Engagement de la procédure accélérée
Par lettre en date du 29 juillet 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en
application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement engage la procédure accélérée pour
l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (no 599, 2008-2009).