Engagement de la procédure accélérée
Par lettre en date du 22 octobre 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat
qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement engage la procédure accélérée
pour l'examen :
de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source
locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, déposée sur le bureau du Sénat (no 517,
2008-2009) ;
et du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de
procédure pénale, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.