Document parlementaire
Distribution de documents (1)
No 2206. Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
(renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de
la République). Document mis en distribution le 5 janvier 2010.
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Série ordinaire : France : 1166,20 .
Pour expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l'étranger, paiement d'un supplément modulé selon la zone de destination, tarif
sur demande.
La série ordinaire est en outre disponible au bureau de vente de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au
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192 pages, 0,50 le cahier de 32 pages supplémentaires.
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