La présente convention met en oeuvre l'article 8 de la loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances
rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code
de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée
l'« ANR »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat souhaite accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en
améliorant significativement ses résultats que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de
création d'entreprises ou en facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M sont consacrés au
Fonds national de valorisation destiné, à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en
particulier la maturation, sous deux formes :
Une part majoritaire de 900 M sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés
de valorisation de site (jusqu'à une dizaine) par des groupements d'établissements et d'organismes de
recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies »
(SATT). Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à
mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de
technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la
valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :
une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions et de preuve de
concept ;
une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la
recherche et développement (R&D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique.
Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation et des preuves de concept.
Une part minoritaire de 100 M sera consacrée à la structuration nationale :
50 M seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de cinq), pour
proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des
thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs
filiales de valorisation ou par une alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les alliances
thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes ;
50 M seront consacrés à un apport en capitaux propres par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
pour le compte de l'Etat dans le fonds France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M
pour compte propre. Ce fonds permettra d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et
participera à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active. L'activité de
France Brevets sera consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche
publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme
des investissements d'avenir, France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la
CDC.
La présente convention porte donc sur les 900 M du volet « local » du Fonds national de valorisation
(financement des SATT) et les 50 M du volet national consacré aux consortiums de valorisation thématiques,
soit 950 M au total.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
1.4. Modalités d'engagement.
2. Sélection et suivi des bénéficiaires.
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.2. Elaboration des cahiers des charges.
2.3. Critères de sélection des projets.
2.4. Mode et instances de décisionet de suivi.
2.5. Suivi du fonds d'investissement dans les SATT.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en oeuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat, déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'objectif du Fonds national de valorisation relevant du programme « Pôles d'excellence » est d'accroître
l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche publique en améliorant significativement ses
résultats, que ce soit sous forme de licences, de partenariats industriels, de création d'entreprises ou en
facilitant la mobilité des chercheurs publics vers le privé et réciproquement.
Au sein de l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M sont consacrés au
Fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en
particulier la maturation, sous deux formes :
Une part majoritaire de 900 M sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés
de valorisation de site (jusqu'à une dizaine) par des groupements d'établissements et d'organismes de
recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies »
(SATT). Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à
mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de
technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la
valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Elles auront une double mission :
une activité principale consacrée au financement des phases de maturation des inventions. En sortie de
maturation, les SATT pourront participer à l'incubation et à la création de sociétés en réalisant des apports
en nature mais jamais en numéraire. Même dans l'hypothèse d'une entrée au capital initial par apport en
nature, les SATT auront vocation à céder leur participation dès les premiers tours de table ;
une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la
recherche et développement (R & D) qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique. Le soutien
de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation.
Une part minoritaire de 100 M sera consacrée à la structuration nationale :
50 M seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques (de l'ordre de cinq), pour
proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des
thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs
filiales de valorisation ou par une alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les alliances
thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.
50 M seront consacrés à un apport en capitaux propres par la CDC pour le compte de l'Etat dans le fonds
France Brevets, étant précisé que la CDC investira également 50 M pour compte propre. Ce fonds permettra
d'accélérer l'émergence d'un marché de la propriété industrielle et participera à la politique technologique et
industrielle française et européenne de manière active. L'activité de France Brevets sera consacrée à l'achat et à
l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur
commercialisation, en particulier au sein de grappes. Dans le cadre du programme des investissements d'avenir,
France Brevets fait l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC.
D'un point de vue opérationnel :
l'ANR est l'opérateur du Fonds national de valorisation. Elle organise la sélection, le financement, le suivi
et l'évaluation de tous les projets soutenus. Les projets seront sélectionnés sur décision du Premier
ministre, après examen des candidatures par un jury international, proposition du comité de pilotage, et
avis du Commissariat général à l'investissement. Durant la vie du projet, toutes les décisions sont prises
par l'Etat, selon les modalités décrites au paragraphe 2.4 ;
pour l'actionnariat national, les apports en capitaux propres (1) aux SATT sélectionnées en application de
la présente convention sont effectués par la CDC pour le compte de l'Etat via l'ANR et regroupés dans un
fonds dénué de la personnalité morale dénommé « fonds d'investissement dans les SATT », créé dans les
livres de la CDC et géré par la CDC pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une gestion pour compte de
tiers, dans les conditions fixées par la convention signée séparément entre l'Etat, l'ANR et la CDC ;
un comité de gestion sera créé afin d'assurer le suivi du fonds d'investissement dans les SATT dans les
conditions décrites au paragraphe 2.5.
