1. Documents parlementaires
Dépôts du mercredi 29 juillet 2009
Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2009, de M. le Premier ministre un projet de
loi organique relatif à l'élection des députés.
Ce projet de loi organique, no 1887, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2009, de M. le Premier ministre un projet de
loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux.
Ce projet de loi, no 1888, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83
du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2009, de M. le Premier ministre un projet de
loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Ce projet de loi, no 1889, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83
du règlement.
Distribution de documents (1)
Proposition de loi
No 1857. Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (renvoyée à
la commission des affaires économiques). Document mis en distribution le 30 juillet 2009.
Proposition de résolution
No 1886. Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Delphine Batho et plusieurs de leurs
collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les études commandées et financées par
la présidence de la République (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et
de l'administration générale de la République). Document mis en distribution le 30 juillet 2009.
Rapport
No 1860. Rapport de M. Jean-François Lamour, au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du contrôle budgétaire, sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (no 1549). Document mis en distribution
le 30 juillet 2009.
No 1860 (annexe). Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne (première lecture) : texte de la commission des finances, de l'économie
générale et du contrôle budgétaire. Document mis en distribution le 30 juillet 2009.
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2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Transmissions
Par lettre du 29 juillet 2009, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
No E 4644. Projet de décision de la Commission du
modifiant les décisions 2006/679/CE et
2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des
systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse (11849/09).
No E 4645. Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-
cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie (11983/09 RESTREINT).
No E 4646. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec
la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé (COM [2009] 320 final).
No E 4647. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole
instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord
euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (COM [2009] 357 final).
No E 4648. Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil (COM [2009]
375 final).
No E 4649. Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le
domaine de la politique agricole commune (COM [2009] 377 final).
No E 4650. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des
interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (COM [2009] 382
final).
No E 4651. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le
Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions
relatives à la gestion financière (COM [2009] 384 final).
No E 4652. Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à
adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM [2009] 386 final).
No E 4653. Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté
européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le
mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des
Nations unies pour l'environnement (PNUE) (SEC [2009] 983 final).
Distribution
No E 4644. Projet de décision de la Commission du
modifiant les décisions 2006/679/CE et
2006/860/CE relatives aux spécifications techniques d'interopérabilité concernant des sous-systèmes des
systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse (11849/09). Document mis en
distribution le 30 juillet 2009.
No E 4645. Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-
cadre de partenariat et de coopération avec la Mongolie (11983/09 RESTREINT). Document mis en
distribution le 30 juillet 2009.
No E 4646. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la procédure de consultation avec
la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou révisé (COM [2009] 0320
final). Document mis en distribution le 30 juillet 2009.
No E 4647. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole
instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord
euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (COM [2009] 0357 final). Document mis en
distribution le 30 juillet 2009.
No E 4648. Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil (COM [2009]
0375 final). Document mis en distribution le 30 juillet 2009.
No E 4649. Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le
domaine de la politique agricole commune (COM [2009] 0377 final). Document mis en distribution le
30 juillet 2009.
No E 4650. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des
interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (COM [2009]
0382 final). Document mis en distribution le 30 juillet 2009.
No E 4651. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le
Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions
relatives à la gestion financière (COM [2009] 0384 final). Document mis en distribution le
30 juillet 2009.
No E 4652. Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté à
adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM [2009] 0386
final). Document mis en distribution le 30 juillet 2009.
No E 4653. Recommandation de la Commission au Conseil relative à la participation de la Communauté
européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant sur le
mercure, dans le prolongement de la décision 25/5 du Conseil d'administration du Programme des
Nations unies pour l'environnement (PNUE) (SEC [2009] 0983 final). Document mis en distribution
le 30 juillet 2009.