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Dépôt
d’un rapport du Gouvernement
M.
le président.
M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de
l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le
rapport sur la situation financière des organismes complémentaires
assurant une couverture santé.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des affaires
sociales et est disponible au bureau de la distribution.