1. Documents parlementaires
Dépôts du jeudi 4 février 2010
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 février 2010, de Mme Anne Grommerch et
M. Christophe Caresche un rapport, no 2279, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur :
la proposition de résolution européenne de Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de ses collègues,
visant à introduire la « claude de l'Européenne la plus favorisée » (no 2168) ;
et la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues et les
membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à promouvoir
l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la
« clause de l'Européenne la plus favorisée » (no 2261).
La commission des affaires européennes ayant rejeté les deux propositions de résolution européennes no 2168
et no 2261, celles-ci sont renvoyées à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République, en application de l'article 151-5 du règlement.
Distribution de documents (1)
Projet de loi
No 2278. Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et européennes autorisant la
ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le
Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie
européenne EUROGENDFOR (renvoyé à la commission des affaires étrangères). Document mis en
distribution le 5 février 2010.
Textes des commissions
No 2276. Proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les
questions de société (première lecture) : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République. Document mis en distribution le
5 février 2010.
No 2277. Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (première lecture) : texte
de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République. Document mis en distribution le 5 février 2010.
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2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Distribution
No E 5059. Nomination du membre national italien d'Eurojust et de ses deux assistants. 5760/10.
Document mis en distribution le 4 février 2010.
No E 5060. Projet de règlement de la Commission portant dispositions d'application du règlement (CE)
no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de
compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements non commerciaux. 5857/10.
Document mis en distribution le 4 février 2010.
No E 5061. Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO,
DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de M. Marc JAEGER
(LUX). 5897/10. Document mis en distribution le 4 février 2010.
No E 5062. Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du
phényl-2 phénol présents dans ou sur certains produits. 5783/10. Document mis en distribution le
4 février 2010.
No E 5063. Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.
5566/1/10. Document mis en distribution le 4 février 2010.
No E 5064. Proposition de décision du Conseil adaptant et prorogeant la période d'application des mesures
prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe
en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE. COM (2010) 0019 final. Document
mis en distribution le 4 février 2010.
No E 5065. Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des
négociations avec la République d'Azerbaïdjan en vue de la conclusion d'un accord d'association.
15946/09 RESTREINT UE. Document mis en distribution le 4 février 2010.