Tous les projets soutenus seront financés par tranches de trois ans, selon les modalités décrites au
paragraphe 1.4. L'engagement de chaque tranche sera décidé par le Premier ministre après validation par le
Commissariat général à l'investissement des propositions du comité de pilotage. Pour proposer d'engager une
nouvelle tranche de trois ans, le comité de pilotage se prononcera après examen des résultats obtenus par les
bénéficiaires au cours des exercices des trois années précédentes. Une évaluation approfondie de chaque
bénéficiaire sera réalisée préalablement. Les conclusions de cette évaluation conditionneront la poursuite du
projet et conduiront à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.
(1) L'apport portera sur des fonds propres et quasi-fonds propres.
1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se
distingue du financement récurrent de la valorisation par les établissements et organismes de recherche ou leurs
structures porteuses par l'Etat et par l'ANR.
Le Fonds national de valorisation interviendra pour une durée limitée à dix ans, afin de permettre
l'émergence de SATT de haut niveau sur un nombre limité de sites, en mesure de s'autofinancer avant le terme
du programme. Il ne sera pas cumulable avec les financements prévus par l'Etat au sein du programme 172
« Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour soutenir la professionnalisation et la
mutualisation des structures de valorisation d'un même site (4 M en 2010).
Tableau 1. Plus-value du programme d'investissements d'avenir
ACTION
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES (DESCRIPTION)
Fonds national de valorisation
Non cumulable avec les financements du programme 172 destinés à
professionnaliser et mutualiser les structures de valorisation d'un même site
qui seront fléchés sur les territoires non couverts à l'issue de la sélection des
SATT.
Le Fonds national de valorisation est par ailleurs complémentaire de l'action de renforcement de l'action
« Fonds national d'amorçage ». Grâce à ce renforcement, les fonds d'amorçage pourront répondre au besoin de
capitaux propres des start-up les plus prometteuses issues de projets de maturation financés par les SATT. Les
fonds d'amorçage pourront également développer des synergies fructueuses avec les consortiums de
valorisation thématiques.
Enfin, les instituts de recherche technologiques (IRT) et les instituts thématiques d'excellence en matière
d'énergies décarbonées (IEED), pour atteindre leurs objectifs en matière de valorisation, pourront soit s'appuyer
sur leurs compétences propres, soit s'appuyer sur une structure dédiée externe, notamment une SATT s'il en
existe une localement.
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme « Pôles d'excellence », 1 000 M ont été ouverts par la loi de finances rectificative
no 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Fonds national de valorisation ».
Les modalités d'engagement des 950 M au profit des SATT et des consortiums de valorisation thématiques
sont décrites ci-après.
Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 (cf. 3.3).
Pour le volet local de l'action (SATT), ils feront l'objet d'un premier appel à projets en 2010, puis d'un
second appel à projets en 2011. Si les projets retenus ne couvrent pas une part significative du potentiel de
recherche publique national, d'autres appels à projets pourront être lancés par la suite.
Pour le volet national (consortiums de valorisation thématiques), ils feront l'objet d'un ou plusieurs appels à
projets en 2010 et 2011 selon la maturité des thématiques. Pour le volet national France Brevets, ils feront
l'objet d'une convention spécifique en 2010. Les fonds sont engagés après accord explicite de l'Etat dans les
conditions prévues au 6.1.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des volets SATT et consortiums de valorisation
thématiques de l'action sont les suivants.
Tableau 2. Rythme d'engagement et volume des volets de l'action - prévisionnel
APPELS À PROJETS « SATT »
APPELS À PROJETS
« consortiums de valorisation thématiques »
Montant
900 M
50 M
Années d'engagement pour les premières
tranches
2010-2011
2010-2011
Les engagements suivants se feront par tranches de trois ans.
