Explications de vote et vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à M. Guy Lefrand, pour le groupe UMP.
M. Guy Lefrand. Mes explications de vote seront brèves, madame la présidente, puisque nous en sommes à la troisième lecture de ce texte. Comme l’a dit M. le ministre, avec ce projet de loi, le Gouvernement a parfaitement répondu, sur le fond comme sur la forme, à ce qui constituait un scandale sanitaire majeur.
Les parlementaires, en particulier les députés, ont, toutes tendances confondues, largement participé à l’amélioration de ce projet de loi. Si nous n’avons pas toujours été d’accord avec le Gouvernement, nous approuvons cependant les éléments les plus importants du texte – la transparence, la sécurité, la réforme de la gouvernance – et le groupe UMP votera donc ce projet de loi sans réserves et avec fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe SRC.
Mme Catherine Lemorton. Puisque je dispose de cinq minutes, je commencerai par les points positifs de ce texte, à savoir la révision quinquennale de tous les médicaments sur le marché ainsi que la création d’une « base médicaments » – sur ce dernier point, je précise à M. Lefrand qu’il ne s’agit pas d’un portail, mais d’une base de données sur les médicaments où il n’est absolument pas question des maladies.
M. Guy Lefrand. Dont acte !
Mme Catherine Lemorton. La déclaration des liens d’intérêts constitue également une avancée, ainsi que les tests cliniques contre comparateurs, que nous appelions de nos vœux – bien que la rédaction actuelle du texte restreigne singulièrement la portée du dispositif, comme l’a souligné l’une de nos collègues du groupe GDR.
J’en viens maintenant à ce qui n’est pas satisfaisant, à commencer par le fait que les liens d’intérêts ne seront examinés qu’à partir du moment où la personne concernée fait une déclaration à ce sujet, c’est-à-dire à son initiative. Certes, un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôlera la véracité et l’actualité des informations délivrées dans la déclaration d’intérêts – je vous laisse juges de l’efficacité que peut avoir un tel dispositif.
Je ne reviendrai pas sur la formation initiale et le développement professionnel continu, le DPC, que le ministre voulait le plus éloignés possible de l’industrie pharmaceutique, ce qui est très loin d’être le cas.
Je ne reviendrai pas sur les sanctions pénales, notamment l’amende de 45 000 euros à la charge des industries pharmaceutiques omettant sciemment de rendre publiques les conventions signées avec les professionnels de santé – une somme restée inchangée en dépit de nos réclamations portant sur le fait qu’elle n’est pas du tout en proportion avec les enjeux financiers des faits qu’elle est censée sanctionner.
Je ne reviendrai pas non plus sur la suppression, votée par le Sénat, de la publicité relative aux campagnes de vaccination, faite à l’initiative des firmes pharmaceutiques.
M. Richard Mallié. Vous entendra-t-on un jour dire du bien de quelque chose, madame Lemorton ?
Mme Catherine Lemorton. Pour notre part, nous sommes choqués par ce procédé et estimons que les campagnes de vaccination doivent être lancées par l’État sous l’égide de l’INPES, et par personne d’autre.
M. Jean Mallot. Absolument !
Mme Catherine Lemorton. Pour ce qui est de l’article 7, je pense qu’il fera rire des générations de juristes, dans les décennies et les siècles à venir. Comment pouvez-vous faire figurer parmi les motifs de retrait, le fait que « le médicament est nocif » ? S’il est nocif, pourquoi était-il sur le marché ? Deuxième motif de retrait : « le médicament ne permet pas d’obtenir de résultats thérapeutiques ». À quoi servent donc les tests cliniques avant l’AMM ? On me répond que ces motifs constituent la traduction littérale de la législation européenne : c’est tout bonnement ridicule !
Enfin, les actions de groupe n’apparaissent toujours pas dans la législation, alors même que de très nombreux patients sont victimes d’accidents thérapeutiques graves après avoir pris des médicaments prescrits par leur médecin – auquel ils étaient, de fait, soumis par un lien de subordination dans le cadre de la relation médecin-patient. Le médecin peut avoir agi en conscience – le ^problème n’est pas là –, mais tout patient victime d’un médicament doit avoir droit à réparation.
Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, nous ne voterons pas ce texte. Quant aux critiques émises sur celui qu’avait voté le Sénat, je ne les partage pas. Bien qu’il soit passé à gauche, ce qui vous déplaît, le Sénat est tout à fait respectable. Il avait, en l’occurrence, fait avancer ce texte dans le bon sens. Nous avions donné une deuxième chance au texte en nous abstenant, mais vous avez préféré refuser les améliorations du Sénat. Nous attendrons mai 2012 pour améliorer ce texte comme il le mérite. Pour l’heure, nous voterons contre.
M. Gérard Bapt et M. Jean Mallot. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(L’ensemble du projet de loi est adopté.)