1. Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 1er février 2012
Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, transmis par M. le Premier ministre un
projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de
campagne de l'élection présidentielle.
Ce projet de loi organique, no 4234, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. le Premier ministre un projet de
loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l'article 25 de la loi no 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Ce projet de loi, no 4294, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83
du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de Mme Maryse Joissains-Masini une
proposition de résolution visant à la simplification de la codification, déposée en application de l'article 136 du
règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le no 4237.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jean-Yves Cousin et Pierre-
Alain Muet, rapporteurs de la commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne
sur la taxe sur les transactions financières, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, no 4289, est renvoyée à la commission des finances, de
l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83, alinéa 1, du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jean-Yves Cousin et Pierre
Forgues, rapporteurs de la commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne sur
l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, déposée en application de l'article 151-2 du
règlement.
Cette proposition de résolution européenne, no 4291, est renvoyée à la commission des finances, de
l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Jacques Grosperrin un rapport
no 4235, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de
MM. Jacques Grosperrin, Marc Bernier et Etienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la
modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (4151).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier un
rapport no 4238, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la
procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique (no 4224).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Charles de La Verpillière un
rapport no 4287, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République sur, en vue de la lecture définitive, le projet de loi organique,
modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection
présidentielle (no 4234).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Hervé Mariton un rapport
d'information no 4236, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de
l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l'organisation ferroviaire dans le contexte européen.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Philippe Gosselin et Jean-
Michel Clément un rapport d'information no 4239, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Philippe Goujon et Mme Marietta
Karamanli un rapport d'information no 4240, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement,
par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
sur la mise en application de la loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux
de privation de liberté.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Michel Hunault et Serge Blisko
un rapport d'information no 4241, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi no 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Eric Diard et Mme Sandrine
Mazetier un rapport d'information no 4242, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à
l'intégration et à l'asile.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Didier Quentin et Bernard
Roman un rapport d'information no 4243, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi organique no 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des
institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Eric Straumann et Alain
Vidalies un rapport d'information no 4244, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires
des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Etienne Blanc et Jean-Michel
Clément un rapport d'information no 4245, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jean-Paul Garraud et Jean-
Jacques Urvoas un rapport d'information no 4246, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté
et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Sébastien Huyghe et Daniel
Goldberg un rapport d'information no 4247, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et
d'utilisation de certains engins motorisés.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Etienne Blanc et Mme Delphine
Batho un rapport d'information no 4248, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi no 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et
améliorant l'exécution des peines.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Eric Straumann et Jean-Michel
Clément un rapport d'information no 4249, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit
des sociétés au droit communautaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Claude Bodin et Mme Marietta
Karamanli un rapport d'information no 4250, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement,
par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
sur la mise en application de la loi organique no 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil
constitutionnel.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Claude Bodin et Mme Marietta
Karamanli un rapport d'information no 4251, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement,
par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
sur la mise en application de la loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Claude Goasguen et Jean-
Michel Clément un rapport d'information no 4252, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de
partenariat.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Charles de La Verpillière et
Mme Sandrine Mazetier un rapport d'information no 4253, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour
les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Eric Ciotti et René Dosière un
rapport d'information no 4254, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi no 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres
régionales des comptes.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Philippe Gosselin et Mme George
Pau-Langevin un rapport d'information no 4255, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation
funéraire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Etienne Blanc et Jean-Michel
Clément un rapport d'information no 4256, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jean-Luc Warsmann et Jérôme
Lambert un rapport d'information no 4257, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance no 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice
administrative.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Didier Quentin et René Dosière
un rapport d'information no 4258, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi organique no 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la
Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Didier Quentin et René Dosière
un rapport d'information no 4259, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi no 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-
Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jacques Alain Bénisti et
Bernard Derosier un rapport d'information no 4260, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux
parcours professionnels dans la fonction publique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Charles de La Verpillière et
Bernard Derosier un rapport d'information no 4261, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux
départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jean-Paul Garraud et Serge
Blisko un rapport d'information no 4262, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Christian Estrosi et Mme Delphine
Batho un rapport d'information no 4263, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi no 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et
la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jean-Paul Garraud et
Dominique Raimbourg un rapport d'information no 4264, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de
récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Eric Diard et Alain Vidalies un
rapport d'information no 4265, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et
environnemental.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Guy Geoffroy et Dominique
Raimbourg un rapport d'information no 4266, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement,
par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
sur la mise en application de la loi no 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en
matière pénale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Didier Quentin et René Dosière
un rapport d'information no 4267, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Dominique Perben et Bernard
Derosier un rapport d'information no 4268, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Yves Nicolin et Jean-Michel
Clément un rapport d'information no 4269, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de
justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Gilles Bourdouleix et Jean-
Michel Clément un rapport d'information no 4270, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la
représentation devant les cours d'appel.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Eric Ciotti et Mme Delphine
Batho un rapport d'information no 4271, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Yves Nicolin et Mme George
Pau-Langevin un rapport d'information no 4272, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions
judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et
Jean-Jacques Urvoas un rapport d'information no 4273, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur
des droits.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et
Jean-Jacques Urvoas un rapport d'information no 4274, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Philippe Gosselin et Dominique
Raimbourg un rapport d'information no 4275, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement,
par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
sur la mise en application de la loi no 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Charles de La Verpillière et
Jean-Jacques Urvoas un rapport d'information no 4276, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance no 2009-936
du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Charles de La Verpillière et
Jean-Jacques Urvoas un rapport d'information no 4277, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de
dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Etienne Blanc et Jean-Michel
Clément un rapport d'information no 4278, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Claude Goasguen et
Mme Sandrine Mazetier un rapport d'information no 4279, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à
l'intégration et à la nationalité.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Philippe Houillon et Jean-
Michel Clément un rapport d'information no 4280, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et
Bernard Derosier un rapport d'information no 4281, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du
règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République sur la mise en application de la loi no 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des
sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Dominique Perben et Bernard
Derosier un rapport d'information no 4282, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de
chaque département et de chaque région.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Philippe Gosselin et René
Dosière un rapport d'information no 4283, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi organique no 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Philippe Gosselin et René
Dosière un rapport d'information no 4284, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur
la mise en application de la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Didier Quentin et René Dosière
un rapport d'information no 4285, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement, par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la
mise en application de la loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions
de la Polynésie française.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Sébastien Huyghe et Dominique
Raimbourg un rapport d'information no 4286, déposé en application de l'article 145-7, alinéa 1, du règlement,
par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
sur la mise en application de la loi no 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jean-Yves Cousin et Pierre-
Alain Muet un rapport d'information, no 4288, déposé par la commission des affaires européennes sur la taxe
sur les transactions financières (no E 6659).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Jean-Yves Cousin et Pierre
Forgues un rapport d'information, no 4290, déposé par la commission des affaires européennes sur l'assiette
commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de M. Pierre Forgues et Mme Pascale
Gruny un rapport d'information, no 4292, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique de
cohésion 2014-2020.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2012, de MM. Pierre Lequiller, Didier Quentin
et Mme Valérie Rosso-Debord un rapport d'information, no 4293, déposé par la commission des affaires
européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du
10 décembre 2011 au 18 janvier 2012 (nos E 6927, E 6935 à E 6937, E 6939, E 6957 à E 6961, E 6977 à
E 6979, E 6981, E 6990, E 6993, E 6996, et E 7003 à E 7011) et sur les textes nos E 4872, E 6059,
E 6316, E 6362, E 6363, E 6371, E 6529, E 6530, E 6544, E 6614 à E 6617, E 6632, E 6711, E 6712,
E 6739, E 6786, E 6796, E 6815, E 6824, E 6838, E 6872, E 6873, E 6907, E 6910, E 6919, et E 7018 à
E 7029 et E 7035).
Distribution de documents
Projet de loi
No 4215. Projet de loi, modifié par le Sénat, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts
pour la France (renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées). Document mis
en distribution le 2 février 2012.
Proposition de loi
No 4224. Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à
l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République). Document mis en distribution le 1er février 2012.
Rapport
No 4229. Rapport de M. Philippe Goujon au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, en nouvelle lecture,
modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité
(no 4223). Document mis en distribution le 1er février 2012.
No 4229 (annexe). Proposition de loi relative à la protection de l'identité (nouvelle lecture) : texte de la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République. Document mis en distribution le 1er février 2012.
Rapport d'information
No 4220. Rapport d'information de MM. Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot déposé en application de
l'article 146-3, alinéa 8, du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (no 3615) du 30 juin 2011 sur
l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la
loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi
« TEPA ». Document mis en distribution le 2 février 2012.
2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Transmissions
Par lettre du 1er février 2012, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
No E 7046. Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail. Nomination de M. Vincent JACQUET, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de
Mme Viviane GOERGEN, membre démissionnaire (5453/12).
No E 7047. Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Kristi
SUUR, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Carita RAMMUS, membre
démissionnaire (5573/12).
No E 7048. Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique,
le règlement (CE) no 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE)
no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
(5596/12).
No E 7049. Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé
portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au
développement et à la santé des enfants (5672/12).
No E 7050. Règlement (UE) de la Commission rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées
alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la
santé des enfants (5674/12).
No E 7051. Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
(CEDEFOP). Nomination de M. Erkki LAUKKANEN (FI), membre dans la catégorie des
représentants des organisations des travailleurs (5692/12).
No E 7052. Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de
travail. Nomination de Mme Marika MERILAI, membre suppléant estonien, en remplacement de
M. Tarmo KRIIS, membre démissionnaire (5713/12).
No E 7053. Règlement (UE) de la Commission modifiant les dispositions de l'annexe II du règlement (CE)
no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d'utilisation et les quantités
utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l'aluminium (5726/12).
No E 7054. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités
compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites
en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM [2012]
10 final).
No E 7055. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM [2012] 11 final).
No E 7056. Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure dérogatoire à
l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
No E 7057. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs
aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) dix-huitième directive particulière au
sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (COM [2012] 15 final).
No E 7058. Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures
appropriées établies pour la première fois par la décision 2002/148/CE portant conclusion des
consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat
ACP-CE (COM [2012] 26 final).
No E 7059 (annexe 1). Projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2012. Etat des dépenses par
section, section III Commission (COM [2012] 31 final).