Discussion générale commune (suite)
Mme la présidente. Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 3 octobre 2009, plus de deux millions de Français se sont mobilisés pour défendre leur attachement au service public en manifestant leur opposition à la réforme postale.
En dépit du mépris affiché par la majorité à l’égard de cette votation citoyenne, et malgré les menaces proférées à l’encontre des maires, le succès était au rendez-vous.
Si l’article 11 de la Constitution relatif à l’organisation d’un référendum d’initiative populaire, introduit par la réforme de 2008, avait été appliqué, cet élan citoyen aurait pu donner lieu à l’organisation d’un référendum dont les résultats n’auraient pas permis la fameuse réforme postale.
Le 15 octobre 2009, parce que votre gouvernement et cette majorité n’avaient toujours pas pris la moindre initiative pour rendre applicable le droit nouveau introduit par cet article 11 de la Constitution, le groupe SRC a déposé lui-même une proposition de résolution.
En guise de débat démocratique et traduisant l’intérêt de cette majorité pour un tel sujet, c’est dans un hémicycle vide sur sa droite, comme c’est un peu le cas aujourd’hui,…
Mme Marie-Christine Dalloz. Quel excès !
M. Claude Bodin. C’est petit !
Mme Frédérique Massat. …que nous avons présenté ce texte que vous avez repoussé. Ainsi, plus de trois ans après la réforme constitutionnelle, et alors que vous vous êtes montrés nettement plus empressés à faire voter des textes nés de cette réforme, tel que celui sur la nomination du président de France Télévisions, nous examinons enfin aujourd’hui celui relatif à l’article 11.
Si l’attente de nos concitoyens était grande de voir se concrétiser un tel droit, quelle déception, mes chers collègues, puisque, dans les faits, nous le savons, et cela a été répété longuement hier soir, la loi a peu de chance d’être adoptée avant la fin de la session, et, si elle l’était, la multiplication des obstacles aurait pour conséquence l’impossibilité de mettre en œuvre ce référendum !
Le mécanisme introduit par ces projets de loi est certes complexe, mais il illustre avant tout une loi d’affichage, en contradiction totale avec l’attente de nos concitoyens. Loin d’être un référendum d’initiative populaire, il s’agit tout au plus d’un référendum d’initiative partagée, comme vous nous l’avez d’ailleurs répété hier soir, monsieur le rapporteur.
Les citoyens pourront organiser une pétition seulement s’ils sont préalablement soutenus par un cinquième des membres du Parlement. Pendant trois mois, cette pétition circulera et devra rassembler au minimum le dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales, soit 4,5 millions de Français. Si cet objectif est atteint, le Parlement disposera d’un an pour examiner cette proposition de loi. Et seulement si, une fois ce délai dépassé, la proposition de loi n’a pas été examinée, le Président de la République la soumettra au référendum.
Quel parcours du combattant, mes chers collègues ! Nous avions certes salué cette innovation constitutionnelle, mais, derrière l’affichage d’une telle mesure, nous ne voyons aucun intérêt démocratique.
De plus, censé garantir l’égal accès à tous les citoyens, le caractère uniquement électronique retenu par ce texte va pénaliser un grand nombre de personnes. En tant que députée issue d’un territoire rural et de montagne, je tiens à rappeler la non-couverture totale du territoire en accès internet et les difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens pour se rendre dans les mairies des chefs-lieux de cantons, je pense notamment aux personnes âgées et à celles à mobilité réduite.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. D’ici là, la déviation d’Ax-les-Thermes aura été réalisée… (Sourires.)
M. Jean Mallot. Elle a raison !
Mme Frédérique Massat. De plus, la maîtrise de l’outil informatique n’est pas acquise pour tout le monde, monsieur le ministre, et cela peut en décourager plus d’un. Dans ce sens, nous considérons que les personnes devraient pouvoir exprimer leur soutien par tous moyens, et non pas uniquement par voie électronique.
Mes chers collègues, je le répète, l’attente de nos concitoyens à l’égard de la mise en œuvre de ce droit est fort grande. Nous sommes nombreux sur tous ces bancs à déplorer la montée de l’abstention lors des élections nationales et locales.
Une procédure référendaire simple aurait pu réconcilier nos concitoyens avec notre démocratie, restaurer un lien fort mis à mal ces dernières années. Malheureusement, comme c’est trop souvent le cas, derrière les beaux discours, la réalité est tout autre. L’usine à gaz que vous avez imaginée pour faire croire à l’avènement du référendum d’initiative citoyenne ne trompe personne.
En cette fin d’année, le cadeau de Noël qu’aurait pu faire le Gouvernement au peuple français n’est pas à ce rendez-vous du 21 décembre 2011, et nous ne pouvons que le déplorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes. C’est un non-avènement !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bodin.
M. Claude Bodin. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons aujourd’hui parachèvent la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en instaurant une nouvelle procédure de référendum d’initiative populaire, ou, plus précisément, d’initiative partagée,…
M. Jean Mallot. Pour le moins !
M. Claude Bodin. …puisque l’initiative revient au Parlement avant de s’appuyer sur le soutien de nos concitoyens.
L’initiative prendra tout d’abord la forme d’une proposition de loi soutenue par au moins un cinquième des membres du Parlement.
M. Jean Mallot. C’est donc une initiative parlementaire !
M. Claude Bodin. Monsieur Mallot, me laisserez-vous parler ?
Cette proposition de loi devra donc être soutenue par au moins 185 membres du Parlement, qu’ils soient députés ou sénateurs. Puis une seconde phase de trois mois sera consacrée au recueil des soutiens populaires, sur un site dédié créé par le ministère de l’intérieur.
Pour que la proposition de loi puisse être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel et inscrite à l’ordre du jour politique, elle devra être soutenue par un dixième du corps électoral, soit environ 4,5 millions de citoyens.
