Intitulé
du projet de loi
M.
le président. L'amendement
n° 1, présenté par M. J.P. Michel, est ainsi
libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi organique portant diverses
dispositions relatives au statut de la magistrature
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M.
Jean-Pierre Michel. Il a beaucoup
été question de cavaliers cet après-midi. Tous les articles de
ce projet de loi organique, à l’exception de celui qui porte sur la
retraite des magistrats, sont en effet des cavaliers. C’est la raison
pour laquelle cet amendement vise à intituler le projet de loi
organique : « Projet de loi organique portant diverses
dispositions relatives au statut de la magistrature ».
Je rappelle que, dans une décision en date du
25 janvier 2007, le Conseil constitutionnel a considéré que,
même si le Sénat avait modifié l’intitulé initial de
la loi pour tenir compte de l’adoption d’un cavalier, la
disposition adoptée n’en demeurait pas moins un cavalier dans la
mesure où c’était le texte déposé par le Gouvernement
qui devait être pris en compte.
Depuis, est intervenue une révision constitutionnelle en
2008 et la loi organique correspondante a été adoptée.
Désormais, c’est le texte présenté par la commission en
séance qui doit être pris en considération, et non plus le texte
du Gouvernement.
Le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte
puisqu’il s’agit d’un projet de loi organique. Telle est la
raison pour laquelle je formule cette proposition. Nous verrons ainsi ce
qu’il dira de la modification de l’intitulé du texte issu des
travaux de la commission. Nous sommes en effet dans cette configuration puisque
la commission a voté mon amendement. J’espère que le Conseil
constitutionnel modifiera sa jurisprudence sur les cavaliers, laquelle devient
quelque peu erratique.
M.
le président. Quel est
l’avis de la commission ?
M.
Jean-Yves
Leconte,
rapporteur. Cet amendement vise à adapter le titre du projet de loi
aux dispositions qui le composent.
La très grande majorité des dispositions ayant
été ajoutées sur l’initiative du Gouvernement, il aurait
été logique que le Gouvernement dépose lui-même un
amendement de ce type, par souci de cohérence.
Compte tenu de ce qui vient d’être voté
précédemment, la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
M.
le président. Quel est
l’avis du Gouvernement ?
M.
Patrick Ollier,
ministre.
Vous ne serez pas étonné, monsieur le sénateur, que le
Gouvernement soit défavorable à cet amendement.
Je pense qu’il n’y a pas lieu de modifier le titre
de ce projet de loi organique, dont l’objet initial et l’objet
principal sont bien la limite d’âge des magistrats de l’ordre
judiciaire. Ce serait dénaturer ce texte que d’en changer le titre.
Même si des dispositions relatives à la carrière
des magistrats ont été ajoutées, cela ne change rien au fait
qu’il s’agit d’un projet de loi organique qui tend à
harmoniser les dispositions relatives au départ à la retraite des
magistrats de l’ordre judiciaire avec l’ensemble des mesures prises
pour tous les agents publics de l’État.
Le Gouvernement est contre cet amendement et souhaite le
maintien du titre initial.
M.
le président. Je mets aux voix
l'amendement n° 1.
(L'amendement est
adopté.)
M.
le président. En
conséquence, l’intitulé du projet de loi organique est ainsi
rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le
scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions
fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M.
le président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder
au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)
M.
le président. Voici le
résultat du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
174
Contre
164
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point
suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour
quelques instants.
La séance est suspendue.