1. Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 30 septembre 2009
Dépôt d'un projet de loi de finances
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2009, de M. le Premier ministre le projet
de loi de finances pour 2010.
Ce projet de loi, no 1946, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle
budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2009, de M. le Premier ministre un projet
de loi ratifiant l'ordonnance no 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux
publics.
Ce projet de loi, no 1947, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2009, de M. Guy Geoffroy, un rapport,
no 1948, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur la proposition de résolution de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission
des affaires européennes, sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des
dossiers passagers (Passenger Name record, PNR) à des fins répressives (no E 3697) (no 1448).
2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Notification d'adoptions définitives
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 30 septembre 2009 qu'ont été adoptés
définitivement par les instances de l'Union européenne les textes suivants :
No E 3055 (COM [2005] 634 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
la promotion de véhicules de transport routier propres (adopté le 23 avril 2009).
No E 3067 (COM [2005] 589 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des
navires et d'information (adopté le 23 avril 2009).
No E 3074 (COM [2005] 588 final). Proposition de directive... du Parlement européen et du Conseil du...
relative au contrôle par l'Etat du port (refonte) (adopté le 23 avril 2009).
No E 3080 (COM [2005] 587 final). Proposition de directive.../...1/CE du Parlement européen et du Conseil
du [...] établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer
l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte)
(adopté le 23 avril 2009).
No E 3081 (COM [2005] 593 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires (adopté le 23 avril 2009).
No E 3086 (COM [2005] 590 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant
les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports
maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (adopté le 23 avril 2009).
No E 3091 (COM [2005] 586 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
le respect des obligations des Etats du pavillon (adopté le 23 avril 2009).
No E 3092 (COM [2005] 592 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à
la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation
intérieure en cas d'accident (adopté le 23 avril 2009).
No E 3159 (COM [2006] 269 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et
consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'éléments d'identification biométriques et de
dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa (adopté le
23 avril 2009).
No E 3383 (COM [2006] 817 final). Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen
de police (Europol) (adopté le 6 avril 2009).
No E 3392 (COM [2006] 754 final). Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole
entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à
l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la
Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de
l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre ou en Suisse. Proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de
détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre
ou en Suisse (adopté le 24 octobre 2008).
No E 3395 (COM [2006] 829 final). Proposition de règlement du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (adopté le
5 mai 2009).
No E 3416 (COM [2006] 868 final). Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération
dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (adopté le
23 mars 2009).
No E 3452 (COM [2007] 018 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et
aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions
de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive
1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les
bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93 décembre CEE (adopté le 23 avril 2009).
No E 3504 (COM [2007] 194 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances
pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE)
no 2377/90 (adopté le 6 mai 2009).
No E 3534 (COM [2007] 249 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant
des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (adopté le
18 juin 2009).
No E 3665 (COM [2007] 576 final). Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le
Gouvernement de la République de l'Inde (adopté le 19 janvier 2009).
No E 3670 (COM [2007] 619 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de
sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés
par les Etats membres (adopté le 28 mai 2009).
No E 3673 (COM [2007] 653 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et
abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (adopté le 6 mai 2009).
No E 3678 (COM [2007] 637 final). Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et
de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (adopté le
25 mai 2009).
No E 3729 (COM [2007] 737 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant
des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (adopté le 6 mai 2009).
No E 3731 (COM [2007] 776 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
modification du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes
nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées
à la Commission (adopté le 23 avril 2009).
No E 3738 (COM [2007] 778 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de
marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(adopté le 23 avril 2009).
No E 3739 (COM [2007] 736 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte). (adopté le 6 mai 2009).
No E 3740 (COM [2007] 765 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil simplifiant
les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (adopté le 6 mai 2009).
No E 3749 (COM [2007] 858 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (refonte) (adopté le
18 juin 2009).
No E 3750 (COM [2007] 859 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au
relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (adopté le
6 mai 2009).
No E 3756 (COM [2007] 856 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves
dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO des
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véhicules légers (adopté le 23 avril 2009).
No E 3768 (COM [2008] 003 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative
aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte) (adopté le 6 mai 2009).
No E 3771 (COM [2008] 016 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre (adopté le 23 avril 2009).
No E 3772 (COM [2008] 017 final). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à
l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de
respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020
(adopté le 23 avril 2009).
No E 3774 (COM [2008] 018 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au
stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du
Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006 décembre CE et le
règlement (CE) no 1013/2006 (adopté le 23 avril 2009).
No E 3777 (5037/8 COPEN 1 EUROJUST 1EJN 1). Projet de décision du Conseil sur le renforcement
d'Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant
Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la
décision 2003/659/JAI du Conseil (adopté le 16 décembre 2008).
No E 3780 (COM [2008] 019 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (adopté le
23 avril 2009).
No E 3795 (COM [2008] 009 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
la sécurité des jouets (adopté le 18 juin 2009).
No E 3801 (COM [2008] 104 final). Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil
relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce
qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (adopté le 23 avril 2009).
No E 3807 (COM [2008] 116 final). Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de
la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (adopté le 27 novembre 2008).
No E 3811 (COM [2008] 100 final). Proposition de directive.../.../CE du Parlement européen et du Conseil
relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) (adopté le
6 mai 2009).
No E 3817 (COM [2008] 123 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes
d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments (adopté le 18 juin 2009).
No E 3824 (COM [2008] 154 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la
fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte) (adopté le 23 avril 2009).
No E 3846 (COM [2008] 195 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les
entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés (adopté le 18 juin 2009).
No E 3848 (COM [2008] 209 final). Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République
de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres,
d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en
tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur
adhésion à l'Union européenne (adopté le 27 novembre 2008).
No E 3849 (COM [2008] 210 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les statistiques des produits végétaux (adopté le 18 juin 2009).
No E 3851 (COM [2008] 213 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie
financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (adopté le 6 mai 2009).
No E 3884 (COM [2008] 305 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom,
CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés
européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du
protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (adopté le 27 novembre 2008).
No E 3898 (COM [2008] 380 final). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant
la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière
civile et commerciale (adopté le 18 juin 2009).
No E 3904 (COM [2008] 419 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension
communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de
consulter les travailleurs (refonte) (adopté le 6 mai 2009).
No E 3912 (COM [2008] 405 final). Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la
conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine,
d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de
la Roumanie (adopté le 4 novembre 2008).
No E 3915 (COM [2008] 428 final). Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE
en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 5 mai 2009).
No E 3917 (COM [2008] 422 final). Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre de l'accord
conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération
européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et
modifiant la directive 1999/63/CE (adopté le 16 février 2009).
No E 3953 (COM [2008] 509 final). Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la
Communauté, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec
application provisoire l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux
échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (adopté le
25 mai 2009).
No E 3971 (COM [2008] 538 final). Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la
Communauté européenne de la convention sur les accords d'élection de for (adopté le 26 février 2009).
No E 3997 (COM [2008] 580 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie
mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire
commun pour les réseaux et services de communications électroniques (adopté le 18 juin 2009).
No E 4040 (COM [2008] 508 final). Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion
par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des
matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels
d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001 (adopté le
6 avril 2009).
No E 4089 (COM [2008] 675 final). Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la
Communauté européenne au règlement no 61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations
unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les
saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine (adopté le 5 mai 2009).
No E 4120 (COM [2008] 749 final). Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du
protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre
part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la
Roumanie (adopté le 6 avril 2009).
No E 4143 (COM [2008] 790 final). Proposition de directive du Conseil (Euratom) établissant un cadre
communautaire pour la sûreté nucléaire (adopté le 25 juillet 2009).
No E 4145 (COM [2008] 813 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de
nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (adopté le 6 mai 2009).
No E 4157 (COM [2008] 805 final). Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux
importations et autres opérations transfrontalières (adopté le 25 juin 2009).
No E 4171 (COM [2008] 838 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant
sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement
(adopté le 6 mai 2009).
