Document mis en distribution
le vendredi 13 août 2010 (1)
No 682. Proposition de loi de M. Jean-René LECERF relative à la protection de l'identité, envoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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