel ! (Rires et
exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Je
n’ai fait que rappeler une évidence !






M.
Jean-Pierre Caffet. Parlez-nous donc
du collectif budgétaire !






M.
Éric Bocquet. Et des finances
publiques !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Mes chers collègues, dénigrer
le sommet de Bruxelles, c’est dénigrer non pas le chef de
l’État, mais l’accord intergouvernemental auquel sont parvenus
vingt-six États. (M. Charles
Revet acquiesce.)






Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Dont certains sont gouvernés par des socialistes !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Loin des chimères
fédéralistes, cet accord consacre la suprématie de la
méthode intergouvernementale et comporte plusieurs avancées que,
à mon avis, on n’a pas suffisamment analysées.






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Dites-le
aux analystes !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Mais est-ce que ce sont les analystes, ou
les marchés, qui font la loi ?
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.)






M.
Yannick Botrel. Avec vous, oui !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Je vous ai entendue, chère
rapporteur général, vous référer au jugement des
marchés.






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Ce
n’était pas moi !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Si ! Vous avez dit que les
marchés ne réagissaient pas très bien aux résultats du
sommet !






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances.
C’est vous qui parlez sans cesse du triple A !
D’ailleurs, il est où, notre triple A ?






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Je me suis donc interrogé sur vos
instruments de mesure. Et votre remarque ne m’a pas semblé très
cohérente avec la culture de la gauche.






M.
Marc Daunis. Un jour, nous vous
enseignerons la culture de la gauche ! Ça prendra du temps, mais vous
finirez par comprendre !
(Sourires
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Le sommet a permis des avancées
importantes.






M.
Jean-Pierre Caffet. Parlez-nous du
collectif !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Ne fallait-il pas que la clarification
avec le Royaume-Uni intervienne un jour ? Elle est intervenue en ce
début de mois de décembre. Cela a probablement débloqué la
situation institutionnelle de l’Europe : nous ne sommes plus dans
une contrainte d’unanimité ingérable.

Ceux qui veulent avancer dans le sens d’une gouvernance
de la zone euro pourront le faire. Ils vont se doter, par un nouveau
traité, de nouveaux outils.

En effet – et c’est là une
difficulté sérieuse, à laquelle nous allons, je
l’espère, nous atteler collectivement, dans
l’intérêt de tous –, les vingt-six États
devront définir ensemble une gouvernance, une règle budgétaire,
une expression commune du frein à l’endettement. Je
préfère cette terminologie à l’expression
« règle d’or », que, pour ma part, je trouve
beaucoup trop simplificatrice.
(Exclamations amusées sur les
travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
Alain Néri. Très bien !






M.
Marc Daunis. Nous allons finir par
être d'accord !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Je suis heureux que vous
m’approuviez et que nous passions aux choses sérieuses.






M.
Jean-Pierre Caffet. Oui, il serait
temps !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Comment allons-nous collectivement
coopérer à la mise en œuvre du mécanisme de clarification
européenne ?

Si nous voulons que l’Europe fonctionne, il faudra bien
aboutir.

Par conséquent, notre pays devra se doter, dans sa
Constitution, et probablement aussi dans une loi organique, d’une
disposition conforme à notre ordre juridique national et permettant de
respecter une telle contrainte. Et nous devrons bien accepter de raisonner en
termes de cycle économique, d’effort structurel. Nous devrons
être capables de nous référer à des instances
d’expertise indépendantes…






M.
Marc Daunis. Bref, des
analystes ! (Sourires
sur les mêmes travées.)






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. … pour définir ce qu’est
le cycle et pour pointer les parts respectives du conjoncturel et du structurel.

Je forme le vœu que nous sachions le faire ensemble, des
deux côtés de l’hémicycle. Car, au-delà des critiques
toujours faciles, il est véritablement de notre intérêt
collectif, national, de parvenir à une définition homogène de la
gouvernance budgétaire au sein des États ayant l’euro en
partage.

Par ailleurs,…






M.
Roland Courteau. Il faudrait
conclure ! (Rires
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Peut-être de tels sujets sont-ils un
peu trop techniques pour ceux qui préféreraient s’en tenir
à la facilité des promesses…

L’accord comporte des avancées tout à fait
essentielles.

Je pense aux dispositions prises par la Banque centrale
européenne pour consolider sur trois ans le financement de la
liquidité bancaire. Voilà qui me semble ouvrir au système
européen des banques centrales et à chaque banque centrale nationale
une capacité de négociation et de décision assurant le suivi de
la recapitalisation des banques et de leur politique
d’investissement ; je parle évidemment des investissements en
titres de dette souveraine des États de la zone euro. C’est bien
d’un nouvel instrument que le système européen des banques
centrales s’est doté. Cela ne sera certainement pas sans
conséquence.

En outre, l’accord des 8 et 9 décembre voit
réapparaître les banques centrales nationales, qui alloueraient un
financement au Fonds monétaire international, lequel serait en mesure
à son tour de prêter aux États en utilisant des instruments
juridiques existants et en faisant en sorte que les moyens ainsi alloués
s’ajoutent à ceux du mécanisme européen de stabilité
et du Fonds européen de stabilité financière.

Mes chers collègues, je vous invite à
réfléchir à ce fait nouveau qu’est la réapparition
d’un rôle actif des banques centrales nationales au sein, bien
entendu, du système européen de banques centrales. Mais ce rôle
actif ne nécessite pas de décision positive particulière de la
Banque centrale européenne.

La question des modes d’action de cette dernière
est assurément l’aspect le plus délicat pour compléter le
dispositif de pare-feu. À cet égard, il faut supposer que les
comportements évolueront.

Certains seraient fondés à dire que la Banque
centrale européenne aurait vraisemblablement pu être plus
« impressionnante » vis-à-vis des investisseurs et des
marchés si elle avait eu une politique de communication plus directe.






M.
Marc Daunis. C’est certain !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Cela aurait peut-être
nécessité une intervention moindre que les 200 milliards
d’euros environ que représente le stock de titres de dettes
souveraines figurant actuellement au bilan de la BCE. On peut au moins se poser
la question, mes chers collègues.

Maintenant, croyez-vous que c’est en dénigrant ce
qui a pu être fait que l’on améliorera nos chances de sortir du
trouble financier et de doter l’euro de la pérennité ?
J’ai cru comprendre que, de ce côté-ci de
l’hémicycle (L’orateur en
désigne la partie gauche.), vous étiez, pour la plupart,
convaincus de la nécessité d’avancer dans le projet
européen.






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Plus que
vous !






M.
Alain Néri. Nous sommes pour une
Europe sociale !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Mais comment voulez-vous qu’il y
ait un quelconque projet européen si la zone euro devait se briser ?
Comment cela serait-il possible ?
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.) Mes chers collègues, en vérité,
nous sommes tous placés devant nos responsabilités !

Je reconnais vous avoir plus parlé du contexte que du
texte.






M.
Roland Courteau. Ça, c’est
sûr !






M.
Marc Daunis. Le texte est un
prétexte ! (Sourires
sur les mêmes travées.)






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Mais le texte, mes chers collègues,
nous allons avoir tout loisir, au cours de plusieurs journées et nuits, de
l’examiner article par article.

D’ailleurs, nous avons déjà pu entendre une
sorte d’introduction à tous les articles qui portent sur des
domaines relevant du champ de compétence de notre excellente commission de
la culture. (Sourires
sur les travées de
l’UMP.)

Nous ferons de même point par point, et la commission des
finances jouera naturellement tout son rôle dans cet examen.

Pour ma part, je souscris à l’essentiel de ce qui a
été proposé par le Gouvernement. Je salue, en particulier, la
première retouche de l’architecture des taux de TVA. Elle me semble
d’ailleurs proche de ce que je proposais dans mes anciennes fonctions
voilà un an. À mes yeux, la remontée de 5,5 % à
7 % n’est, pour le bâtiment et pour la restauration, que la
réduction de 10 % de l’avantage fiscal accordé par rapport
au droit commun. Ce n’est donc qu’un coup de rabot selon moi tout
à fait indolore. Il est, en tout cas, beaucoup plus indolore que ne le
serait la suppression brutale des allégements de charges sociales sur les
heures supplémentaires !






M.
Albéric de Montgolfier. Très
bien !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Une telle suppression représenterait
un choc pour le pouvoir d'achat bien plus redoutable et massif que cette toute
petite remontée de taux de TVA.

S’agissant enfin des libraires, dont je pense être
l’ami comme je suis celui des livres, n’ont-ils pas
d’ordinateurs ? Franchement, ne sont-ils pas en mesure de modifier
leurs références compte tenu de la période de transition
prévue par le dispositif qui nous est proposé ?






M.
Alain Néri. Ce n’est pas la
question !






M.
Vincent Eblé,
rapporteur
pour avis. C’est plus compliqué que cela…






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Pour finir, mes chers collègues, je
vous remercie de vous associer toujours très nombreux à
l’examen des articles des projets de loi de finances.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)






M.
Alain Néri. Vous ne nous avez pas
convaincus !






M.
le président. La parole est
à M. Thierry Foucaud.






M.
Thierry Foucaud. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi
d’abord un petit aparté au sujet du propos que vient de tenir le
président de la commission des finances, un propos dans lequel nous avons
plutôt entendu le militant de l’UMP… Au passage, je
rappellerai que, nous, nous ne l’avons pas choisi pour présider
cette commission, malgré les talents qu’il possède dans le
domaine concerné.

Puisqu’il nous a parlé de règle
budgétaire, je lui réponds que nous voyons aujourd'hui les limites de
la LOLF, un texte dont il a ici, en son temps, imposé l’adoption,
mais que, pour notre part, nous n’avons pas voté. Ces limites, nous
les avons perçues en particulier lorsque nous avons adopté le projet
de loi, modifié, de finances pour 2012 !
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour
2011 présente, à bien des égards, les caractéristiques
d’un collectif de fin d’année.

Il vise notamment à solder les comptes de
l’exercice en cours dans le contexte d’un ralentissement relatif de
l’activité économique. Ce ralentissement montre encore une fois
– une fois de trop, pourrait-on dire – que la politique
économique du Gouvernement n’est pas vraiment couronnée de
succès…

Quelques chiffres, madame la rapporteur générale,
permettent de se représenter les réalités économiques de
cette fin 2011.

Au mois d’octobre, la production industrielle comme la
consommation des ménages ont connu une progression nulle.

En incluant les données relatives à
l’outre-mer, les chômeurs représentent 9,7 % de la
population active : environ 3 millions de personnes sont ainsi
privées d’emploi.

Le mois de septembre, malgré la rentrée des classes,
n’a pas été bon pour l’économie :
l’activité a baissé de 1,6 % dans le commerce de gros et
s’est contractée de près de 2 % dans le commerce de
détail et la restauration ; la production industrielle a
enregistré un repli du même ordre. On n’ose imaginer, mes chers
collègues, les conséquences que va avoir, dans un environnement aussi
déprimé, la hausse de la TVA prévue par le présent projet
de loi de finances rectificative…

Quant au petit rebond de la consommation, il semble tenir
essentiellement à la hausse des prix de l’énergie et des
carburants, dont les ménages ont particulièrement souffert ces
dernières semaines.

Les ferments d’une récession durable paraissent bel
et bien présents dans la politique actuellement menée. Celle-ci
consiste notamment à s’attaquer au pouvoir d’achat des
ménages par une série de mesures dont une partie figure dans le
présent projet de loi de finances rectificative ; d’autres ont
été intégrées au projet de loi de finances pour 2012
– sur laquelle la commission mixte paritaire, réunie hier
matin, n’est pas parvenue à trouver un accord.

Je vous propose, mes chers collègues, d’examiner
successivement quelques-unes de ces dispositions.

Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit, entre
autres mesures, le gel de la rémunération des agents du secteur
public. Je rappelle que cette population, qui représente plus de cinq
millions de personnes, contribue tout de même de manière importante
à faire tourner l’économie par sa consommation, son
épargne et l’acquittement de quelques impôts… Que
deviendrait, mes chers collègues, le rendement de l’impôt sur
le revenu s’il n’y avait pas les fonctionnaires ?

Que deviendraient aussi nos établissements de
crédit, s’ils ne pouvaient compter sur une clientèle aux
ressources stables, régulières et de plus en plus enviables au vu des
salaires pratiqués dans le secteur privé, une clientèle qui leur
assure un véritable fonds de roulement et, surtout, leur permet de
gérer une épargne à vue à moindre coût ?

Combinant ce gel des rémunérations avec la poursuite
de la politique imbécile et dogmatique de réduction des effectifs
– un départ en retraite sur deux n’est pas
remplacé –, le budget pour 2012 crée encore un peu plus
les conditions de la dégradation économique, tant à court
qu’à moyen et long terme.

Pour faire bonne mesure, il intègre aussi des mesures
aussi intelligentes que le gel des allocations de logement ou le ralentissement
de leur progression… Comme s’il ne suffisait pas, mes chers
collègues, de voir des familles consacrer d’ores et déjà
30 %, voire 40 % de leurs maigres revenus au logement, devenu le
premier poste de dépense dans le budget des ménages les plus mal
lotis !

C’est, nous dit-on, la contribution, au nom de
l’« équité », des plus modestes à la
réduction des déficits publics, des déficits dont, je ne me
lasserai jamais de le répéter, ils sont, qu’on le veuille ou
non, assez peu responsables…

Le projet de loi de finances pour 2012 est un peu comme la
première lame des rasoirs à deux lames ; la seconde lame,
c’est le présent collectif budgétaire.

Quelles riches idées ont donc germé dans la
tête des techniciens et conseillers de Bercy pour trouver à
l’État des recettes nouvelles en évitant de frapper aux bonnes
portes, c’est-à-dire celles des plus riches et des grands groupes,
tous grands bénéficiaires des cadeaux fiscaux distribués depuis
dix ans ?

Après la baisse du tarif de l’ISF intervenue au
mois de juillet – à l’époque, les comptes publics ne
devaient pas être suffisamment en déficit pour justifier des mesures
de redressement ! – et la hausse de la taxe sur les mutuelles
solidaires et responsables, décidée au mois de septembre, quoi de
neuf ?

On note une hausse limitée des prélèvements
libératoires sur les revenus financiers, qui préserve cependant le
régime fort enviable dont ceux-ci bénéficient par rapport au
barème de l’impôt sur le revenu.

Pour le reste, le projet de loi de finances rectificative
repose sur trois mesures phares.

L’une, assez symbolique, consiste à majorer de
façon exceptionnelle – quoique un peu
« chichiteuse » puisqu’on se contente d’une
hausse de 5 % – l’impôt sur les sociétés.

Je n’étais pas parlementaire en 1995, mais, parce
qu’il en a beaucoup été question les années suivantes,
notamment à droite, je me souviens que l’équipe
Balladur-Sarkozy avait laissé les comptes publics dans une situation
tellement désastreuse que le gouvernement Juppé avait dû
créer une surtaxe de 10 points
– 10 points ! – de l’impôt sur les
sociétés.






M.
Albéric de Montgolfier. À
titre transitoire !






M.
Thierry Foucaud. La hausse prévue
cette année – seulement cette année – est
limitée à 5 % et concerne uniquement les entreprises dont le
chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Cette
mesure est censée rapporter 1,1 milliard d’euros aux comptes
publics, ce qui représente environ 1 % des bénéfices
déclarés par les entreprises du CAC 40... On est loin, mes chers
collègues, d’un effort insupportable !

