Explication de vote
Mme la présidente. Au titre des explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean-Pierre Dufau. Force est de constater que cette convention, dont l’approbation nous est demandée selon la procédure accélérée et dans la précipitation, soulève bien des questions.
M. Jean Mallot. Plus que des questions !
M. Jean-Pierre Dufau. Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, la convention avec le Panama illustre l’incohérence, la volte-face, le non-dit du Gouvernement français.
Incohérence quand, le 4 novembre dernier, le Président de la République, fustige les paradis fiscaux, proposant même de les mettre « au ban de la communauté internationale », et quand, selon le rapport sur la phase 1, le Panama n’est pas autorisé à passer à la phase 2, ce qui prouve qu’il fait bel et bien partie des paradis fiscaux.
M. Jérôme Cahuzac. Eh oui !
M. Jean-Pierre Dufau. Mais, les 17 et 18 novembre, M. Sarkozy recevait son homologue panaméen, M. Ricardo Martinelli. Et, comme par enchantement, une volte-face du quai d’Orsay et des autorités françaises fait que voici le Panama adoubé, ce que confirmait, au demeurant, le président panaméen : « Avant la fin de l’année, le gouvernement français retirera le Panama de la liste des pays fiscalement non coopératifs. » Pourtant, le 24 novembre, Mme Pécresse citait le Panama comme étant un État non coopératif figurant sur les listes noires ou grises.
M. François Loncle. Elle n’était pas au courant !
M. Jean-Pierre Dufau. Elle n’a sans doute pas été « briefée » à temps…
Qu’est-ce qui a pu, en quelques jours seulement, parer le Panama de toutes les vertus ?
M. Jérôme Cahuzac. On peut en effet se poser la question !
M. Jean-Pierre Dufau. Non pas l’adoption de lois ou de dispositions de nature à faire sérieusement progresser la lutte contre la fraude fiscale, mais plutôt un rapport de force avec l’État français.
Le projet de contrat du métro de Panama avec la société Alstom n’est pas étranger à ce revirement.
M. Jérôme Cahuzac. Très juste !
M. Jean-Pierre Dufau. En effet, par mesure de rétorsion contre les rodomontades de M. Sarkozy lors du G20, les autorités panaméennes avaient rejeté les services de la COFACE et son prêt de 297,8 millions de dollars pour financer partiellement le métro, d’où la procédure d’urgence. Le déblocage du dossier passait par les fourches caudines de l’adoption de la convention fiscale. Dois-je ajouter en prime la discrète extradition, le dimanche 11 décembre, de l’ancien dictateur, Manuel Noriega, qui purgeait en France depuis 2009, une peine de sept ans d’emprisonnement – pour blanchiment d’argent ? Je laisse la conclusion au quotidien La Tribune du 25 novembre 2011 : « La France accorde un passe-droit au Panama. ».
M. Jérôme Cahuzac. Eh oui !
M. Jean-Pierre Schosteck. Comme à Marseille ?
M. Jean-Pierre Dufau. Ce n’est pas moi qui le dis, mais La Tribune.
En effet, cet accord ne satisfait pas aux critères imposés par le Forum mondial. Le Panama ne remplit que trois des dix critères requis : la disponibilité des renseignements bancaires ; la compatibilité des mécanismes d’échange avec le respect des droits des contribuables ; le respect de la confidentialité des renseignements reçus. On pourrait ajouter d’autres éléments comme l’absence de mécanisme d’identification des actionnaires au porteur, l’absence de comptabilité des sociétés off-shore, trusts et fondations, etc.
On voit donc que, sur le fond, cette convention est incomplète et n’offre pas les garanties exigibles en la matière. Sur la forme, la précipitation et l’incohérence avec lesquelles le Président de la République et le Gouvernement ont traité ce dossier sont choquantes. C’est pourquoi, le groupe SRC est, en raison de vos errements, conduit à voter contre cette convention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)