Saisines du Conseil constitutionnel
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux courriers par lesquels il
informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2009, en application de l'article 61,
alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une part, et par plus de soixante sénateurs, d'autre
part, d'une demande d'examen de conformité à la Constitution de la loi relative à l'organisation et à la
régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports.