Engagement de la procédure accélérée
Par lettre en date du 29 octobre 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat
qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée
pour l'examen du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental déposé sur
le bureau de l'Assemblée nationale.