1.4. Modalités d'engagement
Pour les SATT :
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront créer les SATT
conformément aux conditions contractuelles qui feront l'objet de la convention signée avec l'ANR et l'Etat et
validée par le Commissariat général à l'investissement à l'issue de la phase de sélection (cf. 7.1), notamment :
la création des SATT sous forme de sociétés par actions simplifiées, dont le capital social et les droits de
vote seront répartis entre les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses
(67 %) et l'Etat (33 %) ;
le respect de principes de gouvernance qui seront détaillés dans l'appel à projets (composition du conseil
d'administration, recours à un comité d'investissement...) ;
la distinction, dans les activités de la SATT, entre celles relevant d'un engagement des fonds propres et
quasi-fonds propres de la SATT pour financer la maturation de projets ou la constitution de portefeuilles
de droits de propriété intellectuelle, et celles relevant de prestations confiées par les établissements,
facturées par la SATT ;
Ceci étant précisé, les modalités de versement des fonds par l'ANR prendront trois formes :
une dotation consommable destinée à constituer le capital social de la SATT dans le respect d'un équilibre
de 2/3 pour les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses et de 1/3 pour
l'Etat ; cette dotation sera apportée aux établissements via leur structure porteuse, comme un PRES
constitué sous forme d'EPCS, ou un établissement chef de file ;
une dotation consommable versée sous forme de quasi-fonds propres afin de financer les activités de
maturation et de propriété intellectuelle. Les fonds seront apportés à la SATT sous forme d'apports en
comptes courants d'associés bloqués non rémunérés. Les actionnaires s'assureront de l'accord préalable de
l'Etat pour les décisions de nature capitalistique de la SATT, notamment les fusions-acquisitions et la
prise de participation, sur lesquelles ils seront amenés à se prononcer. Chaque convention conclue entre
l'Etat, l'ANR et les bénéficiaires précisera les points suivants :
la dotation sera versée par tranches tous les trois ans ; le déclenchement des tranches sera conditionné à
une évaluation de la performance des bénéficiaires ;
les modalités selon lesquelles les fonds devront être apportés à la SATT, étant précisé qu'à chaque
tranche de financement les fonds devront être immédiatement et intégralement apportés à la SATT ;
ces apports seront effectués sous forme d'apports en comptes courants d'associés bloqués non
rémunérés, qui pourront être incorporés au capital de la SATT ;
la dotation pourra être apportée par les établissements (via leur structure porteuse, comme un PRES
constitué sous forme d'EPCS, ou un établissement chef de file) à l'issue d'une période probatoire au
cours de laquelle la structure porteuse ou l'établissement chef de file aura montré ses compétences
d'actionnaire et sa capacité à gérer une participation dans une filiale de valorisation. Pendant la période
probatoire, dont la durée initiale sera de trois ans, et qui pourra être reconduite pour une ou deux
périodes de trois ans, la dotation sera apportée par le fonds d'investissement dans les SATT. La fin de
la période probatoire sera prononcée après évaluation externe de la capacité de la structure porteuse ou
de l'établissement chef de file à porter la dotation, effectuée sur demande de l'ANR, puis examen du
comité de pilotage et décision du Premier ministre après avis du Commissariat général à
l'investissement.
Le soutien du Fonds national de valorisation sera majoritairement destiné à la maturation et à la
preuve de concepts ;
une subvention, pour permettre aux établissements de financer les prestations demandées à la SATT. La
subvention sera versée à la structure porteuse des établissements (par exemple un PRES constitué sous
forme d'EPCS) dès lors qu'elle existe, ou à un établissement chef de file (qui aura préalablement signé
des conventions avec les autres établissements clients de la SATT). Cette dotation financera exclusivement
l'achat de prestations auprès de la SATT à un prix de marché. La dotation sera versée annuellement au
maximum pendant les cinq premières années.
La part du soutien dévolue à l'achat de prestations sera arrêtée à l'issue de l'analyse des dossiers de
candidature et de leurs plans d'affaires. Ce soutien sera limité aux premières années d'activité des SATT,
avant que l'activité de prestation financée sur le budget des établissements n'atteigne un volume suffisant.
Pour les consortiums de valorisation thématiques :
Pour bénéficier des versements du Fonds national de valorisation, les bénéficiaires devront s'organiser en
consortiums, et signer une convention avec l'ANR validée par le Commissariat général à l'investissement à
l'issue de la phase de sélection (cf. 7.1) ;
Le soutien du Fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme d'un versement d'une
dotation consommable.
2. Sélection et suivi des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des volets SATT et consortiums de
valorisation thématiques de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'ANR organise
des appels à projets compétitifs :
pour les SATT, deux appels à projets, un premier en 2010 et un second en 2011 pour retenir jusqu'à une
dizaine de projets ;
pour les consortiums de valorisation thématiques, un appel à projets dès 2010 complété, le cas échéant,
par un ou plusieurs appels en 2011 si pour certaines thématiques la constitution de consortium nécessite
des délais plus longs de préparation. Les projets devront être portés par des organismes publics nationaux
de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une alliance, et, selon leurs thématiques, devront être
labellisées par les alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.
La procédure de sélection s'appuiera sur un jury international et un comité de pilotage (voir paragraphe 2.4).
Pour le premier appel à projets concernant les SATT et celui concernant les consortiums de valorisation
thématiques, le calendrier prévisionnel de sélection est détaillé dans le tableau 3.
Tableau 3. Calendrier prévisionnel de sélection du premier appel à projets
ÉTAPE
SATT
CONSORTIUMS
de valorisation thématiques
Préparation du cahier des charges
Juin 2010
Juin 2010
ÉTAPE
SATT
CONSORTIUMS
de valorisation thématiques
Lancement de l'appel à projets
Juillet 2010
Juillet 2010
Publication d'un guide méthodologique
Fin juillet-début août 2010
Fin juillet-début août 2010
Remise des offres
Automne 2010
Automne 2010
Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du
Commissariat général à l'investissement, décision du Premier ministre)
Janvier 2011
Janvier 2011
Contractualisation avec les lauréats
Mars 2011
Mars 2011
Quelques semaines après le lancement des appels à projets tant pour les SATT que pour les consortiums
de valorisation thématiques, l'ANR publiera un guide explicitant les règles méthodologiques de
contractualisation entre les SATT et leurs différents clients et prestataires, notamment les établissements et
organismes de recherche ou leurs structures porteuses actionnaires des SATT et les consortiums de valorisation
thématiques.
Après la publication de ce guide et avant la remise des offres, les membres du comité de pilotage et le
Commissariat général à l'investissement seront à la disposition des porteurs de projets pour en préciser les
implications.
Dans le cadre du deuxième appel à projets lancé courant 2011, les critères de sélection spécifiques à ce
nouvel appel à projets seront détaillés dans un nouveau cahier des charges élaboré selon des règles analogues
au premier cahier des charges.
La composition du jury international est validée par le Commissariat général à l'investissement sur
proposition du Comité de pilotage.
L'ANR apporte son expertise en matière d'organisation des appels à projets, conforme aux meilleures
pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE. Elle assure sa mission de manière
impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au Commissariat
général à l'investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable
d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Elle veille à ce que
le jury international soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de
consultation joint à chaque cahier des charges.
A cet effet, l'Agence prend en charge les missions suivantes :
réalisation et mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de
consultation des offres et le formulaire ;
convocations et organisation du jury ;
recueil des projets provenant des établissements ;
mise à disposition du Commissariat général à l'investissement et des membres du comité de pilotage des
projets ;
préparation des dossiers pour les membres du jury ;
secrétariat du jury et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité
de pilotage ;
rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du
processus.
2.2. Elaboration des cahiers des charges
La rédaction du cahier des charges des appels à projets (pour les SATT et pour les consortiums de
valorisation thématiques) est à l'initiative du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche
en lien avec l'ANR, les autres ministères membres du comité de pilotage et le Commissariat général à
l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit ensuite la concertation interministérielle sur le cahier des
charges de l'appel à projets. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier
des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté. Les cahiers des
charges prévoient que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la
valorisation de la recherche :
Pour les SATT, en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires qui créent la valeur-
ajoutée scientifique et technologique et de l'écosystème d'entreprises. Les SATT devront démontrer qu'elles
améliorent le service rendu aux chercheurs et aux entreprises, en exerçant a minima les activités suivantes :
sensibilisation des personnels et étudiants à l'innovation notamment la propriété intellectuelle ;
détection des inventions ayant un potentiel de valorisation ;
détection des besoins des entreprises ;
maturation des projets à fort potentiel ;
négociation des contrats de recherche ;
gestion et commercialisation de la propriété intellectuelle ;
actions de veille ;
cartographie de l'offre de recherche et détection de partenaires.
Les SATT pourront également exercer les activités d'incubation, de gestion contractuelle des plates-formes
technologiques et de formation des personnels et étudiants aux logiques et attentes de marché ainsi qu'à la
culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
Cette offre de service, facturée à prix de marché, sera aussi proposée aux établissements et organismes de
recherche non actionnaires, aux pôles de compétitivité, et à leurs membres. La SATT devra être à l'écoute des
attentes du marché, notamment dans la sélection des projets de maturation, qu'elle financera pour traduire en
création de valeur et en emplois les idées de chercheurs.
Pour les consortiums de valorisation thématique, en tirant profit des synergies entre structures locales,
structures nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner
une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée :
expertise ;
entretien et défense des titres de propriété industrielle ;
veille technologique et commerciale à l'international ;
prospection à l'international ;
constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
conseil et assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie
de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
2.3. Critères de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination
du Commissariat général à l'investissement. Elle fera appel à un jury international. L'ANR peut, à la demande
du jury international, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l'investissement,
solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères
compétents.
En tant que de besoin, le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement peuvent solliciter
de l'agence un complément d'expertise.
Pour les SATT :
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
l'adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;
le budget de recherche publique qui sera valorisé par la SATT un seuil minimal sera précisé dans le
cahier des charges ;
la continuité du territoire couvert ;
le transfert des activités de valorisation des établissements actionnaires vers la SATT, pour les missions
couvertes par la société ;
l'adoption par la SATT dès sa création du statut de société par actions simplifiée.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
le potentiel de recherche du territoire sur lequel la SATT interviendra, et donc le potentiel de création de
valeur. Ces potentiels dépendront directement du périmètre d'activité (potentiel de recherche, nombre de
chercheurs, nombre de brevets...), de l'excellence scientifique et technologique des laboratoires concernés
et de l'ampleur des compétences qui seront confiées à la SATT ;
le réalisme du plan d'affaires tant pour l'activité de prestation que pour l'action de maturation et de
preuve de concept ;
la logique de regroupement et de simplification des structures existantes pour les missions couvertes par la
SATT, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l'équipe de direction, le plan de
formation et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en
adéquation avec le plan d'affaires prévisionnel ;
la gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.
Pour les consortiums de valorisation thématiques :
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
l'adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;
la signature d'un accord de consortium.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
le potentiel de valorisation de la thématique, et donc le potentiel de création de valeur du consortium ;
la capacité du consortium à construire une offre de dimension internationale ;
les partenariats prévus au niveau national pour couvrir l'ensemble du territoire ;
la logique de rapprochement et de mutualisation des structures existantes pour les missions couvertes par
le consortium de valorisation thématique, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un
regroupement réel des équipes ;
l'adéquation des thématiques avec celles identifiées par les alliances ;
le réalisme du plan d'affaires ;
la logique d'organisation du consortium, qui doit offrir une porte d'entrée unique aux industriels sur une
thématique donnée, et organiser une circulation de l'information efficace entre les membres du consortium
(droit d'observation réciproque) ;
la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l'équipe de direction, le plan de
formation et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en
adéquation avec le plan d'affaires prévisionnel ;
la gouvernance, en adéquation avec la logique d'organisation du consortium.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre
compte à échéance régulière de la mise en oeuvre de l'investissement (cf. 5.1).
2.4. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets tant de SATT que de consortiums de valorisation thématiques
respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les
instances suivantes :
un jury international, composé d'experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère
stratégique des projets, comportant par exemple :
des dirigeants d'universités ayant une expérience significative en valorisation ;
des responsables expérimentés de la R&D, de l'innovation et/ou de la propriété industrielle de grands
groupes industriels ;
des spécialistes de propriété intellectuelle ;
des dirigeants de start-up issues de la recherche publique ;
des chercheurs reconnus pour la forte valorisation d'une invention ;
des professionnels du capital investissement ;
des spécialistes de la valorisation de la R&D couvrant à minima les thématiques sciences du vivant,
technologies de l'information et de la communication, énergie-transport-environnement et sciences pour
l'ingénieur.
La composition nominative du jury international est validée par le Commissariat général à
l'investissement, sur proposition du comité de pilotage ;
un comité de pilotage compétent sur l'ensemble de l'action (SATT, consortiums thématiques de
valorisation, France Brevets) et présidé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ou
son représentant et composé :
du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
du directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son
représentant ;
du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et
de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
du directeur général pour la compétitivité, l'industrie et les services ou de son représentant ;
le commissaire général à l'investissement ou son représentant, le directeur général de l'Agence nationale
de la recherche ou son représentant assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du
comité de pilotage. Un représentant d'OSEO et un représentant de la CDC sont associés au comité de
pilotage, sans pouvoir décisionnel. En outre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement,
les ministères sectoriellement compétents peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage pour
les sujets qui les concernent.
Le président du jury pourra être invité en tant que de besoin durant la période de sélection. Il sera invité à
présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage. Ces
conclusions auront été transmises en amont au comité de pilotage et au Commissariat général à
l'investissement, dès qu'elles auront été rendues par le jury et au moins cinq jours avant la réunion du Comité
de pilotage.
Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la
phase de mise en place du dispositif.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR.
Le comité de pilotage :
propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des
bénéficiaires (SATT et consortiums de valorisation thématiques) et les montants correspondants ;
demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR-bénéficiaires détaillant les
obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
veille au versement de tout ou partie des dotations consommables, correspondant à la première tranche de
financement, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ;
propose au Commissariat général à l'investissement, pour l'ensemble de l'action (SATT, consortiums
thématiques de valorisation, France Brevets), le déclenchement des tranches de financement suivantes
après évaluation de la performance des bénéficiaires par l'ANR, et propose le cas échéant l'arrêt du
soutien à un projet ;
évalue la cohérence d'ensemble des trois initiatives soutenues par le Fonds national de valorisation,
notamment au travers de l'apport en capitaux propres, et transmet son évaluation au Commissariat général
à l'investissement.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure
de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans
le cahier des charges de l'appel à projets.
