La présente convention met en oeuvre l'article 8 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances
rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code
de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée
l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche en France repose sur des laboratoires
d'excellence de rang mondial. Ces laboratoires seront significativement renforcés à l'aide d'une dotation
essentiellement non consommable.
L'ambition de ces laboratoires d'excellence est :
d'augmenter l'excellence et l'originalité scientifique, le transfert et la diffusion des connaissances
produites et, par là même, l'attractivité internationale de la recherche française, tout en entraînant d'autres
laboratoires nationaux ;
de garantir l'excellence des formations et jouer un rôle moteur dans les masters et doctorats ;
de s'inscrire dans la stratégie de leurs établissements de tutelle et renforcer la dynamique des sites
concernés.
Ces laboratoires seront soutenus au moyen d'un fonds créé à cet effet au sein de l'ANR.
Ces projets devront comporter un projet de recherche de très haute qualité scientifique, associant un projet de
formation et un projet de valorisation et de diffusion des résultats aussi bien vers l'industrie que les services ou
la sphère sociale et culturelle, notamment au regard des priorités telles que la SNRI et le PCRD.
Dans le cadre de l'articulation des appels à projets « initiatives d'excellence » et « laboratoires
d'excellence », l'appel à projets « laboratoires d'excellence » concerne tous les projets de laboratoires, que les
porteurs de projet soient ou non partie prenante d'une initiative d'excellence. Les processus et critères de
sélection pour ces deux types de candidatures sont en effet identiques.
Le rôle de l'ANR dans les appels à projets est déterminé par la présente convention pour les deux types de
candidatures à l'appel à projets « laboratoires d'excellence ».
Toutefois, les financements ne sont pas cumulables. En cas de succès consécutif à l'appel à projets
« initiatives d'excellence », les financements obtenus dans le cadre de l'appel à projets « laboratoires
d'excellence » seront réimputés sur l'action « initiatives d'excellence ». Les modalités de cette réimputation
sont décrites dans la convention relative aux initiatives d'excellence.
Le soutien aux laboratoires d'excellence sera apporté, d'une part, sous forme de dotation consommable et,
d'autre part, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non
consommable, dont la gestion est maintenue à l'ANR. Pour les laboratoires d'excellence non intégrés à des
initiatives d'excellence, la dotation de référence pourra être reconduite, le cas échéant, au-delà de la période de
dix ans couverte par cette convention, après évaluation confirmant la dynamique d'excellence du laboratoire
(cf. 6.3).
Articulation des processus Labex-Idex
La présente action est dotée d'un montant de 1 Md en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration du texte de l'appel à projets.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
3.4. Versement des fonds.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Destination finale des crédits engagés au titre des investissements d'avenir par l'Etat.
7. Suivi de la mise en oeuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution des conventions avec les bénéficiaires finaux.
7.3. Conditions de modification des conventions avec les bénéficiaires finaux.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action « laboratoires d'excellence » du programme « Pôles d'excellence » vise à doter les laboratoires à
visibilité internationale sélectionnés de moyens significatifs leur permettant de faire jeu égal avec leurs
homologues étrangers, d'attirer des chercheurs et enseignants-chercheurs de renommée internationale et de
construire une politique intégrée de recherche, de formation et de valorisation de haut niveau.
L'ambition de ces laboratoires d'excellence est :
d'augmenter l'excellence et l'originalité scientifique, le transfert des connaissances produites et, par là
même, la visibilité internationale de la recherche française, tout en entraînant d'autres laboratoires
nationaux ;
de garantir l'excellence des formations et jouer un rôle moteur pour les masters et doctorats ;
de s'inscrire dans la stratégie de leurs établissements de tutelle et renforcer la dynamique des sites
concernés.
La nature des projets attendus et les modalités de sélection décrits dans la présente convention concernent
l'ensemble des candidatures de laboratoires d'excellence, qu'elles s'inscrivent ou non par ailleurs dans l'appel à
projets initiatives d'excellence. La dotation d'un milliard d'euros engagée par la présente convention ne
financera in fine que les laboratoires d'excellence retenus ne faisant pas partie des initiatives d'excellence
retenues. Cette dotation comporte un montant maximum de 100 M consommables. Le règlement financier
précisera la nature des dépenses éligibles.