Cette réforme représente, à n’en pas douter, une avancée car notre pays a beaucoup de retard dans ce domaine, mais ce n’est, avouons-le, qu’une réponse partielle…
M. Jean Mallot. Ô combien !
M. Claude Bodin. …à une véritable attente, à une revendication de longue date de nos concitoyens.
Le référendum d’initiative populaire jouit en effet dans notre pays d’une incontestable popularité, comme l’a démontré un sondage réalisé par l’IFOP en mars 2011 : 72 % des personnes interrogées souhaitaient que les conditions exigées pour l’organiser soient assouplies.
M. Jean Mallot. Alors ?
M. Claude Bodin. Les sondages montrent également – et nous ne pouvons que le regretter, mes chers collègues – que l’opinion fait de moins en moins confiance à la classe politique et qu’un fossé dangereux se creuse entre cette dernière et les citoyens.
Le référendum d’initiative populaire devrait être cet outil permettant aux Français et de participer pleinement à la vie politique du pays. Las, on ne peut que constater, monsieur le ministre, la grande frilosité de la réforme quant à l’intervention directe des citoyens dans la législation.
M. Jean Mallot. Ah !
M. Christian Vanneste. Très juste !
M. Claude Bodin. Merci, cher Christian Vanneste !
Avec les textes que nous examinons aujourd’hui, on est très loin de ce qui se passe dans d’autres pays où la démocratie directe a bien plus de réalité.
En Suisse, un véritable référendum d’initiative populaire permet de s’opposer à une loi votée par le Parlement – c’est ce qu’on appelle le « référendum veto » –, de présenter une proposition de loi ou de réformer la Constitution.
Des choix importants pour l’avenir du pays, et qui pourraient se diluer dans des débats interminables, sont rapidement et démocratiquement tranchés.
C’est ainsi, par exemple, que les Suisses se sont prononcés, en novembre 2009, par 57,5 % des suffrages, pour l’interdiction de la construction de minarets. C’est ainsi qu’ils ont adopté en novembre 2008, par 52 % des voix, l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine, et qu’ils s’étaient prononcés, en mars 2002, à 54,6 % pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ils ont aussi voté le maintien du secret bancaire !
M. Claude Bodin. En Suisse, le nombre de soutiens populaires requis – quelque 100 000 signatures – est bien inférieur à celui exigé par les dispositions qui nous sont soumises, même si l’on rapporte ce chiffre à la population totale.
M. Jean Mallot. Ça, c’est sûr !
M. Claude Bodin. À n’en pas douter, ce dispositif favorise un dialogue permanent entre la population et les élus.
La Suisse n’est pas le seul pays à pratiquer cette démocratie directe.
M. Jean Mallot. Il y a aussi l’UMP ! (Sourires.)
M. Claude Bodin. L’UMP est beaucoup plus démocratique que d’autres partis que je ne citerai pas, monsieur Mallot…
Le référendum d’initiative populaire existe également dans près de la moitié des États américains ainsi que, sous d’autres formes, certes, en Allemagne et en Italie.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. En Allemagne, c’est très limité !
M. Claude Bodin. Les Italiens ont ainsi organisé en juin dernier trois référendums simultanés concernant des sujets très différents : l’immunité pénale du Premier ministre, un éventuel retour au nucléaire, la privatisation de l’eau.
Ces exemples démontrent, s’il en était besoin, que la démocratie directe, parce qu’elle donne la parole au peuple, est un complément indispensable à la démocratie parlementaire.
Cette réforme, mes chers collègues, part à n’en pas douter, d’une bonne intention,…
M. Jean Mallot. Elle part, mais elle n’arrive pas !
M. Claude Bodin. …mais son encadrement est tel que le texte risque de ne jamais s’appliquer. En effet, le nombre de parlementaires et de soutiens requis, ainsi que le contrôle de constitutionnalité, risquent de constituer de véritables verrous.
M. Guy Geoffroy. Ce sont des garanties !
M. Claude Bodin. Votre réforme, monsieur le ministre, peut donc apparaître comme une réforme a minima. Elle est néanmoins un premier pas, qu’il faut saluer, vers plus de démocratie directe et une première réponse positive à une forte revendication de nos concitoyens.
M. Jean Mallot. On appelle ça l’homéopathie !
M. Claude Bodin. Il conviendra néanmoins d’aller plus loin dans cette démarche qui sera certainement perfectible à l’usage et dans le temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc enfin venu, à quelques mois de la fin de la législature, le temps d’aborder le dernier volet de la réforme constitutionnelle de 2008.
Totalement absente du projet de réforme constitutionnelle d’origine, l’idée du référendum est arrivée bien plus tard, par voie d’amendements dont beaucoup reprenaient la proposition n° 67 du comité Balladur, qui visait à instituer un référendum d’initiative populaire.
Alors que le volet citoyen de cette réforme est tout juste abordé, les lois organiques visant à permettre au Président de la République de nommer des PDG d’entreprises publiques et aux ministres de retrouver leur siège de député, ou encore à réformer le travail parlementaire en muselant l’opposition ont, elles, été présentées avec beaucoup de rapidité.
Tout concourt donc à penser que cette ultime réforme est réalisée à contrecœur, sans réelle volonté de remettre le citoyen au cœur de nos institutions. Si cet état de fait ne suffisait pas à démontrer cette aversion, l’ultime article du projet de loi organique montrerait bien vos intentions : il dispose que la réforme n’entrera en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.
Le plus grave est qu’en lieu et place d’un référendum d’initiative populaire c’est un référendum d’initiative partagé qui nous est aujourd’hui proposé. Avec ces projets de loi organique et de loi ordinaire, vous entendez en effet partager le processus de présentation entre Parlement et citoyens, comme prend le soin de le souligner notre rapporteur et contrairement à ce que laisse penser un exposé des motifs qui recourt systématiquement au terme « populaire ».
La frilosité est donc de rigueur face à des outils de démocratie participative dont vous craignez qu’ils ne vous échappent. Or une société qui se méfie de ses concitoyens est une société moribonde, pour reprendre le mot d’Aimé Césaire.