En tant que de besoin, le Commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage peuvent solliciter
de l'ANR un complément d'expertise en tant que de besoin.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :
Tableau 4. Schéma de répartition des rôles
MINISTÈRES
COMITÉ
ÉTAPES
CGI
ANR
JURY
concernés
de pilotage
Elaboration du cahier des charges
Validation
Proposition
Lancement et gestion de l'appel à projet
X
Constitution du jury
Validation
Proposition
Règlement du jury international
Validation
Rédaction
Proposition
Transmission des projets aux membres du
X
comité de pilotage
Instruction des dossiers et notation
X
Proposition de sélection des projets et des
X
montants
Avis et recommandation au Premier
X
ministre
Contractualisation avec les lauréats
X
Notification par tranches des aides
X
Règlement financier des aides
X
Suivi des projets
X
D é c l e n c h e m e n t d e s t r a n c h e s d e
Validation
Proposition
financement suivantes
Suivi et évaluation de l'action
X
X
Le jury international, après avoir le cas échéant sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les
porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
un ensemble de notes pour chaque projet (sur quatre critères environ qui seront précisés dans un règlement
du jury international, par exemple : le potentiel de création de valeur, la simplification et la clarification
apportées par le projet, la crédibilité du plan d'affaires, la crédibilité de la gouvernance), sur une gamme
de notation prédéfinie (notes de A à E) ;
une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison
d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançables, sous réserve ou non de
modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations.
Les recommandations du jury international seront rendues publiques.
Pour les dossiers considérés par le jury international comme finançables ou potentiellement finançables, le
comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement une sélection de projets et pour chacun
d'entre eux le montant de l'aide demandée par le porteur de projet et le montant de l'aide d'Etat que le comité
de pilotage propose de retenir. Sur avis du commissaire général à l'investissement, le Premier ministre désigne
alors les bénéficiaires et le montant des dotations apportées par l'Etat.
Les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux sont préparés par l'ANR en liaison avec le ministère
en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Commissariat général à l'investissement, qui a
un rôle de validation.
Les dotations seront engagées par tranches de trois ans. L'engagement de cette dotation triannuelle sera
l'objet d'une discussion en comité de pilotage après analyse des résultats du projet au cours des trois années
précédentes. Une évaluation approfondie du projet sera réalisée tous les trois ans par les services des ministères
présents au comité de pilotage. Les conclusions de cette évaluation conditionneront la poursuite du projet et
conduira à une éventuelle révision du montant des tranches prévisionnelles.
L'ANR adapte le règlement administratif et financier des aides à cet effet.
Le Commissariat général à l'investissement s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des
projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par l'ANR et les ministères concernés qui rapportent au comité de
pilotage. Durant la vie du projet, toute décision est prise par le Premier ministre après validation par le
Commissariat général à l'investissement des propositions du comité de pilotage, notamment les décisions de
déclenchement des tranches, d'arrêt du projet.
2.5. Suivi du fonds d'investissement dans les SATT
Sous le contrôle du comité de pilotage, qui s'assure de la cohérence d'ensemble des initiatives soutenues par
le Fonds national de valorisation, le suivi du fonds d'investissement dans les SATT est organisé de la façon
suivante :
pour gérer les apports en capitaux propres effectués dans le dispositif des SATT en application de la
présente convention, un comité de gestion du fonds d'investissement dans les SATT sera mis en place.
Les membres de ce comité de gestion seront ceux du comité de pilotage auxquels s'adjoindront un
représentant de la CDC, un représentant d'OSEO, un représentant de l'ANR et un représentant du
Commissariat général à l'investissement ;
les conditions de gestion par la CDC pour le compte de l'Etat du fonds d'investissement dans les SATT
seront décrites dans une convention spécifique entre l'Etat, l'ANR et la CDC. La convention comportera
notamment les points suivants :
les relations financières entre l'ANR et la CDC, et entre la CDC et les SATT ;
les stipulations devant figurer a minima dans les statuts et les pactes d'actionnaires des SATT ;
le rôle donné au comité de gestion du fonds ;
les types de décisions soumises au conseil d'administration et pour lesquelles le comité de pilotage doit
être préalablement consulté (exemples : décision ayant un impact sur la politique de valorisation d'un
site, opérations capitalistiques, fusions-acquisitions, détermination des seuils de déclenchement) ;
les modalités de rémunération et d'indemnisation de la CDC ;
les modalités de prévention des risques de conflit d'intérêts ;
les conditions de nomination du comité de gestion, ainsi que des représentants de l'Etat dans les
conseils d'administration des SATT. Ces nominations seront validées par le comité de pilotage. Le
délégué régional à la recherche et à la technologie, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional d'OSEO figureront
parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration des SATT.
Le suivi de l'apport en capital de l'Etat dans France Brevets est décrit dans la convention spécifique entre
l'Etat, l'ANR et CDC.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Les fonds confiés à l'opérateur pour financer les SATT et les consortiums de valorisation thématiques
devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 5. Répartition prévisionnelle des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS CONSOMMABLES
TOTAL
FONDS NON
consommables
Subventions
Avances
Prêts
Prises de
remboursables
participations
Montant total
95 M (maximum)
855 M
950 M
SATT
45 M (maximum)
855 M
900 M
C o n s o r t i u m s d e
50 M
50 M
v a l o r i s a t i o n
thématiques
Hypothèses retenues, à valider après analyse des business plans présentés par les candidats : la majeure partie des dotations du Fonds
national de valorisation est destinée à des prises de participation et à des avances en compte courants d'associés bloqués, destinées in fine à
constituer des actifs. Les dotations destinées à financer des prestations ne devraient pas dépasser 5 % des ressources totales du fonds. Elles
visent uniquement à soutenir la montée en puissance de cette activité. Leur niveau sera précisé à l'issue de l'examen des business plans. Le
jury et le comité de pilotage veilleront à favoriser la constitution d'actifs ; un plafond concernant le financement de ces prestations par le
Fonds national de valorisation sera indiqué aux bénéficiaires.
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi-fonds propres des SATT.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR disposera d'un compte ouvert
dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations seront versées sur le compte no 75000-00001051007 intitulé « ANR Programmes
d'investissements d'avenir Dotations consommables ».
3.3. Versement des fonds
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances no 2010-237 du
9 mars 2010 dans un délai de deux semaines après la signature et la publication de la présente convention. Le
comptable ministériel effectue les paiements au bénéfice de l'opérateur dans un délai de deux semaines courant
à compter de l'ordonnancement.
Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au
paragraphe 7.1.
La CDC ne recevra les fonds qu'après la signature de la convention mentionnée au paragraphe 2.5.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'opérateur
L'ANR est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor
qu'elle transmet trimestriellement au Commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle
veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires
mentionné au paragraphe 2.1.
L'ANR informe le receveur général des finances auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente
convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui
affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée
avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de
l'opération ;
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions
définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le
directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de
l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'ANR aux termes de la présente convention, ayant vocation à être
redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions et de dotations consommables, sont
comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur
versement par l'Etat.
Lorsque l'agence redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, l'agent comptable solde les comptes de tiers
et de trésorerie initialement mouvementés, sur ordre de l'ordonnateur.
L'ANR prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui
sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes
nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les
mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect
des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'agent comptable de l'ANR communique à la DGFiP avant 15 janvier N + 1 pour les opérations de
l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son
nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions
signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des travaux de
recherche générés par la présente action (hausse des dépôts de brevets et plus largement des titres de propriété
intellectuelle). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces travaux de recherche viennent augmenter
le patrimoine des opérateurs de l'Etat.
L'efficience du dispositif français de valorisation de la recherche sera améliorée, les fonds publics qui y sont
consacrés seront optimisés, davantage de nouveaux produits et services généreront de l'activité économique et
des sociétés privées seront créées.
L'équilibre financier des SATT permettra une valorisation à terme de ces actifs pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en oeuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au
terme de la loi de finance rectificative susmentionnée font l'objet d'une convention financière spécifique.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au coeur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du
programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des
indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de
l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur
l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,05 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori
des projets financés. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés
dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de
la rentabilité économique et financière de l'action.
Les conventions ANR-bénéficiaires précisent les données devant être fournies à l'ANR pour cette analyse.
