1. Document parlementaire
Dépôt du vendredi 23 octobre 2009
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2009, de Mme Marie-Anne Montchamp un
avis, no 1995, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (no 1976).
Distribution de documents (1)
Projets de loi
No 1983. Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
(renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la
République). Document mis en distribution le 26 octobre 2009.
No 1988. Projet de loi, présenté par M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, ratifiant l'ordonnance no 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer
des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre (renvoyé à la commission des affaires culturelles
et de l'éducation). Document mis en distribution le 26 octobre 2009.
Rapports
No 1986. Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de
loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
(no 1853) et texte de la commission. Document mis en distribution le 26 octobre 2009.
No 1994. Rapport, au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2010 (no 1976) :
De M. Yves Bur, tome I : Recettes et équilibre général ;
De M. Jean-Pierre Door, tome II : Assurance maladie et accidents du travail ;
De M. Denis Jacquat, tome III : Assurance vieillesse ;
De Mme Marie-Françoise Clergeau, tome IV : Famille ;
De Mme Isabelle Vasseur, tome V : Médico-social ;
De MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Mmes Marie-Françoise Clergeau et Isabelle
Vasseur, tome VI : Tableau comparatif et amendements examinés par la commission.
Documents mis en distribution le 26 octobre 2009.
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2. Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Distribution
No E 4849. Règlement (CE) de la Commission portant dixième adaptation au progrès technique du règlement
(CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine
des transports par route (12741/09). Document mis en distribution le 22 octobre 2009.
No E 4850. Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité économique et social
européen (13220/09). Document mis en distribution le 22 octobre 2009.
No E 4851. Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et
social européen (13689/09). Document mis en distribution le 22 octobre 2009.
No E 4852. Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et
du Conseil en vue d'exclure un établissement déterminé de son champ d'application (13776/09).
Document mis en distribution le 22 octobre 2009.
No E 4853. Projet de décision de la Commission fixant un nouveau délai pour la soumission d'un dossier
pour la terbutryne à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16,
paragraphe 2, de la directive 98/8/CE (14110/09). Document mis en distribution le 22 octobre 2009.
No E 4854. Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier au
nom de la Communauté la modification de la convention de la Commission pour la conservation du
thon rouge du Sud en vue de l'adhésion de la Communauté (SEC [2009] 1322 final RESTREINT
UE). Document mis en distribution le 22 octobre 2009.
No E 4855. Décision du Conseil portant nomination d'un membre français du Comité des régions
(14370/09). Document mis en distribution le 22 octobre 2009.
No E 4856. Position commune 2009/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Guinée
(SN 4414/09). Document mis en distribution le 23 octobre 2009.
Transmission
Par lettre du 23 octobre 2009, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la
Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
No E 4856. Position commune 2009/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Guinée
(SN 4414/09).