On est même loin de la mesure issue de
l’article 1er de la loi du 4 août 1995 de
finances rectificative pour 1995 : alors que le niveau du déficit
était à l’époque moins préoccupant
qu’aujourd’hui, la hausse de l’impôt sur les
sociétés touchait l’ensemble des entreprises assujetties et la
cotisation, nette de tout correctif éventuel, s’élevait à
10 % !

À la vérité, on nous propose aujourd’hui
une simple mesure d’affichage : elle égratigne plus
qu’elle ne blesse et, surtout, sert à mieux faire passer la pilule
des autres mesures.

Je pense en particulier à la hausse de la TVA, ou
plutôt à l’invention d’un nouveau taux réduit de
7 % – qui a d’ailleurs un air de déjà
vu – frappant l’ensemble des biens et services
aujourd’hui taxés à 5,5 %, à l’exception des
produits alimentaires.

Cette mesure est évidemment plus rentable que la
majoration de l’impôt sur les sociétés, qui n’est
qu’un simple gadget ! Surtout, c’est sur le consommateur
qu’elle pèse en dernier ressort.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances.
Très juste !






M.
Thierry Foucaud. C’est pourquoi
je suis toujours surpris d’entendre certains professionnels se plaindre
de la hausse de la TVA : tout le monde sait qu’en dernière
instance, ce n’est pas eux qui la paieront, mais le consommateur final,
c’est-à-dire tout un chacun, lorsqu’il ira chercher sa
baguette de pain, acheter un faux-filet, faire réparer ses chaussures ou
qu’il paiera sa facture d’électricité !

Le produit de ce racket fiscal s’élèvera,
selon les prévisions les plus basses, à 1,9 milliard
d’euros, ce qui représente un effort 60 euros par an et par
foyer fiscal, soit, au niveau du SMIC, une perte d’achat d’un
demi-point !

Non contents de vous attaquer au pouvoir d’achat des
ménages – l’augmentation de la TVA payée par les
consommateurs annulant le bénéfice tiré de la
défiscalisation des heures supplémentaires –, vous prenez,
l’air de rien, une autre mesure particulièrement rude : je veux
parler du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Même
s’il s’étend à un certain nombre d’autres
impôts dont l’évolution est liée à celle de
l’impôt sur le revenu, ce gel coûtera beaucoup aux ménages
populaires.

Cette mesure devrait rapporter à l’État
1,752 milliard d’euros de recettes supplémentaires : elle
revient donc à prélever, en moyenne, 100 euros par an et par
contribuable aujourd’hui imposable.

Et c’est sans compter que cette mesure aura des effets
différés particulièrement pervers, par exemple sur les
prestations sociales, notamment les allocations logement : ainsi, le
relèvement du revenu fiscal de référence risque fort de faire
baisser l’aide personnalisée au logement.

Ce gel est d’autant plus dangereux que le Gouvernement
anticipe le doublement de son rendement en 2013 : c’est donc à
200 euros que s’élèvera alors la ponction fiscale
supplémentaire moyenne par foyer imposable ! Bien sûr, elle
évoluera avec le montant du revenu du foyer, mais il va de soi
qu’elle sera beaucoup plus lourde, en termes relatifs, pour les
ménages les plus modestes. Au demeurant, comme ils sont les plus nombreux,
c’est en les visant qu’on peut faire rentrer le plus
d’argent !

Ce sont bien les plus modestes, en effet, que frappe avant
tout la politique du Gouvernement.

Je rappelle que les salaires constituent 62,6 % de
l’assiette de l’impôt sur le revenu ; les pensions
représentent pour leur part 25 % de la base imposable. Ce sont donc
d’abord les salariés et les retraités qui paieront la facture
du gel du barème.

Si l’on considère que ce sont les mêmes foyers
qui subiront les effets de la réduction des services publics, du gel des
allocations logement, de la hausse des tarifs publics et de la progression des
taux de TVA, on constate que c’est bien sûr les plus modestes que
portera l’essentiel de l’effort.

En conclusion, je dirai que ce projet de loi de finances
rectificative est un inventaire de mesures prises à la va vite.
C’est devenu une habitude ! La session budgétaire de rattrapage
permet de solder les dépenses sociales sous-provisionnées au
départ et de payer nos aventures, notamment celle de Libye : alors
qu’on nous avait promis qu’aucune troupe ne serait engagée au
sol, 462 millions d’euros sont à solder au titre des
opérations extérieures !

Tout cela ne change pas grand-chose aux problèmes. Ou
plutôt, le projet de loi de finances rectificative confirme le
caractère profondément discutable du dispositif financier mis en
place par le Gouvernement, sous la pression des agences de notation et des
marchés financiers : il se compose de mesures ponctuelles qui sont
autant de bouche-trous et de dispositions antisociales, évidemment
inacceptables pour nous.

C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas le
projet de loi de finances rectificative ; nous ne le voterons pas
même dans sa version modifiée, car nous pensons qu’elle ne sera
pas plus acceptable !
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, ainsi
que sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à M. Yvon Collin.






M.
Yvon Collin. Monsieur le
président, monsieur le ministre, madame le rapporteur général,
mes chers collègues, à peine avons-nous achevé la discussion du
projet de loi de finances pour 2012 que nous examinons une quatrième loi
de finances rectificative pour 2011.

Cette accumulation de collectifs budgétaires illustre la
difficulté qu’éprouve le Gouvernement à juguler la crise
économique et à enrayer la dégradation des finances publiques
qui en résulte.

Sachant que les prévisions de croissance pour
l’année prochaine s’établissent entre 0 % et
1 %, on peut considérer que nous ne sommes pas encore au bout du
tunnel… L’environnement économique, hélas ! ne donne
aucun signe d’amélioration, alors que la crise de la dette
souveraine alimente une spirale dont la France peine à s’extraire.
Et, pour faire bonne mesure, ajoutons que se profile le spectre d’une
crise des liquidités, qui, au-delà de la récession, pourrait
nous entraîner dans une véritable dépression.

Malheureusement, les différentes initiatives menées
sur le front européen, si louables soient-elles, ne parviennent pas à
inverser cette tendance. Si je ne sous-estime pas les bénéfices que
pourraient apporter, à long terme, les différents accords qui sont
récemment intervenus, j’observe qu’ils n’ont pas encore
réussi à restaurer un climat de confiance à court terme.

En effet, malgré un certain volontarisme, que je
reconnais volontiers, quinze pays de la zone euro sont récemment
passés sous la surveillance négative de l’agence de notation
Standard & Poor’s.

Par ailleurs, si les marchés boursiers saluent, dans un
premier temps, les annonces spectaculaires de sauvetage de la zone euro, on
constate que, passé les premiers jours d’euphorie, le pessimisme
finit par regagner les acteurs économiques.

Est-ce là une mauvaise manière des marchés
financiers ou bien ceux-ci perçoivent-ils, à bon droit, les limites
des dispositifs successivement annoncés ?

Comme l’a très justement expliqué notre
collègue Nicole Bricq dans son excellent rapport, le double dispositif
annoncé par le Conseil européen du 26 octobre 2011 n’a pas
écarté le risque de contagion du cas grec à d’autres pays.
L’effet de levier attendu pour le financement du Fonds européen de
stabilité financière devrait être en deçà des
espérances. Les investisseurs rechignent de plus en plus à investir
dans la dette publique, et on peut les comprendre ! Nous ne pourrons donc
pas compter sur les 1 000 milliards d’euros escomptés,
mais peut-être seulement sur la moitié, 500 milliards
d’euros, soit un tiers des besoins de financement de l’Italie et de
l’Espagne pour les deux prochaines années…

Si l’on ajoute à cela les difficultés
liées au dispositif d’assurance, le Fonds de stabilité reste
fragile, voire très fragile. C’est désormais une évidence
pour tous. La recherche d’un nouvel accord européen
– celui-ci est intervenu le 5 décembre et a été
précisé le 9 décembre dernier – n’est-elle
d’ailleurs pas le reflet de cette fragilité ?

Bien sûr, une étape supplémentaire a
été franchie avec le principe d’une sanction quasi automatique
des États en déficit excessif et celui de la fameuse règle
d’or. Il est difficile, aujourd’hui, de s’opposer au vœu
de discipline budgétaire quand les comptes de l’État accusent
un solde négatif de 95,3 milliards d’euros et que notre pays se
trouve dans une situation plutôt alarmante.

Je pense que nous aurons d’autres occasions de discuter
au fond des avantages et inconvénients du nouvel accord européen. Je
rappellerai seulement en quelques mots mon engagement précoce en faveur de
politiques budgétaires et fiscales plus coopératives au sein de la
zone euro. Il est urgent que l’Europe prenne conscience des
problèmes structurels qu’elle devra affronter à plus long
terme, du fait des perspectives de croissance très disparates des pays
membres.

Il faudra mieux asseoir la convergence économique en
Europe et, pour cela, mieux assurer la rencontre entre l’épargne et
l’investissement dans l’ensemble européen.

Il faudra également résoudre les graves
problèmes de concurrence fiscale qui minent les finances publiques de pays
qui, comme la France, intègrent de nombreuses normes sociales,
environnementales et sanitaires.

En attendant, l’urgence commande de rendre soutenable
chacune des dettes nationales. C’est dans cet esprit que le présent
projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à mettre en
œuvre le second plan de rigueur, à hauteur de 5,2 milliards
d’euros en 2012 et de 1,7 milliard d’euros en 2013.

Avons-nous d’autres choix que celui d’un
rétablissement rapide de nos comptes publics ? Hélas, non, mes
chers collègues, et nous le savons tous ! Mais il est bien dommage,
monsieur le ministre, que ce gouvernement ait attendu d’être au pied
du mur pour tenter de rectifier le tir. Depuis 2007, vous n’avez pas su,
ou pas pu, trouver les moyens les plus justes et les plus efficaces pour
soulager les finances publiques. Surtout, vous avez peut-être trop
longtemps brandi la RGPP comme principale arme de lutte contre les
déficits publics, sans compter les cadeaux fiscaux qui n’ont pas eu
l’effet de levier attendu.

Certes, ce collectif budgétaire comporte un point
positif, qui mérite d’être souligné – il
n’est jamais trop tard pour bien faire, monsieur le
ministre ! –, en ce sens que la norme de dépense est
respectée, même si cet effort résulte en grande partie de la
bonne tenue des dépenses d’investissement local.

Finalement, contrairement à ce que l’on entend trop
souvent, les collectivités locales se montrent dans l’ensemble
très responsables, tandis que, de son côté, l’État a
bien du mal à contracter ses dépenses. En effet, le détail des
mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2011 montre que
l’effort porte essentiellement sur les recettes, comme l’a
excellemment rappelé Mme le rapporteur général.

Or, même si des marges de manœuvre existent pour
trouver des ressources pertinentes et soucieuses du principe
d’équité fiscale – la majorité sénatoriale
l’a démontré à l’occasion de l’examen de la
première partie du projet de loi de finances pour 2012 –, elles
ne sont pas infinies, en particulier dans un contexte économique
dégradé.

Comment, avec ce budget concrétisant un peu plus la
rigueur, le Gouvernement compte-t-il agir sur la relance, en dehors bien
sûr des différents plans qui ont été
élaborés ? Quelles mesures structurelles entend-il prendre pour
soutenir la demande et encourager l’investissement ? Nous attendons
ces mesures depuis 2007, mais nous ne voyons toujours rien venir. La crise,
installée depuis 2008, ne doit pas lui servir d’éternel
paravent !

Dans ces conditions, vous le comprendrez sans doute, monsieur
le ministre, mes chers collègues, la majorité des membres du RDSE ne
votera pas ce quatrième collectif budgétaire de l’année
2011. (Applaudissements
sur la plupart des travées du RDSE,
ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)






M.
le président. La parole est
à M. Aymeri de Montesquiou.






M.
Aymeri de Montesquiou. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la perspective
des élections présidentielles pèse inévitablement sur nos
débats. Efforçons-nous néanmoins, dans une période où
nous sommes observés par les autres membres de l’Union
européenne et par des agences de notation au verdict parfois suspect, de
faire coïncider nos convictions et l’intérêt du pays.

Il n’y a pas eu, cette année, de véritable
débat budgétaire au Sénat. Nous nous sommes enfermés dans
de vaines controverses, alimentées par des préoccupations purement
politiciennes, qui, autrefois, étaient le plus souvent
étrangères à cette assemblée. Malheureusement, le ton a
changé, la nouvelle majorité sénatoriale ayant, semble-t-il,
considéré que tout ce qui avait été voté
précédemment était nul et non avenu. J’ai connu
l’Assemblée nationale pendant deux mandats : il n’y
régnait pas la même convivialité qu’au Sénat, mes
chers collègues. Je souhaite que, quelle que soit la majorité, nous
ne perdions pas cet état d’esprit.

Ce collectif budgétaire est le quatrième de
l’année 2011. Cela prouve la gravité de la situation.
L’enjeu le plus pressant de ce texte est de garantir la
sincérité d’un budget qui, espérons-le, prépare le
terrain à de futurs équilibres budgétaires.

Notre taux de prélèvements obligatoires étant
de dix points inférieur à la part des dépenses publiques dans le
PIB, la très délicate alternative devant laquelle nous nous trouvons
est la suivante : soit nous augmentons fortement les impôts de
manière à nous garantir les ressources nécessaires au
désendettement, mais les investisseurs se désintéresseront alors
de notre pays tandis que la consommation baissera, soit nous diminuons
sévèrement la dépense, et, dans ce cas, le risque de
récession sera important.

Le Gouvernement a choisi de préparer un assemblage de
hausses d’impôts et de réductions de dépenses, en
complément du travail déjà réalisé dans le PLF et le
PLFSS. Ce choix suscite certaines réserves.

La création d’un second taux intermédiaire de
TVA à 7 % rejoint les recommandations formulées par la Cour des
comptes dans son rapport de février dernier sur la compétitivité
de la France et de l’Allemagne. Ce taux intermédiaire doit
participer à l’harmonisation de nos fiscalités en vue
d’instaurer un impôt commun sur les sociétés, et cela nous
semble positif.

Le Gouvernement a introduit dans notre droit le principe
anglo-saxon bien connu des sunset laws, à savoir des dispositions
législatives à durée de vie limitée. Je pense à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instituée par le PLF
pour 2012, mais aussi à l’augmentation de l’impôt sur les
sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 250 millions d’euros par an.

Je formulerai au moins deux réserves à ce sujet.
Premièrement, une contribution exceptionnelle n’est-elle pas de
nature à rendre notre système fiscal encore moins lisible qu’il
ne l’est déjà ? Deuxièmement, pourquoi ne pas revoir
l’assiette et le taux de nos impôts ? On peut tout à fait
comprendre qu’il faudra beaucoup de temps pour cela, mais nous nous
privons volontairement, là encore, du débat de fond que les
circonstances exigent.

S’agissant des collectivités territoriales, le
compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux
collectivités pour l’électrification rurale », le
FACÉ, remplace le fonds qui existait précédemment, ce qui
soulève aussi plusieurs interrogations.