Les laboratoires d'excellence sélectionnés pourront être :
principalement des entités de recherche de très grande qualité scientifique (d'un niveau équivalent à la
notation A+ de l'AERES), de taille significative pour la discipline considérée, rassemblant, sur leur aire
géographique, la plus grande partie des forces sur leur thématique de recherche, et présentant un projet qui
affiche une évolution innovante de leurs recherches ;
secondairement des réseaux thématiques de recherche de très grande qualité scientifique (d'un niveau
équivalent à la notation A+ de l'AERES), regroupant, sur un projet scientifique commun, un potentiel
significatif de recherche pour les champs disciplinaires concernés ;
à titre exceptionnel, des instituts scientifiques thématiques d'accueil pour des chercheurs de renommée
mondiale.
Les projets des candidats doivent indiquer la contribution des établissements d'enseignement supérieur et de
recherche et organismes de recherche qui les portent. Les candidats indiquent, le cas échéant, les projets
d'initiative d'excellence dans lesquels ils s'intègrent. Les candidatures à l'appel à projets laboratoires
d'excellence ne sont pas exclusives d'une éventuelle participation à une candidature aux appels à projets
Instituts de recherche technologique ou Instituts d'excellence en énergies décarbonées.
1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir
Les financements apportés par la présente action aux laboratoires ont vocation à leur donner des marges de
manoeuvre supplémentaires pour promouvoir leur rayonnement international et renforcer leur positionnement
stratégique. Ils s'ajoutent au financement apporté par les organismes de recherche et établissements
d'enseignement supérieur et aux financements sur projet, notamment apportés par l'Agence nationale de la
recherche.
Tableau 1. Autres interventions publiques
ACTION
INTERVENTIONS FINANCIÈRES ANNUELLES DE L'ÉTAT
Laboratoires d'excellence
Activités de recherche des universités : 2 472 M
Moyens récurrents des laboratoires des organismes de recherche : 4 279 M
Financements sur projets notamment ANR
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme « Pôles d'excellence », 1 milliard d'euros a été ouvert par la loi de finances
rectificative no 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « laboratoires d'excellence ». Les fonds
prennent la forme d'une dotation consommable pour les bénéficiaires finaux à hauteur de 100 M maximum et
d'une dotation non consommable à hauteur de 900 M minimum.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010.
La sélection des laboratoires d'excellence fera l'objet d'au moins deux appels à projets articulés avec les
initiatives d'excellence. L'évaluation des projets du premier appel devra être disponible pour le début de la
phase d'évaluation et de sélection des pré-projets des initiatives d'excellence. Le deuxième appel sera lancé
après la désignation des lauréats de l'initiative d'excellence.
Le soutien aux laboratoires d'excellence sera apporté, d'une part, sous forme de dotation consommable et,
d'autre part, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non
consommable, dont la gestion est maintenue à l'ANR. Pour les laboratoires d'excellence non intégrés à des
initiatives d'excellence, la dotation de référence pourra être reconduite, le cas échéant, au-delà de la période de
dix ans couverte par cette convention, après évaluation confirmant la dynamique d'excellence du laboratoire
(cf. 6.3).
Tableau 2. Rythme indicatif d'engagement des fonds consommables
TRANCHE 1
TRANCHE 2
Montant maximum (M)
80 M
20 M
Années d'engagement
2010
2011
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme
d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera au moins deux appels à projets compétitifs.
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Tableau 3. Calendrier prévisionnel de sélection
ÉTAPE
ÉCHÉANCE
Préparation du texte de l'appel à projets
Juin 2010
Lancement de l'appel à projets
Juillet 2010
Remise des offres
Fin octobre 2010
Sélection
Fin décembre 2010
Contractualisation avec les lauréats
Fin mars 2011
Le deuxième appel à projets sera lancé une fois connue la décision de sélection des lauréats du deuxième
appel à projets pour les initiatives d'excellence.
2.2. Elaboration du texte de l'appel à projets
La première rédaction du texte de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des
principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le texte de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le
Commissaire général à l'investissement soumet le texte de l'appel à projets à l'approbation du Premier
ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Tous les candidats devront indiquer sur quels autres appels à projets du programme d'investissements
d'avenir ils concourent ou envisagent de concourir, en tant que porteur ou partenaire associé, à la date de dépôt
de leur dossier de candidature. Ils préciseront en particulier s'ils sont parties prenantes d'un (ou de) projet (s)
d'initiative d'excellence. Si ces éléments ne sont pas définitivement arrêtés à la date de dépôt des dossiers de
candidature, les candidats transmettent sans délai ces informations actualisées.