L’exercice est donc compliqué : vous voulez donner l’impression de répondre aux attentes populaires tout en évitant de rendre effectif un droit pourtant élémentaire de la démocratie parlementaire. Tel est le mot d’ordre quasi intenable d’une majorité de plus en plus méfiante à l’égard du peuple, d’une majorité qui craint d’être dépassée par les citoyens. Pourtant, nombre de démocraties occidentales, à commencer par nos voisins européens, ont fait de cette initiative référendaire un outil de démocratie effective, reconnue et respectée.
Il suffit de revenir aux conditions de mise en œuvre de l’initiative référendaire, tellement drastiques qu’elles lui retirent le peu de caractère populaire qui lui était imparti. Le débat ne pourra en effet être ouvert que si l’initiative est présentée par un cinquième des membres du Parlement et qu’elle est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cent quatre-vingt-cinq parlementaires et plus de quatre millions et demi d’inscrits sur les listes électorales – excusez du peu ! Ces seuils sont absolument disproportionnés et inatteignables. Ils augurent donc la non-application d’une telle procédure.
L’exemple suisse d’un très – voire trop – régulier recours au référendum est souvent repris, mais ne perdons pas de vue qu’aucun de nos voisins européens n’a fixé un taux de pétitionnaires aussi élevé : 10 % du corps électoral ! En Belgique, le nombre de pétitionnaire doit être de 3 % des électeurs ; en Suisse, il est fixé à 50 000 électeurs ; en Italie, l’initiative ne doit recueillir le soutien que de 500 000 électeurs, soit moins de 1 % d’une population totale de 60 millions d’habitants. L’exemple italien est d’ailleurs certainement, dans ses fondements et dans ses répercussions institutionnelles et politiques, celui dont nous devrions nous inspirer.
D’autres seuils sont donc envisageables pour rendre l’initiative crédible et accessible aux citoyens organisés. Ayons à l’esprit, par exemple, que le référendum sur la Poste organisé à l’automne 2009 fut, avec la participation de deux millions de personnes, un réel succès.
N’oublions pas non plus les contraintes temporelles excessivement lourdes de l’organisation d’une telle initiative : le délai incompressible est de quinze mois, quand le délai maximal est de vingt-trois mois, presque deux ans ! Une fois le contrôle de constitutionnalité de l’objet de la proposition effectué, la proposition validée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième de la population, le président ne pourra soumettre la proposition au référendum que si elle n’est pas examinée par le Parlement dans l’année qui suit. Autant dire que l’initiative référendaire ne débouchera jamais sur un référendum…
M. Jean Mallot. C’est étudié pour !
M. Patrick Braouezec. …et, surtout, que les citoyens apparaissent tels des figurants ! C’est à se demander si l’on souhaite réellement qu’ils se mobilisent.
Mme Frédérique Massat. Il n’y a même pas à se le demander !
M. Patrick Braouezec. L’ensemble de ces éléments et les limites constitutionnelles de l’exercice imposé montrent à quel point cette initiative référendaire a été vidée de son sens, de peur que des mécanismes de démocratie directe conduisent à des solutions contraires aux décisions du pouvoir législatif. Ces réticences sont symptomatiques d’un corps politique qui craint de se voir confisquer une partie de son pouvoir.
Il existe des exemples réussis en la matière. Je pense, bien évidemment, au succès du référendum de mai 2005 qui a soumis au débat le traité constitutionnel européen. Ce fut effectivement un succès, non seulement en raison de son résultat, mais surtout du fait des débats de fond qu’il a suscité. C’est justement leur réappropriation hors des canaux classiques et institutionnels qui en a fait la richesse.
Le référendum de 2005 représente la parfaite reprise en main citoyenne du débat politique dans ce qu’elle a de plus noble. Au-delà du résultat, c’est en effet l’incroyable mobilisation des Français, militants ou non, syndicalistes, responsables associatifs, élus, jeunes et moins jeunes, qui doit être retenue. Ils ont manifesté leur volonté de se donner les moyens d’étudier, d’analyser un projet qui ne leur convenait pas, tout en envisageant et esquissant les grandes lignes d’un autre programme que vos prédécesseurs ont balayé, avec mépris, d’un revers de main. On en paie clairement, aujourd’hui, les pots cassés tant au niveau de la forme, avec la dépossession des citoyens du débat politique, qu’au niveau du fond, avec une crise financière qui est très clairement liée à cette construction européenne. Dérouté, le corps politique dans sa quasi-intégralité a choisi de passer outre, en passant par une validation parlementaire, majoritairement acquise à la cause.
À quelques mois d’échéances politiques majeures, dans un contexte économique et financier très troublé, de taux d’abstention croissants, de défiance des citoyens vis-à-vis des responsables politiques et, plus généralement, de la chose politique, le corps politique, une fois encore, se révèle incapable de transformer le succès d’une mobilisation citoyenne institutionnelle en action politique majeure et souveraine. Pourtant, il suffit de voir aujourd’hui le succès des livres et réunions publiques traitant de la question économique – dette publique, crise financière et autres termes techniques n’ont plus de secret pour nombre de Français – pour comprendre que les citoyens veulent être de la partie.
À nous, législateur, de nous saisir de ces mobilisations en leur offrant un cadre institutionnel constructif et proactif ! Si l’élection reste l’un des fondements de la démocratie, la participation citoyenne ne doit pas se réduire à l’unique acte de vote, bien au contraire. Participer à la vie de la cité, s’engager au quotidien, manifester, faire grève, pétitionner, agir directement et dans le respect d’autrui, cela relève aussi, en-dehors et au cours des temps électoraux, de la participation politique qu’il conviendrait de respecter en tant que telle, tout à la fois intervention publique et miroir de la vivacité de notre société.
Nombre de débats de société pourraient ainsi prendre forme et sortir des cadres d’experts et des logiques de lobbying : les retraites, la privatisation de la Poste, la sortie du nucléaire sont autant de questions essentielles qui, si elles étaient traitées et investies par le plus grand nombre, permettraient une réconciliation évidente des Français avec leurs institutions et enrichiraient nos discussions parlementaires.
Tout préalable à une réforme de la Constitution aurait dû passer par l’introduction d’une citoyenneté active et responsable, décidément inconciliable avec la Ve République dans sa forme actuelle. Lors du débat institutionnel de 2008, j’étais revenu sur l’importance de garantir, par des moyens d’actions efficaces et réels, que « vivre ensemble » résonne pour tous de la même façon. Depuis 2008, notre groupe n’a eu de cesse de défendre les principes d’une autre république, où le pouvoir du Parlement, comme le pouvoir des citoyens, serait réel, où la démocratie serait insufflée à tous les échelons de l’État et du débat politique et où le pluralisme assurerait la vitalité de notre vie politique. Or ces principes n’ont eu aucune traduction, ni avec ce principe de ce référendum d’initiative partagée, ni avec les lois précédentes.
Ce texte aurait pu concevoir le référendum tel un contre-pouvoir salutaire, stimulant, actif et productif, où le citoyen aurait toute sa place. Bien évidemment, il n’en a pas été ainsi.
Cette proposition a, de plus, l’inconvénient d’inscrire dans le marbre constitutionnel un droit inapplicable sauf à le modifier dans notre débat – je doute qu’il en aille ainsi – en le transformant en un référendum d’initiative populaire qui, seul, a sa place dans une démocratie digne de ce nom.
Dans l’état actuel, nous voterons contre ce texte-alibi qui se fonde sur une vision archaïque de notre démocratie et de ses institutions politiques et, surtout, qui prend les citoyens pour ce qu’ils ne sont pas : des imbéciles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Mercier, garde des sceaux, et M. Thierry Benoit. Propos excessifs !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Vauzelle.
M. Michel Vauzelle. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le choix de la date et de l’heure de cet examen d’un projet de loi organique et d’un projet de loi relatifs au référendum me paraissent révélateurs de la façon dont le chef de l’État et le Gouvernement conçoivent nos institutions. En dépit des appels des députés depuis le vote par le Congrès de la révision de l’article 11 de la Constitution, en dépit des promesses répétées du Gouvernement en 2008, 2009 et 2010, les textes nécessaires à l’application de ce nouvel article 11 ne sont présentés à l’Assemblée nationale qu’à la fin de la législature, in extremis, pour être discutés un 21 décembre en séance de nuit, et ce matin 22 décembre.
Ce choix n’est pas anodin.
M. Jean Mallot. C’est clair !
M. Michel Vauzelle. C’est le signe d’une sorte de mépris,…
M. Jean Mallot. Tout à fait !
M. Michel Vauzelle. …puisqu’il s’agit de traiter de l’expression de la souveraineté du peuple par le référendum ou par les représentants de la nation.
Quand la chancelière d’Allemagne doit s’adresser à son peuple pour lui présenter d’importants projets concernant l’Europe, elle va devant le Parlement. Dans le même temps, le Président de la République française, au lieu de s’adresser lui-même au peuple devant le congrès du Parlement, préfère parler à Toulon devant un meeting de son parti.
Cette comparaison éclaire une nouvelle fois la conception qu’a le chef de l’État de la représentation nationale.
M. Jean Mallot. Il a peur !
M. Michel Vauzelle. Il en va de même du référendum, traité de cette manière : l’expression directe du peuple souverain est discutée comme en catimini ce 21 décembre, alors que la démocratie connaît en France, comme dans toute l’Europe, une crise gravissime.
Les Français ne sauront rien de nos débats et tout a été fait pour cela. Et pourtant, s’ils savaient ce qui est en jeu ici, ce matin, eux qui sont si nombreux, notamment chez les jeunes, à ne plus croire dans la politique ?
S’ils savaient que l’on traite ainsi non pas seulement de l’article 11 de la Constitution mais aussi de l’article 3, qui remet dans leurs mains, dans les mains du peuple, la souveraineté nationale, ils seraient scandalisés.
M. Jean Mallot. Très bien !
M. Michel Vauzelle. Mais y a-t-il encore place chez les Français pour être scandalisés par un balbutiement sur l’initiative, dite partagée, de prétendus référendums ?
On ne partage pas une initiative,…
M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Pourquoi donc ?
M. Michel Vauzelle. …et c’est bien l’illustration qu’en donne cette loi où tout est entre les mains de la majorité parlementaire, du Gouvernement mais aussi du Conseil constitutionnel, bref, de tous les pouvoirs, sauf précisément de celui du peuple.
Cette façon de traiter si légèrement la souveraineté du peuple est grave, d’autant plus grave que notre peuple a bien compris que le pouvoir est aujourd’hui entre d’autres mains que les siennes.
Les Français le savent, la crise est le fait de grandes structures financières mondiales, de banques et d’agences de notation.
Les peuples subissent les conséquences économiques et sociales mais aussi humaines et morales de la crise sur le logement, l’emploi, la sécurité, l’éducation nationale, la santé publique, sur ce que l’on appelait autrefois les acquis sociaux parce que l’on croyait naïvement à cette époque qu’ils étaient acquis.
Les Français aimeraient pouvoir s’exprimer, du moins être entendus, ce qui est la première forme du respect qu’ils réclament, et qui leur est refusé par manque de démocratie de proximité et de continuité.
En politique étrangère, on a voulu leur faire croire que la France était leader lors des derniers sommets, mais ils ont découvert deux jours plus tard que nous en étions plus les hôtes que les leaders.
Cette fois, ce n’est pas l’initiative partagée du référendum qui est en cause – initiative qui ne peut pourtant pas être partagée, comme je l’ai dit – mais la souveraineté partagée, dont le Président de la République nous parle pour notre avenir.
Or la souveraineté est ou n’est pas.
M. Jean Mallot. Il a raison !
M. Michel Vauzelle. On ne partage pas la souveraineté, ni avec l’Allemagne dans l’Union européenne ni avec les États-Unis dans l’OTAN.
Voilà la question qui est au cœur de ce débat majeur qui nous rassemble ici, ce matin, peu nombreux, il est vrai – un ministre et quelques députés –, en une fin d’année et de législature un peu triste.