M.
Roland Courteau. Ça, c’est
exact !






M.
Aymeri de Montesquiou. Sans doute
l’information et le contrôle du Parlement sur ce compte
d’affectation spéciale seront-ils plus efficaces, mais je
m’interroge sur la latitude des élus ruraux pour exercer leur
maîtrise d’ouvrage du secteur électrique dans leurs
collectivités. Je suis dubitatif sur la création d’un compte
d’affectation spéciale…






M.
Roland Courteau. Nous aussi !






M.
Aymeri de Montesquiou. … dont
les ressources attendues pourraient être affectées à
d’autres finalités, comme ce fut le cas pour le compte
d’affectation spéciale destiné à recueillir le produit des
amendes.

Pouvez-vous garantir, monsieur le ministre, la
pérennité de ce dispositif et la sanctuarisation de ces
ressources ?

Je suis convaincu qu’accroître la charge fiscale
pesant sur la production est une mesure très risquée, et même
dangereuse, alors que nous craignons une croissance nulle, voire une
récession en 2012. La compétitivité doit être
l’aiguillon de notre politique économique et fiscale. À
l’inverse, celle-ci ne doit pas être guidée par la recherche de
recettes peu substantielles. Ce n’est pas en pénalisant nos
champions nationaux que nous parviendrons à rassurer les marchés et
à faire baisser le chômage ! Je rappelle que notre déficit
commercial atteint 75 milliards d’euros…

En ce qui concerne la réduction de la dépense, le
compte n’y est pas. Le Premier ministre a annoncé, le
7 novembre dernier, un effort sans précédent en la matière,
qui serait ventilé jusqu’en 2016. S’agit-il, là encore,
de cacher la poussière sous le tapis et de remettre à
l’été 2012 les véritables décisions ? La
part de notre dépense publique dans le PIB est supérieure à
54 % ! Je me rappelle encore une époque où l’on
considérait que, passé 40%, on entrait dans un système
soviétique...

Le stoïcien Épictète nous enseigne que
« notre salut et notre perte sont en nous-mêmes ».
Soyons stoïques, mais soyons aussi entreprenants et optimistes :
stimulons l’initiative privée en encourageant la
compétitivité. La croissance économique durable viendra de tous
ceux qui contribuent au PNB : les entreprises, les artisans, les
agriculteurs, les salariés ou les professions indépendantes. Nous
devons tout faire pour supprimer les entraves inutiles qui, trop souvent,
freinent leur travail.

Nous sommes en pleine guerre économique. Sur un champ de
bataille mondialisé, les États-Unis, la Chine, l’Union
européenne et les pays émergents luttent pour conquérir des
parts de marché. L’une des armes dont nous pourrions disposer dans
cette guerre, c’est la TVA
« anti-délocalisations ».

Quels sont nos atouts pour défendre notre
industrie ? La haute technologie, la qualité industrielle, la
spécificité de notre industrie agroalimentaire et le luxe, mais pour
le reste...

Le coût comparé de l’heure entre le Pakistan
et la France est de 1 à 50. Les salaires et les charges sont la
cause de cet écart. Il est évidemment exclu d’aligner nos
salaires sur ceux du Pakistan. Nous reste alors la possibilité de baisser
les charges et de faire porter celles-ci sur la consommation. Le Gouvernement
et les entreprises peuvent et doivent absolument trouver un accord pour que ce
transfert soit à somme nulle pour le consommateur.

Soyons conscients qu’il n’y a pas plusieurs
remèdes pour guérir de ce « haut mal »
qu’est la dette. La règle d’or, si elle ne guérit pas,
permet d’arrêter la propagation de la maladie.






M.
Albéric de Montgolfier. Très
bien ! Il faut la voter !






M.
Aymeri de Montesquiou. La règle
d’or est une façon de contraindre tout gouvernement, de droite ou de
gauche, à respecter une discipline budgétaire qu’aucun,
jusqu’à aujourd’hui, n’a eu le courage de mettre en
œuvre. (Très bien ! sur les
travées de
l’UMP.)

Pourquoi refuser le dialogue entre les protagonistes ? La
règle d’or proposée par le Gouvernement est, bien sûr,
perfectible ; l’opposition peut présenter des amendements,
l’améliorer.






M.
Éric Doligé. Elle ne peut
pas !






M.
Aymeri de Montesquiou.
L’Allemagne et l’Espagne, dirigées par des gouvernements se
réclamant de politiques différentes, ont réussi sur ce point
à faire l’union nationale.






M.
Éric Doligé. Eh oui !






M.
Aymeri de Montesquiou. Les forces
politiques doivent savoir oublier les querelles picrocholines face à
l’ampleur des enjeux et faire primer l’intérêt du pays,
objectif infiniment plus important qu’une carrière politique.






Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx.
Évidemment !






M.
Aymeri de Montesquiou.
L’œuvre passée de Gerhard Schröder plane sur tous les
exécutifs politiques. Dix ans après une politique économique et
sociale difficile, il apparaît comme l’homme qui a permis à son
pays de tenir un rang envié pour la solidité de son économie et
son consensus social.

Les solutions proposées par le futur président ne
pouvant différer beaucoup de celles qu’aurait mises en œuvre
son rival malheureux, commençons dès maintenant !

Il faut avoir à l’esprit que les agences de
notation nous surveillent. On peut s’interroger : sont-elles de
connivence avec les banques, puisque les intérêts touchés par
celles-ci dépendent de la notation des pays ? Il y a un mois, une
agence plaçait la France sous surveillance négative, puis se
ravisait, prétendant avoir commis une erreur. Des spéculateurs se
sont-ils enrichis ? Y aura-t-il des sanctions ? Le risque est
avéré, c’est pour nous tous une évidence. Nous savons tous
qu’une dégradation de notre notation entraînera une hausse des
intérêts de nos emprunts et donc de nos coûts de production.

Notre rapporteur générale l’a très
justement rappelé, en cas de perte du triple A, le financement de notre
dette deviendra très tendu et la crise européenne est
structurellement « auto-réalisatrice ». Un accord sur
cette règle d’or ne serait-il pas un signal positif très
fort ? Il serait facile de présenter cet accord comme ne faisant ni
vainqueur ni vaincu, mais comme participant à la défense commune de
l’intérêt national. Nous devons, toutes tendances confondues,
marquer d’un geste sûr et fort notre volonté intangible de
revenir dans le giron des critères de Maastricht en 2013, préalable
au retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme.
(M. Claude Haut
s’exclame.)

Je conclurai avec la leçon d’optimisme d’un
ressortissant d’un pays émergent, Han Seung-soo, ancien Premier
ministre sud-coréen, qui souligne que le terme
« crise » a deux sens en chinois : danger et chance
à saisir. Monsieur le ministre, j’invite le Gouvernement à
saisir cette chance en suivant l’exemple de Gerhard Schröder. Les
électeurs ne croient plus aux promesses de Merlin l’enchanteur. Ils
sont conscients de ce que les prochaines années seront ardues et que, pour
les rendre plus acceptables pour tous, un effort immédiat est
nécessaire. Les Français sont prêts à l’effort, ils
le savent inéluctable. Ils attendent du Gouvernement courage et justice
sociale.

Le groupe UCR votera le projet de loi de finances
rectificative. (Très bien ! et
applaudissements sur les travées de
l’UCR
et de
l’UMP.)






M.
le président. La parole est
à M. Francis Delattre.






M.
Francis Delattre. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une
pâle copie du célèbre éloge du Sénat par Gambetta, qui
saluait, en 1876, la participation de tous les maires de France, pour la
première fois, à l’élection des sénateurs, les
nouveaux conventionnels que sont Mme Aubry et M. Hollande, dans un
même souffle pressé, nous assuraient sur le perron de l’auguste
maison, enfin prise d’assaut ce dimanche 25 septembre 2011, que la
République allait être refondée.
(Sourires
sur les travées de
l’UMP.)






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. On sent de la
rancœur !






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Exactement !






M.
Francis Delattre. En cette date
historique qui allait les conduire inévitablement au pouvoir, la Chambre
haute devait servir ce dessein et se transformer immédiatement en
laboratoire des idées et projets du futur pouvoir socialiste.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. C’est ce que l’on a
compris !






M.
Francis Delattre. Dans
l’euphorie, ils avaient déjà oublié que Gambetta
préconisait en outre un Sénat modérateur des pouvoirs publics et
des pulsions, mais aussi un Sénat des Républiques qui veulent
persister et durer, madame le rapporteur générale.

Nous, très modestement, saluons aujourd’hui un
gouvernement qui travaille, qui a réduit de 36 % le déficit
budgétaire. En 2011, il présente des dépenses de
l’État qui, hors dettes et pensions, baissent en valeur pour la
première fois depuis 1945.

Aussi, dans ce singulier exercice qui a vu la gauche
détricoter le budget présenté par le Gouvernement
– que nous soutenons – et voté par
l’Assemblée nationale, la vraie question pour vous, chers
collègues socialistes, est de savoir si cela vous donne vraiment un
sursaut de crédibilité auprès de l’opinion publique.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Cela a l’air de
marcher, pour l’instant !






M.
Francis Delattre. Amender est un droit
imprescriptible de chaque parlementaire, mais démolir les budgets
présentés par un gouvernement légitime n’est pas sans
risque. (M. Claude Haut
s’exclame.) La République qui veut durer doit respecter la
volonté populaire jusqu’aux échéances électorales
suivantes.

Prélever fiscalement 30 milliards d’euros
supplémentaires, dont 20 milliards d’euros sur les
entreprises,…






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Mais où sont-ils
allés chercher ça ?






M.
Francis Delattre. … augmenter ou
créer une soixantaine de taxes nouvelles, supprimer
vingt-deux missions sur trente-deux ressortit à de la
démolition, et les 617 millions d’euros de recettes nouvelles
pour les collectivités territoriales relèvent, à
l’évidence, du clientélisme le plus basique.






M.
François Patriat. Allez donc le
leur expliquer !






M.
Francis Delattre. Naturellement,
l’Assemblée nationale, en vertu de ses pouvoirs constitutionnels,
tranchera en dernier ressort et rétablira le budget 2012 tout comme le
présent collectif pour 2011 en l’état de ses votes initiaux,
mais tout cela ne sera pas, au passage, sans lourdes conséquences sur
l’influence et la plus-value du Sénat.






M.
Albéric de Montgolfier.
C’est vrai !






M.
Francis Delattre. Le
jusqu’auboutisme partisan qui a prévalu ces dernières semaines
a pour effet immédiat d’écarter le Sénat de toute
discussion sérieuse dans les commissions mixtes paritaires.

Les amendements manifestement utiles à
l’amélioration d’un certain nombre de mesures et défendus
sur toutes les travées, à défaut de rejoindre le droit positif,
connaîtront la postérité dans les mémoires des
étudiants…

Chers collègues socialistes, la crédibilité que
vous recherchez à travers ces démonstrations budgétaires
virtuelles, peut-être la trouveriez-vous plus facilement en tenant aux
Français un langage de vérité.

Sur ce thème, ce n’est pas faire une injure aux
socialistes d’aujourd’hui que de citer Pierre Mendès
France : « L’élément fondamental du système
démocratique, c’est la vérité. »
(Exclamations sur les travées du
groupe socialiste-EELV.) Dire la vérité est un devoir pour
l’homme politique !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Ça, il fallait
l’entendre !






M.
Jean-Pierre Caffet. Laissez-nous
vivre !






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Pour soutenir leur politique, ils font parler les
morts !






M.
Francis Delattre. En revanche, le
mensonge, l’hypocrisie, la tricherie sont incompatibles avec la notion de
démocratie. Là où vous nous annoncez une fiscalité plus
juste, nous ne relevons, pour l’essentiel, que de la confusion et des
mensonges.

Vous mentez en présentant la loi TEPA comme
l’instrument servant les riches, alors que 50 % des réductions
fiscales instituées par cette loi portent sur des heures
supplémentaires qui profitent à des salariés gagnant moins de
1 500 euros par mois.
(Mme Marie-France Beaufils
s’exclame.)

Vous mentez en insinuant que la réforme relative aux
successions profite surtout aux grandes fortunes, alors que seules les
successions en ligne directe pour chaque part d’un montant maximum de
159 000 euros sont exonérées, c’est-à-dire les
plus modestes. (Marques
d’approbation sur les travées de l’UMP.)






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Oh !






M.
Francis Delattre. Mme Aubry et le
site internet du parti socialiste, que vous connaissez bien, madame Bricq,
mentent quand ils disent que le chef de l’État a distribué
75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux riches,…






M.
Yves Daudigny. C’est pourtant
vrai !






M.
Francis Delattre. … à tel
point que vous, madame le rapporteur général, vous avez dû
rectifier ces chiffres en disant qu’il ne s’agissait en
réalité que de 49,8 milliards d’euros.






M.
Claude Haut. C’est
déjà pas mal !






M.
Francis Delattre. Cette information
est parue dans le quotidien Le Parisien du 9 décembre
dernier.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Au moins, vous lisez
Le Parisien, c’est bien !






M.
Jean-Pierre Caffet. Quel aveu !






M.
Francis Delattre. Dans ces
49,8 milliards d’euros, mes chers collègues, que
relève-t-on ? Pour les riches, il faut intégrer non seulement la
loi TEPA, dont je viens de parler, mais aussi la baisse de la TVA dans les
restaurants. Est-ce à dire que, si l’un d’entre vous est
allé manger dans un restaurant, il a profité de la loi et il est donc
forcément un nouveau riche ?






M.
Roland Courteau. Ce n’est pas
ça qui pèse le plus !






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Où a-t-il vu que le prix des restaurants
avait baissé ?






M.
Francis Delattre. De même, vous
intégrez la réforme de la taxe professionnelle, dont j’entends
sans cesse parler depuis que je suis arrivé dans cette assemblée.
Pour combien de milliards d’euros ? On ne sait pas trop… Mais
le premier volet de la réforme de la taxe professionnelle, cet impôt
que François Mitterrand qualifiait d’idiot, c’est vous qui
l’avez fait en enlevant de l’assiette la part
« salaires ».






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Oui, en 1998 !






M.
Albéric de Montgolfier.
C’est DSK !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Dominique Strauss-Kahn était de
mauvais conseil !






M.
Francis Delattre. En retirant la part
des investissements industriels, n’est-ce pas notre industrie, ne sont-ce
pas nos emplois que nous essayons de défendre, par la lutte contre les
délocalisations ? Et n’est-ce pas de la désinformation de
prétendre qu’il s’agit là de cadeaux faits aux
riches ?

C’est également sous le gouvernement de Pierre
Bérégovoy – j’ai un peu de
mémoire ! – que le déficit a doublé. Les
déficits de ce pays ont crû par sauts successifs, et le plus grand a
été fait en 1993, quand Michel Sapin était ministre de
l’économie et des finances. Cela promet pour l’avenir !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Qu’on lui coupe la tête !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Parlez-nous de nous,
pas des gens qui sont absents !






M.
Éric Doligé. Nous pourrions
aussi parler de Jack Lang !
(Sourires
sur les travées de
l’UMP.)






M.
Francis Delattre. Bien sûr, vous
avez du mal à accepter un certain nombre de réalités, mais ce
n’est pas fini ! Dès lors que vous nous dites que vous voulez
faire la politique, nous allons en faire !

Certes, le poids de notre dette sera passé en cinq ans
d’environ 60 % du PIB à 80 % du PIB, soit vingt points de
plus !






M.
Jean-Pierre Caffet. Une paille !






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Les Français trancheront !






M.
Francis Delattre. Mais, dans le
même temps, la dette espagnole du socialiste Zapatero a augmenté de
trente points,…






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Parlez du sujet !






M.
Francis Delattre. … celle des
États-Unis de M. Obama de trente points et celle de la
Grande-Bretagne de 34 %.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Obama, on n’y
est pour rien !






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Et Poutine ?






M.
Francis Delattre. L’explication
de ce creusement de la dette partout dans le monde s’appelle la
crise !






M.
Claude Haut. Elle a bon dos la
crise !






M.
Francis Delattre. Vous nous infligez
tous les jours votre logorrhée en prétendant que nous menons une
politique de classe, alors que cette majorité que vous accusez
d’être au service des riches a augmenté de 25 % le minimum
vieillesse, instauré le revenu de solidarité active, consolidé
l’allocation aux adultes handicapés,…






M.
Claude Haut. Ce sont les
collectivités qui paient !






M.
Francis Delattre. …
revalorisé l’allocation de rentrée scolaire, instauré une
prime aux salariés pour les entreprises de plus de 50 personnes,
développé le prêt à taux zéro, qui touche chaque
année 380 000 jeunes ménages primo-accédants à la
propriété, construit 120 000 logements sociaux en 2010, soit
trois fois plus que sous le gouvernement Jospin,…






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. De quoi
parle-t-on ?






M.
Francis Delattre. …
revalorisé les territoires avec les plans de rénovation urbaine, qui
concernent 500 quartiers en difficulté et 3 millions de foyers,
sans oublier le plan « Espoir banlieues », qui accompagne
le plan de rénovation urbaine.






M.
Roland Courteau. Tout va donc
très bien…






M.
Francis Delattre. Il a permis
d’investir 500 millions d’euros pour désenclaver les
quartiers par le développement des transports et financer les écoles
de la deuxième chance.

L’actuelle majorité défend encore
aujourd’hui un plan contre la précarité des étudiants.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. C’est aux
Français qu’il va falloir dire tout cela, mais ils ne vous croient
pas !






M.
Francis Delattre. Le Gouvernement a,
par ailleurs, augmenté la taxation réelle des plus hauts revenus
à l’ISF, des plus grosses successions, des retraites chapeaux, et
encadré pendant la crise les bonus des traders.

Mais, chers collègues, vos éternels discours
sombrent plus encore dans l’hypocrisie quand vous versez des larmes de
crocodile sur la pénibilité au travail, qui ne serait pas
suffisamment prise en compte dans la réforme des retraites…






M.
Roland Courteau. Parce que c’est
vrai !






M.
Francis Delattre. … alors que,
pendant cinq ans, j’ai vu, comme d’autres, le gouvernement Jospin
refuser d’engager la moindre discussion sur ce thème avec les
partenaires sociaux.

Vous avez triché, et cela a eu des conséquences
lourdes pour nos retraites, avec cette création du Fonds de réserve
pour les retraites, une prétendue solution miracle !

Michel Rocard, Premier ministre, avait fait ce
pronostic : une réforme des retraites peut faire sauter trois, quatre
ou cinq gouvernements. Il avait raison !

Bien entendu, lorsque Lionel Jospin est arrivé aux
affaires, il n’a pas plus voulu toucher au régime des retraites.
Toutefois, sous la pression des réalités, on a inventé le Fonds
de réserve pour les retraites, alimenté par le produit des ventes des
privatisations. Car le gouvernement Jospin est celui qui a le plus
privatisé !






M.
Georges Labazée. Et les
autoroutes, c’est qui ?






M.
Francis Delattre. Or ce fonds
n’a bénéficié que de 10 % environ du produit des
privatisations.

Cette négligence qui a privé ce fonds de ressources
suffisantes, au point qu’il ne représente plus que 13,8 % du
budget de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, nous oblige
aujourd'hui à emprunter sur les marchés internationaux pour servir
des retraites correctes.






M.
Jean-Pierre Caffet. Le Fonds de
réserve, c’est vous qui l’avez siphonné !
C’est du délire total !






M.
Francis Delattre. Alors, ne nous dites
donc pas que vous n’y êtes absolument pour rien ! Au cours de
ces trente dernières années, vous avez gouverné pendant quinze
ans ; vous portez donc, en la matière, une responsabilité au
moins égale à celle tous les autres gouvernements !

Vous trichez toujours en laissant croire que vous remettrez
l’âge de la retraite à 60 ans, alors même que
l’Italie vient de le porter à 67 ans. Le parti socialiste est,
en Europe, le seul parti de gauche à oser promettre la retraite à
60 ans !

Laisser émerger de fausses espérances sur un tel
sujet contribue à déconsidérer l’action politique.

Et, dans le même registre, que dire des
60 000 postes d’enseignants que vous promettez de
créer ? Mais vous vous gardez bien de nous dire comment vous allez
les financer !

Au travers de ces exercices contre-budgétaires fictifs,
vous souhaitez avant tout communiquer ; en témoigne le nombre de
communiqués de presse que vous publiez. Mais, en réalité, vous
êtes surtout dans le déni. Le Sénat n’aurait jamais
dû être le théâtre de telles manipulations de
l’opinion.

Quand vous promettez l’enchantement, mentez-vous par
omission ou déjà par défaut ? Où sont donc les mesures
réellement novatrices dont le Sénat devait avoir la primeur ?
Où est le prétendu big bang ?






Mme
Michèle André. Qui
gouverne ?






M.
Francis Delattre. En
réalité, votre apathie lors de l’examen des missions portant
sur l’industrie, sur l’énergie et sur la recherche a
révélé votre incapacité à clarifier vos positions sur
les sujets les plus porteurs d’avenir.

Notre enceinte a échappé aux sordides
négociations auxquelles se sont livrés le parti socialiste et les
Verts pour échanger de bonnes circonscriptions législatives contre
d’utiles centrales nucléaires. Le Sénat aurait pu être le
lieu d’un débat fécond sur notre indépendance
énergétique.






M.
Roland Courteau. Et si vous nous
parliez du projet de loi de finances rectificative ?...






M.
Francis Delattre. Mon cher
collègue Jean-Vincent Placé,…






M.
Jean-Vincent Placé. La gauche
vous écoute !






M.
Francis Delattre. … les Verts
n’ont quasiment pas déposé d’amendements sur ces
questions, ce qui démontre que vous êtes bien plus
préoccupés par la lutte des places que par la fonte des glaces !

Pourtant, le modèle allemand que vous préconisez,
avec le retour des centrales à combustible fossile – avec du
charbon que nous n’avons pas et du gaz dont les tuyaux sont
contrôlés par M. Poutine,…






M.
Jean-Pierre Caffet. Et le gaz de
schiste ?






M.
Francis Delattre. … le tout
à un coût majoré de 50 % au minimum pour les
consommateurs ! – aurait pu faire l’objet d’un
débat qui aurait intéressé la Haute Assemblée !
Voilà où sont les vrais enjeux !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Ce n’est pas le
sujet ! Il s’agit d’un projet de loi de finances
rectificative !






M.
Francis Delattre. Enfin, que penser
des déclarations ambiguës sur l’amitié franco-allemande
faites hier par quelques séides irresponsables ?






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Hors sujet !






M.
Francis Delattre. Aujourd'hui,
François Hollande indique même que, s’il est élu, il
reniera les engagements de la France auprès de ses vingt-six partenaires
européens !






M.
Jean-Vincent Placé. Ce
n’est plus le Sénat, c’est le café du commerce !






M.
Francis Delattre. Pour notre part,
nous sommes autant attachés à Charles de Gaulle et Konrad Adenauer
scellant l’indispensable réconciliation sur les marches de la
cathédrale de Reims qu’à Helmut Kohl et François
Mitterrand s’inclinant sur nos morts à Verdun. C’est notre
histoire, et elle fut tragique ! Aussi faisons-nous, en ce qui nous
concerne, confiance à Angela Merkel et à Nicolas Sarkozy pour
continuer d’avancer sur ce chemin, qui va bien au-delà du statut de
la Banque centrale européenne et des eurobonds.

Or, en dénigrant systématiquement, comme vous le
faites, les efforts de ces dirigeants pour sauver notre monnaie commune, vous
vous écartez dangereusement de ce chemin. Ce n’est pas sur nos
travées que vous trouverez des Munichois !






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Vous, vous êtes les sortants !






M.
Francis Delattre. Notre pays est sur
un chemin de crête difficile entre, d’un côté, le
coût prohibitif d’une dette à circonvenir et, de l’autre,
la nécessité de garder une croissance qui, seule, à terme,
permettra de retrouver ce qui nous manque le plus : des emplois. Mais nous
croyons en la capacité de ce gouvernement à faire les bons choix.

Face à la nécessaire réduction de la dette
– tel était le principal objet du budget et du collectif
budgétaire que Mme la ministre du budget a présenté à
l’Assemblée nationale, et que nous soutenons –,…






M.
Roland Courteau. Tiens, vous parlez du
projet de loi de finances rectificative !






M.
Francis Delattre. … nous nous
opposons aux caricatures budgétaires d’un programme socialiste
inabouti et dangereux par ses incohérences fiscales, qui ne vise en
réalité qu’à séduire des clientèles
électorales très diverses et à détériorer un peu plus
encore la compétitivité de notre économie.






M.
Roland Courteau. Seriez-vous en
campagne ?






M.
Francis Delattre. Mes chers
collègues, j’en termine par ce constat incroyable, mais dressé
en toute bonne foi. Le bouquet final, le voici : je vous mets au défi
de trouver, dans le capharnaüm de vos amendements,…






M.
Roland Courteau. Hors sujet !






M.
Francis Delattre. … car il
s’agit d’un ensemble fait, j’ose le dire, de bric et de broc,
une authentique mesure visant à favoriser une plus grande justice sociale.

Mes chers collèges de la droite républicaine et du
centre, il nous reviendra, à nous, au cours des prochains mois, de relever
ce défi, à la Malraux, dans l’honneur d’un discours de
vérité aux Français et la grandeur d’une France
courageuse, opiniâtre et volontaire, dont le drapeau est acclamé par
le peuple de Benghazi ! (Bravo !
et applaudissements sur les
travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)






M.
le président. La parole est
à M. François Marc.






M.
François Marc. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en sommes
au quatrième collectif budgétaire.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Oui, revenons au
sujet !






M.
François Marc. Pour la commission
des finances, on le sait, le collectif est toujours, en fin d’année,
un exercice difficile ; il l’est encore plus cette année…






M.
Roland Courteau. Il faut le dire
à M. Delattre ! Expliquez-lui ce qu’est un collectif !






M.
François Marc. … dans la
mesure où nous avons eu une semaine de moins que d’ordinaire pour
examiner ce texte, un texte dont l'Assemblée nationale a
considérablement accru le volume puisqu’il comporte maintenant plus
de 70 articles.

Monsieur le président de la commission des finances,
j’ai été surpris de vous entendre parler de tout, sauf de ce
projet de loi de finances rectificative ! Vous avez parlé de
l’Europe dans sa diversité, des accords de ces derniers jours.






M.
Jean-Pierre Caffet. C’était
de la diversion ! D’ailleurs, personne à droite n’a
parlé de ce collectif !






M.
François Marc. De même,
j’ai été surpris de constater que Mme la ministre du
budget s’est surtout attachée, lors de la présentation de ce
texte, à critiquer les propositions de la gauche,…






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Nous avons bien le droit, nous aussi, de
critiquer ! À critique, critique et demie !






M.
François Marc.
… évoquant un certain nombre de taxations. J’aurais
souhaité qu’elle parle davantage des options politiques
qu’elle a retenues dans ce texte.

Quant à la diatribe à laquelle nous avons eu droit
à l’instant, elle nous a permis de nous entendre traiter de
« menteurs », de « tricheurs »,
d’« hypocrites », de
« Munichois », de « sordides
négociateurs »… Je laisse à l’auteur la
responsabilité de ses propos.






M.
Francis Delattre. Il n’y a pas
de problème !






M.
Roland Courteau. Elle nous a surtout
permis d’entendre parler de tout et de rien !






M.
François Marc. Mais je ne pense
pas que beaucoup de mes collègues siégeant sur les travées de
gauche – pour ne pas dire aucun ! – se
reconnaîtront dans de telles invectives.






M.
Jean-Pierre Caffet.
C’étaient des propos de préau d’école !






M.
François Marc. Quelle est la
finalité de ce projet de loi de finances rectificative ? Je crois
qu’elle est toute simple. Le Premier ministre a annoncé le
7 novembre dernier un plan de réduction du déficit de
17,4 milliards d’euros à l’horizon de 2016. Ce collectif
fait donc suite à cette décision en intégrant une baisse non
négligeable de la prévision de notre taux de croissance.

Que penser de cette nouvelle prévision ? La Banque
de France n’indiquait-elle pas récemment que la croissance
économique serait sans doute nulle en France au quatrième
trimestre ? La persistance d’une croissance atone pourrait
nécessiter des mesures complémentaires à hauteur de
15 milliards d’euros. Dès lors, l’idée d’un
nouveau plan Fillon en janvier 2012 prend naturellement corps…

En tout cas, ce qui paraît le plus préoccupant dans
ce projet de loi de finances rectificative, c’est l’incapacité
du Gouvernement à soutenir la croissance économique dans notre pays.
Il commet une très grave erreur, car il oublie que la faculté
d’une économie à rembourser sa dette est jugée autant au
regard des équilibres des finances publiques que de son potentiel de
croissance.






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Évidemment !






M.
François Marc. En outre, je veux
relever une innovation qui n’est pas des plus heureuses. Alors que le
projet de loi de finances pour 2012 fait toujours l’objet d’une
navette entre les deux assemblées, on nous soumet déjà un projet
de loi de finances rectificative qui aura un impact lourd sur le budget
prévu pour l’année prochaine.






M.
Claude Haut. Eh oui ! C’est
une première !






M.
François Marc. Le président
de la commission des finances a parlé de réactivité ; je
crois qu’il vaudrait mieux parler d’un procédé
expéditif.






M.
Roland Courteau. Très bien !






M.
François Marc. Et je
n’oublie pas non plus le parti pris, tout aussi critiquable, que trahit
la façon dont nous a été présenté ce texte. Peut-on
parler de dissimulation ? Beaucoup aujourd'hui en sont convaincus...

Il est assez déplaisant que le Gouvernement entretienne
le flou sur l’importance réelle des plans qu’il propose, se
référant tantôt à la période 2012-2016, tantôt
à 2012-2013 ou encore à 2011-2012. La principale
« astuce » dont use le Gouvernement est de raisonner à
l’horizon de 2016, en affichant des mesures d’économies,
essentiellement virtuelles, au-delà de 2012. Que penser de cet artifice de
présentation ? Est-ce bien sincère du point de vue
comptable ? On peut sérieusement en douter.

