Dépôts de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 septembre 2008
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et
d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux
travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives
en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel,
dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3989 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au
Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence
européenne des médicaments.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3990 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
projet de budget rectificatif no 6 pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de
partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et
les Etats de l'APE CDAA, d'autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 26 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3991 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
projet de budget rectificatif no 6 pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance
du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3992 (Annexe 6) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 relatif au financement de
la politique agricole commune et (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le
secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement
« OCM unique ») pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus
démunies de la Communauté.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3993 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat économique intérimaire entre la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3994 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein
du comité des ambassadeurs ACP-CE au sujet d'une décision concernant l'affectation à la Somalie de
ressources du dixième Fonds européen de développement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3995 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b et c, de la
directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines
importations définitives de biens (présentée par la Commission).
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3996 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 717/2007
concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la
directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de
communications électroniques.
(Dépôt enregistré à la présidence le 29 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la
séance du 22 septembre 2008.)
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 3997 et distribué.
Document mis en distribution
le jeudi 25 septembre 2008
Texte soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
No E 3988. Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort.
Document mis en distribution
le mardi 30 septembre 2008 (1)
No 336. Rapport d'information fait par M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, sur le rôle
des fonds souverains.
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