La présente convention met en oeuvre l'article 8 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances
rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche (ANR), établissement public à caractère administratif institué par l'article
L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après
dénommé l'ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La faiblesse en matière de recherche partenariale au niveau national est avérée : en 2006, les contrats passés
par des entreprises représentaient 4,7 % du budget de la recherche publique française, contre 12,5 % en
Allemagne. Le dispositif Carnot inscrit dans le pacte pour la recherche, dont l'un des objectifs est de favoriser
le transfert de technologie, le partenariat entre laboratoires publics et entreprises et le développement de
l'innovation, vise à renforcer la capacité de structures de recherche à collaborer efficacement avec des
partenaires socio-économiques, notamment avec des entreprises. Les moyens spécifiques accordés dans ce cadre
doivent pérenniser leurs compétences scientifiques et technologiques et professionnaliser leurs relations
partenariales.
Le label Carnot est attribué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition de
l'ANR dans le cadre d'appels à candidatures après avis d'un jury de sélection.
A l'issue de cette procédure de sélection, 20 structures de recherche ont été retenues en 2006. Le label
Carnot leur a été attribué pour une période de quatre ans renouvelable, par décision du ministre en charge de
l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 avril 2006.
Un deuxième appel à candidatures Carnot a été ouvert le 31 octobre 2006. 13 candidats se sont vu attribuer
le label Carnot.
Un mécanisme d'abondement financier, doté d'environ 60 M par an entre 2007 et 2010, permet ainsi aux
structures labellisées de développer leurs liens avec l'industrie et de préparer le ressourcement de leurs activités
de recherche. Les structures labellisées Carnot, appelées « Instituts Carnot », reçoivent de l'ANR un
abondement financier calculé en fonction du volume des recettes tirées des contrats de recherche financés par
les entreprises.
Les premiers résultats du dispositif Carnot sont très encourageants : les recettes contractuelles ont augmenté
de 30 % en trois ans pour les Instituts Carnot labellisés en 2006, et de 15 % en deux ans pour les Instituts
Carnot labellisés en 2007. Par ailleurs, le réseau des Instituts Carnot a permis de développer des offres mieux
adaptées aux besoins identifiés par les entreprises et s'est structuré pour développer l'échange de bonnes
pratiques.
La loi de finances rectificative permet grâce à un fonds non consommable de 500 M confié à l'ANR de
renforcer de façon pérenne les ressources financières dédiées aux Instituts Carnot. Ce financement viendra
compléter le dispositif de financement actuel consacré par l'ANR au dispositif Carnot, qui repose
essentiellement sur une logique d'abondement.
En 2010, les intérêts de la dotation non consommable viendront augmenter l'abondement disponible pour les
Instituts Carnot.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre du programme des investissements
d'avenir ne seront pas apportés sous forme d'abondement mais selon une logique d'investissements et
d'engagement sur une base pluriannuelle.
Ils permettront de financer, après appels à projets auxquels seules les structures de recherche labellisées
Carnot pourront être candidates, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des performances des
Instituts Carnot en matière de recherche partenariale. Ces actions spécifiques seront précisées dans un avenant à
la présente convention qui sera finalisé en octobre 2010 à l'issue de l'évaluation en cours du processus Carnot.
En juin 2009, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a réalisé,
sur mandat de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, un rapport sur les « Instituts Carnot :
un lancement réussi, un avenir à préparer » qui permet d'ores et déjà envisager les actions spécifiques
suivantes :
développer et améliorer les relations des Instituts Carnot avec les PME-PMI et les ETI (entreprises de
taille intermédiaire) ;
renforcer la politique de propriété intellectuelle engagée par les Instituts Carnot vis-à-vis des PME-PMI et
des ETI, éventuellement en lien avec une société d'accélération du transfert de technologies dès lors
qu'elle existera localement) ;
favoriser les relations des Instituts Carnot avec des organisations de recherche technologique
internationales, notamment européennes.
Le financement additionnel des Instituts Carnot à travers le programme d'investissements d'avenir devra
viser une nouvelle hausse des performances du dispositif Carnot, notamment en matière de progression des
recettes contractuelles.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration des cahiers des charges des appels à projets.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3 Rémunération des dotations conservées en vue de produire intérêt.
3.4. Versement des fonds.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur.
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en oeuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat.
7.3 Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
Au sein de l'action « valorisation » du programme « Pôles d'excellence » sous la responsabilité du ministère
de l'enseignement supérieur et de la recherche, une enveloppe de 500 M (dotation non consommable) vise
prioritairement à renforcer de façon pérenne les ressources financières des Instituts Carnot.
Les revenus issus de la dotation en 2010 donneront lieu à un abondement supplémentaire des Instituts déjà
labellisés.
Au 31 décembre 2010, la labellisation des Instituts Carnot arrive à échéance. En novembre 2010, un appel à
candidatures dit « Carnot 2 » sera ouvert à l'ensemble des structures de recherche de la communauté
scientifique, qu'elles soient ou non actuellement labellisées Institut Carnot, pour arrêter en début 2011 la
nouvelle liste des Instituts Carnot.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre du programme des investissements
d'avenir seront apportés selon une logique d'investissements et d'engagement sur une base pluriannuelle.
Ils permettront de financer, après appels à projets, des actions spécifiques pour poursuivre l'augmentation des
performances des Instituts Carnot en matière de recherche partenariale.
Les actions spécifiques suivantes sont d'ores et déjà envisagées :
développer et améliorer les relations des Instituts Carnot avec les PME-PMI et les ETI (entreprises de
taille intermédiaire) ;
renforcer la politique de propriété intellectuelle engagée par les Instituts Carnot vis-à-vis des PME-PMI et
des ETI, éventuellement en lien avec une société d'accélération du transfert de technologies dès lors
qu'elle existera localement ;
favoriser les relations des Instituts Carnot avec des organisations de recherche technologique
internationales, notamment européennes.
1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se
distingue des financements de l'Etat pour accompagner le développement des Instituts Carnot réalisés par
ailleurs.
L'action financée vient compléter le dispositif Carnot géré par l'ANR depuis 2006. Elle permet :
dans un premier temps, en 2010, une augmentation de l'abondement des Instituts Carnot existants en
fonction des recettes contractuelles ;
dans un second temps, dès la nouvelle labellisation résultant de l'appel à candidatures prévue en novembre
2010, de compléter le dispositif Carnot.
A partir de 2011, les fonds destinés au dispositif Carnot dans le cadre de l'opération des investissements
d'avenir seront apportés selon une logique d'investissements et d'engagement sur une base pluriannuelle.
Tableau 1. Plus-value du programme d'investissements d'avenir
ACTION
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES
(description)
Instituts Carnot
Financement additionnel au financement par abondement du dispositif Carnot pour renforcer des actions
spécifiques.
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein de l'action « valorisation » du programme « pôles d'excellence », 500 M non consommables ont
été ouverts par la loi de finances rectificative no 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer les Instituts Carnot :
les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010. Les intérêts générés par ces fonds
seront engagés selon les modalités suivantes : une enveloppe correspondant aux intérêts générés en 2010
sera attribuée aux Instituts Carnot existants sous forme d'un abondement supplémentaire au prorata de la
formule d'abondement Carnot actuellement en vigueur utilisée par l'ANR ;
à partir de 2011, une enveloppe sera attribuée aux Instituts Carnot qui auront été retenus à l'issue des
appels à projets sur les actions spécifiques qui seront précisés dans l'avenant à la présente convention.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme
d'investissements d'avenir, l'ANR organisera les appels à projets sur les actions spécifiques.
Les actions spécifiques et les objectifs précis des appels à projets seront définis dans l'avenant à la présente
convention à l'issue, en octobre 2010, des conclusions de l'évaluation en cours du processus Carnot.
La procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot (voir paragraphe 2.4).
L'appel à candidatures Carnot 2 permettant de déterminer la nouvelle liste des Instituts Carnot et le premier
appel à projets portant sur des actions spécifiques sera lancé concomitamment. Le calendrier prévisionnel de la
procédure d'évaluation et de sélection est détaillé dans le tableau 2.
Seules les structures de recherche labellisées Carnot seront éligibles aux appels à projets sur les actions
spécifiques.
Tableau 2. Calendrier prévisionnel du dispositif Carnot pour 2010-2011
ÉTAPE
ÉCHÉANCE
Abondement pour l'année 2010 des Instituts Carnot labellisés en 2006 et
en 2007
Effectif à la signature de la présente convention
Evaluation du dispositif
Avril-septembre 2010
Avenant à la convention
Octobre 2010
Lancement de l'appel à candidatures Carnot 2
Début novembre 2010
Lancement de l'appel à projets sur les actions spécifiques
Début novembre 2010
Remise des offres en réponse à l'appel à candidatures et en réponse à l'appel
à projets sur les actions spécifiques
Fin janvier 2011
Labellisation des Instituts Carnot 2011
Fin mars 2011
Contractualisation avec les lauréats de l'appel à projets sur les actions spéci-
fiques
Fin mars 2011
Les structures de recherche sont labellisées Carnot pour une durée limitée (quatre ans pour la dernière
vague). La contractualisation avec les lauréats de l'appel à projets sur les actions spécifiques porte sur des
périodes de quatre ans. Si la structure de recherche est amenée à perdre son label Carnot, le contrat
correspondant prend fin simultanément. Le contrat est renouvelable par tranches après évaluation des résultats
obtenus au cours de la période précédente par le comité de pilotage Carnot, avis du CGI et sur décision du
Premier ministre. La durée totale du contrat et des tranches ne peut excéder dix ans dans le cadre de la
présente convention et de son avenant.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conforme aux meilleures
pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assure sa mission de manière
impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au Commissariat
général à l'investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable
d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Elle veille à ce que
le comité de pilotage Carnot soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement
de consultation joint à chaque cahier des charges. Elle veille à ce que le Commissariat général à
l'investissement et les membres du comité de pilotage Carnot aient accès aux dossiers de réponse aux appels à
projets dès la date de clôture des consultations.
A cet effet, l'ANR prend en charge les missions suivantes :
la réalisation et la mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le
règlement de consultation des offres et le formulaire ;
la convocation et l'organisation du comité de pilotage Carnot ;
le recueil des projets provenant des porteurs de projet ;
la mise à disposition du Commissariat général à l'investissement et des membres du comité de pilotage
Carnot, des projets ;
la préparation des dossiers pour les membres du comité de pilotage Carnot ;
le secrétariat du comité de pilotage Carnot et la transmission des évaluations au Commissariat général à
l'investissement et au comité de pilotage Carnot (Cf. 2.4.) dès que celles-ci sont rendues.
la rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du
processus.
2.2. Elaboration des cahiers des charges
des appels à projets
La rédaction du cahier des charges des appels à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche, en lien avec l'ANR et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect
des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des
charges de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier
des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Les différentes rubriques du cahier des charges des appels à projets seront détaillées dans l'avenant à la
présente convention.
2.3. Critères de sélection des projets
Les critères d'éligibilité, outre la nécessaire labellisation Carnot, et les critères d'évaluation, sur lesquels se
baseront les travaux du comité de pilotage Carnot, seront détaillés dans l'avenant à la présente convention.
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la
procédure de sélection s'appuiera sur le comité de pilotage Carnot.
Le comité de pilotage Carnot, constitué dans le cadre des processus de programmation, de sélection et de
suivi de l'ANR, renouvelé en 2010, a déjà pour principales missions de :
produire des propositions sur l'évolution du programme Carnot et sur le contenu des appels à candidatures
à venir ;
proposer au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche une liste de structures de recherche à
labelliser après appel à candidatures ;
réaliser les bilans à mi-parcours et en fin de période de labellisation des Instituts Carnot.
Dans le cadre du programme d'investissement d'avenir, il aura aussi les missions suivantes :
proposer une répartition des fonds de la dotation des investissements d'avenir prévue dans la présente
convention entre les différentes actions spécifiques. Cette répartition sera validée par le Commissariat
général à l'investissement ;
proposer, après appel à projets pour chaque action spécifique, une liste d'Instituts Carnot retenus et le
montant de la dotation dont ils pourraient bénéficier à ce titre.
L'organisation et le fonctionnement du comité de pilotage Carnot sont définis dans le « Guide d'organisation
et de fonctionnement du comité Carnot ». Si nécessaire, ces dispositions seront adaptées afin de confier les
nouvelles missions mentionnées précédemment au comité de pilotage Carnot.
Le comité de pilotage Carnot est composé de 16 à 20 membres nommés par le directeur général de l'ANR.
Il comprend deux types de membres :
les personnalités qualifiées nommées sur critère de compétence, de notoriété, d'indépendance et de probité
et pour leur vision globale et prospective reconnue dans leur domaine de compétence ;
les représentants institutionnels.
Le Commissariat général à l'investissement est associé aux travaux du comité de pilotage Carnot. Il assiste
de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage Carnot.
Le président appartient nécessairement à la catégorie des personnalités qualifiées.
Le comité tient une session avant et après chaque appel à candidatures, chaque bilan à mi-parcours et chaque
bilan final. D'autres sessions peuvent également se tenir. Un compte rendu de chaque réunion du comité est
établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité de pilotage Carnot est assuré par l'ANR.
Les conditions de fonctionnement du comité de pilotage Carnot dans le cadre de l'action spécifique des
investissements d'avenir seront détaillées dans l'avenant à la présente convention.
Dans le cadre spécifique du programme des investissements d'avenir, sur proposition du Commissariat
général à l'investissement, les ministères sectoriellement compétents (santé, agriculture...) pourront être associés
aux travaux du comité de pilotage Carnot pour les sujets qui les concernent.
Le comité de pilotage Carnot :
proposera au Commissariat général à l'investissement la désignation des bénéficiaires et les montants
correspondants ;
demandera au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR-bénéficiaires détaillant les
obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
veillera au versement de tout ou partie des intérêts des dotations non consommables, dans les conditions
prévues par les conventions, après décision du Premier ministre.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assurera que la
procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans l'avenant à la
présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets. En tant que de besoin, le Commissariat
général à l'investissement pourra solliciter de l'ANR et des ministères concernés un complément d'expertise.
La répartition des rôles tout au long de la procédure sera explicitée dans l'avenant à la présente convention,
de même que la méthodologie qui sera retenue pour que le comité de pilotage Carnot formule ses conclusions
sur la sélection des Instituts Carnot pour les appels à projets sur les actions spécifiques.
Le comité de pilotage Carnot proposera au Commissariat général à l'investissement une sélection de projets
et pour chacun d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide
d'Etat que le comité de pilotage Carnot proposera de retenir. Sur avis du Commissaire général à
l'investissement, le Premier ministre désignera alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par
l'Etat.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux seront préparés par l'ANR en liaison avec le
ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche conjointement avec le Commissariat général
à l'investissement, qui a un rôle de validation.
Les dotations seront engagées par tranches en cohérence avec la durée de la labellisation Carnot. Une
évaluation approfondie sera réalisée à l'issue de la durée de labellisation par le comité de pilotage Carnot. Les
conclusions de cette évaluation seront déterminantes dans l'hypothèse où la structure de recherche serait
candidate à un nouvel appel à projets sur des actions spécifiques.
Le Commissariat général à l'investissement s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des
projets et de la répartition des natures de financement.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction
technique de l'ANR et des ministères concernés, notamment les décisions de déclenchement des tranches,
d'arrêt du projet...
Chaque année, l'ANR adressera au commissaire général à l'investissement un rapport sur la gestion et
l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 4. Répartition des financements de l'action
selon la nature des interventions
FONDS CONSOMMABLES
FONDS
TOTAL
non consommables
Subventions
Avances
Prises de
dont bonifications
remboursables
Prêts
participations
Montant
500 M
500 M
%
100 %
100 %
Le capital des fonds conservés pour produire intérêt mentionnés au 6° du A du II de l'article 8 de la loi
susvisée (« dotations non consommables ») ne peut être consommé. Seuls les produits financiers générés par le
placement de ces fonds peuvent être consommés. En 2010, ils seront versés aux Instituts Carnot sous forme
d'abondement supplémentaire. A partir de 2011, ils seront versés aux Instituts Carnot après appels à projets sur
des actions spécifiques.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR disposera de plusieurs comptes
dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-
France :
le compte no 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non
consommables non affectées » recevra les dotations non consommables allouées en propre à l'ANR et en
attente d'affectation à un projet ;
le compte no 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non
consommables » recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les
conditions précisées au 3.3 ;
le compte no 75000-00001051007 intitulé « ANR programmes d'investissements d'avenir - dotations
consommables » recevra les intérêts des fonds déposés sur le compte no 75000-00001052008 « ANR-
Programme d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte no 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements
d'avenir dotations non consommables non affectées » sont :
en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ainsi que les transferts de fonds en
provenance du compte no 75000-00001052008 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations
non consommables » ;
en dépenses, le transfert des dotations vers le compte no 75000-00001052008 « ANR-Programme
d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
Les seules opérations autorisées sur le compte no 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme
d'investissements d'avenir - dotations non consommables » sont :
en recettes, les dotations non consommables prévues dans la présente convention dans les conditions
précisées ci-dessous, depuis le compte no 75000-00001051013, ainsi que le versement par l'Etat des
intérêts afférents à ces mêmes fonds ;
en dépenses, le versement des intérêts sur le compte no 75000-00001051007 intitulé « ANR programmes
d'investissements d'avenir - dotations consommables » ainsi que les transferts des dotations non affectées à
un projet sur le compte no 75000-00001051013 « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations
non consommables non affectées ».
3.3. Rémunération des dotations conservées
en vue de produire intérêt
Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté
conjoint du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les
fonds versés à partir des programmes créés par la loi no 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et
les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux. A cet effet, au jour de la
sélection des bénéficiaires, les dotations non consommables affectées à chaque projet sont transférées du
compte no 75000-00001051013 intitulé « ANR-Programme d'investissements d'avenir - dotations non
consommables non affectées » sur le compte no 75000-00001052008 intitulé « ANR-Programme
d'investissements d'avenir - dotations non consommables ».
En 2010, les bénéficiaires sont réputés être déjà sélectionnés par les vagues de labellisation précédentes.
Les intérêts produits par une dotation sont versés au compte sur lequel cette dotation est déposée avant d'être
reversés sur le compte de dépôt no 75000-00001051007 intitulé « ANR Programme d'investissements
d'avenir dotations consommables ».
Les intérêts générés par les fonds non consommables ne sont pas capitalisés. Les modalités de versements
des subventions aux bénéficiaires finaux seront décrites dans les conventions conclues avec les bénéficiaires
finaux.
3.4. Versement des fonds
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances no 2010-237 du
9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention. Le
comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant
à compter de l'ordonnancement.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au
paragraphe 7.1.
3.5. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il
transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à
la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au
paragraphe 1.2.
L'ANR informe le receveur général des finances auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente
convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui
affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée
avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de
l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions
définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le
directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de
l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.6. Organisation comptable de l'opérateur
Les intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif et redistribués sont comptabilisés en comptes de
tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, l'agent comptable solde les comptes de tiers
et de trésorerie initialement mouvementés, sur ordre de l'ordonnateur.
Les fonds non consommables dont la gestion est confiée à l'Agence nationale de la recherche sont
comptabilisés, dans les comptes de l'agence, en comptes de tiers et de trésorerie.
Si l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie
initialement mouvementés.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui
sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes
nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 4, les subdivisions nécessaires pour suivre les
mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect
des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier de l'année n+1 pour les opérations
de l'année n les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en
son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des
conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités
constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations
nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
3.7. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par l'accroissement de la recherche partenariale menée par
les Instituts Carnot avec les entreprises, et notamment avec les PME, et du transfert de technologies vers les
milieux socio-économiques (brevets, licences, création de start-up...).
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit également par les produits des partenariats et autres
actions de valorisation engagées par les instituts Carnot.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter le
patrimoine des opérateurs de l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en oeuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au
terme de la loi de finance rectificative susvisée font l'objet d'une convention financière spécifique.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au coeur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du
programme d'investissements d'avenir.
Les Instituts Carnot font déjà l'objet d'une procédure d'évaluation dans le cadre du dispositif existant.
Au-delà de cette évaluation et de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de
sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention et son avenant, une
évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier
l'impact des investissements consentis sur l'atteinte des objectifs que se sont fixés les bénéficiaires pour la
réalisation de leur projet.
Ainsi, sur la durée de la convention, l'ANR devra consacrer 0,10 % des crédits issus de l'emprunt national à
l'évaluation a posteriori des projets financés. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par
rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra
fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Pour alimenter cette évaluation, l'ANR fera effectuer une analyse tous les deux ans de la rentabilité socio-
économique des projets, intégrant notamment les éléments suivants :
l'excellence des travaux scientifiques et technologiques menés ;
le portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention végétale...) et
parmi eux ceux qui donnent lieu à retour financier ;
le taux de recherche partenariale et les recettes liées à des prestations auprès d'industriels, notamment ceux
de pôles de compétitivité ;
la création d'entreprises ;
l'évolution des créations d'emplois au sein des entreprises partenaires ;
l'évolution du chiffre d'affaires à l'export des entreprises partenaires ;
l'attractivité internationale de l'Institut Carnot mesurée par l'évolution du taux de chercheurs et d'étudiants
étrangers et son rayonnement mesuré par le taux d'embauche par des entreprises étrangères de diplômés
dans la formation desquels l'Institut Carnot s'est impliqué à travers l'accueil en stage, en apprentissage, en
doctorat ou en post-doctorat...
Les résultats des évaluations biannuelles seront transmis au commissaire général à l'investissement et au
comité de pilotage Carnot, tout au long de la vie des projets.
Les contrats entre l'opérateur et les bénéficiaires finaux prévoient les modalités de restitution des données
nécessaires à l'évaluation des investissements mis en oeuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de
surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'ANR est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
indicateur 1 : le respect du calendrier du processus de sélection ;
indicateur 2 : la qualité des sessions d'appels à projets et de l'assistance technique apportée par l'ANR ;
indicateur 3 : le respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les
bénéficiaires finaux ;
indicateur 4 : la qualité de la mise en application des conventions mesurée par les tableaux de bord remis
dans les délais impartis au comité de pilotage Carnot ;
indicateur 5 : le respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la
convention ;
indicateur 6 : la capacité à faire respecter les objectifs.
Au titre de l'action, les indicateurs de suivi et les objectifs d'impact seront notamment :
la création d'emplois, notamment dans les PME-PMI et les ETI ;
l'évolution du portefeuille de titres de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, certificats d'obtention
végétale, marques...) et sa valorisation, notamment auprès des PME-PMI et les ETI ;
le taux de financement des Instituts Carnot par des sociétés privées (recherche partenariale) ;
la création de start-up ;
le suivi des projets et le taux d'atteinte des jalons au cours de la durée des projets.
6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle, au comité de pilotage et au Commissariat
général à l'investissement un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par
opération ;
actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
résultats des indicateurs de résultat intermédiaire, d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au
comité de pilotage et au CGI un suivi trimestriel synthétique et détaillé par opération des mouvements de
fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le Commissariat général à l'investissement
et les ministères concernés afin d'analyser la mise en oeuvre du programme et de réorienter l'action si
nécessaire.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement
de toute difficulté intervenant dans la mise en oeuvre de la présente convention et propose toute action
susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à
l'article 8 de la loi no 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de
règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à
l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en oeuvre de l'action au cours de
l'exercice n1, comportant notamment les informations suivantes :
état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type
d'intervention ;
résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat
général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par
trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du
programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des
comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'ANR ou des évaluations annuelles des investissements, que
celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou
n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer,
sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action au sein de l'ANR ou vers un autre
opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein de l'ANR ou reversés par l'ANR au budget de
l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur
proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des
finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les dotations non consommables, dont les intérêts servent à financer des projets, seront récupérées par l'Etat
au terme de la convention (dix ans maximum).
Elles seront reversées par l'opérateur au budget de l'Etat.
7. Suivi de la mise en oeuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable du suivi de la mise en oeuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires
sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une
convention précisant notamment :
l'utilisation des crédits ;
le contenu du projet ;
le calendrier de réalisation ;
les modalités de pilotage du projet ;
l'encadrement communautaire applicable ;
le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
les modalités de communication.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan de gestion des équipements financés par les
dotations consommables.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des
projets et des résultats obtenus et le transmet une fois par an à l'ANR.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le
bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés
conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'ANR alerte le comité de pilotage. Ce dernier peut
décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et
d'abandonner le projet.
Dans l'hypothèse où la non-application d'une convention entre l'ANR et un bénéficiaire final entraînerait
une procédure de recouvrement, l'Etat produira un titre de recettes et effectuera le recouvrement, après
instruction du dossier par l'ANR.
De façon plus générale, l'ANR rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des
conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, conformément à l'article 6.2.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du
projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la
présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'ANR
s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir
lancé par l'Etat.
8.2. Transparence du dispositif
L'ANR s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des
documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente
convention.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010, en trois exemplaires.
Pour l'Etat :
Pour l'Agence nationale de la recherche :
Le Premier ministre,
La directrice générale,
FRANÇOIS FILLON
J. LECOURTIER
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE