Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel
d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le lundi 19 juillet 2010, que le Conseil
d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de
constitutionnalité (no 2010-53 QPC), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 19 juillet 2010, qu'en application de
l'article 61-1 de la Constitution,
le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de
constitutionnalité (no 2010-54 QPC) ;
la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question
prioritaire de constitutionnalité (no 2010-55 QPC).