difficultés d'accès au
crédit pour les collectivités locales
M.
le président. La parole est
à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1465,
adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
M.
Michel Teston. Monsieur le
président, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de
l’économie, des finances et de l’industrie sur les
difficultés croissantes que de nombreux maires et présidents de
communauté de communes de l’Ardèche m’ont dit rencontrer
pour obtenir des prêts bancaires.
Un rapport de l’Association des maires de France sur
l’accès au crédit des collectivités locales, dont les
conclusions ont été publiées le 7 octobre dernier, confirme
le caractère général de ce constat. Il souligne notamment que
les collectivités locales doivent faire face aussi bien à
l’attribution de prêts d’un montant inférieur au montant
demandé qu’à la hausse des taux d’intérêt
pratiqués, à la réduction des durées d’amortissement
proposées et au refus croissant d’ouvrir ou de renouveler des lignes
de trésorerie.
Ces difficultés, plus ou moins importantes selon la taille
des collectivités, sont à l’origine d’une situation
très préoccupante. Pour un certain nombre de collectivités, le
renchérissement du coût du crédit ou les restrictions
d’accès au crédit se traduisent principalement par
l’impossibilité d’investir.
En outre, comme la Cour des comptes l’a souligné dans
son rapport de juillet 2011 sur la gestion de la dette publique locale, le fait
que s’imposent aux banques de nouvelles normes prudentielles issues des
recommandations formulées par le comité de Bâle en décembre
2010 – les normes dites de Bâle III – suscite
une importante incertitude pour le secteur bancaire. En l’absence de
prise en compte des spécificités de financement du secteur public
local, il pourrait en résulter un retrait des banques de ce marché
devenu moins profitable pour elles.
Certes, le Premier ministre a annoncé l’ouverture par
la Caisse des dépôts et consignations d’une enveloppe sur fonds
d’épargne de 3 milliards d’euros, pouvant être
portée à 5 milliards d’euros si cela se révélait
nécessaire, enveloppe destinée au financement de prêts aux
collectivités dont la moitié seulement de ces derniers seront des
prêts directs. Cependant, malgré cette annonce, de nouveaux
prêts ont été refusés par la Caisse des dépôts et
consignations à des collectivités.
En outre, la nouvelle banque des collectivités locales,
filiale de La Banque postale et de la Caisse des dépôts et
consignations, ne devrait pas être opérationnelle avant la fin du
premier trimestre de l’année 2012, selon les informations qui nous
ont été données par MM. Bailly et Wahl lors de leur
audition, le 28 novembre dernier, par la commission de
l’économie, du développement durable et de l'aménagement
du territoire.
Enfin, l’initiative de plusieurs associations
d’élus visant à créer une agence de financement des
collectivités locales semble au point mort, faute d’avoir reçu
un soutien clair du Gouvernement, et ce alors que la garantie de
l’État ne sera même pas demandée.
Je souhaite donc savoir quelles dispositions le Gouvernement
entend prendre très rapidement afin que le secteur bancaire, qui a
bénéficié du soutien des pouvoirs publics, prenne toutes ses
responsabilités dans l’accompagnement des collectivités locales
et ne privilégie pas la seule recherche d’une meilleure
profitabilité.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Pierre Lellouche,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce extérieur. Mesdames, messieurs
les sénateurs, M. le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il
m’a chargé, monsieur le sénateur Michel Teston, de
répondre à votre question.
Les effets potentiels de la nouvelle réglementation
prudentielle dite de Bâle III sur le financement des
collectivités locales sont, pour l’instant, difficiles à
quantifier. En effet, les nouvelles normes auront des effets différents
selon les types de ratio, les nouveaux ratios de liquidité ayant des
conséquences potentiellement plus importantes que le ratio de levier.
De plus, les modalités d’application de ces ratios
n’ont pas encore été précisément
déterminées ; elles devront faire l’objet de discussions
complémentaires au niveau international, s’agissant notamment des
ratios de liquidité.
Si donc l’éventualité d’un effet
structurel sur la capacité du marché bancaire à financer les
collectivités territoriales ne peut être écartée, il est
difficile, à ce jour, de le caractériser et de le quantifier.
En outre, le resserrement actuel de l’offre de crédit
s’explique par des raisons conjoncturelles : il tient notamment
à une reconfiguration de l’offre sur le marché,
consécutive en particulier à la réduction de
l’activité de Dexia Crédit local.
Pour répondre à cette tension conjoncturelle, le
Gouvernement a décidé l’ouverture d’une enveloppe sur
fonds d’épargne dédiée au financement des
collectivités locales et des établissements publics de santé.
Elle s’élève à 3 milliards d’euros, M. le
Premier ministre ayant d’ailleurs annoncé qu’elle allait faire
l’objet d’une extension de 2 milliards d’euros. Elle
devrait permettre aux collectivités locales de trouver les financements
nécessaires à leurs besoins.
À plus long terme, l’apparition d’un nouvel
acteur à capitaux publics autour de La Banque postale et de la
Caisse des dépôts et consignations est de nature à assurer un
bon équilibre entre l’offre et la demande sur ce marché.
M.
le président. La parole est
à M. Michel Teston.
M.
Michel Teston. La réponse de
M. le secrétaire d’État me conduit à faire trois
remarques.
D’abord, le fait que, sur la demande du Premier ministre,
la Caisse des dépôts et consignations ait réservé une
enveloppe de 3 milliards d’euros pour apporter des prêts sur
fonds d’épargne aux collectivités locales est une bonne
nouvelle. Toutefois, on constate que les conditions d’attribution des
prêts, extrêmement strictes, sont à l’origine d’un
nombre assez important de refus. Il n’est donc pas certain que
l’enveloppe sera totalement consommée.
Ensuite, lors de leur audition par la commission de
l’économie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, le président du groupe
La Poste et celui de La Banque postale ont indiqué que les
prêts attribués par le futur pôle public de financement des
collectivités locales, formé par La Banque postale et la
Caisse des dépôts et consignations, seraient modulés en fonction
de la solvabilité des communes. J’attire l’attention du
Gouvernement sur la nécessité de faire preuve, à ce propos, de
la plus grande vigilance : il ne faudrait pas que les collectivités
les plus pauvres rencontrent les plus grandes difficultés pour
l’accès au crédit !
Enfin, un certain nombre d’associations d’élus
ont manifesté le souhait de mettre en place une agence de financement des
collectivités locales. J’ai cru comprendre que le Gouvernement avait
accueilli cette idée, qui me semble bonne, avec une grande timidité,
alors même que cette agence ne devrait pas solliciter la garantie de
l’État.
Il me paraîtrait pourtant excellent, dans le contexte
difficile que nous connaissons, que les collectivités locales puissent
avoir accès à une troisième source de financement, en plus des
banques commerciales et du pôle public de financement. J’invite donc
le Gouvernement à préciser sa position sur cette question et à
s’engager au côté des associations d’élus pour que
cette agence de financement des collectivités locales voie le jour.