1. Documents parlementaires
Distribution de documents (1)
Projets de loi
No 2317. Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des
personnes à charge des membres des missions officielles (renvoyé à la commission des affaires
étrangères). Document mis en distribution le 15 mars 2010.
No 2340. Projet de loi, présenté par Mme la ministre de la santé et des sports, ratifiant l'ordonnance
no 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Document mis en distribution le 15 mars 2010.
No 2373. Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (renvoyé à la commission des finances, de l'économie
générale et du contrôle budgétaire). Document mis en distribution le 15 mars 2010.
No 2377. Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'application du
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le
15 mars 2010.
No 2378. Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa
de l'article 13 de la Constitution (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 15 mars 2010.
Proposition de loi
No 2366. Proposition de loi de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions
relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Document mis en distribution le 15 mars 2010.
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2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Transmissions
Par lettre du 12 mars 2010, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
No E 5169. Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les
denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au
développement et à la santé des enfants (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5622/10).
No E 5170. Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE)
no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables
aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits (7069/10).
No E 5171. Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe II du règlement (CE)
no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
(7134/10).
No E 5172. Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de
pureté spécifiques pour les édulcorants (7295/10).
No E 5173. Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du
Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (7298/10).
No E 5174. Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des
organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins
scientifiques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (7319/10).
No E 5175. Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
coopération en matière budgétaire (COM [2010] 73 final).
No E 5176. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de
certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
l'Atlantique du Nord-Ouest (COM [2010] 75 final).