1. Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 16 septembre 2009
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. le Premier ministre un projet
de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie.
Ce projet de loi, no 1924, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83
du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. Arnaud Robinet un rapport,
no 1921, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, sur la proposition de loi de
M. Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le recours au vote à distance par voie
électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel,
scientifique et professionnel (no 1824).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. Charles de La Verpillière un
rapport, no 1922, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième
alinéa de l'article 13 de la Constitution (no 1706).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. Charles de La Verpillière un
rapport, no 1923, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République, sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de
l'article 13 de la Constitution (no 1708).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. Michel Vauzelle un rapport,
no 1925, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat,
autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée
(no 1854 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2009, de M. François Loncle un rapport,
no 1926, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi adopté par le Sénat,
autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la
République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne
et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les
stupéfiants (no 1852 rectifié).
2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Distribution
No E 4736. Décision du Conseil portant nomination d'un membre grec du Comité économique et social
européen. 12430/09. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4737. Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social
européen. 12471/09. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4738. Projet de décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à
effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas
d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil. 12620/09. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4739. Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes
directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du
captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone. 12621/09. Document mis en
distribution le 17 septembre 2009.
No E 4740. Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social
européen. 12650/09. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4741. Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales
applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos,
du méthomyl, de l'omethoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la
vinchlozoline dans ou sur certains produits. 12898/09. Document mis en distribution le
17 septembre 2009.
No E 4742. Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce
qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque.
12928/09. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4743. Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE)
no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables
aux résidus d'azoxystrobine, d'acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d'emamectine benzoate, de
famoxadone, d'oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d'indoxacarbe, d'ioxynil, de
mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou
sur certains produits. 12932/09. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4744. Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du
maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-00603-6), consistant en ce maïs ou
produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et
du Conseil. COM(2009) 0443 final. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4745. Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du
maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir
de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
COM(2009) 0457 final. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4746. Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à
adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud. COM(2009) 0470
final. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4747. Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012.
COM(2009) 0476 final. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
No E 4748. Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de coopération concernant
la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Royaume de
Norvège. COM(2009) 0453 final. Document mis en distribution le 17 septembre 2009.
Transmissions
Par lettre du 16 septembre 2009, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
No E 4736. Décision du Conseil portant nomination d'un membre grec du Comité économique et social
européen (12430/09).
No E 4737. Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge du Comité économique et social
européen (12471/09).
No E 4738. Projet de décision de la Commission concernant l'inclusion unilatérale par l'Autriche de gaz à
effet de serre et d'activités supplémentaires dans le système communautaire d'échange de quotas
d'émission en application de l'article 24 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil (12620/09).
No E 4739. Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE afin d'ajouter des lignes
directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant du
captage, du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone (12621/09).
No E 4740. Décision du Conseil portant nomination d'un membre autrichien du Comité économique et social
européen (12650/09).
No E 4741. Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du
Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales
applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos,
du méthomyl, de l'omethoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la
vinchlozoline dans ou sur certains produits (12898/09).
No E 4742. Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004/407/CE de la Commission en ce
qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque
(12928/09).
No E 4743. Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE)
no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables
aux résidus d'azoxystrobine, d'acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d'emamectine benzoate, de
famoxadone, d'oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d'indoxacarbe, d'ioxynil, de
mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou
sur certains produits (12932/09).
No E 4744. Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du
maïs génétiquement modifié 59122xNK603 (DAS-59122-7xMON-00603-6), consistant en ce maïs ou
produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et
du Conseil (COM [2009] 443 FINAL).
No E 4745. Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du
maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir
de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (COM
[2009] 457 FINAL).
No E 4746. Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à
adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (COM [2009] 470
FINAL).
No E 4747. Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012
(COM [2009] 476 FINAL).
No E 4748. Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de coopération concernant
la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume de
Norvège (COM [2009] 453 FINAL).