1. Documents parlementaires
Dépôt du lundi 29 septembre 2008
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2008, de M. Didier Migaud un rapport
d'information (no 1129) déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances,
de l'économie générale et du Plan, relatif au droit individuel à la formation.
Distribution de documents (1)
Proposition de loi
No 1121. Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme
résultant de certaines pratiques religieuses (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le
30 septembre 2008.
(1) Les documents parlementaires de l'Assemblée nationale sont servis, dès leur publication, aux abonnés aux éditions Documents de
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192 pages, ces documents seront considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.
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2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Transmission
Par lettre du 29 septembre 2008, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
No E 3992 (Annexe 6). Projet de budget rectificatif no 6 pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le
15 septembre 2008. Exposé des motifs (12984/08 Budget 31).
No E 3993. Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 relatif au
financement de la politique agricole commune et (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur (règlement « OCM unique ») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit
des personnes les plus démunies de la Communauté (COM [2008] 563 final).
No E 3994. Proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat économique intérimaire
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA,
d'autre part (COM [2008] 565 final).
No E 3995. Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté
européenne au sein du comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet d'une décision concernant
l'affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement (COM [2008]
574 final).
No E 3996. Proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b
et c, de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de
certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission) (COM [2008] 575 final).
No E 3997. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la
Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et
services de communications électroniques (COM [2008] 580 final).
Notification d'adoptions définitives
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 28 août 2008 qu'ont été adoptés définitivement
par les instances de l'Union européenne les textes suivants :
No E 3039 (COM [2005] 650 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (adoption définitive le 17 juin 2008).
No E 3119 (COM [2006] 93 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant
la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
(adoption définitive le 21 mai 2008).
No E 3216 (COM [2006] 419 final). Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la
Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de
projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens,
Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) (adoption définitive le
23 juin 2008).
No E 3355 (COM [2006] 745 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (adoption définitive le
17 juin 2008).
No E 3363 (15437/06 ENFOPOL 195). Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la
décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention
des Etats membres de l'Union européenne dans les situations de crise (adoption définitive le
23 juin 2008).
No E 3377 (COM [2006] 783 final). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (adoption définitive le 17 juin 2008).
No E 3454 (6002/07 CRIMORG 25 ENFOPOL 16). Projet de décision du Conseil 2007/.../JAI relative à
l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et
la criminalité transfrontière (adoption définitive le 23 juin 2008).
No E 3478 (COM [2007] 159 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté (modifications diverses 2006) (adoption définitive le
17 juin 2008).
No E 3495 (COM [2007] 132 final). Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à
l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir
compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adoption
définitive le 25 février 2008).
No E 3566 (COM [2007] 329 final). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la
participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la
qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des
communications (TIC) entrepris par plusieurs Etats membres (adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 3599 (11045/07 CRIMORG 113 ENFOPOL 126). Projet de décision du Conseil concernant la mise en
oeuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière,
notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (adoption définitive le
23 juin 2008).
No E 3640 (COM [2007] 514 final). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la
participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par
plusieurs Etats membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de
développement (adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 3676 (COM [2007] 605 final). Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des
écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de
pêche de fond (adoption définitive le 15 juillet 2008).
No E 3691 (COM [2007] 535 final). Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite
(EGNOS et Galileo) (adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 3708 (COM [2007] 701 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce
qui concerne le régime d'aide au coton (adoption définitive le 23 juin 2008).
No E 3757 (COM [2007] 857 final). Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de
préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et
modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et
(CE) no 1100/2006 de la Commission (adoption définitive le 22 juillet 2008).
No E 3770-2 (COM [2008] 150 final). Avant-projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2008. Etat
des dépenses par section. Section III. Commission (adoption définitive le 14 mai 2008).
No E 3770-3 (COM [2008] 201 final). Avant-projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2008. Etat
des dépenses par section. Section III. Commission. Section VI. Comité économique et social (adoption
définitive le 5 juin 2008).
No E 3770-4 (COM [2008] 203 final). Avant-projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2008. Etat
des dépenses par section. Section III. Commission (adoption définitive le 5 juin 2008).