Les objectifs et indicateurs de performance mesurés pour les SATT seront les suivants :
objectif 1 : valeur économique créée. Les principaux indicateurs pour mesurer la valeur créée pour
l'économie seront : licences concédées, contrats de recherche effectués, nombre de start-up créées, chiffre
d'affaires, excédent brut d'exploitation et emplois créés au sein des groupes industriels et des start-up. Un
tableau de bord des indicateurs de valorisation amont est également établi (ex : détections d'inventions,
dépôts et défense de brevet, réalisation de preuve de concept, concessions de licences d'exploitation,
projets incubés...) ;
objectif 2 : équilibre économique. Capacité de la structure à s'autofinancer afin d'assurer la pérennité de la
mission de valorisation de la SATT. Indicateurs possibles : croissance des sources de financement hors
grand emprunt (chiffre d'affaires généré par l'activité, contribution des établissements... Le soutien des
collectivités locales pourra notamment prendre la forme de fonds de maturation locaux, dont la gestion
pourra être confiée à la SATT). Autres indicateurs : contrôle des coûts (part des frais généraux...),
constitution d'actifs ;
objectif 3 : simplification et clarification du paysage de la valorisation. Les indicateurs seront : niveau de
mutualisation (mesurée en ETP), professionnalisation des équipes, mesure de l'amélioration de la qualité
du service rendu aux chercheurs et aux entreprises (ex. : réduction des délais de négociation de PI).
Ces objectifs et indicateurs seront adaptés à l'évaluation des consortiums de valorisation thématiques. Ils
seront validés par le Commissariat général à l'investissement.
La mesure de ces progressions est effectuée par rapport à l'année de référence 2009 pour chacun des
bénéficiaires. Les conventions tripartites précisent les données devant être fournies à l'ANR pour chacune de
ces mesures.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la
vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution
des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en oeuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de
surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
Au titre de son rôle de gestionnaire, l'Agence est évaluée au moyen des indicateurs suivants :
indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
indicateur 2 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires
finaux ;
indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais
impartis au comité de pilotage ;
indicateur 4 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
indicateur 5 : délai de mise en oeuvre opérationnelle des projets ;
indicateur 6 : capacité à faire respecter les objectifs.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre seront fixés par projet.
6. Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
L'opérateur transmet chaque trimestre au ministère de tutelle et au Commissariat général à l'investissement
un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits, opération par
opération ;
actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par opération ;
résultats des indicateurs de résultat intermédiaire, d'avancement des projets.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
L'agent comptable de l'ANR produit le cadre comptable complet des comptes mouvementés. Il transmet au
comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement un suivi trimestriel synthétique et détaillé par
opération des mouvements de fonds, ainsi qu'un rapport annuel.
Une réunion trimestrielle du comité de pilotage est organisée afin d'analyser la mise en oeuvre du
programme et de réorienter l'action si nécessaire.
A l'issue du premier appel à projets, le comité de pilotage se réunit pour analyser si les conditions de
déclenchement d'un nouvel appel à projets sont réunies.
L'ANR informe sans tarder les services du ministère de tutelle et du Commissariat général à l'investissement
de toute difficulté intervenant dans la mise en oeuvre de la présente convention et propose toute action
susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à
l'article 8 de la loi no 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de
règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à
l'investissement et aux ministères de tutelle un rapport sur la mise en oeuvre de l'action au cours de
l'exercice N 1, comportant notamment les informations suivantes :
état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type
d'intervention ;
résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, l'ANR utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat
général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par
trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'ANR s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du
programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des
comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des résultats des appels à projets, que la totalité des crédits qui lui sont confiés ne
peut être utilisée, de nouveaux appels à projets seront organisés dans les conditions prévues supra au plus tard
au 31 décembre 2013.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des
investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de
manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à
l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou
vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des
bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur
au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur
proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des
finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
En cas de dissolution d'une SATT, le produit net de la société retournera à l'Etat.
La CDC retournera à l'Etat le produit net du fonds d'investissement dans les SATT.
Les modalités de ce retour à l'Etat seront précisées dans la convention à conclure entre l'Etat, l'ANR et la
CDC.
7. Suivi de la mise en oeuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
L'ANR est responsable pour le compte de l'Etat du suivi de la mise en oeuvre des projets d'investissement
par les bénéficiaires sélectionnés.
L'Etat et l'ANR signent avec chaque bénéficiaire, au terme de la procédure décisionnelle, une convention
validée par le Commissariat général à l'investissement, précisant notamment :
l'utilisation des crédits ;
le contenu du projet ;
le calendrier de réalisation ;
les modalités de pilotage du projet ;
l'encadrement communautaire applicable ;
le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
les modalités de communication ;
l'octroi d'un droit d'observation réciproque du portefeuille de propriété intellectuelle avec les autres SATT
et consortiums de valorisation thématiques ;
par ailleurs, pour les SATT :
les conditions de création des SAS (statuts, pactes d'actionnaires...) ;
en sortie de maturation, l'interdiction pour les SATT de participer par apport en numéraire à la création
de sociétés ;
les modalités d'apport des financements à la société.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des
projets et des résultats obtenus et le transmet semestriellement à l'opérateur.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat,
déclenchement des tranches successives
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le
bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il