Engagement de la procédure accélérée
Par lettre en date du 23 juin 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en
application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour
l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et
de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, déposé sur le
bureau du Sénat le 3 juin 2009.
Par lettre en date du 23 juin 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en
application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour
l'examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, déposé sur
le bureau de l'Assemblée nationale le 10 juin 2009.
Par lettre en date du 23 juin 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en
application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour
l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, déposé sur le bureau
de l'Assemblée nationale le 10 juin 2009.
Par lettre en date du 23 juin 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en
application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour
l'examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française
et le Royaume du Maroc, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 10 juin 2009.
Par lettre en date du 23 juin 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en
application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour
l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique
tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique
réciproque en matière d'impôts sur les revenus, déposé sur le bureau du Sénat le 3 juin 2009.