Le texte de l'appel à projets comprend les rubriques suivantes :
contexte et objectifs des appels à projets :
contexte ;
objectifs de l'appel à projets ;
caractéristiques :
caractéristiques des candidats ;
caractéristiques des projets ;
critères de sélection ;
modalités de mise en oeuvre.
Tous les projets devront respecter la réglementation communautaire applicable.
2.3. Critères de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination
du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à un jury international dont les avis seront rendus
publics. L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter
les expertises existantes du MESR et fournir les informations rendues publiques par l'AERES.
Aucun montant n'étant préréparti par thématique, le jury veillera à évaluer les projets en fonction de leur
qualité intrinsèque, du potentiel du laboratoire, de son rayonnement international et du caractère décisif de son
apport à la thématique de recherche à laquelle il contribue. Les principaux critères retenus porteront sur :
la qualité scientifique des équipes et des infrastructures ;
la pertinence du projet de recherche et de son potentiel d'innovation, d'interfaçage avec l'économie, et de
diffusion des résultats, aussi bien vers l'industrie que les services ou la sphère sociale et culturelle,
notamment au regard des priorités telles que la SNRI et le PCRD ;
l'inscription dans la stratégie de son ou ses établissements de tutelle et le renforcement de la dynamique
du ou des sites dans lesquels s'inscrit son activité ainsi que les contributions des établissements qui les
portent ;
l'implication du laboratoire dans des formations de master et de doctorat, de haut niveau ;
la qualité de l'organisation et de l'administration du laboratoire d'excellence ;
l'adéquation projet/moyens et la capacité à générer d'autres ressources.
Les critères de sélection seront détaillés dans le texte de l'appel à projets.
L'ANR s'assurera de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte
à échéance régulière de la mise en oeuvre du projet (cf. 5.1).
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la
procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
un jury composé d'experts internationaux ;
un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son
représentant et composé :
du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et
de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence
nationale de la recherche ainsi qu'un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage. Il en est de
même du président du jury.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères si nécessaire.
La composition nominative du jury sera validée par le CGI, sur proposition du comité de pilotage.
Le jury, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de
projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
un ensemble de notes pour chaque projet, sur une gamme de notation prédéfinie ;
une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison
d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve de
modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations ;
une liste motivée de projets qu'il considère comme finançables.
Les recommandations du jury seront rendues publiques.
Le comité de pilotage :
propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des
bénéficiaires et les montants correspondants ;
demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires finaux détaillant les
obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
veille au versement de tout ou partie des dotations consommables et des produits financiers, dans les
conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre.
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif, et au
moins deux fois par an.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conforme aux meilleures
pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assurera sa mission de manière
impartiale et garantira la transparence du processus de sélection. Elle veillera à ce que le jury soit
matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque
texte de l'appel à projets.
A cet effet, l'agence prendra en charge les missions suivantes :
convocations et organisation du jury ;
recueil des projets provenant des établissements ;
préparation des dossiers pour les membres du jury ;
secrétariat du jury, publication de la proposition du jury et transmission des évaluations au Commissariat
général à l'investissement et au comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure
de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans
le texte de l'appel à projets. A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de tutelle et son
opérateur à tous les stades de la procédure. Il s'assure de l'équilibre financier des projets.
Les instances décisionnelles (Commissariat général à l'investissement, comité de pilotage) peuvent solliciter
de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 4. Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPES
CGI
MESR
ANR
COMITÉ
JURY
de pilotage
Elaboration du texte de l'appel à projets
Validation
Rédaction
Proposition
Lancement et gestion de l'appel à projets
X
Constitution du jury
Validation
Proposition
Instruction des dossiers, évaluation et classement
X
Sélection des projets et décisions sur les montants
Validation
Proposition
Contractualisation avec les lauréats
X
Notification éventuelle des aides
X
Règlement financier des aides
X
Suivi des projets
X
Déclenchement d'un nouvel appel à projets
Validation
Proposition
Suivi et évaluation de l'action
X
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux représentés par l'organisme ou l'établissement
porteur du projet visé sont préparés par l'ANR en liaison avec le MESR et le CGI. L'ANR adapte le règlement
administratif et financier des aides à cet effet.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 5. Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS CONSOMMABLES
TOTAL
FONDS
non consommables
Subventions
Avances
Prêts
Prises de
remboursables
participations
Montant en
900 M
100 M
1 000 M
millions d'euros
%
90 %
10 %
100 %
Le capital des fonds conservés pour produire intérêts mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi
susvisée (« dotations non consommables ») ne peut être consommé. Seuls les produits financiers générés par le
placement de ces fonds peuvent être consommés. Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de
subvention.
