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Dépôt
d'un rapport du Gouvernement
M.
le président. M. le Premier
ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de
la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du
droit, le rapport sur la mise en application de la loi organique
n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des
droits.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d’administration générale, et est disponible
au bureau de la distribution.