Quand les jeunes Espagnols disent à leurs députés : « Nous ne nous sentons plus représentés par vous », ils posent la question de la démocratie au XXIe siècle.
M. Patrick Braouezec. Absolument !
M. Michel Vauzelle. La France est dans une communauté d’États, mais elle doit pouvoir discuter et partager en conservant sa liberté et sa culture, c’est-à-dire sa souveraineté.
La représentation nationale doit faire comprendre au peuple qu’elle est consciente de la fragilité de la République face au pouvoir de l’argent. Avec de vrais référendums, une vraie régionalisation et une vraie démocratie participative, nous pouvons repousser ensemble, entre républicains, la tentation du populisme.
Notre débat de ce 21 décembre 2011 sera d’autant plus vite oublié qu’il n’est pas considéré comme intéressant par les médias, c’est le moins que l’on puisse dire. Tout a été fait pour qu’il en soit ainsi, à la sauvette, rapidement, comme honteusement.
La souveraineté de la nation doit-elle ou peut-elle encore exister aujourd’hui ? Si ce n’est à la nation, à qui doit-elle appartenir ?
L’article 3 de la Constitution est-il encore en vigueur ? Telle est la question posée aujourd’hui, au cœur de ce débat sur le référendum.
Telle est la question à laquelle il faudra que nous répondions ensemble, mes chers collègues, avec tous les républicains, pour établir, demain, une démocratie qui prenne en compte les données de la mondialisation, les nouvelles techniques de l’information et de la communication, la construction européenne indispensable mais fidèle au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, car, après tout, cela fait partie de l’éthique de la République et de la nation en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean Mallot. Brillant !
M. Christian Jacob. Ce n’était pas au niveau !
Mme la présidente. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, certes peu nombreux ce matin – et tout a été fait pour qu’il en soit ainsi –, à ce stade du débat je constate un paradoxe.
J’entends nos collègues, sur tous les bancs, s’exprimer en faveur d’un référendum d’initiative populaire. Il existe manifestement un consensus. Je viens d’entendre la brillante intervention de Michel Vauzelle, socialiste, celle de Patrick Braouezec, communiste, celle de Claude Bodin de l’UMP, et tous défendent l’initiative populaire.
J’ai même entendu un député de l’UMP saluer le référendum sur le nucléaire qui a eu lieu dans un pays. Il a d’ailleurs oublié d’en préciser les résultats : l’adoption de la sortie du nucléaire à une très large majorité.
Or, nous l’avons déjà démontré hier avec d’autres collègues dans les motions de procédure, l’article 11 modifié de la Constitution ne permet pas réellement cette procédure du référendum d’initiative populaire.
Ce paradoxe n’est pas le fruit des circonstances. Il montre qu’il y a bel et bien un problème. Je regrette que la majorité n’ait pas voulu saisir les occasions qui se sont présentées. Les Français doivent le savoir : alors que vous aviez l’occasion de rendre la procédure assez ouverte lors de la réforme de 2008, et que c’est encore possible aujourd’hui, vous choisissez la fermeture et le refus.
J’ai indiqué hier que les écologistes ont toujours été favorables au référendum d’initiative populaire et citoyenne, par principe. Mais, au-delà de cette question de principes, pour rendre les choses concrètes pour nos concitoyens, nous pouvons citer des exemples.
Au début de cette législature, lors du débat sur les OGM, qui a donné lieu à beaucoup de crispations et de manipulations de la procédure parlementaire, il aurait été possible que les propositions des partis politiques, mais aussi des groupes de citoyens et des associations, débouchent sur un référendum.
Un de nos collègues de l’UMP a cité en exemple le référendum sur le nucléaire qui a eu lieu il y a quelques mois en Italie, à la demande des citoyens. Les Italiens, à une très large majorité, ont décidé de sortir du nucléaire. C’est un choix démocratique.
Comme beaucoup d’écologistes, je souhaiterais que ce type de procédure existe en France, quel qu’en soit le résultat. Nous serions prêts à jouer ce jeu sur la question du nucléaire, par exemple.
Mme Massat s’est appuyée tout à l’heure sur l’exemple des primaires organisées par le parti socialiste. C’est un bon exemple. Il montre que les citoyens, lorsqu’on leur donne la parole, s’en saisissent. Mais il est regrettable qu’il n’existe pas de cadre législatif pour cela.
Pour le référendum, ce cadre est nécessaire. Cependant, si l’on ne dispose pas d’un cadre législatif ouvert, un jour, des partis politiques et des groupements de citoyens pourraient demander à organiser par eux-mêmes des référendums.
Les primaires socialistes ont créé un précédent. Un parti politique peut organiser par lui-même une consultation populaire ouverte à tous, sur la base des listes électorales, dans des salles municipales. Et je m’en félicite.
M. Jean Mallot. L’UMP en aurait été bien incapable !
M. François de Rugy. Nous avons par ailleurs déposé un amendement, avec notre collègue Le Fur et d’autres, sur les questions régionales et locales.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. François de Rugy. Il s’agit de la modification des limites des régions, car cela nous concerne en Bretagne, et cela concerne aussi d’autres régions, notamment les deux Normandie. Mais il existe d’autres débats de ce type sur lesquels les citoyens n’ont jamais la parole. Nous aurions tout à gagner à aller dans ce sens au niveau local également.
Je donne rendez-vous aux Français et à notre Parlement lors de la prochaine législature pour mettre en œuvre ce processus au niveau national comme au niveau local, car malheureusement, cette fois-ci, le rendez-vous est manqué avec le référendum d’initiative populaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Vanneste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Mallot. Attendez avant d’applaudir ! Vous pourriez avoir des surprises… (Sourires.)
M. Christian Vanneste. « En progrès, mais peut nettement mieux faire. » Tel est le jugement pédagogique que suscitent les projets de loi que nous étudions.