Les fonds consommables sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention et sont destinés, si
l'évaluation en confirme le besoin, à initier les premiers travaux avant que les subventions issues de dotations
non consommables soient disponibles.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme
d'actifs pour l'Etat.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention l'ANR disposera de plusieurs comptes
dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-
France :
le compte no 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir dotations non
consommables non affectées » recevra les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en
attente d'affectation à un projet ;
le compte no 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non
consommables » recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les
conditions précisées au 3.3 ;
le compte no 75000-00001051007 intitulé « ANR-programmes d'investissements d'avenir - dotations
consommables » recevra les autres dotations et les intérêts des fonds déposés sur le compte
no 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte no 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements
d'avenir - dotations non consommables non affectées » sont :
en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ainsi que les transferts de fonds en
provenance du compte no 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations
non consommables » ;
en dépenses, le transfert des dotations vers le compte no 75000-00001052008 « ANR-Programme
d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte no 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme
d'investissements d'avenir - dotations non consommables » sont :
en recettes, les dotations non consommables prévues dans la présente convention dans les conditions
précisées ci-dessous, depuis le compte no 75000-00001051013, ainsi que le versement par l'Etat des
intérêts afférents à ces mêmes fonds ;
en dépenses, le versement des intérêts sur le compte no 75000-00001051007 intitulé « ANR-programmes
d'investissements d'avenir - dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à
un projet sur le compte no 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir dotations
non consommables non affectées ».
3.3. Rémunération des dotations conservées
en vue de produire intérêt
Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté
conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les
fonds versés à partir des programmes créés par la loi no 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et
les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux. A cet effet, au jour de la
sélection des bénéficiaires, les dotations non consommables affectées à chaque projet sont transférées du
compte no 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non
consommables non affectées » sur le compte no 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme
d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être
reversés sur le compte de dépôt no 75000-00001051007 intitulé « ANR-Programme d'investissements
d'avenir - dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés. Les modalités de versement des
subventions aux bénéficiaires finaux seront décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux.
3.4. Versement des fonds
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances no 2010-237 du
9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention. Le
comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant
à compter de l'ordonnancement.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au
paragraphe 7.1.
En application de ces conventions, le directeur général de l'ANR donne instruction de versement à l'agent
comptable de l'agence.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor
qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle
veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires
mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur
à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette
information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le
règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions
définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le
directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de
l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur
Les fonds dont la gestion est confiée à l'ANR ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à
projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de
l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie
initialement mouvementés.
Ce traitement s'applique également aux opérations de redistribution des intérêts perçus sur les fonds
conservés dans cet objectif.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de la recherche sont
comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui
sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes
nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4 et 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les
mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect
des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier N + 1 pour les opérations de
l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son
nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions
signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de
recherche générés par la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces
travaux de recherche viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de
recherche concernés.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en oeuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au
terme de la loi de finances rectificative susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au coeur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du
programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des
indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de
l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur
l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,1 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori de
l'action laboratoires d'excellence en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques
publiques. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la
présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la
rentabilité socio-économique de l'action.
Cette évaluation globale a posteriori de l'action laboratoires d'excellence s'appuiera sur les données fournies
dans le cadre du suivi individuel des projets sélectionnés. Les conventions signées entre l'ANR et chacun des
bénéficiaires finaux préciseront les informations que les laboratoires sélectionnés devront fournir et la fréquence
de ces restitutions. Elles devront porter notamment sur l'attractivité du laboratoire, mesurée par l'accueil de
doctorants et de chercheurs de haut niveau ou à fort potentiel étrangers, sur la progression du volume d'affaires
des contrats de recherche avec des partenaires industriels, de service et sociétaux, et sur la progression des
publications de référence internationale, et des dépôts de brevets relevant du laboratoire.
L'ANR effectuera l'analyse de ces données en vue de rapports annuels qui seront transmis au commissaire
général à l'investissement et au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution
des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en oeuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de
surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
indicateur 2 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires
finaux ;
indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais
impartis au comité de pilotage ;
indicateur 4 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
indicateur 5 : suivi des délais de mise en oeuvre opérationnelle des projets.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet.
