Demande
de réserve
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Monsieur le
président, je sollicite la réserve de l’examen des amendements
nos 94 et 104 tendant à insérer des articles
additionnels après l’article 13. Ils pourraient être
examinés demain matin, à l’ouverture de la séance.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d’État. Le Gouvernement y est favorable.
M.
le président. La réserve est
de droit.