Je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur
le fait que l’on doit tenir compte, pour l’exercice
2011– sur lequel le Gouvernement aurait, paraît-il,
été très vertueux –, du fait que la réduction du
déficit tient pour 92 % à des facteurs exceptionnels liés
à la non-reconduction des investissements d’avenir, tels le plan
Campus ou le plan de relance, ainsi que l’a souligné tout à
l'heure Mme la rapporteur générale. Bref, ces économies
relèvent de la pure illusion et, si l’on affiche une réduction
du déficit en 2011, c’est bien par la non-reconduction de
certaines mesures.

Contrairement à ce que continue d’affirmer le
Gouvernement, le plan global qui nous est ici proposé ne repose pas
majoritairement sur les dépenses. Il consiste très clairement à
augmenter les impôts de façon considérable, et ce en
contradiction avec les engagements de Nicolas Sarkozy. Nous avons encore en
mémoire ses propos : « Cette folie qui consiste à
augmenter les impôts, à augmenter les taxes, je vous le dis
clairement, je n’ai pas été élu pour ça et je ne le
ferai donc pas. » (Rires
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)






M.
Roland Courteau. Une promesse de
plus !






M.
François Marc. Or qu’a fait
le Gouvernement avec le premier plan de rigueur ? Il a réalisé
11 milliards d’euros d’économies, mais avec des
augmentations de taxes à hauteur de 10 milliards d’euros !






M.
Roland Courteau. Et voilà !






M.
François Marc. Aujourd'hui, ce
collectif prévoit des hausses d’impôts supplémentaires en
2013, pour près de 8 milliards d’euros.

Ainsi, au total, les plans de rigueur Fillon I et
Fillon II constituent une ponction globale de 18 milliards
d’euros d’impôts nouveaux.

Ces prélèvements s’expliquent évidemment
par l’emballement de la dette, qui atteindra 1 807 milliards
d’euros en 2012, et nous ne pouvons que constater l’accroissement
du déficit structurel.

Pourquoi ne pas avoir récupéré une partie des
cadeaux fiscaux consentis en début de mandat via des niches
fiscales très nombreuses ? Cela aurait été très
simple, car notre fiscalité regorge, chacun le sait, de niches inefficaces
et injustes.






M.
Roland Courteau. Très bien !






M.
François Marc. Depuis 2002,
les gouvernements de droite auront créé ou élargi plus de
230 niches fiscales.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Il y en a plusieurs dans vos
amendements !






M.
François Marc. Entre 2004 et
2009, elles ont augmenté de 142 %, et le Conseil des
prélèvements obligatoires a repéré pas moins de
538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, à propos
desquelles un rapport officiel de Bercy a indiqué qu’elles
étaient improductives pour la moitié d’entre elles,
représentant 50 milliards d’euros !

Au lieu de revenir sur ces largesses inconsidérées
des années écoulées, le Gouvernement a choisi d’augmenter
la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.






M.
Roland Courteau. Exactement !






M.
François Marc. Mes chers
collègues, augmenter la TVA ne se justifie pas : c’est un choix
dangereux, qui entame l’indispensable soutien à la demande
intérieure et pénalise majoritairement les plus modestes. De plus, il
s’agit d’une mesure contreproductive. Les acteurs économiques
eux-mêmes nous font part de leur désarroi. Le dispositif est source
de complexité pour les entreprises.

Quelle est la cohérence de cette politique fiscale ?
La création d’un deuxième taux réduit, supérieur de
1,5 point seulement au premier, n’obéit finalement à
aucune logique.

À titre de comparaison, souvenons-nous que la baisse de
l’ISF accordée en juin dernier représentait un montant
équivalent au produit qui sera issu de l’augmentation de la TVA,
c'est-à-dire près de 2 milliards d’euros.






M.
Roland Courteau. Et voilà !






M.
François Marc. En choisissant
d’augmenter la TVA, le Gouvernement donne corps, encore un peu plus,
à sa préférence pour l’impôt proportionnel
plutôt que pour l’impôt progressif.

Mes chers collègues, je crois que ce projet de loi de
finances porte en lui la ligne de clivage essentielle entre la droite et la
gauche.

D’un côté, se trouve la volonté de
s’appuyer sur l’impôt progressif. C’est le choix que
nous préconisons.






M.
Roland Courteau. Et c’est le
bon !






M.
François Marc. Nous estimons en
effet que la logique républicaine, qui a guidé l’action des
gouvernants français pendant tant de décennies, doit trouver son
prolongement dans un dispositif qui réhabilite l’impôt
progressif.

Au lieu de cela, le Gouvernement veut accentuer la part des
impôts proportionnels. Cela conduit à pénaliser les revenus
modestes bien plus que les revenus élevés. On a pu le constater ces
dernières années, les décisions prises dans le champ de
l’impôt sur les sociétés – mais je pourrais
tout aussi bien évoquer celui de l’impôt sur le
revenu – ont surtout pénalisé les PME, et non pas les
grandes entreprises ! Bref, il est clair que notre système fiscal est
de moins en moins progressif. En l’occurrence, on pourrait même
parler de « régressivité ».

Mes chers collègues, un chiffre illustre parfaitement la
dérive de notre fiscalité vers une montée en puissance de
l’impôt proportionnel, préconisée par les libéraux et
défendue, ce soir encore, par le président de la commission des
finances. Il nous a dit, en effet, que la TVA était un bon impôt, sur
lequel il fallait davantage s’appuyer pour remplir les caisses de
l’État, proposition qu’il avait déjà formulée
il y a un an.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Plus on dépense, plus on paie !






M.
François Marc. Le chiffre sur
lequel je veux attirer votre attention est le suivant : entre 2002 et
2012, la part des ressources fiscales provenant de la TVA, l’impôt
le plus injuste qui soit, est passée de 44 % à plus de 50 %.






M.
Alain Néri. Utile rappel !






M.
Roland Courteau. Vous devriez
méditer sur ce chiffre !






M.
François Marc. En dix ans de
pouvoir exercé par la droite, l’impôt proportionnel,
essentiellement la TVA, est devenu une ressource de plus en plus significative,
alors que la part de l’impôt progressif a diminué.

Face à ce constat, on comprend mieux le portrait social
de la France récemment dressé par l’INSEE, et l’on se
convainc aisément de la nécessité d’un traitement beaucoup
plus équitable et plus juste des contribuables français.

Pour conclure, je dirai que la situation de nos finances
publiques est très difficile. Nous avons clairement indiqué notre
préférence pour la progressivité de l’impôt et le
respect du grand principe républicain qui veut que chacun contribue selon
ses capacités. Or nous avons le sentiment que ce projet de loi de finances
rectificative n’intègre pas suffisamment cette exigence.

Cela nous conduira à proposer au Sénat de nombreux
amendements qui viseront à établir un système fiscal à la
fois plus équitable et mobilisateur. Le présent collectif ne
recueille pas, en l’état, notre assentiment. Les amendements que
nous allons présenter sont de nature lui donner une autre ambition, une
ambition pour l’avenir !
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur
de nombreuses travées du RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. François Fortassin.






M.
François Fortassin. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de vous
entretenir du présent projet de loi de finances rectificative, je voudrais
faire aimablement remarquer à notre collègue Francis Delattre que son
propos aux intonations gaulliennes, à moins que ce ne soit des fulgurances
du général Boulanger (Rires et
applaudissements sur de nombreuses
travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe
socialiste-EELV.),…






M.
Jean Besson. Excellent !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Attendez, il n’a encore rien
dit !






M.
François Fortassin. …
réserve un peu trop facilement le privilège de la vérité
à la droite, et le mensonge, l’hypocrisie, la confusion et
l’utopie – j’en passe et des
meilleurs ! – à la gauche !
(Bravo ! et applaudissements
sur les mêmes travées.)

Son propos est d’autant plus étonnant que
Mme Pécresse a utilisé à plusieurs reprises, au cours de
son intervention, le mot « équité ». Nous sommes
tous, bien entendu, favorables à l’équité.






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Non,
à l’égalité !






M.
François Fortassin. Or le
quinquennat de Nicolas Sarkozy a surtout été marqué par…
le manque d’équité, flagrant pendant dix ans.
(Protestations sur les travées de
l’UMP.)






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Il n’est là que depuis quatre
ans et demi !






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Et avant, où était-il ?






M.
François Fortassin. De toute
façon, il a poursuivi la politique menée avant lui !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Nous sommes d’accord pour
qu’il reste cinq ans de plus !






M.
François Fortassin. Monsieur le
président de la commission des finances, l’UMP était
déjà au pouvoir avant 2007 !






Mme
Marie-Hélène Des Esgaulx. Il
y a quand même eu une rupture !






M.
François Fortassin. On ne
s’en était pas vraiment aperçu, sinon sur le plan culinaire,
une sorte de brouet ayant remplacé la tête de veau !
(Sourires.)

L’absence d’équité, en tout cas, a
particulièrement marqué ces cinq dernières années, et nos
compatriotes n’acceptent pas que l’éventail des revenus, au
lieu de se réduire, comme cela devrait être le cas dans une
véritable démocratie, s’élargisse.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Moins qu’ailleurs !






M.
François Fortassin. Mais cela
suffit-il à nous satisfaire, monsieur le président Marini ? On
trouvera toujours, en Asie du Sud-est, par exemple, des travailleurs qui
acceptent des salaires horaires inférieurs à ceux de la France.






M.
Roland Courteau. Eh oui !






M.
François Fortassin. Les pays
concernés doivent-ils pour autant être considérés comme des
modèles ?






M.
Francis Delattre. Des modèles,
non, mais des contraintes, oui !






M.
François Fortassin. À cette
heure, je ne m’étendrai pas plus sur ce sujet, d’autant que
d’autres en ont parlé avant moi.

Pour ma part, sans négliger la nécessité de
rétablir des comptes publics solides dans notre pays, je veux souligner
l’importance qu’il y a, en matière économique, à
redonner confiance.

Car, malheureusement, nous n’avons plus la confiance des
investisseurs. Le Japon, bien qu’écrasé par une dette abyssale,
a une économie toujours solide parce que le peuple japonais a confiance en
son gouvernement.

Les 10 % qui séparent une économie en
relativement bonne santé d’une économie qui connaît une
grave récession s’expliquent bien souvent par la confiance.

Nous nous emploierons donc à restaurer la confiance que
vous avez dilapidée, car tel est l’héritage que vous allez nous
laisser. (Bravo ! et
applaudissements sur de nombreuses
travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV
et du groupe CRC.)






M.
le président. La parole est
à M. François Patriat.






M.
François Patriat. Monsieur le
président, monsieur le ministre, madame la rapporteur générale,
mes chers collègues, j’ai entendu avec surprise M. Delattre,
dans un plaidoyer manichéen, s’en prendre uniquement à la
gauche, qui essaie pourtant de reconstruire un budget, sans parler un seul
instant de l’action du Gouvernement.

Ma surprise n’était pas moindre lorsque je
l’ai entendu évoquer Mendès-France avec des trémolos dans
la voix. Dois-je lui rappeler comment ses amis traitaient Mendès-France
quand il était au gouvernement ?
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)

Dois-je rappeler quels ont été les efforts
menés sous Pierre Bérégovoy, que vous avez tour à tour
encensé et vilipendé, pour élever le pouvoir d’achat des
plus démunis et consolider les acquis sociaux ?






M.
Francis Delattre. Les nouveaux
pauvres, c’est Pierre Bérégovoy ! Le RMI, c’est
nous ! (M. le rapporteur pour
avis s’exclame.)






Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Ah
bon ?






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Et pourquoi pas la CMU ?






M.
François Patriat. Dois-je
rappeler qu’à l’époque de Lionel Jospin les comptes de la
sécurité sociale étaient équilibrés, le commerce
extérieur était excédentaire, la croissance était au
rendez-vous, le partage était équitable et le nombre de chômeurs
était en baisse ?






M.
Francis Delattre. Et pourquoi
n’a-t-il pas été présent au second tour ?






M.
François Patriat. Et vous, à
quel moment avez-vous fait preuve d’un peu d’équité ?






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. On se demande pourquoi il a perdu les
élections !






M.
François Patriat.
Mendès-France aussi les a perdues. Pourtant, il était courageux et il
a fait de bonnes choses pour la France !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Le courage, maintenant, il est de notre
côté !






M.
François Patriat. Monsieur
Delattre, j’aurais aimé vous entendre parler des investissements et
des investisseurs. Les agents économiques ne se fondent pas sur la
prévision officielle d’une loi de finances rectificative. Ils
regardent les statistiques de l’OCDE et prennent en compte le consensus
des économistes.

Vous pouvez afficher une prévision volontariste, monsieur
le ministre, mais celle-ci ne créera pas la croissance à elle seule.
Proclamer un taux de croissance de 1 % devant le Parlement ne suffit pas
à l’établir dans notre pays !

Nous allons entrer en 2012 avec une perspective de croissance
nulle et un taux de chômage en hausse, qui rejoint celui de la fin des
années 1990, soit plus de dix ans de lutte pour l’emploi à
refaire.

Surtout, la compétitivité de nos entreprises
s’est particulièrement dégradée, et je n’ai pas
besoin d’insister sur le déficit de notre commerce extérieur.
Là encore, vous n’êtes pas au rendez-vous de vos
engagements !

Le taux de marge des entreprises n’a jamais
été aussi bas dans notre pays. Il se situe à 28 %, ce qui
entame très dangereusement l’investissement, l’innovation et
la recherche.

L’investissement, encore l’investissement,
toujours l’investissement : voilà ce qui devrait figurer dans
le présent projet de loi de finances rectificative. C’est ce que
nous avons appelé de nos vœux en 2008, mais nous n’avons jamais
été entendus.

La politique d’exonération fiscale, votre politique
fiscale depuis 2008, peut-être acceptable en temps de croissance,
n’a eu aucun effet contracyclique en temps de crise, car elle ne favorise
pas l’investissement, dont on connaît pourtant la contribution
majeure à la croissance économique de notre pays.

Souvenez-vous de Mme Lagarde qui, ici même, disait
que la loi TEPA allait créer un « choc de croissance »
et un « choc de confiance » ! Quelle croissance ?
Quelle confiance ?






M.
Roland Courteau. Très bien !






M.
François Patriat. Pour ne prendre
qu’un exemple, nous n’avons eu de cesse de défendre, avec
Nicole Bricq, le régime fiscal et social des jeunes entreprises
innovantes, raboté en 2011. Il a pourtant fallu attendre ce projet de loi
de finances rectificative pour que votre propre majorité se rattrape et
rétablisse en partie ce régime, au moins pour corriger le
préjudice subi par les jeunes entreprises innovantes après la
réforme de 2011.

Je rappelle que 80 % des entreprises ont
déclaré avoir réduit leurs investissements en recherche et
développement, que 54 % ont limité leurs recrutements liés
aux activités dans ce domaine, et que 17 % ont même dû
licencier du personnel affecté à ces activités. Voilà le
handicap pour la croissance de demain !

Bien que vous ayez refusé de revenir, comme l’avait
proposé Mme la rapporteur générale, au dispositif en place
avant la réforme de 2011, je soutiendrai le dispositif tel qu’il a
été adopté à l’Assemblée nationale et voterai
l’article 14 ter de ce projet de loi de finances
rectificative.

La droite et la gauche tombent d’accord pour dévier
cette « balle perdue » figurant au budget de 2011, pour
défendre l’innovation et la contribution à la croissance de nos
entreprises les plus dynamiques. J’espère, monsieur le ministre, que
le Gouvernement suivra le Parlement sur ce point.

En dehors de cette mesure, ce quatrième projet de loi de
finances rectificative pour 2011 ne comporte toujours pas de mesure
d’ampleur visant à relancer l’investissement. Il ne contient,
encore et toujours, que des mesures d’austérité. On l’a
dit, la réduction des déficits passe non par une politique
d’austérité, mais par une politique macroéconomique qui
s’attaque simultanément à tous les déficits.

L’emploi, la justice fiscale, le soutien à la
croissance : voilà ce qui a manqué dans tous ces textes, qui
prétendent seulement répondre momentanément à
l’inquiétude des marchés.






M.
Roland Courteau. Très bien !






M.
François Patriat. Le soutien
à la croissance est aussi le grand absent du dernier accord européen,
qui ne résout rien à la crise de la zone euro.

Votre plan d’économies porte essentiellement sur
des recettes dont les deux tiers pèseront sur les ménages. Les
hausses d’impôts représentent plus de 60 % des mesures
cumulées de réduction du déficit.

Il faut certes ramener le déficit budgétaire à
3 % du PIB. Mais votre politique d’austérité, qui coupe
dans les dépenses, aura pour effet de casser un peu plus la croissance,
d’aggraver la récession et, finalement, de rendre encore plus
difficile la réduction des déficits.

Dans ce contexte, je trouve impensable que, après avoir
abandonné aux marchés et aux agences de notation notre
souveraineté nationale en matière de politiques publiques, nous
devions à terme abandonner notre souveraineté nationale
budgétaire à des instances supranationales, telles que la Cour de
justice de l’Union européenne.

Comment, dès lors, notre inquiétude ne serait-elle
pas vive ?

Je conclurai mon intervention en étant aussi
manichéen que M. Delattre :…






M.
Jean-Vincent Placé. C’est
impossible !






M.
François Patriat. … les
Français retiendront que les cinq années écoulées auront
été celles du déclin, de la hausse du chômage et de
l’endettement.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur de nombreuses travées du
RDSE.)






M.
le président. La parole est
à M. Jean-Vincent Placé.






M.
Jean-Vincent Placé. Monsieur le
président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale,
monsieur le président de la commission des finances, mes chers
collègues, le dernier devait être l’ultime, mais les habitudes
s’installent. Voici donc que vient à nous le quatrième
collectif budgétaire pour l’année 2011.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Le dernier !






M.
Jean-Vincent Placé. Probablement,
mais en est-on si sûr de nos jours ?






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Un autre entre Noël et le jour de
l’An ?






M.
Jean-Vincent Placé. Si j’ai
bien tout compris, alors que le Parlement n’a pas encore voté la loi
de finances pour 2012, le Gouvernement nous propose, dans ce rectificatif
au budget de 2011, de redresser le futur budget pour 2012...

L’enchevêtrement de ces textes et
l’imbrication de leur lecture installent un sentiment de confusion, pour
ne pas dire d’impréparation.

Certes, on en conviendra, la conjoncture financière
n’est pas des plus paisibles. Mais, enfin, si le Gouvernement se trouve
contraint d’empiler les textes à ce rythme, c’est tout
simplement parce que ses hypothèses de croissance sont
systématiquement – et donc
délibérément – surévaluées.

En septembre, alors que vous présentiez un budget
fondé sur une croissance de 1,75 %, déjà accompagné
d’un premier plan de rigueur, le consensus des prévisions
s’établissait autour de 1 %.

Ainsi, le budget alternatif que les écologistes ont
exposé le 4 octobre dernier devant la presse reposait déjà
sur une croissance de 0,8 %, qui se situe encore aujourd’hui dans la
fourchette des prévisions.

L’hypothèse de 1 % sur laquelle, pour votre
part, vous vous ajustez aujourd’hui est, en revanche, cette fois encore,
un peu trop optimiste.

Tout à sa course folle derrière une note que nous
avons d’ailleurs déjà virtuellement perdue, le Gouvernement
échoue ainsi à conserver un cap à une politique qui n’aura
pas résisté longtemps à l’épreuve des faits.

M. Sarkozy s’était engagé à diminuer
les impôts ; les prélèvements obligatoires, sous son
quinquennat, ont augmenté de plus de 20 milliards d’euros.

Il prétendait cibler sa politique budgétaire sur les
économies plutôt que sur les recettes ; la dépense
publique, représentant 56,6 % du PIB, atteint aujourd’hui un
niveau record ! Voilà les chiffres, mon cher collègue Francis
Delattre.

Il propose une règle d’or, censée assurer la
vertu budgétaire ; c’est sous son quinquennat que la dette a
explosé, à coup de libéralités accordées aux plus
riches.






M.
Roland Courteau. Exactement !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Oh !






M.
Jean-Vincent Placé. Les
demi-mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative
témoignent de ces contradictions : plutôt que de diminuer les
dépenses, comme vous vous plaisez à l’afficher, ce sont bel et
bien à des augmentations d’impôts que vous procédez, mais
sans aller au bout de leur logique !

Vous augmentez le taux de l’impôt sur les grandes
sociétés, mais vous oubliez que la plupart d’entre elles
échappent en fait méthodiquement à son assiette.

Vous augmentez le taux du prélèvement forfaitaire
libératoire sur les intérêts et les dividendes, sans pour autant
aller jusqu’à intégrer ces revenus dans le barème de
l’impôt progressif.

Vous gelez indistinctement ce barème, faisant ainsi
porter l’effort par tous, plutôt que d’y ajouter une tranche
supérieure sur les plus hauts revenus.

Vous sacrifiez, enfin, à une augmentation partielle de la
TVA, prélèvement injuste entre tous, qui frappe chacun
indépendamment de sa capacité contributive.

Cette politique d’austérité, que vous
préconisez pensant rassurer les marchés, n’est pas seulement
injuste, c’est avant tout une erreur. Vous considérez que les
politiques sociales et la redistribution sont des luxes de pays riche, des
freins à l’économie, à l’investissement, à la
sacro-sainte croissance.

En réalité, que constate-t-on ? Comme le
démontre un récent rapport de l’Organisation internationale du
travail, l’OIT, les profits, ces dernières années, n’ont
cessé de croître et ils ont été accaparés par le
capital, au détriment des salaires et de l’investissement.
(Marques d’approbation sur les
travées du groupe CRC.) Les baisses d’impôts des
néolibéraux n’auront donc essentiellement servi qu’à
alimenter la spéculation des marchés et à renforcer la
précarité des salariés.

Or c’est la conjugaison de ces deux phénomènes
qui est à l’origine de la crise ! Certes, les marchés ont
été par trop dérégulés, mais cette crise n’est
pas que financière : c’est aussi une crise de la
répartition des richesses. C’est parce que des travailleurs
américains ont été contraints de s’endetter plus que de
raison qu’est survenue la crise des subprimes.

En Europe, les déficits structurels des pays montrés
du doigt ne sont que la contrepartie des excédents structurels de pays
comme l’Allemagne. Or c’est parce qu’il affiche des salaires
très bas par rapport à sa productivité et recèle de grandes
inégalités sociales que ce pays est à même de dégager
de telles marges.

Une politique de sortie de crise ne pourra pas faire
l’économie d’un meilleur partage de la valeur ajoutée
entre travail, investissements et dividendes.

L’autre déterminant totalement ignoré de cette
crise – vous ne m’en voudrez pas d’en parler ce soir,
même à cette heure tardive –, c’est, bien sûr,
la crise écologique.

Alors que s’achève la conférence de Durban,
éclipsée par la conjoncture financière, on apprend que les
émissions de dioxyde de carbone, loin de s’être
stabilisées comme on avait pu le croire un temps, ont atteint en 2010
le niveau inégalé de 9,1 milliards de tonnes.

Cher collègue Francis Delattre, vous avez fait part de
votre préoccupation, qui vous honore, relative à la fonte des
glaciers. Non seulement elle se poursuit, mais elle
s’accélère...






M.
Francis Delattre. Au Canada !






M.
Jean-Vincent Placé. ... et
les épisodes cycloniques se multiplient dans les zones tropicales.

La France a connu en 2011 des records de sécheresse
qui ont provoqué des pénuries de fourrage.

Le climat est sur une trajectoire de réchauffement de
3,5 degrés, alors que la communauté internationale avait
fixé à 2 degrés le plafond à ne pas dépasser.

L’empreinte écologique mondiale est
aujourd’hui de l’ordre de 1,3. Cela signifie que, chaque
année, l’humanité consomme en ressources naturelles
l’équivalent d’environ une planète un tiers.
Concrètement, cette année, c’est le 27 septembre que nous
avons achevé de consommer les ressources que notre environnement est
à même de produire en une année sans compromettre leur
renouvellement. Depuis cette date, et jusqu’au 31 décembre,
nous vivons à crédit écologique.

Alors, certes, il n’est venu à l’idée
d’aucune agence de notation d’en tenir rigueur aux États des
pays écologiquement les plus dispendieux. Et pourtant, ce déficit est
autrement plus grave que le déficit budgétaire ! La dette
financière reste une abstraction avec laquelle l’homme peut
composer. Notre climat, nos aliments, notre santé environnementale, tout
cela ne se restructure pas.

Comme la crise sociale, la crise écologique est un
soubassement de la crise financière. Lorsque, dans les années
soixante-dix, les néolibéraux ont cru bon de financer par
l’endettement la création de valeur qu’ils accaparaient
ensuite au profit d’une minorité, on a vu croître dans un
même mouvement les dettes des États et la consommation des
énergies fossiles. Les courbes se superposent !

Aujourd’hui, les matières premières, notamment
les matières agricoles, deviennent les dernières valeurs refuge de
marchés déboussolés, causant parfois de grandes tensions
financières sur des produits essentiels à la survie des populations.
Même en France, on a vu ces dernières années le prix du pain
considérablement augmenter.

Répondre à la crise écologique et restaurer une
justice sociale sont des conditions absolument nécessaires à une
sortie de crise. Malheureusement, votre politique, monsieur le ministre, ne va
pas dans ce sens. Vous tenez les considérations sociales et
écologiques pour des suppléments d’âme. Vous devriez
plutôt y voir les limites intrinsèques du modèle libéral
productiviste que vous défendez sans discernement, alors qu’il est
de toute façon condamné à se désagréger rapidement.

Quoi qu’il en soit, votre politique
d’austérité, fût-elle européenne, ne le sauvera pas,
mais sa chute risque, en revanche, d’être dramatique pour les
peuples.

À Europe Écologie Les Verts, nous avons depuis
longtemps compris que la solution sera nécessairement européenne.
Mais ce n’est pas celle que vous préconisez ! Votre Europe ne
porte que sur la discipline budgétaire et vous nous proposez une
concertation intergouvernementale comme horizon indépassable de la
démocratie !

Les écologistes appellent de leurs vœux des
institutions véritablement démocratiques, élues au suffrage
universel européen, et tiennent pour inéluctable le cheminement vers
une plus grande intégration économique. Celle-ci devra reposer sur
une mutualisation des dettes et l’émission d’obligations
européennes, une gestion concertée des divergences
macro-économiques, les pays vertueux n’étant pas toujours ceux
que l’on croit – je parlais de l’Allemagne à
l’instant –, une harmonisation fiscale reposant sur la
majorité qualifiée et, enfin, un budget fédéral
bénéficiant de ressources propres pour entamer, à
l’échelle européenne, la reconversion écologique de
l’économie.

Malgré la gravité de la situation, des chemins
existent, à la fois démocratiques et soutenables. Les
écologistes ne vous suivront donc pas, monsieur le ministre, sur la voie
de l’austérité. Très sincèrement
– j’espère que cela fera plaisir à mes amis radicaux
ici présents –, le bon conseil à donner au Gouvernement
est, selon moi, non pas de se fixer sur le triple A des agences de
notation, mais plutôt de faire attention à un triple A qui est
plus ancien, mais bien plus révolutionnaire, celui de Danton à
l’Assemblée législative, qui exhortait : « De
l’audace, encore de l’audace et toujours de
l’audace ! »
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du groupe CRC.)






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Bravo !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Belle chute, mais Danton a mal fini...






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Patrick Ollier,
ministre
auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le
Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la
commission des finances, madame la rapporteure générale, monsieur le
rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, tout au long de
cette session budgétaire, nos débats auront fait apparaître la
profondeur des divergences qui séparent désormais le Gouvernement et
la Haute Assemblée.

Je remercie l’ensemble des orateurs qui viennent de
s’exprimer et j’adresse un merci tout particulier à ceux qui
ont tenu à soutenir ce projet de loi de finances rectificative.

Il convient de prendre l’exacte mesure des divergences
que j’évoquais.

À la suite du président Marini, dont je salue, une
fois encore, la clairvoyance et la lucidité, je voudrais, madame la
rapporteure générale, rappeler quelques faits qui parlent
d’eux-mêmes.

Tout d’abord, en matière d’anticipation, je
ne peux croire que la Haute Assemblée cède ainsi aux illusions
rétrospectives.

Madame la rapporteure générale, la prévision
est un art difficile.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. C’est vrai !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Je le dis à François Patriat, ainsi qu’à Jean-Vincent
Placé, au printemps dernier, l’immense majorité des
observateurs français et étrangers prévoyait une reprise,
personne ne peut le nier, et les chiffres de croissance du premier trimestre le
confirmaient, c’est un fait que personne ne peut contester non plus.

Mais il y a eu la crise, une crise certes française, mais
aussi européenne et mondiale. Or le propre des crises, mesdames, messieurs
les sénateurs, c’est d’être soudaines et brutales. Oui,
l’été dernier, nous sommes entrés dans une période de
turbulences auxquelles il faut faire face.

L’honneur de ce gouvernement, madame la rapporteure
générale, c’est d’avoir mesuré, en toute
lucidité, l’ampleur de cette crise et d’avoir pris
immédiatement toutes les décisions qui s’imposaient. Je
remercie la majorité présidentielle qui les a soutenues.

Dans l’histoire récente de notre pays, une attitude
aussi responsable est rare ; elle est si rare qu’elle mérite
d’être signalée, nul ne peut le contester.

Philippe Marini a dit une chose très vraie, à savoir
qu’un projet de loi de finances rectificative est un exercice de
vérité, de réactivité face à une situation
imprévisible. Nous sommes exactement dans ce cas-là !

Nul ne peut le contester, la stratégie de ce gouvernement
est marquée du sceau de la constance, d’abord dans les objectifs.

Les objectifs pour 2011 et 2012 étaient très
clairs : réduire le déficit public à 5,7 % en 2011 et
à 4,5 % en 2012. Malgré les circonstances, ces objectifs restent
intangibles et sont notre ligne de mire.

La stratégie du Gouvernement est ensuite marquée du
sceau de la constance dans la méthode. Celle-ci repose d’abord et
avant tout sur les économies en dépenses, et ce collectif
démontre l’importance des efforts que nous avons engagés.

Pour la première fois depuis 1945, les dépenses
de l’État baissent. Là aussi, c’est un fait, mais je ne
vous ai pas entendus en parler. Pourquoi ne pas le reconnaître ?

Pour être concret, quelles sont les sources
d’économies ? La réponse est simple : ce sont la
baisse des dépenses et les réformes que vous avez combattues point
par point qui ont rendu possibles ces économies.

Je pense, par exemple, à la révision
générale des politiques publiques engagée dès 2007.
Prévoyants, nous l’avons été. Le non-remplacement
d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique de
l’État est l’une des mesures prises qui nous permet
aujourd’hui de faire face à la situation.

Je songe à la réforme de la carte militaire,
engagée en 2008, à la réforme de la carte judiciaire, que
nous avons menée en 2009, et, bien sûr, à la réforme
des retraites, sur laquelle vous souhaitez revenir, mesdames, messieurs les
sénateurs de la majorité sénatoriale, mais sans la moindre
crédibilité, comme l’a justement souligné Francis Delattre.

Dans la perspective de la campagne présidentielle qui
s’annonce, espérons que le candidat socialiste clarifiera
bientôt sa position : comptez-vous, oui ou non, revenir, comme vous
vous y êtes engagés, à la retraite à 60 ans ?






M.
Yves Daudigny. Nous nous sommes
déjà exprimés sur ce sujet !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Ces réformes, vous les avez toutes combattues ; vous n’en avez
voté aucune ! C’est votre droit le plus strict, nul ne le
conteste. Toutefois, le combat que vous avez mené contre ces réformes
ne vous autorise pas aujourd’hui à critiquer les principes
d’action que traduit ce projet de loi de finances rectificative, par
lequel le Gouvernement entend précisément adapter le budget de la
France au contexte de crise.






Mme
Marie-France Beaufils. On en voit les
conséquences !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Madame Beaufils, il faut être cohérent dans le temps. Je viens
d’évoquer une série de réformes accomplies
depuis 2007 ; nous sommes à présent en 2011. Vous
combattez cette politique, soit ! Mais vous ne pouvez pas défendre
l’inverse de ce que vous souteniez hier : dans ce cas, il aurait
fallu nous appuyer naguère. C’est la logique.






M.
Éric Bocquet. Bien sûr que
non !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Vous ne pouvez pas à la fois combattre ces réformes et nier
qu’elles nous permettent aujourd’hui de réaliser des
économies que je qualifierai d’historiques. Dans ce domaine
également, la crédibilité est du côté du Gouvernement.

Monsieur Collin, cette crédibilité est le fruit
de cinq ans d’actions et de réformes qui nous permettent de
réduire, pour la première fois, la masse salariale de
l’État hors dette et pensions. C’est dire le travail
qu’il a fallu accomplir !

Les efforts que nous avons consentis en 2011 et auxquels
nous nous préparons pour 2012 s’inscrivent dans la droite ligne
de cette politique rigoureuse. Ils atteignent 52 milliards d’euros,
dont plus de la moitié consiste en des réductions de dépenses.

Voilà quelques instants, lors de la discussion
générale, certains orateurs ont évoqué les dispositions
votées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances
pour 2012, notamment les nombreuses taxes que vous avez créées,
à hauteur, me semble-t-il, de 40 milliards d’euros.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Non !






Mme
Marie-France Beaufils. Non,
30 milliards d’euros !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Ce sont les chiffres que j’ai lus dans la presse, madame la rapporteure
générale, pardonnez-moi si je me trompe...






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Il ne faut pas lire le
journal, monsieur le ministre !
(Sourires.)






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Quoi qu’il en soit, l’adoption de telles taxes ferait peser
20 milliards d’euros de charges supplémentaires sur les
entreprises. Je reviendrai sur ce point.

Le Gouvernement fait également preuve de constance en
matière de recettes : en effet, notre stratégie est encore et
toujours d’opérer des prélèvements ciblés dans un
esprit de justice. Deux exemples l’illustrent.

Premièrement, la majoration exceptionnelle de
l’impôt sur les sociétés ne concerne que les grandes
entreprises.

Monsieur Foucaud, je précise que les
sociétés réalisant plus de 2,5 milliards d’euros de
chiffre d’affaires contribueront à hauteur de 50 % du produit
de cette majoration. Il s’agit bien des grands groupes que vous
mentionniez tout à l’heure ! Vous devriez non seulement
reconnaître cette réalité, mais aussi approuver l’action
du Gouvernement en la matière. D’ailleurs, à mes yeux, vous
auriez dû voter ces dispositions, qui répondent au constat que vous
dressez. Je vous lance donc un appel à la cohérence.

Cette mesure n’est en aucun point comparable à la
hausse générale de l’impôt sur les sociétés que
vous avez adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances, et
qui aboutirait à augmenter de 50 % l’imposition de toutes les
entreprises, y compris les PME – je le souligne ! –
que, pour notre part, nous souhaitons protéger.

Deuxièmement, la hausse du prélèvement
forfaitaire libératoire ne concerne, par définition, que les
ménages percevant des revenus du capital et relevant des plus hautes
tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Voilà la
vérité !

Dans ce domaine, également, la constance et la
crédibilité sont de notre côté. En effet, cette
augmentation vient parachever notre effort historique de rapprochement de la
fiscalité du capital et du travail. Elle s’ajoute à la hausse
des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, à la
refonte du régime des plus-values immobilières et à la
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont l’assiette
comprend à la fois les revenus du capital et ceux du travail. Voilà
la vérité !

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité
sénatoriale, telle est la réalité des mesures que nous
proposons, aux antipodes de l’image que vous en donnez ! Ces mesures
sont tout simplement sans précédent. Les leçons de justice
fiscale, comme le soulignait Francis Delattre, nous sommes donc en mesure de
les donner – j’en suis persuadé et je suis du reste en
train de le démontrer – non de les recevoir.

Je le rappelle à François Marc comme à
François Fortassin ainsi qu’à Jean-Vincent Placé :
les principes d’équité et de progressivité sont au
cœur de notre politique fiscale. Le plafonnement des niches en
matière d’impôt sur le revenu a été décidé
par le Gouvernement. Il a ainsi mis un terme aux mécanismes
d’optimisation fiscale, qui, en 2000 – alors que
M. Jospin était au pouvoir –, permettaient à un
ménage percevant 1 million d’euros de ne pas verser le moindre
centime au titre de l’impôt sur le revenu ; aujourd’hui
le même ménage acquitte au moins 340 000 euros.






M.
François Marc. C’est
n’importe quoi ! Qui paye de telles sommes ?






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Monsieur Marc, vous semblez étonné : je le répète,
cette situation correspond à l’époque où M. Jospin
était Premier ministre !

Monsieur le rapporteur pour avis, vous savez que le
Gouvernement veille à ce que la création du nouveau taux de TVA ne
déséquilibre aucun secteur. C’est la raison pour laquelle nous
avons confié à Pierre-François Racine une mission de suivi
consacrée exclusivement à la filière du livre.

De plus, c’est pour lui permettre d’appliquer
cette mesure dans de bonnes conditions que nous différons de deux mois,
pour ce seul secteur, l’entrée en vigueur du nouveau taux. Il
s’agit là d’un geste très fort qui exprime la
détermination du Gouvernement à prendre en compte sa situation
très particulière.

J’espère que vous approuvez cette mesure, monsieur
le rapporteur pour avis.






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. J’ai précisément déclaré
le contraire !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
De surcroît, je vous rappelle que, sous l’impulsion du
Président de la République, nous avons créé le label
« librairie indépendante », assorti d’une
exonération de cotisation économique territoriale ; nous aurons
l’occasion d’aborder de nouveau ce sujet, comme les autres points
que vous avez évoqués, lors de l’examen des articles de ce
collectif budgétaire.

Madame la rapporteure générale, les différents
textes que le Sénat a examinés relèvent donc de la même
stratégie et des mêmes principes : constance et
réactivité.

Monsieur Marc, je vous l’affirme : le
Gouvernement a pris les décisions qui s’imposaient chaque fois
qu’elles étaient nécessaires. Comme l’a parfaitement
souligné M. le président de la commission des finances, si nous
n’avions pas agi, vous n’auriez pas manqué de nous le
reprocher, et en quels termes !
(M. François Marc
s’exclame.) Nous ne vous en avons pas laissé
l’occasion, ce qui ne vous empêche pas de formuler des critiques...
(M. le président de la
commission des finances manifeste son approbation.) C’est
légitime, on ne peut pas vous en vouloir !

À l’évidence, les circonstances imposaient au
Gouvernement d’agir ; c’était notre responsabilité,
et nous y sommes restés fidèles.

Madame la rapporteure générale, on ne peut pas
prétendre en permanence redresser les finances publiques tout en rejetant
le moindre engagement contraignant à ce sujet : c’est
impossible !






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Mais le Gouvernement
n’a pas pris le moindre engagement !






M.
François Marc. Ne nous attribuez
pas tous les torts !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Vous aurez tout loisir de vous entretenir de ce sujet avec Mme la ministre
du budget au cours de ce débat : lors de l’examen des articles,
elle vous détaillera l’ensemble des engagements contraignants pris
par le Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la crise que nous
traversons aujourd’hui, les mots ne suffisent plus, seuls les actes
comptent.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Justement !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Précisément, madame la rapporteure générale, c’est
vous qui, tout à l’heure, parliez des observateurs internationaux,
des marchés, des agences, etc. Ces acteurs ne jugent que les actes ;
ils ne se contentent plus des paroles depuis belle lurette. Or le Gouvernement
s’honore de prendre avec courage et réactivité les mesures qui
répondent aux attentes de ces observateurs, pour ne pas dire à celles
des marchés !

Passer aux actes, c’est également instituer la
règle d’or,…






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Laquelle ?






M.
Patrick Ollier,
ministre. … cette
disposition qui fait consensus dans l’Europe tout entière. Madame la
rapporteure générale, en Allemagne, en Espagne et dans d’autres
pays de l’Union européenne, les socialistes – dont les
convictions sont aussi sincères que les vôtres – se sont
unis aux forces politiques de droite pour adopter la règle d’or. Je
regrette que, en France, nous ne parvenions pas à un consensus
républicain, dans l’intérêt de notre pays, dans
l’intérêt de la protection des Français et de la France,
et ce dans un contexte aussi difficile sur les plans européen et mondial.






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. Vous l’avez réclamé,
M. Ollier l’a fait !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Un tel consensus honorerait notre Parlement, notre démocratie, si, pour
une fois, nous parvenions à dépasser les clivages partisans et à
nous accorder, dans l’intérêt national, sur la règle
d’or !

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité
sénatoriale, je n’ai pas la prétention de vous lancer un
quelconque appel. Toutefois, je souligne que le monde entier nous regarde, que
les marchés nous observent et qu’ils analysent vos réactions,
car ils savent que nous souhaitons adopter une semblable règle d’or.
Je ne cesserai de vous répéter qu’il serait bon que vous
acceptiez d’accomplir un effort, à l’image de vos amis
socialistes des pays voisins, qui ont déjà entrepris une semblable
démarche.

Partout en Europe, les gouvernements, quelle que soit leur
couleur politique, ont pris conscience de la nécessité
d’apporter des réponses nationales et européennes à la
crise ; or, alors même que l’Europe est en train de se
rassembler, vous semez la division en remettant en cause des avancées qui
unissent les membres de la zone euro autour de ce bien commun qu’est la
monnaie unique.






M.
François Marc. Le déficit,
c’est vous !
(Mme Marie-Hélène Des
Esgaulx proteste.)






M.
Vincent
Eblé,
rapporteur pour avis. À présent, c’est la faute de la
gauche !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Je songe tout particulièrement à l’accord du
9 décembre dernier : lorsque vingt-six des
vingt-sept États membres de l’Union européenne parviennent
à s’entendre, en partie sous l’impulsion de la France et de
l’Allemagne – et j’en suis très fier –,
ne peut-on pas considérer qu’un progrès exceptionnel a
été accompli ? Pourquoi ne pas le reconnaître ?
pourquoi ne pas s’engager avec enthousiasme dans la voie du consensus
européen ? Ce serait bon pour la France, pour l’Europe et pour
notre monnaie unique, l’euro !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Très bien !






M.
Patrick Ollier,
ministre.
C’est pourquoi je salue le souci exprimé par Aymeri de Montesquiou
de parvenir à un consensus national, auquel j’appelle
également, monsieur le sénateur. Mesdames, messieurs les
sénateurs, dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons,
nous pouvons faire fi de nos divergences,…






M.
Aymeri de Montesquiou. Tout à
fait.






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Absolument !






M.
Patrick Ollier,
ministre. … et
nous accorder sur une règle de conduite qui occulte, quelques mois durant,
nos divergences. Elles reparaîtraient assez rapidement ensuite, au cours
de la campagne présidentielle, j’en suis bien conscient ! Mais,
d’ici là, nous aurions pu marcher quelque temps côte à
côte pour sauver l’Europe, l’euro et notre pays.

Monsieur de Montesquiou, vous avez raison d’appeler au
consensus. Sachez que le Gouvernement est prêt à appuyer tout effort
en ce sens, mais encore faut-il que les conditions nécessaires soient
réunies. J’espère très sincèrement que tel sera le
cas et que la Haute Assemblée sera présente à ce rendez-vous.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Bravo !






M.
le président. Personne ne demande
plus la parole ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à
opposer la question préalable.

Question
préalable













M.
le président. Je suis saisi, par
M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 195.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44,
alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il
n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de
loi de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44,
alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la
parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son
représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire,
pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour
explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq
minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la motion.






M.
Éric Bocquet. Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après
l’appel à l’union nationale face à la crise qui vient
d’être lancé, les propos que je tiendrai seront quelque peu
différents.

Selon les experts, le déficit public des pays de la zone
euro s’élèvera, en 2012, aux alentours de 4 % de leur
produit intérieur brut. Au Japon et aux États-Unis, ce déficit
atteindrait même 9 % du PIB. La réduction des déficits
n’est donc pas une priorité absolue, et encore moins le Graal de la
gestion financière !

Ainsi, très récemment, au mois d’août,
l’économiste Henri Sterdyniak, de l’Observatoire
français des conjonctures économiques, commentant les politiques
budgétaires actuellement en vigueur en Europe, écrivait ceci :
« Les pays européens ne peuvent pas vivre en permanence dans
l’angoisse des agences de notation. Cela reviendrait à dire que ces
agences auraient un droit de regard perpétuel sur les politiques
économiques. La bonne stratégie est de faire la politique
économique que nous jugeons bonne et de compter sur la Banque centrale
européenne, la BCE pour maintenir des taux d’intérêt
relativement bas. La BCE doit dire que, si nécessaire, elle achètera
des titres de la dette publique. Aujourd’hui, des pays qui sont hors zone
euro, comme le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, ont des
déficits et des dettes publics plus importants que la zone euro mais ont
des taux d’intérêts beaucoup plus bas. »

Bien évidemment, je ne me livrerai pas à
l’exégèse du discours de l’un de ces économistes
« atterrés » qui n’ont, bien entendu, pas
l’oreille de l’Élysée, de Bercy et de Matignon. Je
relèverai malgré tout quelques points.