Ce jugement un peu sévère vise un élève persévérant, mais lent, la démocratie française. Née entre 1789 et 1791, elle s’identifie au changement de souverain qui a lieu à cette époque. Le souverain, c’est désormais la nation, l’ensemble des citoyens, des Français en âge et en capacité de voter et d’exprimer la volonté générale.
L’idéal en avait été conçu par Rousseau : « Le souverain ne peut être représenté que par lui-même », écrit-il dans Du contrat social.
Le réalisme a limité cette ambition et imposé le régime que nous connaissons, l’aristocratie élective, le meilleur des régimes représentatifs selon Rousseau, dont les limites ont sans cesse, bien que lentement, été reculées. Le cercle des électeurs s’est élargi. Celui des élus aussi, à l’intérieur des limites logiques de la citoyenneté et de la nationalité.
Les textes d’aujourd’hui nous invitent à nous rapprocher de l’idéal démocratique qui est la démocratie directe. Celle-ci se pratique dans certains pays davantage que chez nous. J’ai évoqué la Révolution et donc la fin du XVIIIe siècle. J’observe que les deux régions du monde les plus avancées en termes de démocratie à l’époque, les États-Unis et ce qui est aujourd’hui la Confédération helvétique utilisent largement la démocratie directe.
Notre frilosité – j’emploie le même mot que Claude Bodin tout à l’heure – nous conduit à renoncer à aller très loin dans cette direction : l’initiative populaire n’est plus qu’une initiative partagée entre le Parlement et le peuple.
Les arguments sont bien faibles : on ne peut, dit-on, à la fois élargir les pouvoirs du législatif au détriment de l’exécutif et les restreindre au profit du peuple. Les deux mouvements vont pourtant dans le même sens, celui d’une plus grande participation – et ce mot résonne toujours avec beaucoup de force dans certaines oreilles qui ont été marquées par le gaullisme.
M. Jean Mallot. Pour ce qu’il en reste à l’UMP !
M. Christian Vanneste. L’expérience de l’élargissement du pouvoir parlementaire est d’ailleurs très limitée. J’en ai fait la malheureuse expérience avec mon collègue Dosière, puisque rien n’est sorti du rapport que nous avons rendu au nom du Comité d’évaluation et de contrôle.
M. Jean-Jacques Urvoas. Absolument !
M. Christian Vanneste. On invoque aussi la dimension de notre pays. C’était déjà l’argument de Rousseau et de Montesquieu à l’époque du cheval et des chaises de poste ! Le choix de la procédure de soutien à l’initiative par voie électronique montre à l’évidence que les possibilités techniques facilitent la démocratie directe. La Californie et ses 38 millions d’habitants la pratiquent régulièrement.
C’est dans cette régularité que réside la clef de la réussite. En raison de son origine et de sa rareté, le référendum à l’initiative du Président a souvent tourné au plébiscite. La population met à profit une question à laquelle elle ne répond pas nécessairement pour exprimer son degré d’approbation du pouvoir exécutif. Des scrutins réguliers permettraient de disjoindre l’avis sur une question du jugement sur un exécutif, qui devra ensuite s’exécuter sans drame.
En revanche, comme en Suisse, la lenteur du processus est un moyen de dépassionner des débats, qui, sur le nucléaire par exemple, doivent être longs, sereins, larges : on ne peut pas décider sous le coup de l’émotion, au lendemain de tel ou tel événement.
M. François de Rugy. Transmettez ce message au Président de la République !
M. Christian Vanneste. Notre conception oligarchique du pouvoir, monsieur le garde des sceaux,…
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oh, moi, je reste modeste ! Il y a si longtemps que vous l’exercez, monsieur Vanneste ! (Sourires.)
M. Christian Vanneste. …fondée sur la méfiance, dont on va même jusqu’à reconnaître qu’elle est davantage justifiée en France qu’en Suisse, nous a amenés à nous entourer de « garanties indispensables pour pallier les inconvénients qui pourraient résulter du choix de certains sujets de société ».
On a donc un domaine limité d’intervention et une série d’obstacles, dont le nombre des parlementaires et celui des pétitionnaires, fixé à un niveau déraisonnable : 4,5 millions. Le Parlement peut en outre s’emparer du texte et avoir ainsi à la fois le premier et le dernier mot avant l’organisation du référendum proprement dit. Toutes les conditions sont remplies pour que le référendum d’initiative partagé soit rare.
La Suisse utilise quant à elle trois procédures. J’avais d’ailleurs déposé en avril dernier, avec cinquante-huit collègues de l’UMP, une proposition de loi constitutionnelle qui reprenait le dispositif en proportionnant simplement le nombre des pétitionnaires à notre population. Les trois procédures sont les suivantes : le référendum veto qui permettrait à 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales de demander la ratification d’un texte voté par le Parlement, ou de s’y opposer ; le référendum d’initiative populaire qui permettrait à 800 000 électeurs de proposer un texte ; enfin, il faudrait un million de signatures pour engager une réforme constitutionnelle.
À travers cet exemple, je voulais simplement souligner combien le chemin est encore long qui nous sépare de la véritable démocratie directe. Nous accomplissons aujourd’hui une petite partie de ce chemin. C’est la raison pour laquelle je voterai ce texte (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC), mais sans oublier à quel point il est éloigné de notre objectif et de notre idéal.
M. Jean Mallot. On dirait un centriste : il est contre mais il vote pour !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il aura fallu attendre la fin de la législature pour que nous soient présentés les textes portant application de l’article 11 de la Constitution dans sa version issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Nous avions salué les avancées apportées par la nouvelle rédaction de l’article 11, et Michel Vauzelle avait défendu dès octobre 2009 une proposition de résolution estimant urgente sa mise en œuvre.
Ce nouveau mécanisme d’initiative parlementaire citoyenne, difficile à mettre en œuvre dans la pratique, vise à renforcer la démocratie participative. Il était d’ailleurs préconisé dans le chapitre « Droits nouveaux du citoyen » du rapport du comité Balladur. Mais peut-être est-ce justement ce qui a incité le Gouvernement à ne pas se presser pour inscrire à l’ordre du jour ces textes d’application : ce délai lui a permis de mener à leur terme certaines réformes que ce dispositif aurait pu bloquer – je pense notamment au changement de statut de La Poste.
Aujourd’hui, j’ai le sentiment que la majorité et le Gouvernement, sentant le vent de l’alternance, ont voulu se doter de ce qui pourrait se révéler une protection lorsqu’ils seront dans l’opposition.
Mais ce sont en réalité les dispositions principales de ces projets de loi qui nous laissent dubitatifs sur la volonté du Gouvernement d’instaurer un véritable droit d’initiative populaire, pour reprendre l’expression utilisée dans le rapport du comité Balladur. Si tel était le but recherché, les textes qui nous sont proposés sont particulièrement décevants. En effet, il s’agit davantage d’une nouvelle forme d’initiative parlementaire, que Robert Badinter a intitulée « proposition de loi renforcée par une campagne de pétition ». Le référendum qui pourrait advenir à l’issue d’un processus semé d’embûches apparaît plus comme un miroir aux alouettes que comme une hypothèse crédible.
Loin de faire émerger des réflexions citoyennes, les projets de loi confient l’initiative aux parlementaires. Un cinquième d’entre eux peut engager cette démarche en rédigeant une proposition de loi. Cela revient à renforcer le bipartisme, déjà fort à l’Assemblée nationale puisque seuls l’UMP et le PS comptabilisent des effectifs suffisants.
À l’issue de cette première étape, il s’agira de recueillir, par voie électronique et dans un délai de trois mois, les soutiens de un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Ces deux modalités ne sont pas acceptables.
Après une nouvelle validation du Conseil constitutionnel portant sur le nombre de signatures obtenues, chacune des deux assemblées devra examiner la proposition de loi dans les douze mois suivants. Et quand je dis « examiner », il faut malheureusement seulement entendre qu’il suffira d’une simple lecture pour éviter le référendum, alors que le comité consultatif pour la révision de la Constitution – le comité Vedel de 1993 – prévoyait que seule l’adoption du texte permettrait l’abandon du processus référendaire. Si la proposition de loi est tout de même adoptée, nous savons à quel point quelques amendements peuvent transformer un texte. Or cette procédure échappe une nouvelle fois complètement aux citoyens, alors que, si un référendum était organisé et se révélait positif, le Président de la République serait dans l’obligation de promulguer la loi inchangée dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
En outre, l’opinion publique ne pourrait manifester son hostilité à un projet de loi qu’au terme d’un délai d’une année après sa promulgation. Les millions de personnes qui ont manifesté contre la réforme des retraites et qui auraient pu espérer dans cette disposition un ultime recours auraient dû faire preuve d’une grande patience.
Sans entrer dans le détail des dispositions des deux projets de loi, chacun peut juger combien il sera déjà difficile d’atteindre l’étape ultime : l’organisation d’un référendum. Les citoyens, enthousiasmés par cette nouvelle possibilité de participer au débat public, ne ressentiront que de la frustration devant tant d’obstacles. L’action parlementaire sera une nouvelle fois décrédibilisée : cela ne peut que renforcer un antiparlementarisme toujours latent dans notre pays, qui ne fait pas de distinction entre les partis politiques et favorise les extrêmes.
C’est pourquoi, bien que favorables à l’évolution envisagée, nous ne pouvons pas nous voter des textes trop restrictifs et qui sont bien en deçà des objectifs vertueux qui auraient pu être poursuivis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente. La discussion générale commune est close.
La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Bien des choses ont été dites, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion d’aborder divers sujets lors de ma première intervention et en réponse aux motions de procédure, je m’efforcerai d’être bref et me contenterai d’apporter quelques éléments de réflexion complémentaires.
M. Vauzelle s’interrogeait à l’instant sur l’article 3 de la Constitution, et se demandait même s’il existe encore. En matière constitutionnelle et institutionnelle, lorsqu’on parle de droits nouveaux, de la place du peuple et de ses représentants, loin des effets de manche et du manque de sérieux, il faut s’efforcer d’être mesuré dans ses appréciations. Le premier alinéa de l’article 3 dispose que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L’ouverture du champ référendaire est bien un élément fondateur de la Ve République. Contrairement à ce qui se passait auparavant, lorsque la souveraineté nationale s’exprimait par le peuple, mais à travers ses représentants, la Ve République affirme la volonté de partager la voix du peuple entre son expression directe et son expression par la voix de ses représentants. L’article 3 n’est donc pas en péril.
Soyons donc très prudents, évitons d’opposer ou de laisser opposer le peuple, qui, seul, aurait toujours et nécessairement raison, et ses représentants, suspectés de ne pas avoir obligatoirement raison et de ne pas toujours le représenter fidèlement, car ici est en jeu ce que, depuis l’origine des temps démocratiques, notre pays a toujours refusé : le mandat impératif. Réfléchissons bien avant de nous livrer à des réflexions et à des commentaires à l’emporte-pièce.
D’autre part, peu de chose nous sépare, au fond, de ce que dit Christian Vanneste. Il reconnaît que ces textes représentent un pas en avant, qu’il faut les accompagner en les votant, quitte à se réserver la possibilité d’aller plus loin un jour prochain : en effet, tout est affaire de rythme. Il évoque également la nécessité de dépassionner, et cela me paraît fort intéressant. Les délais qui, s’ajoutant les uns aux autres, garantissent que la procédure est correctement mise en œuvre et qu’elle peut donc être…
M. Jean Mallot. Enterrée !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. …suivie de tous les effets qui s’y attachent, permettent en effet de dépassionner les débats. Un exemple montrera comment le temps peut parfois faire son œuvre : il y a quelque temps, la gauche de cette assemblée invoquait volontiers ce que le peuple aurait eu à dire de la réforme des retraites. Les études d’opinion laissaient d’ailleurs entendre que nos concitoyens, dans leur large majorité, étaient favorables à un retour à la situation antérieure. Or Le Bulletin quotidien d’aujourd’hui révèle que, d’après une récente étude d’opinion, à la question « Faut-il ramener l’âge de la retraite à soixante ans ? », 51 % des personnes interrogées répondent « Non », et 48 % « Oui ». On voit donc que, avec le temps, les passions s’apaisent, les choses se mettent en place. Si nos collègues de gauche avaient eu la possibilité de lancer un référendum d’initiative partagée sur le sujet, ils auraient couru le risque de voir, au fil du temps et des évolutions de l’opinion, l’arme fatale se retourner contre eux.
Ce texte est utile et il serait dommage de ne pas le voter, car ce serait renforcer ce contre quoi nous voulons tous lutter : ce sentiment qui, en raison de certaines réalités et de certains comportements, monte dans l’opinion publique, cette défaveur, ce désamour à l’égard de ses représentants. Les nombreux gaullistes présents dans l’hémicycle ne peuvent qu’adhérer à la volonté qui fut celle du général de Gaulle de donner la parole au peuple aussi souvent qu’il était nécessaire et possible.
M. Jean Mallot. Il ne reste donc que quatre gaullistes en France !
M. Guy Geoffroy, rapporteur. Mais confondre la démocratie directe avec la démocratie participative, qui en est au contraire très éloignée, et mettre éventuellement en cause la démocratie représentative, tout cela m’apparaît très dangereux.
Au-delà des postures,…
M. Jean Mallot. Vous parlez sans doute de vous ?
M. Guy Geoffroy, rapporteur. …l’échange que nous avons eu me paraît intéressant : il fera date et permettra, le jour où il sera envisagé d’aller plus loin – jour qui, je crois, ne manquera pas d’arriver –, de disposer d’un fonds de réflexions, d’observations et de propositions fort utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean Mallot. Le débat va prendre de la hauteur !
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je voudrais d’abord remercier tous les orateurs, qui ont bien su poser le problème.
M. Diefenbacher a rappelé l’ambiance générale et l’hostilité fondamentale des socialistes à l’idée référendaire, évoquant la position de François Mitterrand dans Le Coup d’État permanent – position qui peut se justifier, en fonction des options constitutionnelles que l’on adopte.
Je comprends parfaitement ce qu’ont voulu dire M. Vanneste et M. Bodin. Il est vrai que plusieurs États connaissent une démocratie directe.
Vous avez même oublié – surtout votre collègue – de citer les cantons d’Uri et de Schwyz où, après l’office religieux, le peuple délibère et vote sur la place centrale. Encore faut-il aller à l’office religieux, car c’est une condition fondamentale pour pouvoir voter…
La France a fait un choix au moment de la Révolution. Était-ce le bon ? Je pense que oui. La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de ses représentants. C’est parce que la loi, expression de la volonté générale – selon les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – est l’œuvre des représentants du peuple, que le peuple peut aujourd’hui, monsieur Vanneste, grâce à la QPC – la question prioritaire de constitutionnalité –, remettre en cause la loi votée par les parlementaires.
Si le peuple, de lui-même, était un acteur de la loi, où se situerait la Constitution ? Quelle serait la hiérarchie des normes juridiques ? Il ne faut pas regarder la question sous un seul angle, mais dans son ensemble. Le projet de loi organique qui vous est soumis aujourd’hui va associer le peuple à l’initiative parlementaire et obliger la représentation nationale à délibérer sur un sujet précis. C’est nouveau et important.
M. Jean Mallot. Sauf que le peuple n’a pas l’initiative !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le fait que le peuple entre dans la procédure représentative, pas seulement au moment de l’élection – ou de la non-réélection – des députés et des sénateurs, mais au cours de la vie du Parlement, par le biais de cette initiative partagée,…
M. Jean Mallot. Elle n’est pas partagée !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. …va changer profondément la relation entre celui qui a reçu le mandat et celui qui l’a donné. C’est tout l’intérêt du texte dont nous débattons.
Je voudrais revenir sur un point précis de l’intervention de M. Vauzelle, laquelle était, je le reconnais bien volontiers, d’une haute tenue.
M. Jean Mallot. C’est un ancien garde des sceaux !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je connais M. Vauzelle depuis longtemps et je connais ses options philosophiques, que j’ai retrouvées dans son intervention.
Toutefois, monsieur Vauzelle, il y a un point sur lequel nous devrions discuter plus longuement. Vous dites que la souveraineté ne se partage pas. C’est ce que disait le général de Gaulle dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964, et c’est bien que ce soit vous qui nous le rappeliez ! Cela montre le chemin parcouru par tout le monde sur ce point…
Monsieur Vauzelle, ne pensez-vous pas que cette conception de la souveraineté tirée du droit romain, selon laquelle ce qui est souverain – superanus – s’exprime et s’applique à tous, n’est plus celle d’aujourd’hui ? Est-ce que, dans une France décentralisée, la souveraineté ne se partage pas ? Vous êtes président d’une grande région et, de ce fait, vous exercez une partie de la souveraineté nationale.
M. Jean Mallot. Nous ne sommes pas dans un État fédéral !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur Mallot, nous vous écoutons toujours avec une certaine patience ; rendez-nous la pareille !
Monsieur Vauzelle, ne pensez-vous pas que la construction du droit pénal international nécessite des partages de souveraineté ? C’est ce que dit expressément le Préambule de la Constitution de 1946. Il faut que la France accepte des limitations de sa souveraineté pour construire un ordre international nouveau.
Enfin, la construction européenne nécessite forcément des partages de souveraineté.
M. Jean Mallot. L’Europe, oui, mais pas les régions !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. La souveraineté se partage entre différents acteurs. Sur ce point, monsieur Vauzelle, vous faites erreur ou vous ne faites que rappeler une théorie du XIXe siècle, alors que nous sommes au XXIe siècle.
Je remercie les orateurs d’avoir abordé les vrais sujets. La discussion générale a montré l’intérêt qu’il y avait à voter ce texte et j’invite maintenant l’Assemblée nationale à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)