No E 4204 (COM [2008] 859 final/2). Communication de la Commission au Parlement européen et au
Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013) Proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (adopté le
6 mai 2009).
No E 4207 (COM [2008] 867 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation (adopté le 18 juin 2009).
No E 4212 (14485/1/8 REV 1 INF 208 JUR 442). Décision du Parlement européen, du Conseil, de la
Commission de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et
du Comité des régions, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de
l'Union européenne (actes législatifs et autres instruments) (adopté le 26 juin 2009).
No E 4217 (5148/9 ACP 9 PTOM 7 FIN 10). CDE. Nomination du directeur du Centre pour le
développement de l'entreprise (2009-2010) (Note Point « I/A ») (adopté le 16 février 2009).
No E 4243 (annexe 2) (COM [2009] 032 final). Avant-projet de budget rectificatif no 2 au budget général
2009. Etat des dépenses par section. Section III. Commission (adopté le 22 avril 2009).
No E 4243 (annexe 3) (COM [2009] 110 final). Avant-projet de budget rectificatif no 3 au budget général
2009. Etat général des recettes (adopté le 22 avril 2009).
No E 4243 (annexe 4) (SEC [2009] 496 final). Avant-projet de budget rectificatif no 4 au budget général
2009. Etat des dépenses par section. Section III. Commission (adopté le 6 mai 2009).
No E 4243 (annexe 5) (COM [2009] 177 final). Avant-projet de budget rectificatif no 5 au budget général
2009. Etat des dépenses par section. Section III. Commission (adopté le 6 mai 2009).
No E 4255 (COM [2009] 038 final). Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement
(CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision
2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour
la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle ainsi que le montant
minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence » (adopté le 25 mai 2009).
No E 4275 (COM [2009] 037 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton
(adopté le 25 mai 2009).
No E 4276 (COM [2009] 045 final). Proposition de décision du Conseil corrigeant la directive 2008/73/CE
simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines
vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE,
88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE,
90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE,
2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (adopté
le 5 mai 2009).
No E 4298 (6386/9 TRANS 6). Projet de décision (CE) no .../... de la Commission du [...] relative à
l'adoption d'une méthode de sécurité commune pour évaluer la réalisation des objectifs de sécurité,
conformément à l'article 6 de la directive 2004/49/CE (adopté le 5 juin 2009).
No E 4313 (COM [2009] 092 final). Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la
procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de
l'Accord de Cotonou révisé (adopté le 6 avril 2009).
No E 4314 (5921/9 ENV 55). Projet de décision de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du
mercure (adopté le 10 juin 2009).
No E 4315 (5922/9 ENV 56). Projet de décision de la Commission du [...] modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne l'exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu'impureté dans les
rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de
communication par fibre optique (adopté le 4 juin 2009).
No E 4321 (COM [2009) 088 final). Proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et
11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (adopté le 25 mai 2009).
No E 4330 (5496/9 COMPET 24 E_V 26 CHIMIE 5 MI 17 E_ T 6). Projet de décision de la Commission
modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché
et de l'emploi des composés organo-stanniques, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique
(adopté le 28 mai 2009).
No E 4331 (5599/9 E_T 9). Projet de règlement (CE) no .../... de la Commission du... remplaçant l'annexe IX
de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques
destinés à ces véhicules (« directive-cadre ») (adopté le 7 mai 2009).
No E 4340 (COM [2009] 089 final). Proposition de règlement du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes
dans le domaine de la politique commune de la pêche (adopté le 25 mai 2009).
No E 4342 (6909/9 COMPET 107 ENV 143 CHIMIE 20 MI 80 ENT 36). Projet de décision de la
Commission modifiant, pour l'adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 76/769/CEE du
Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi d'huiles lampantes et
d'allume-feu liquides (adopté le 28 mai 2009).
No E 4351 (COM [2009] 119 final). Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de
pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre
la Communauté européenne et la République de Guinée concernant la pêche au large de la Guinée pour
la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (adopté le 28 mai 2009).
No E 4353 (COM [2009] 121 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des
créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (adopté le 18 juin 2009).
No E 4387 (COM [2009] 132 final). Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au
nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la
convention sur le commerce des céréales de 1995 (adopté le 18 mai 2009).
No E 4393 (COM [2009] 150 final). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant
la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (adopté le 6 mai 2009).
No E 4394 (SEC [2009] 0570 final). Recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un
déficit excessif en France (adopté le 27 avril 2009).
No E 4397 (COM [2009] 134 final). Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au
nom de la Communauté, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de
l'accord international de 1992 sur le sucre (adopté le 18 mai 2009).
No E 4410 (7549/9 COMPET 145 E_V 195 CHIMIE 25 MI 103 E_T 52). Projet de règlement (CE) no .../..
de la Commission du [...] modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que
les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (adopté le
22 juin 2009).
No E 4412 (8287/9 TRANS 136 MAR 6). Projet de décision de la Commission du [...] rectifiant, en ce qui
concerne sa date de transposition, la directive 2008/126/CE de la Commission modifiant la directive
2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de
la navigation intérieure (adopté le 12 juin 2009).
No E 4425 (COM [2009] 144 final). Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une
position de la Communauté concernant une décision du Conseil de stabilisation et d'association
UE-Albanie relative à son règlement intérieur (adopté le 18 mai 2009).
No E 4429 (7805/9 STAT 4 FIN 88). Projet de décision du Conseil portant adaptation des indemnités
prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et
militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (adopté le 27 avril 2009).
No E 4430 (COM [2009] 169 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements
des Etats membres (adopté le 18 mai 2009).
No E 4431 (COM [2009] 165 final). Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains
câbles et torons de pré et postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la
République populaire de Chine (adopté le 5 mai 2009).
No E 4432 (COM [2009] 167 final). Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des
capitales européennes de la culture 2012 (adopté le 12 mai 2009).
No E 4437 (COM [2009] 176 final). Recommandation de décision du Conseil concernant la désignation des
capitales européennes de la culture 2013 (adopté le 12 mai 2009).
No E 4438 (COM [2009] 190 final). Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types
de bougies, chandelles, cierges et articles similaires originaires de la République populaire de Chine
(adopté le 11 mai 2009).
No E 4441 (COM [2009] 183 final). Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE
du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de
la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (le texte en
langue anglaise est le seul faisant foi) (adopté le 5 mai 2009).
No E 4446 (COM [2009] 186 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 428/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de
polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifiant le règlement
(CE) no 2852/2000 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues
de polyesters originaires de la République de Corée et clôturant la procédure antidumping concernant
Taïwan (adopté le 18 mai 2009).
No E 4447 (COM [2009] 198 final). Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un
programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le
compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique (adopté le 25 mai 2009).
No E 4448 (COM [2009] 199 final). Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel
à la Roumanie. Proposition de décision du Conseil fournissant un soutien financier communautaire à
moyen terme à la Roumanie (adopté le 6 mai 2009).
No E 4449 (9228/9 EDUC 76 SOC 288). Conseil de direction du Centre européen pour le développement de
la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Janis GAIGAL (adopté le 11 mai 2009).
No E 4454 (COM [2009] 202 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains
produits industriels, agricoles et de la pêche (adopté le 25 juin 2009).
No E 4473 (7428/9 CES 9 JUR 131). Décision du Conseil portant nomination d'un membre estonien du
Comité économique et social européen (adopté le 25 mai 2009).
No E 4474 (8292/9 CES 13). Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité
économique et social européen (adopté le 25 mai 2009).
No E 4480 (COM [2009] 220 final). Proposition de règlement du Conseil étendant le droit antidumping
définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 sur les importations de transpalettes à main et de
leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine aux mêmes produits expédiés
de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (adopté le 11 juin 2009).
No E 4489 (COM [2009] 233 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces en fonte
originaires de la République populaire de Chine (adopté le 11 juin 2009).
No E 4494 (COM [2009] 232 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes
pour certains produits agricoles et industriels (adopté le 25 juin 2009).
No E 4502 (9942/9 CDR 34). Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du
Royaume-Uni au Comité des régions (adopté le 25 juin 2009).
No E 4529 (COM [2009] 271 final). Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel
originaire des Etats-Unis d'Amérique (adopté le 7 juillet 2009).
No E 4530 (COM [2009] 272 final). Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping
définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel
originaire des Etats-Unis d'Amérique (adopté le 7 juillet 2009).
No E 4544 (10079/9 CES 1). Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Royaume-Uni du
Comité économique et social européen) (adopté le 7 juillet 2009).
Transmissions
Par lettre du 30 septembre 2009, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
No E 4768. Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que
doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs (12806/09).
No E 4769. Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien et d'un suppléant lituanien du
Comité des régions (13581/09).
No E 4770. Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol
(13630/09).
No E 4771. Projet de règlement de la Commission portant dispositions d'application transitoires des
règlements (CE) no 853/2004, no 854/2004 et no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE) (12804/09).
No E 4772. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du
« mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique » (IPEEC)
et du « protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du
« partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique » (COM [2009] 438
final).
No E 4773. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous
pression transportables (COM [2009] 482 final).
No E 4774. Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat
et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
d'Indonésie, d'autre part (COM [2009] 492 final).
No E 4775. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 661/2008 instituant un droit
antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (COM [2009]
493 final).
No E 4776. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole
instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord
euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et la République libanaise, d'autre part (COM [2009] 498 final).
No E 4777. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance
macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM
[2009] 499 final).
No E 4778. Proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions
spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (COM [2009] 500
final).
No E 4779. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire
européenne (COM [2009] 501 final).
No E 4780. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles (COM [2009] 502 final).
No E 4781. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne
des marchés financiers (COM [2009] 503 final).
No E 4782. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 754/2009 excluant certains
groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE)
no 1342/2008 (COM [2009] 505 final).
No E 4783. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 43/2009 en ce
qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks
halieutiques (COM [2009] 506 final).
Distribution
No E 4768. Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que
doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs. 12806/09. Document mis en
distribution le 1er octobre 2009.
No E 4769. Décision du Conseil portant nomination d'un membre lituanien et d'un suppléant lituanien du
Comité des régions. 13581/09. Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4770. Projet d'acte du Conseil portant renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol.
13630/09. Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4771. Projet de règlement de la Commission portant dispositions d'application transitoires des
règlements (CE) no 853/2004, no 854/2004 et no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE). 12804/09. Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4772. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, par la Communauté européenne, du
« mandat du partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique » (IPEEC)
et du « protocole concernant l'accueil, par l'Agence internationale de l'énergie, du secrétariat du
partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique » (COM [2009] 0438
final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4773. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du relative aux équipements sous
pression transportables (COM [2009] 0482 final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4774. Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat
et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République
d'Indonésie, d'autre part (COM [2009] 0492 final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4775. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 661/2008 instituant un droit
antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (COM [2009]
0493 final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4776. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole
instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord
euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et la République libanaise, d'autre part (COM [2009] 0498 final). Document mis en
distribution le 1er octobre 2009.
No E 4777. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance
macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM
[2009] 0499 final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4778. Proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions
spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (COM [2009] 0500
final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4779. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire
européenne (COM [2009] 0501 final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4780. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles (COM [2009] 0502 final). Document mis en
distribution le 1er octobre 2009.
No E 4781. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne
des marchés financiers (COM [2009] 0503 final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4782. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 754/2009 excluant certains
groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE)
no 1342/2008 (COM [2009] 0505 final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
No E 4783. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 43/2009 en ce qui
concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques
(COM [2009] 0506 final). Document mis en distribution le 1er octobre 2009.
3. Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 28 septembre 2009, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61,
alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et
artistique sur internet. Document mis en distribution le 29 septembre 2009.