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Dépôt
d’une question orale avec débat
Mme
la présidente. J’informe le
Sénat que M. le président du Sénat a été saisi de
la question orale avec débat suivante :
n° 8 - Le 15 décembre 2011 -
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat interroge M. le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, sur l’état des prisons
françaises et l’application de la loi pénitentiaire
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Faisant suite à de nombreux rapports, tel le rapport
sénatorial de juin 2000 « Prisons : une humiliation
pour la République », la loi pénitentiaire du
24 novembre 2009 était destinée à garantir le respect
de la dignité et des droits minima des détenus.
Aujourd’hui, les observations du Contrôleur
général des lieux de privation de libertés, celles de
l’Observatoire international des prisons ou d’associations
intervenant dans les établissements pénitentiaires témoignent
que la loi n’est pas entrée dans les faits sur des points
importants. Il s’agit par exemple de l’accès aux soins ou au
travail ; des aménagements de peine qui n’ont pas les moyens de
leur mise en œuvre ; des fouilles intégrales encore trop souvent
la règle ; de l’encellulement individuel, loin
d’être réalité.
Des juridictions administratives ont été amenées
à prononcer des condamnations pour des conditions de détention non
respectueuses de la dignité des personnes.
Quant à la surpopulation carcérale croissante, elle
complique l’application de la loi.
Elle lui demande comment il entend mettre fin à cet
état inacceptable des prisons en France, dénoncé depuis plus de
dix ans par les parlementaires. (Déposée et communiquée au
Gouvernement le 13 décembre 2011 – annoncée en
séance publique le 13 décembre 2011.)
Conformément aux articles 79 et 80 du
règlement, cette question orale avec débat a été
communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion
aura lieu ultérieurement.