No E 3799 (COM [2008] 94 final). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant
la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (adoption définitive le
10 avril 2008).
No E 3815 (COM [2008] 129 final). Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de
la pêche aux îles Canaries (adoption définitive le 8 juillet 2008).
No E 3828 (7802/08 EUROPOL 33). Projet de budget d'Europol pour 2009 (adoption définitive le
6 juin 2008).
No E 3831 (COM [2008] 157 final). Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la
conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007 (adoption
définitive le 16 juin 2008).
No E 3868 (COM [2008] 250 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie (adoption définitive le 8 juillet 2008).
No E 3870 (COM [2008] 243 final). Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le
secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la
période allant du 1 er août 2008 au 31 juillet 2012 (adoption définitive le 15 juillet 2008).
No E 3876 (COM [2008] 249 final). Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122,
paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009
(adoption définitive le 8 juillet 2008).
No E 3877 (COM [2008] 230 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains
fonctionnaires de Biélorussie (adoption définitive le 8 juillet 2008).
No E 3880 (COM [2008] 236 final). Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le Gouvernement
du Danemark et le Gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (adoption définitive le
15 juillet 2008).
No E 3888 (COM [2008] 342 final). Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE)
no 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île
d'Anjouan dans l'Union des Comores (adoption définitive le 24 juillet 2008).
No E 3893 (COM [2008] 346 final). Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE
déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période
allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à
affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence » (adoption définitive le
15 juillet 2008).
No E 3894 (COM [2008] 350 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du
Congo (adoption définitive le 15 juillet 2008).
No E 3895 (SEC [2008] 2107 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie (adoption définitive le
8 juillet 2008).
No E 3908 (COM [2008] 454 final). Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique
temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l'Union européenne touchées
par la crise économique (adoption définitive le 24 juillet 2008).
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 17 septembre 2008 qu'ont été adoptés
définitivement par les instances de l'Union européenne les textes suivants :
No E 2811 (COM [2004] 835 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats
membres sur les visas de court séjour (adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 2847 (COM [2005] 91 final). Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions
de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure
pénale (adoption définitive le 24 juillet 2008).
No E 3023 (COM [2005] 600 final). Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation
au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en
matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et
de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des
enquêtes en la matière (adoption définitive le 23 juin 2008).
No E 3381 (COM [2006] 866). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives
des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne
application des réglementations douanière et agricole (adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 3391 (COM [2006] 864 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à
la communication de statistiques sur l'aquaculture par les Etats membres (adoption définitive le
9 juillet 2008).
No E 3453 (COM [2007] 036 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des
produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision 3052/95/CE
(adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 3455 (COM [2007] 037 final). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les
prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la
commercialisation des produits (adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 3456 (COM [2007] 053 final). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à
un cadre commun pour la commercialisation des produits (adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 3460 (COM [2007] 069). Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les
recensements de la population et du logement (adoption définitive le 9 juillet 2008).
No E 3814 (COM [2008] 120 final). Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures
d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et
zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE,
89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE,
92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives
2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (adoption définitive le 15 juillet 2008).
No E 3905 (9814/08 SIRIS 83 SCHENGEN 19 COMIX 431). Projet de décision du Conseil modifiant la
décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les
aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par
celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le
fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée
« SISNET » (adoption définitive le 24 juillet 2008).
No E 3923 (COM [2008] 472 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes
et tuyaux sans soudure en fer ou en acier originaires, entre autres, de Russie (adoption définitive le
11 août 2008).
No E 3924 (COM [2008] 474 final). Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit
antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2074/2004 sur les importations de certains
mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine
et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement
(CE) no 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux
originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour
reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
(adoption définitive le 13 août 2008).
No E 3925 (COM [2008] 477 final). Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en
coton originaire de l'Inde (adoption définitive le 11 août 2008).
No E 3938 (COM [2008] 491 final). Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits
antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1420/2007 aux importations de silicomanganèse
originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan (adoption définitive le 27 août 2008).