emprunts toxiques dexia
M.
le président. La parole est
à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1420,
adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie.
Mme
Nathalie Goulet. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, le 26 mai dernier, j’avais déjà posé
une question sur les conséquences pour les communes des emprunts toxiques
contractés auprès de la banque Dexia.
Je rejoins les propos de notre collègue Michel
Teston : nous sommes passés sur ce sujet de l’imprudence la
plus totale à la prudence la plus extrême, laquelle risque
d’avoir à terme des effets néfastes pour les collectivités
locales.
Il y aurait encore 22 milliards d’euros
d’emprunts très toxiques en circulation en France : tel est le
principal enseignement, plutôt surprenant, du rapport de la commission
d’enquête de l’Assemblée nationale qui doit être
rendu public le 14 décembre prochain.
Les travaux de cette commission montrent également que les
petites collectivités sont très atteintes : 1 800 communes
de moins de 10 000 habitants ont souscrit des emprunts toxiques, ce qui
tend à infirmer l’une des déclarations de Pierre Richard,
l’ex-PDG de Dexia, qui avait affirmé sous serment que ses
équipes commerciales avaient pour instruction de ne pas vendre
d’emprunts structurés aux collectivités de moins de 10 000
habitants, et que les quelques cas constatés étaient des erreurs.
La politique de commercialisation agressive de Dexia et
d’autres établissements financiers est d’ailleurs largement
dénoncée dans ce rapport.
Dans mon modeste département de l’Orne, de petites
collectivités ont souscrit ces emprunts, dont les contrats
précisaient en grosses lettres qu’ils étaient sans danger pour
les collectivités, en dépit de leurs taux exotiques.
Dans cet hémicycle ou ailleurs, nombreux sont ceux qui
pensent que les maires doivent assumer les conséquences de leur
décision. Cet argument me semble insuffisant, d’autant que, si les
grosses collectivités ont pu faire vérifier ces contrats par leurs
services spécialisés, tel n’est pas le cas des plus petites
d’entre elles.
La commission d’enquête de l’Assemblée
nationale propose un certain nombre de pistes, notamment une sortie au cas par
cas de ces contrats et une négociation globale. Quoi qu’il en soit,
les collectivités ne pourront pas se sortir seules de ce mauvais pas.
L’État et, avec lui, les contribuables français
ont renfloué la banque Dexia, aux termes d’une loi que nous avons
votée voilà quelques semaines.
Le Gouvernement a-t-il l’intention de suivre les
préconisations du rapport de la commission d’enquête de
l’Assemblée nationale et de proposer une solution globale ? Je
rappelle que, pour l’instant, les intérêts sont simplement
bloqués, ce qui ne fait que différer le problème.
Comment le Gouvernement compte-t-il sortir environ 1 800
communes de cet imbroglio ?
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Pierre Lellouche,
secrétaire
d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, chargé du commerce extérieur. Madame la
sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser
M. le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.
Il est inexact de dire qu’aucune suite n’a
été donnée à votre question d’actualité du
26 mai dernier. Le Gouvernement n’a en effet pas attendu pour se
saisir du sujet des emprunts structurés contractés par les
collectivités territoriales.
Dès 2009, une charte de bonne conduite a ainsi
été signée par les associations d’élus et les
principales banques françaises actives sur le marché.
Aujourd’hui, ces banques ne commercialisent plus auprès du secteur
public local de produits ayant un niveau de risque élevé.
En outre, un médiateur a été nommé pour
aider à la résolution des situations les plus difficiles, à
savoir les imbroglios dont vous avez parlé. Sa mission a été
prolongée en 2011 et renforcée, avec l’appui technique de la
Banque de France.
Le Gouvernement souhaite également que nos concitoyens
soient mieux associés au débat sur la bonne gestion de la dette de la
collectivité ; des travaux sont en cours à cette fin.
S’agissant de Dexia, le plan de restructuration de la
banque n’affecte en rien la gestion des emprunts structurés
commercialisés par Dexia auprès des collectivités locales
françaises. Les collectivités ayant contracté de tels emprunts
resteront liées au groupe Dexia et devront honorer leurs engagements tels
qu’ils résultent des contrats de prêts. Réciproquement, la
restructuration ordonnée du groupe Dexia n’est pas porteuse de
risques supplémentaires pour les collectivités locales qui ont
contracté avec cette banque.
Plus globalement, la question de la constitution d’une
structure de défaisance pour gérer les emprunts structurés des
collectivités locales ayant eu librement recours à ces instruments
n’est pas consensuelle, comme l’ont montré les débats sur
le projet de loi. Le caractère inéquitable d’une telle
structure pour les collectivités ayant eu la gestion la plus prudente de
leur dette – les élus ayant pris les plus grands risques
bénéficieraient d’une aide dont les autres seraient
exclus – pose en effet problème. Enfin, la situation des
communes face aux emprunts structurés reste hétérogène.
Si de nombreuses collectivités sont exposées à
des produits structurés, seules quelques-unes d’entre elles voient
leur budget réellement mis en difficulté par une exposition très
importante. Soyez assurée que ces cas-là recueillent toute
l’attention des services de l’État, madame la sénatrice.
M.
le président. La parole est
à Mme Nathalie Goulet.
Mme
Nathalie Goulet. Monsieur le
secrétaire d’État, je n’ai pas dit que l’on
n’avait donné aucune suite à ma question de juin dernier ;
j’ai seulement précisé que j’avais déjà
interrogé le Gouvernement à ce sujet.
En tout cas, je vous remercie de votre réponse, qui est
plutôt encourageante et que je transmettrai aux collectivités de mon
département.
Cette affaire est en tout état de cause une excellente
leçon pour les collectivités, pour l’État et pour les
banques.
Je rejoins les propos de notre collègue Michel Teston
quant aux problèmes de financement des collectivités, et je crains
que la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons ne vienne
encore renforcer ces difficultés.