Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Transmissions
Par lettre du 27 août 2010, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
No E 5574. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de
partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et
l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union
(COM [2010] 407 final).
No E 5575. Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un
protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre
entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux
programmes de l'Union (COM [2010] 408 final).
No E 5576. Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et
la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de
service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 409 final).
No E 5577. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne
et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de
service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 410 final).
No E 5578. Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le
conseil de coopération UE-Tadjikistan sur son règlement intérieur (COM [2010] 412 final).
No E 5579. Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et
la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de
l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 419 final).
No E 5580. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne
et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de
l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 420 final).
No E 5581. Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un protocole entre l'Union européenne
et la République arabe d'Egypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux
dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre
part (COM [2010] 424 final).
No E 5582. Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un protocole entre l'Union
européenne et la République arabe d'Egypte instituant un mécanisme de règlement des différends
relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre
part (COM [2010] 425 final).
No E 5583. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE,
2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières
des conglomérats financiers (COM [2010] 433 final).
No E 5584. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds
européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la
bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l'Espagne)
(COM [2010] 437 final).
Texte transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de
proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne
Par lettre du 27 août 2010, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte
suivant :
Proposition de règlement (UE) du Conseil portant extension du champ d'application du règlement (UE) du
Parlement européen et du Conseil sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route
entre Etats membres dans la zone euro (COM [2010] 376 final).
Distribution
No E 5574. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de
partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et
l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union
(COM [2010] 0407 final). Document mis en distribution le 30 août 2010.
No E 5575. Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un
protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre
entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux
programmes de l'Union (COM [2010] 0408 final). Document mis en distribution le 30 août 2010.
No E 5576. Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et
la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de
service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 0409 final).
Document mis en distribution le 30 août 2010.
No E 5577. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne
et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de
service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 0410 final).
Document mis en distribution le 30 août 2010.
No E 5578. Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le
conseil de coopération UE-Tadjikistan sur son règlement intérieur (COM [2010] 0412 final).
Document mis en distribution le 30 août 2010.
No E 5579. Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et
la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de
l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 0419 final). Document mis en
distribution le 30 août 2010.
No E 5580. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne
et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de
l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (COM [2010] 0420 final). Document mis en
distribution le 30 août 2010.
No E 5581. Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un protocole entre l'Union européenne
et la République arabe d'Egypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux
dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre
part (COM [2010] 0424 final). Document mis en distribution le 30 août 2010.
No E 5582. Proposition de décision du Conseil autorisant la signature d'un protocole entre l'Union
européenne et la République arabe d'Egypte instituant un mécanisme de règlement des différends
relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre
part (COM [2010] 0425 final). Document mis en distribution le 30 août 2010.
No E 5583. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE,
2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières
des conglomérats financiers (COM [2010] 0433 final). Document mis en distribution le 30 août 2010.
No E 5584. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds
européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la
bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l'Espagne)
(COM [2010] 0437 final). Document mis en distribution le 30 août 2010.