1. Documents parlementaires
Distribution de documents (1)
Rapports d'information
No 2719. Rapport d'information de MM. Alain Gest et Philippe Tourtelier déposé en application de
l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur
l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du
principe de précaution. Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
No 2725. Rapport d'information de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise
Clergeau, déposé, en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la commission des
affaires sociales sur la mise en application de la loi no 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement
de la sécurité sociale pour 2010. Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
No 2763. Rapport d'information de M. Pierre Méhaignerie, déposé, en application de l'article 145 du
règlement, par la commission des affaires sociales sur la réforme des retraites. Document mis en
distribution le 20 juillet 2010.
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2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Distribution
No E 5203 (annexe 7.) Projet de budget rectificatif no 7 au budget général 2010 Etat des dépenses par
section Section III Commission. COM (2010) 0383 FINAL. Document mis en distribution le
20 juillet 2010.
No E 5491. Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données
relatives à l'immatriculation des véhicules avec la Finlande. 10221/1/10. Document mis en
distribution le 20 juillet 2010.
No E 5492. Projet de règlement de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les
denrées alimentaires autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au
développement et à la santé des enfants. 12031/10. Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
No E 5493. Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de
certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du
risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles. 12032/10. Document mis en
distribution le 20 juillet 2010.
No E 5494. Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les prescriptions pour la réception des
dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en
oeuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions
pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. 12164/10. Document mis
en distribution le 20 juillet 2010.
No E 5495. Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception du
recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE)
no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation
relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants
et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. 12166/10. Document mis en distribution le
20 juillet 2010.
No E 5496. Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception relatives à
l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs
remorques et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil
concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur,
de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
12167/10. Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
No E 5497. Projet de règlement (UE) de la Commission concernant les exigences pour la réception des
dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) no 661/2009 du
Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la
sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités
techniques distinctes qui leur sont destinés. 12170/10. Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
No E 5498. Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE)
no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure
européenne d'injonction de payer. 12172/10. Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
No E 5499. Projet de directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense. 12195/10.
Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
No E 5500. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de
l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur la création d'un
espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre
part. COM (2010) 0339 FINAL. Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
No E 5501. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE en
ce qui concerne les dispositions applicables aux moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme
de flexibilité. COM (2010) 0362 final. Document mis en distribution le 20 juillet 2010.
3. Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et
de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne
Par lettres du 19 juillet 2010, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes
suivants :
Proposition de directive UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des
dépôts [refonte] (COM [2010] 368 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui
concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire
(COM [2010] 375 final).