Tout d’abord, depuis la semaine dernière, les
tenants de l’actuelle politique gouvernementale laissent croire à
qui veut bien l’entendre que l’Europe a pour ainsi dire
été refondée par l’accord entre les deux partenaires du
couple franco-allemand, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel.

Une telle lecture des faits appelle plusieurs observations.

Premièrement, elle nie l’évidence,
c’est-à-dire le fait que la démocratie apparaît bel et
bien comme le cadet des soucis des auteurs de l’accord, puisque les
politiques budgétaires de tous les pays de la zone euro et de
l’Union européenne se trouveront ainsi placées sous tutelle.






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Sous tutelle de qui ?






M.
Éric Bocquet. D’ailleurs,
les gouvernements de ces États sont nommés sans l’avis des
citoyens.

Ce faisant, ces pays seront placés sous tutelle tant de
la Commission européenne, qui, au demeurant, n’est jamais apparue
comme la quintessence de l’institution démocratique – de
fait, elle reste sourde aux aspirations des peuples et largement sujette aux
pressions des lobbies les plus divers –, que de la Cour de
justice de l’Union européenne, la CJUE, devenant, par un jeu
institutionnel pour le moins ahurissant, le juge en dernier ressort des
politiques économiques et budgétaires des États !

Deuxièmement, cet accord ne remet nullement en question
les dispositions du traité de l’Union européenne relatives
à la place et au rôle de la Banque centrale européenne.

Par un stupéfiant retournement dialectique dont la
logique nous échappe quelque peu, la BCE garde ainsi comme objectif
fondamental la lutte contre l’inflation, et, à cette fin, elle
conserve toute latitude pour limiter la création monétaire, assurant
de fait la « sécurité » des moyens de paiement,
c’est-à-dire le maintien du monopole réel des banquiers sur ces
derniers. On croit rêver !

À ce titre, la BCE se trouve autorisée à
prêter, au taux défiant toute concurrence de 1 %, aux banques
privées toutes les liquidités dont elles pourraient avoir besoin pour
réaliser leurs règlements interbancaires. En revanche, il est
toujours interdit à la Banque centrale européenne de prêter de
l’argent pour financer, en premier ressort, les politiques publiques des
États membres de la zone euro et, singulièrement, toute politique
d’investissement public susceptible de créer les conditions de la
croissance.

L’Espagne, la Grèce ou l’Italie sont
autorisées à rester aux prises avec les retards et handicaps
économiques de certaines de leurs régions les moins
développées, la BCE ne bougera pas d’un pouce pour y
remédier !

Dans le même ordre d’idées, les États ne
peuvent solliciter la BCE pour répondre aux nécessités de leurs
choix budgétaires et économiques, notamment s’ils ont le
mauvais goût d’être à l’origine de déficits
budgétaires temporaires ou conjoncturels. Mais quel progrès la
construction européenne a-t-elle donc accompli dans ces
circonstances ?

Résumons-nous : la BCE prête à une banque
privée au taux de 1 %. La même banque privée, pour ne pas
laisser cette somme dormir dans un coin sans rapporter un peu d’argent,
décide de participer à l’adjudication de titres de dette
publique d’un des pays de la zone euro. Elle réalise ainsi une
opération pour compte propre, si tant est que nous ayons bien compris le
procédé.

Comme la France, malgré son triple A, emprunte à un
taux proche de 3,3 %, on voit tout de suite la marge qui peut ainsi se
dégager de l’opération. Il en est de même des titres de
dette publique d’autres pays, titres qui peuvent tout aussi bien changer
de mains en tant que de besoin.

C’est donc, dans les faits, à une nouvelle
poussée de fièvre spéculative que devrait conduire
l’accord issu du dernier Conseil européen. C’est bien là
la méthode du docteur Diafoirus, qui infligeait la saignée à ses
patients déjà anémiés !

Comme nous l’avons indiqué, cet accord a
justifié et validé les options prises par les politiques en
œuvre dans l’Euroland, à savoir l’austérité
à tous les étages !

Ces « serrages de ceinture »
généralisés ont d’ailleurs eu des conséquences
précises sur un plan plus directement politique : en Irlande, le
gouvernement en place a été balayé par les électeurs au
printemps dernier.

En Espagne, le gouvernement de M. Zapatero a
été battu aux élections.

En Grèce ou en Italie, les premiers ministres en place,
autant par incapacité à tenir leur programme que par usure, ont
été débarqués et remplacés par des
« techniciens », issus d’ailleurs des structures de
conseil d’une célèbre banque américaine, Goldman Sachs,
pour ne pas la nommer ; en Slovénie, le parti social démocrate
au pouvoir a subi un revers électoral et ce sont d’autres forces de
gauche qui ont obtenu la majorité.

En Allemagne, tous les scrutins régionaux qui se sont
déroulés cette année ont conduit au recul de la CDU de la
Chancelière Angela Merkel et à la quasi-disparition de son allié
proeuropéen et libéral, le FDP.

Au Portugal, le parti au pouvoir a été battu par
l’opposition de droite, mais celle-ci est désormais confrontée
à un puissant mouvement social contre la politique
d’austérité qu’elle entend mener dans le pays.

Quant à la politique d’austérité mise en
œuvre par le gouvernement de droite danois, elle a également
été sanctionnée par les électeurs, qui ont
préféré choisir un gouvernement composé de partis
progressistes.

Ainsi, partout sur le territoire de l’Union
européenne, le sort des urnes a été contraire aux attentes des
tenants actuels de l’austérité.

Je pourrais presque inviter les parlementaires de
l’opposition sénatoriale à voter notre motion pour
s’épargner cette destinée, mais là n’est pas le
sujet !






M.
Philippe Marini,
président
de la commission des finances. Nous devons faire notre travail
jusqu’au bout !






M.
Éric Bocquet. Il convient de
rompre clairement avec la politique et les plans d’austérité
menés en France et dans la plupart des pays de la zone euro.
D’ailleurs, s’il fallait une preuve de la nécessité de
cette mesure, elle résiderait très exactement dans l’examen de
la situation des pays aujourd’hui frappés par ces plans.

La Grèce, qu’on a voulu affubler du bonnet
d’âne européen, connaît cette année une
récession plus grave encore que celle qu’elle avait dû
affronter jusqu’alors.

Nous avions, en son temps, rejeté le plan européen
relatif à ce pays, au motif, précisément, qu’il ne lui
permettait pas de se remettre dans le bon chemin. Les faits semblent
malheureusement nous donner raison !

La situation de l’Irlande n’est pas
meilleure ; quant à la Hongrie, l’appauvrissement de sa
population est particulièrement significatif.

Et l’on dit désormais que près d’un
ménage français sur six renonce à se chauffer, en raison de la
hausse continue des prix de l’énergie domestique !

Le débat sur le projet de loi de finances pour 2012 a
été l’occasion, pour la nouvelle majorité
sénatoriale, de faire valoir un certain nombre de propositions
alternatives face à la volonté dogmatique de réduire les
dépenses publiques, volonté utilisée, pour l’heure, pour
justifier les choix gouvernementaux.

Mes chers collègues, permettez-moi, à ce stade, de
rappeler un certain nombre de faits.

Comment pouvons-nous continuer à lever un impôt sur
le revenu dont le produit, proche de 60 milliards d’euros, subit des
mesures correctrices atteignant au moins 40 milliards d’euros et
bénéficiant d’abord et avant tout aux revenus les plus
élevés, en particulier aux revenus financiers ?

Comment pouvons-nous continuer à tolérer un
impôt sur les sociétés rapportant péniblement, les bonnes
années, 50 milliards d’euros, alors que 110 milliards
d’euros environ, soit deux fois plus, sont utilisés pour en
« corriger » l’application ?

Un impôt dont nous abandonnons les deux tiers du produit,
ce n’est plus un impôt à 33 %, c’est un impôt
à 10 % !

Comment, au moment où les comptes publics sont dans le
rouge, pouvons-nous accepter qu’un allégement de l’impôt
de solidarité sur la fortune de 2 milliards d’euros soit encore
accordé, d’autant que cela vient s’ajouter à
l’exonération des biens professionnels et à quelques autres
niches venant « miter » cet indispensable impôt ?

Comment pouvons-nous accepter le maintien du dispositif
« heures supplémentaires », dont le coût
s’avère d’autant plus élevé qu’il est devenu
un obstacle à la création d’emplois, notamment d’emplois
intérimaires ?

Comment pouvons-nous accepter que persiste un dispositif
d’allégement général des cotisations sociales, dont le
coût est également très élevé, et qui, depuis dix ans,
a ouvert tout grand la « trappe à bas salaires », dans
laquelle des millions de travailleurs ont été jetés, sans
respect ni pour leurs droits ni pour leurs compétences et
qualifications ?

Ces questions, mes chers collègues, nous y avons
répondu au cours du débat budgétaire pour 2012. Elles seront,
quoi qu’il arrive, au cœur du débat politique des mois à
venir. C’est bien parce que notre pays souffre d’un déficit
résultant d’abandons successifs et massifs de recettes, qu’il
s’agisse de l’impôt sur les sociétés, de
l’impôt sur le revenu des plus riches, de la taxe professionnelle ou
de la participation des entreprises au financement du développement local,
que nous devons changer totalement de braquet !

La dette publique, mes chers collègues, n’est pas
due à un excès de dépenses publiques, aux effectifs
pléthoriques de la fonction publique ou à je ne sais quelle
dérive des dépenses sociales ; elle résulte bel et bien de
décennies de cadeaux fiscaux – ils ont été
particulièrement importants au cours de ces dernières
années –, qui ont entraîné une diminution des
recettes, alors que les besoins sociaux s’accroissaient.

Des années de politique libérale ont laissé aux
plus riches, aux grands groupes, des sommes toujours plus considérables
à leur libre disposition. Qu’en ont-ils fait ? Nous avons un
niveau de dette publique rarement égalé en temps de paix, des
déficits publics dont ni le montant ni le niveau n’avaient encore
été atteints sous la ve République, un
déficit de notre commerce extérieur d’une ampleur
également inégalée, et il faudrait continuer, faire comme si de
rien n’était et laisser ceux qui ont usé et abusé de
l’argent public laissé à leur discrétion continuer de le
gaspiller ?

Au moment où les conditions de réalisation du
nouveau ministère de la défense en formule
« PPP », ou « partenariat
public-privé », et l’attribution de ce marché au
groupe Bouygues nourrissent désormais les doutes les plus sérieux, on
comprend que le gaspillage des deniers publics doit effectivement cesser !

Une réforme fiscale de grande ampleur est la condition
sine qua non du redressement de nos comptes. Or, force est de
le constater, elle ne figure aucunement dans ce collectif, qui ne comporte que
des mesures de portée conjoncturelle, faussement présentées sous
couvert d’équité, en faisant évidemment abstraction de ce
que je viens de rappeler de notre histoire fiscale récente.

La question de la dépense publique est également au
cœur d’un projet réellement alternatif de gestion
budgétaire. En effet, nous ne souffrons aucunement d’un trop haut
niveau de dépenses publiques.

Au risque d’en étonner certains, je me permets tout
de même de vous rappeler, mes chers collègues, qu’il est
heureux, pour nos banquiers, nos compagnies d’assurance, nos
commerçants, qu’il existe dans notre pays une population de
plusieurs millions de fonctionnaires. Comment feraient-ils s’il n’y
avait cette population disposant d’un revenu assuré, versé de
manière régulière ?

Je me demande, dans les mêmes termes, ce que ferait
l’État lui-même, notamment du point de vue de la
régularité de ses propres ressources fiscales.

J’irai même au bout de cette réflexion.
Certains se sont gaussés d’une proposition visant à créer
60 000 postes nouveaux dans l’éducation nationale, dont le
coût serait prétendument « insupportable » pour
les deniers publics. Mais les vingt années passées par
60 000 jeunes diplômés en attente de ces emplois sur les
bancs de nos écoles, collèges, lycées et universités,
combien cela coûte-t-il à la nation ?

Telles sont donc les raisons qui nous conduisent à vous
demander, mes chers collègues, de voter cette motion tendant à
opposer la question préalable.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)






M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.






Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. L’adoption
d’une question préalable aboutirait soit à rejeter la
totalité du texte soit à considérer qu’il n’y a pas
lieu de délibérer.

Or la discussion générale nous a montré, mes
chers collègues, qu’il y avait lieu de délibérer, puisque
deux visions s’opposent à propos de ce texte, sur lequel près
de 200 amendements ont été déposés. Il paraît
donc important de les examiner intégralement pour montrer, justement,
comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi de finances pour
2012, qu’un autre chemin est possible.

Par conséquent, la commission n’est pas favorable
à l’adoption de la motion tendant à opposer la question
préalable.






M.
le président. La parole est
à M. le ministre.






M.
Patrick Ollier,
ministre.
Mme la rapporteure générale vient très justement de
rappeler les termes de l’article 44 du règlement du Sénat,
je n’y reviendrai donc pas.

Contrairement à ce que vous avez voulu dire, monsieur
Bocquet, il y a urgence à délibérer.

Ce texte est une étape essentielle sur le chemin du
désendettement de la France puisqu’il prévoit
5,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour
l’État. Il faut donc le voter.

Pareillement, il est de notre responsabilité collective
d’assurer jusqu’à la fin de l’année civile, et sans
discontinuité, le fonctionnement normal de l’État et des
services publics, ce que ce collectif budgétaire permet.

Par exemple, il ouvre des crédits pour la couverture de
dépenses en faveur des plus fragiles. Je pense aux 250 millions
d’euros pour les aides personnalisées au logement, aux
137 millions d’euros pour l’allocation aux adultes
handicapés, aux 52 millions d’euros pour l’allocation
temporaire d’attente dont bénéficient les demandeurs
d’asile.

Monsieur Bocquet, si la motion que vous défendez
était adoptée, il faudrait alors renoncer à l’ensemble de
ces crédits, et cela se ferait au détriment des personnes qui en ont
besoin. Cela dit, il est encore temps de la retirer.

Pour toutes les raisons que Mme la rapporteure
générale a évoquées, il est impératif d’aller
jusqu’au bout de l’examen de ce texte. Le Gouvernement est donc
défavorable à l’adoption de la motion.






M.
le président. Je mets aux voix la
motion n° 195, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait
le rejet du projet de loi de finances rectificative.

En application de l'article 59 du règlement, le
scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions
fixées par l'article 56 du règlement.

Je rappelle que l’avis de la commission est
défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a
lieu.)






M.
le président. Personne ne demande
plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder
au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)






M.
le président. Voici le
résultat du scrutin n° 71 :


Nombre de votants
345


Nombre de suffrages exprimés
344


Majorité absolue des suffrages exprimés
173


Pour l’adoption
21


Contre
323

Le Sénat n'a pas adopté.








18



Ordre du
jour




M.
le président. Voici quel sera
l’ordre du jour de la prochaine séance publique,
précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi
14 décembre 2011, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
(n° 160, 2011-2012)

Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure
générale de la commission des finances (n° 164, 2011-2012).

Avis de M. Vincent Eblé, fait au nom de la
commission de la culture, de l’éducation et de la communication
(n° 163, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est
levée le mercredi 14 décembre 2011, à zéro heure
quarante-cinq.)