Document enregistré à la présidence du Sénat
le mardi 29 septembre 2009
Dépôt d'une proposition de loi
No 639 (2008-2009). Proposition de loi de M. Patrice GÉLARD relative au renforcement des pouvoirs des
maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques
communales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat
le mercredi 30 septembre 2009
Dépôt de projets de loi
No 640 (2008-2009). Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, envoyé à la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
No 641 (2008-2009). Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième
alinéa de l'article 13 de la Constitution, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution
le jeudi 1er octobre 2009 (1)
No 627. Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux
départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers,
envoyé à la commission des lois.
No 632. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative
aux droits des personnes handicapées, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées.
No 636. Texte de la commission des lois sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65
de la Constitution.
No 638. Texte de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale,
relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
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