Décision de renvoi au Conseil constitutionnel
d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le mercredi 1er février 2012, que la
Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de
constitutionnalité (no 2012-232 QPC), en application de l'article 61-1 de la Constitution.