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Dépôt
d'une question orale avec débat
M.
le président. J’informe le
Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec
débat suivante :
« N° 9 - Le 15 décembre 2011 -
Mme Anne-Marie Escoffier attire l’attention de M. le garde des
sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité
de garantir à nos concitoyens un véritable droit à la protection
de la vie privée.
« Elle rappelle que les progrès technologiques
de ces dernières années ont conduit au développement de nouveaux
usages des technologies de l’information et de la communication, ainsi
qu’à l’apparition de nouveaux comportements de la part de
leurs utilisateurs. Dans un monde toujours plus globalisé et
dépendant de ces technologies, ces profonds bouleversements ont
concomitamment facilité la collecte massive des données personnelles
relatives à des millions d’individus, le plus souvent à leur
insu, engendrant de la sorte de nouvelles “mémoires
numériques”.
« Cette accélération ne va évidemment
pas sans soulever des problèmes inédits quant à la protection de
la vie privée des individus, a fortiori au regard de la
démocratisation des nouvelles formes de sociabilité virtuelle. De
surcroît, la lutte contre l’insécurité tend à devenir
un prétexte au durcissement des systèmes de contrôle, le champ
des libertés se réduisant en conséquence.
« Il importe donc aujourd’hui de mettre en
place un droit à l’oubli numérique, corollaire d’une
protection effective de la vie privée des citoyens-internautes. Cette
indispensable évolution nécessite de renforcer le poids de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL,
d’une part, en consolidant ses moyens, et, d’autre part, en
renforçant ses pouvoirs, et cela, en particulier, au moment où va
être révisée la directive européenne de 1995 relative
à la protection de la vie privée et des données personnelles,
sur l’initiative de la Commission européenne. Un tel
élargissement de la légitimité de la CNIL induit notamment de
déconcentrer ses moyens d’action au niveau interrégional. Mais
cela implique aussi qu’elle soit enfin dotée d’une
capacité d’expertise et d’action à la hauteur des
nouveaux enjeux, par exemple en matière d’information des usagers,
de communication de la durée de conservation des données ou encore de
recueil de l’intégralité des failles de sécurité
notifiées. Enfin, il conviendrait de faciliter sa saisine par les citoyens
et de durcir ses pouvoirs de sanction.
« Tel était le sens du rapport
d’information que Mme Anne-Marie Escoffier avait déposé
avec son collègue M. Yves Détraigne, La vie privée
à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance
renforcée entre citoyens et société de l’information
(n° 441, 2008-2009). Tel était également l’objet de
la proposition de loi visant à garantir le droit à la vie privée
à l’heure du numérique, adoptée par le Sénat le
23 mars 2010, mais toujours en attente d’inscription à
l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
« En conséquence, elle souhaiterait
connaître ses intentions sur cette question et plus largement sur la
politique que le Gouvernement entend mener pour que soit, enfin, garanti le
droit à la protection de la vie privée. »
Conformément aux articles 79 et 80 du
règlement, cette question orale avec débat a été
communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion
aura lieu ultérieurement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre
nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.