6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle et au Commissariat général à l'investissement
un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
état d'avancement des projets et conventions conclus avec l'ensemble des bénéficiaires des crédits de
l'appel à projets « laboratoires d'excellence », opération par opération ;
actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
résultats des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au
comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de
fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement
et les ministères concernés afin d'analyser la mise en oeuvre du programme et de réorienter l'action si
nécessaire.
A l'issue du premier appel à projets, l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement et les ministères
concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement d'un nouvel appel à projets sont
réunies.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement
de toute difficulté intervenant dans la mise en oeuvre de la présente convention et propose toute action
susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à
l'article 8 de la loi no 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de
règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à
l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en oeuvre de l'action au cours de l'exercice
N 1, comportant notamment les informations suivantes :
état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type
d'intervention ;
résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat
général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par
trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du
programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des
comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des résultats des deux appels à projets, que la totalité des crédits qui sont affectés à la
présente action ne peut être utilisée, un nouvel appel à projets est organisé dans les conditions prévues supra au
plus tard au 31 décembre 2013.
Un redéploiement entre actions pourra être envisagé.
En outre, les sommes engagées sur les crédits de cette action pour les laboratoires d'excellence qui se
trouveront in fine inclus dans des initiatives d'excellence seront considérées comme des avances devant être
réimputées sur les crédits mis en oeuvre au titre de l'action initiatives d'excellence.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des
investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de
manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à
l'investissement peut proposer au Premier ministre de redéployer les crédits vers une autre action au sein du
même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
rentabilité socio-économique notablement insuffisante ;
retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des
bénéficiaires selon les critères retenus par le texte de l'appel à projets.
Les crédits peuvent alors être redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par
l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur
proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des
finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Destination finale des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir par l'Etat
Les dotations non consommables seront engagées pour un maximum de dix ans au bénéfice des lauréats.
En fonction des résultats des évaluations, si la dynamique d'excellence d'un laboratoire est jugée
positivement par rapport aux attendus du projet, le bénéfice de l'utilisation des produits financiers des dotations
non consommables par ce laboratoire pourra être prorogé au-delà des dix ans.
Si l'évaluation du laboratoire d'excellence est jugée négativement par rapport aux attendus du projet, les
dotations non consommables affectées à ce projet seront reversées au budget de l'Etat à l'issue de l'évaluation
et, au maximum, au terme des dix ans.
La décision de prorogation sera prise par le Premier ministre, sur proposition du comité de pilotage, après
avis du Commissariat général à l'investissement.
7. Suivi de la mise en oeuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
Le présent chapitre s'applique à l'ensemble des lauréats de l'appel à projets laboratoires d'excellence. Dans
le cas où un lauréat serait partie à une initiative d'excellence labellisée, la convention décrite au présent
chapitre sera annexée à la convention tripartite entre l'Etat, l'ANR et le porteur de projet de l'initiative
d'excellence.
7.1. Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en oeuvre des projets d'investissement
par les bénéficiaires sélectionnés. L'ANR signe avec chaque bénéficiaire, après avis du comité de pilotage, une
convention précisant notamment :
l'utilisation des crédits ;
le contenu du projet ;
le calendrier de réalisation ;
les modalités de pilotage du projet ;
l'encadrement communautaire applicable ;
le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
les modalités de communication.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan d'affaires des équipements financés par les
dotations consommables et les produits financiers des dotations non consommables.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des
projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'ANR.
7.2. Suivi de l'exécution des conventions
avec les bénéficiaires finaux
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets par le
bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranche, en application des échéanciers prévus dans ces conventions. S'il
s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions, l'ANR alerte le comité de pilotage.
Celui-ci peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches
suivantes et d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait
une procédure de recouvrement, l'Etat produirait un titre de recette et effectuerait le recouvrement, après
instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des
conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.
7.3. Conditions de modification des conventions
avec les bénéficiaires finaux
Toute modification d'une convention sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation
préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définie au
point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet l'ANR s'engage
à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé
par l'Etat.
8.2. Transparence du dispositif
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des
documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente
convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 3 août 2010 en trois exemplaires.
Pour l'Etat :
Pour l'ANR :
Le Premier ministre,
La directrice générale de l'ANR,
FRANÇOIS FILLON
J. LECOURTIER
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE