1. Documents parlementaires
Dépôts du vendredi 19 décembre 2008
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2008, de M. le Premier ministre le projet de
loi de finances rectificative pour 2009.
Ce projet de loi (no 1359) est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en
application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2008, de M. le Premier ministre un projet
de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Ce projet de loi (no 1360) est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du
territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2008, de Mme Marie-Louise Fort un
rapport d'information (no 1361), déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des
affaires étrangères en conclusion des travaux d'un groupe de travail commun avec la commission chargée des
affaires européennes créé le 19 décembre 2007, sur le processus de réforme et d'adhésion à l'Union européenne
de la Turquie.
Distribution de documents (1)
Projets de loi
No 1359. Projet de loi de finances rectificative pour 2009 présenté par M. le ministre chargé de la mise en
oeuvre du plan de relance et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
(renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). Document mis en
distribution le 20 décembre 2008.
No 1360. Projet de loi, présenté par M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, pour
l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (renvoyé à la
commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire). Document mis en
distribution le 22 décembre 2008.
Rapport
No 1322. Rapport déposé par M. Claude Birraux, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, sur l'apport de la recherche à l'évaluation des ressources halieutiques et
à la gestion des pêches. Document mis en distribution le 19 décembre 2008.
Rapport d'information
No 1334. Rapport d'information de M. Bernard Deflesselles, déposé par la commission chargée des affaires
européennes, sur le processus de réforme et d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie.
Document mis en distribution le 22 décembre 2008.
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192 pages, ces documents seront considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.
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2. Résolutions adoptées en application de l'article 88-4
de la Constitution
Résolution sur le comité d'entreprise européen
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité
d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) (COM
[2008] 419 final/no E 3904) ;
Vu les propositions des partenaires sociaux européens adressées à la présidence française en date des
29 août et 2 octobre 2008 ;
Considérant que l'objectif de développer le comité d'entreprise européen comme lieu d'échange et de
dialogue social exige une refonte des actuelles dispositions relatives au comité d'entreprise européen ;
Considérant que la proposition de directive précitée modifiée selon les propositions des partenaires sociaux
européens, telles qu'elles résultent du dialogue social, constituent le socle d'un futur accord entre Etats
membres au sein du Conseil comme entre le Conseil et le Parlement européen,
1. Approuve la proposition de directive précitée modifiée selon les propositions conjointes des partenaires
sociaux au niveau européen, sans préjudice de quelques adaptations techniques ou mineures, notamment sur le
seuil de cinquante salariés et la période de transition entre les règles actuelles et futures, dès lors qu'elles n'en
modifient pas l'équilibre ;
2. Se félicite de ce que celle-ci respecte le principe de subsidiarité, en clarifiant notamment ce qui relève du
dialogue social européen et ce qui relève des organismes assurant la représentation du personnel au niveau des
Etats membres ;
3. Estime que ce même principe de subsidiarité s'oppose en particulier à l'insertion dans son dispositif de
toute précision sur la sanction applicable en cas de non-respect des obligations qu'elle prévoit.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (no E 3904). Rapport
d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la commission chargée des affaires européennes (no 1244). Propositions
de résolution (no 1245 et no 1300). Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des finances (no 1313).
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3, deuxième alinéa, du règlement, le 19 décembre 2008 (TA
no 222).
Résolution sur l'Europe face à la crise financière
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance
directe et de la réassurance et leur exercice, SOLVABILITÉ II (COM [2007] 361 final/no E 3595) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM) (COM [2008] 458 final/no E 3935) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et
2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds
propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (COM [2008]
602 final/no E 4017) ;
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative
aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement
(COM [2008] 661 final/no E 4048) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit
(COM [2008] 704 final/no E 4101) ;
Vu la communication de la Commission au Conseil européen, du 26 novembre 2008, « Un plan européen
pour la relance économique » (COM [2008] 800 final) ;
Vu les propositions de réformes du système financier international présentées le 13 novembre 2008 par le
groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale,
1. Regrette que, malgré l'ampleur des analyses qui lui ont été consacrées, la crise financière, qui a
commencé aux Etats-Unis en août 2007, n'ait suscité que très tardivement la mobilisation des responsables
internationaux ;
2. Salue, face à une accentuation de la crise qui risquait de dégénérer en un véritable cataclysme financier,
la réaction efficace des Européens, et particulièrement la mobilisation volontaire et continue de la présidence
française de l'Union européenne, la recherche, grâce notamment aux autorités britanniques, des solutions les
mieux adaptées pour surmonter la crise des liquidités et la crise de confiance, et la cohésion des différents Etats
européens pour assurer le sauvetage individuel ou collectif des établissements financiers en difficulté ;
3. Souligne l'élément stabilisateur qu'a représenté l'existence de la zone euro et salue le rôle très positif joué
par la Banque centrale européenne, y compris au-delà de la zone euro, depuis le début de cette crise ;
4. Souhaite que, dans la relance indispensable de l'activité par l'investissement, notamment vers les petites
et moyennes entreprises, les infrastructures, et le paquet « énergie-climat », l'Union européenne joue un rôle de
coordination beaucoup plus fort, que les moyens mis en oeuvre soient à la mesure des menaces de dépression
économique et que, par-delà l'implication des Etats, les capacités d'engagement direct de l'Union, notamment
celles de la Banque européenne d'investissement, soient pleinement mobilisées ;
5. Observe que le G 20 du 15 novembre 2008, s'il a traduit une prise de conscience mondiale et s'il a
permis un élargissement du nombre des participants, n'est toutefois pas représentatif de l'ensemble des Etats et
notamment des plus pauvres, et que le plan d'action qu'il a défini ne pourra devenir opérationnel qu'à travers
une succession de nouveaux sommets ;
6. Insiste en conséquence sur le rôle déterminant que doivent jouer les Européens en définissant le plus
rapidement possible à l'échelle de l'Union européenne les éléments de régulation, de supervision et de
moralisation indispensables pour contribuer à la refondation du système financier et monétaire international ;
7. Dans cet esprit, souhaite que, par-delà la mise en place immédiate de collèges de superviseurs, l'Europe
se dote dès que possible, soit dans le cadre de la zone euro, soit mieux encore dans le cadre de l'Union
toute entière, d'une véritable autorité de supervision ;
8. Souhaite également que la régulation soit, dans son ensemble, rendue plus exigeante, que les
rémunérations des différents acteurs soient encadrées et que des dispositions efficaces soient prises pour lutter
contre l'évasion de capitaux vers les « paradis fiscaux », y compris dans l'Union européenne, notamment à
travers la remise en chantier de la directive 2003/48/CE du Conseil, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ;
9. Souligne que les nécessaires assouplissements apportés au pacte de stabilité et de croissance ne doivent
pas faire perdre de vue l'objectif essentiel de retour au respect de ce pacte.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (nos E 3595, E 3935, E 4017,
E 4048, E 4101). Rapport d'information de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission chargée des affaires
européennes (no 1291). Proposition de résolution (no 1292). Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission
des finances, de l'économie générale et du Plan (no 1321). Texte considéré comme définitif, en application de
l'article 151-3, deuxième alinéa, du règlement, le 20 décembre 2008 (TA no 223).
3. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Transmissions
Par lettres du 18 décembre 2008, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
No E 4175. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la
récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans
les stations-service (COM [2008] 0812 final).
No E 4176. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté
européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une
part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité
illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter
contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (COM [2008]
0839 final).
No E 4177. Proposition de règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) no 1692/2006 établissant le deuxième programme « Marco Polo » pour l'octroi d'un
concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de
transport de marchandises (« Marco Polo II ») (COM [2008] 0847 final).
No E 4178. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 du Conseil
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate
(PET) originaires de l'Inde et modifiant le règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil instituant un droit
antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de
l'Inde (COM [2008] 0851 final).
No E 4179. Projet de décision du Conseil concernant le soutien d'activités de l'Union européenne visant à
promouvoir auprès des pays tiers le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes, dans
le cadre de la stratégie européenne de sécurité (15324/08).
No E 4180. Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la
République de Djibouti relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans
la République de Djibouti dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta.
No E 4181. Projet d'action commune du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye contre la
prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union
européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (15071/08).
No E 4182. Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre l'Union européenne et le Kenya relatif aux conditions et modalités concernant le transfert,
de la force navale dirigée par l'Union européenne (EU NAVFOR) au Kenya, des personnes
soupçonnées d'avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales
de la Somalie ou du Kenya et retenues par l'EU NAVFOR et des biens saisis et détenus par l'EU
NAVFOR, ainsi que leur traitement après ce transfert.